Conseil Municipal - acte 20110280 D

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Conseil Municipal - acte 20110280 D Document publié le Lundi 30 mai 2011 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20110280 D)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 31/05/11

Reçu en Préfecture le : 07/06/11

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 30 mai 2011

D - 2 0 11 / 2 8 0

Aujourd'hui 30 mai 2011, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

(sauf de 17h20 à 18h00 M.Hugues MARTIN)

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Madame Ana marie TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Madame Laeticia JARTY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Pierre HURMIC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI, M.Michel DUCHENE (présent jusqu'à 17h30), Mme Chantal BOURRAGUE (présente jusqu'à 17h50), Mme Sylvie CAZES (présente jusqu'à 17h30), Mme Emmanuelle CUNY (présente à partir de 17h55), Mr Matthieu ROUVEYRE (présent jusqu'à 17h30)

Excusés :

Monsieur Anne-Marie CAZALET, Monsieur Alain MOGA, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Jean-Michel PEREZBORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT

(B.M.A.) RAPPORT D'ACTIVITE ET FINANCIER

DE L'EXERCICE 2010. INFORMATION.

Monsieur Michel DUCHENE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Bordeaux Métropole Aménagement est une Société d’Economie Mixte Locale d’aménagement dont la Ville de Bordeaux détient 13,74% du capital. Les autres actionnaires principaux de cette société sont la Communauté Urbaine de Bordeaux (42,91% du capital) et la Caisse des Dépôts et Consignations (15,72%).

1 / ACTIVITE 2010

L’exercice 2010, par rapport à 2009, se caractérise par une remontée en valeur du volume d’opérations. BMA réalise un volume de 51,82 M€ en 2010 (35.11M€ en 2009) malgré un contexte fluctuant marqué par l’achèvement des principales zones, grâce au développement d’opérations propres.

Le résultat net double par rapport à l’année précédente, BMA génère 658 269 € de bénéfices en 2010. Sur les cinq dernières années, le résultat moyen s’élève à plus de 400 000 € par an, soit près de 10% du capital social.

2 / COMPTES DE LA SOCIETE AU 31 DECEMBRE 2010

Le chiffre d’affaires 2010 marque une progression de 45 % par rapport à celui de 2009, en particulier sous l’effet des cessions de terrain en opération propre, alors qu’aucune vente n’avait eu lieu sur l’exercice 2009. La cession en question concerne l’opération immobilière rue de Cursol cédée à la SCI ‘BMA Cursol’ filiale de BMA, de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Caisse d’Epargne.

L’activité issue des études et concessions d’aménagement continue de baisser et représente 81 409 euros de chiffre d’affaires en 2010 (1 590 451 € en 2009).

La croissance du résultat d’exploitation de l’exercice est liée à trois moteurs de l’activité :

· Mandats de constructions publiques : +180 K€,

· Recettes sur opérations propres : + 188 K€,

· Enfin, la nouvelle activité, depuis le 29 juillet 2010, de location de logements étudiants génère 250 K€.

Les participations de BMA ont générés 216 079 € et les placements de trésorerie 466 474 € de produits financiers qui viennent compléter les produits de l’exercice.

Concernant le bilan, la société a augmenté son endettement pour financer les logements étudiants ; cette dette à long terme représente 10 M€, soit un montant équivalant aux capitaux propres. Les résultats des opérations d’aménagement sont neutralisés comptablement ; cela crée une dette dont la prise en charge est couverte par une participation financière de la collectivité concédante. La situation financière de BMA est donc globalement saine.Soldes Intermédiaires de Gestion 2008 2009 2010 Var en %

09 - 10

Prestations de services 6 803 250 3 071 087 4 442 029 44,6%

Production stockée

-2 670

380 815 923

-2 847

017 -448,9%

Production immobilisée 0 46 880 846 569 1705,8%

Production de l'exercice 4 132 870 3 933 890 2 441 581 -37,9%

Achats de matières premières 1 636 015 2 197 109 322 148 %

- 85,33%

Autres achats et charges externes 413 896 441 307 467 764 6,0%

Valeur ajoutée 2 082 959 1 295 474 1 651 669 27,5%

Impôts et taxes 102 552 111 021 90 191 -18,8%

Charges de personnel 2 089 332 1 895 669 1 944 193 2,6%

Autres charges d'exploitation 7 604 945 837 -11,4%

Autres produits 734 581 544 303 904 410 66,2%

Dotation aux amortissements et prov. 370 877 256 029 235 870 -7,9%

Résultat d'exploitation 247 175 -423 887 284 988 -167,2%

Produits financiers 1 101 923 620 050 682 553 10,1%

Charges financières 259 926 89 596 169 935 89,7%

Résultat financier 841 997 530 454 512 618 -3,4%

Résultat courant avant impôt 1 089 172 106 567 797 606 648,5%

Produits exceptionnels 185 912 327 749 244 890 -25,3%

Charges exceptionnelles 700 697 50 000 128 019 156,0%

Résultat exceptionnel -514 785 277 749 116 871 -57,9%

Impôt société 255 716 77 002 256 211 232,7%

Résultat de l'exercice 318 671 307 314 658 266 114,2%

Pour votre complète information, vous trouverez ci-après le rapport d’activité. Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 30 mai 2011

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Michel DUCHENEE ~r)M4 ~) I ~ Comptes annuels au 31 décembre 2010 Page 1 whuofCU Mit FQGWLNÎ

BILAN ACTIF

Rubriques Montant Brin Arnoflisscni€ntS 31/1212010 31112/2009

Capital souscrit non appelé

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Frais d’établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commeitial

Autres immobilisations incorporelles 298 240 290 715 7 525 2 668 Avances, acon,pts sur immo. irtoiporelles

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Terrains 534 156 534 156 Constructions 11 710 941 109 271 11 601 671 Installations techniques, matériel, outillage

Autres immobilisations corporelles 432 337 372 81 1 59 525 M 1 16 Immobilisatioi~ en cours 4 172 423 Avances et acomptes

IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Participations par mise en équivalerte

Autres participations 55 (100 55 000 Créances rattachées à des participations 2410 887 2410 887 Autres titres immobilités 118 636 1 18 636 1 18 636 Prêts

Autres immobilisations financières 8 726 8 726 9 260

ACIIFIMMOBILISE 15568923 772797 14796125 4367104

STOCKS ET EN.COURS

Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens 1 385 447 I 385 447 3 103 642 En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés surcommandes 6 319 373 6319 373 911 278

CREANCES

Créances clients et comptes rattachés 2 721 796 2 721 796 2 866 1 19 Autrescréances 1232143 1232143 1369499 Capital souscrit et appelé, non versé

DIVERS

Valeurs mobilières de placement 66 433 382 66 433 382 46 686 021 (dont actions propres: )

Dispontilités 650 748 650 748 804 206

COMP TES DE REGIJLARLSA TION

Charges constatées d’avance 23 644 23 644 25 465

ACTW CIRCULANT 78 766 533 78 766 533 55 766 230

Frais d’émission d’emprunts à étaler

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL 94 335 456 772 797 93 562 659 60 133 334B.M.A.

~ Comptes annuels au 31 décembre 2010 Page 2 WSTRŒOLE M4&WGW~NÏ

BILAN PASSIF

Rubriques 31/12/2010 3142/2009

Capital social ou individuel ( dont versé 3 945 518 ) 3 945 518 3 945 518 Primes d’émission, de ffision, d’apport

Ecarts de ré&~aluation ( dont écart d’équivalence:

Réserve lé~le 244 072 228 706 Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées (dont rés. Pmv. fluctuation cours

Autres réœrves (dont achat oeuvres originales artistes

Reportàmuveau 4318748 4026800 RES(JLTATDE L’EXERCICE (bénéfice ou perte) 658 269 307 314

Subventions dinvesti~ement 1 069 923 342 563 Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 10 236 530 8 850 901

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

AUTRES FONDS PROPRES

Provisions pour risques 898 257 I 042 104 Provisions pour charges 203 577 609 333

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 101 834 1 651 437

DETTES FINANCIERES

Empninis obligataires convertibles

Autres empnints obligataires

Empnznts et dettes auprès des établissements de crédit 10 444 164 6 696 173 Empninls et dettes financières divers (dont empr. participatifs

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

DETTES D ‘EXPLOITATION

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 290 547 1 285 072 Dettes fiscales et sociales I 520 760 858 000

DETTES DIVERSES

Dettes surimrnobili~tions et comptes rattachés 221 071 4 981 Autres dettes M 145 455 38 262 791

COMPTES DE REGIJLARJSA TION

Produit constatés d’avance 5 602 297 2 523 979

DE1TES 82224295 49&30996

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 93 562 659 60 133 334

Résultat de l’exercice en centimes 658269,12

Total du bilan en centimes 93562658,61B.M.A.

Comptes annuels au 31 décembre 2010 Page 3

COMPTE DE RESULTAT (en liste)

Rubriques Fr an ce Exportation 31112/2010 31/12/2009

Ventes de marchandises

Production vendue de biens 2 449 648 2449648 1 321 984 Productionvendue de ~rvices 1 992 382 1992382 1 749 103

CHIFFRES D’AFFALRESNETS 4442029 4442029 3071 087

Production stockée (2 847 017) 815 923 Production immobilisée 846569 46 880 Subventions d’exploitation

Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 902876 538 859 Autres produits 1 534 5 444

PRODUiTS D’EXPLOITATION 3345992 4 478 193

Achats de marchandises (y compris droits de douane)

Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douait) 782 148 2 197 108 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) (460 (X)0) Autres achats et charges externes 467764 441 307 Impôts, taxes et versements assimilés 90191 Il 1 021 Salaires et traitements 1 288 089 1 254 256 Charges sociales 656104 641 413

DOTATIONS D’EXPLOITATION

Sur immobilisations : dotations aux amortissements 136 173 29 042 Sur immobilisations dotations aux provisions

Sur actifcirculant dotations aux provisions

Pour risques et charges dotations aux provisions 99697 226 987

Autres charges 837 945

% CHARGES D’EXPLOITATION 3061002 4 902 080

RESULTAT D’EXPLOITATION 284990 (423 887)

OPERA TIONS EN COMMUN

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée o u bénéfice transféré

PROD UnS FINANCIERS

Produits financiers de participations 216 079 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé 2 Autres intérêts et produits assimilés 466474 620 049 Reprises sur provisions et transfèris de charges

Différeires positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

PRODUiTS FINANCIERS 682553 620 050

Dotations finaxtières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 169935 89 596 Différertes négatives de chan~

Charges nettes sir cessions de valeurs mobilières de placement

CHARGES FINANCIERES 169935 89 596

. RESULTAT FINANCIER 512618 530454

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 797608 106 567COMPTE DE RESULTAT (suite)

Rubriques 31112,2010 31/12/2009

Produits exceptioniris sur opérations de gestion 8 446 81 418

Produits exceptioniris sur opérations en capital w 077

Reprises sur provisions et transferts de charges 226 367 246 332

PRODUITS EXCEPTIONNELS 244 890 327 750

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 127 580

Charges exceptionnelles sur opérations en capital 439

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions 50 000

CHARGES EXCEPTIONNELLES 128019 50000

RESULTAT EXCEPTIONNEL 116 872 277 750

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Impôtssurlesbénéfices 256211 77002

TOTAL DES PRODUITS 4 273 436 5 425 993

TOTALDESCHARGES 3615167 5118678

BENEFICEOUPERTE 658269 307314COMM~SAR~T BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENT

AUX COMPTES

AUDIT Les Citadines

CONSEIL 25 rue Jean Fleuret 33000 BORDEAUX

Philippe Las

M’chel DeihasI

Genevleve LabiÉ

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2010

Aux Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2010, sur:

- le contrôle des comptes annuels de la Société BORDEAUX METROPOLE

AMENAGEMENT, tels qu’ils sont joints au présent rapport,

- la justification de nos appréciations,

- les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

Mi-Côte - 82, Avenue de Tivoli. B.P 20036 - 33491 Le Bouscat Cedex

Tél : 05 56 02 08 18 - Fax: 05 56 08 05 29 - e-mail : glassus@cabinetléssus.fr

So,ôlé de Commissaner aux Co.nples, membre de la Caspagnie Re~jionale tIc Bordeaux - Siret :349440644 01X112 A?E 69202 RCS Bordeata -NA inlfaconlrntjpucjlajre FR ?O 4944u,54lS~j&çjp(~.jr dIjileassurenceprolessionnelle clans les conditIcre pretijes par Iarlr..le 7 alinea lei de l’unI lelaelce du 9 septembre 1945 otdu riécrel du 22 k~iser 1996 inelnbrp. du te0eau a c—o ur.i4 aotrao2rs

I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note 4 de l’annexe précisant les effets de la loi du 20juillet 2005 sur les opérations d’aménagement.

Notre opinion ne porte pas sur les informations à caractère prévisionnel relatives aux concessions conclues antérieurement à cette loi.

U - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de Commerce, relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants

Les notes 3 et 4 en pages 9 et 10 de l’annexe précisent les trois cadres juridiques au travers desquels votre société réalise son activité et décrit les traitements comptables particuliers qui leur sont liés.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Nous avons examiné les hypothèses sur la base desquelles les éléments prévisionnels relatifs aux opérations d’aménagement aux risques et profits du concessionnaire ont été établis et nous nous sommes assurés que les estimations retenues reposaient sur des procédures fiables de détermination des résultats à terminaison sans nous prononcer sur la réalisation effective de ces dernières.

enibre durés€au abcnoluciaozraozrs

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion, exprimée dans la première partie de ce rapport.

III- VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIOUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes

applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi

exercice professio

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Fait au Bouscat,

Le 4 avril 2011

SCP “Cabinet LASSUS et Associés”

Le Gérant

du réseau abcnoluciI

I

I 1- Rapport de gestion

L’exercice 2010 se caractérise par un volume d’opérations traitées en légère progression par rapport à I 2009. A compter de 2011. une reprise significative devrait s’opérer, car de grandes opérations de constructions publiques ou d’aménagement s’achèvent et de nouvelles sont en phase de définition. La croissance du nombre d’opérations traitées maintient un bon niveau d’activité, mais le résultat, similaire à celui de l’année précédente, est principalement dégagé par le bon dénouement d’opérations propres et la structure financière de la société, qui demeure très saine.

Cet exercice est le quatorzième où le résultat net est bénéficiaire Depuis 2002, la situation nette réelle excède très largement le capital social.

Les performances atteintes en terme de rentabilité (de 16,68% de rentabilité nette par rapport au capital social, soit un résultat net de 658269,12€) consolident la surface financière de la société, portant ses capitaux propres à 10236 530,04€.

Le chiffre d’affaires est constitué principalement par les activités suivantes:

- rémunération dans le cadre de mandats ou de marchés d’assistance en maîtrise d’ouvrage,

- cessions de terrains,

- participation des collectivités aux opérations d’aménagement,

- rémunération sur études d’urbanisme.

Le montant des rémunérations issues des opérations et des études, s’établit pour l’exercice 2010 à 1 722 533€ contre 1 564836€ pour l’exercice 2009, soit une augmentation de 10,08%, hors la rémunération sur opérations concédées.

La rémunération de la société issue des opérations d’aménagement concédées s’établit à 122 448€ en 2010 contre 209935€, en 2009, ce qui traduit une baisse de ce secteur d’activité.

Le chiffre d’affaires global de B.M.A évolue ainsi:

Année Chiffre d’affaires en M€

1995 2,06

1996 2,13

1997 3,03

1998 3,70

1999 5,24

2000 8,24

2001 3,75

2002 5,73

2003 10,42

2004 14,00

2005 10,78

2006 5,45

2007 5,46

2008

2009 3,07

2010 4,44

Bordeaw Métropole Aménagement Assemblée Générele Ordinaire du 18avril20115

Le volume d’opérations traitées par la société est un indicateur objectif du volume d’activité,Cretrajtement des transferts internes issus d’un même maître d’ouvrage à compter de 2001)

Année Volume opérations en M€

1995 24,39

1996 2744

1997 33,54

1998 40,10

1999 20,73

2000 42,~4 - - -

- 2001*

2002* 52,73

2003* 58,95

2004* 62,30

2005* 67,30

2006* 67,16

- 2007* 51,89 - - -

2008* 32,80

2009* 35,11

2010* 51,82

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN 2010

L’activité traditionnelle des mandats et des concessions d’aménagement est depuis 2007 en repli par rapport aux années 2000-2006.

Les opérations propres permettent d’amorcer un développement appréciable de l’activité.

LES COMPTES DE L’EXERCICE 2010

Le compte de résultat

Le résultat net comptable, après résultats financiers et exceptionnels, s’élève à + 658269,12€ après impôts,

Le total des charges d’exploitation, hors charges financières et hors concessions, se monte à 2741 992 € y compris 218 693 € au titre des dotations aux amortissements et aux provisions pour risques et charges d’exploitation. Ce total est en baisse par rapport à l’exercice 2009, il s’élevait sur cet exercice à 2915 153€, soit une diminution de 5,94%. Cette diminution s’explique principalement par une réduction des charges liées aux opérations propres.

Les recettes d’exploitation atteignent, hors produits exceptionnels, un montant de 3 026 983 € contre 2491 265€, pour l’exercice 2009. Cette augmentation de +21,50% s’explique principalement: • +180K€ par une augmentation de la rémunération de l’activité du secteur des mandats de constructions publiques,

• -109 K€ par réduction de l’activité du secteur études et concessions,

• +188 K€ par une augmentation des recettes sur opérations propres,

• +250 K€ par la nouvelle activité de location des logements étudiants depuis le 29/07/2010. Le résultat d’exploitation qui s’ensuit est donc bénéficiaire et s’établit à +284 990,33 € contre -423887,23€ en 2009.

Le résultat financier est positif de 512 618€ contre 530454€ en 2009 soit une diminution de 3,48%.

Le résultat exceptionnel de +116 872€ s’explique globalement comme suit:

• Produits régularisation prime d’assurance et divers produits + 8 446€,

• Écart sur régularisation sur charges et provision sociale -72 208€,

• Régularisation sur fournisseur -5350€,

• Reprises sur des provisions exceptionnelles devenues sans objet + 176367€, • Quote-part des subventions sur logements étudiants virée au résultat 10077€.

Bordeaux Métropole .ési,énagemenl Assemblée Générale Ordinaire du 18avril20116

liquidité totale de 67,08 M€, contre

Le résultat net comptable au 31 décembre 2010 est constitué comme suit:

I Résultat d’exploitation I

I Résultat financier I

I Résultat courant avant impôts I

I Résultat exceptionnel I

+

+

1=

I —

I En€ I

I 284990 I

I 512618 I

I 797608 I

I 116872 I

I 914480 I

I 256211 I

I 658269 I

I Résultat 2009 avant impôts

I Impôt sur les sociétés

I Résultat net comptable

La répartition du chiffre d’affaires par secteur d’activité est la suivante:

Sections analytiques

Etudes et Maitrise . I Opérations Nature concessions d ouvrage Total , propres d aménagement déléguée

Participation des collectivités 4 883 4 88:

Cessions de terrains 2 449 648 2 449 64

Locations logements étudiants 250 144 250 14

Rémunérations (m. ouvrage déléguée) 1 660 828 1 660 82.

Etudes (maîtrise ouvrage déléguée) 70 205 70 20.

Autres produits 6 321 6 32 Total 81 409 1 660 828 2 699 792 4 442 02

Le bilan

La liquidité propre réelle de la société atteint 5,24 M €, pour une

respectivement 7,81 M€ et 47,03 M€ au 31 décembre 2009.

Les grandes masses du bilan ont varié d’une année sur l’autre ainsi

Les immobilisations nettes sont passées de 13,26 M€ en 1996, 10,41 M€ en 1997, 1004 M€ en 1998, 9,67 M€ en 1999, 9,31 M€ en 2000, 9,49 M€ en 2001, 0,563 M€ en 2002, 0,549 M€ en 2003, 0,229 M€ en 2004, 0.227 M€ en 2005, 0,205 M€ en 2006, 0,370 M€ en 2007, 1,205 M€ en 2008, 4,367M€ en 2009 et 14,79 M€ en 2010.

o La situation nette atteint 10236 530€, en progression de 15,66% par rapport au niveau de 8850 901 € au 31 décembre 2009. Elle dépasse de 159% le capital social qui est de 3945517,77€

Depuis l’arrêté des comptes du 31 décembre 2002, les capitaux propres réels de la société dépassent le capital social

Bordeaux Métropole knénagement Assemblée Générale Ordinaire du 18 a~.il 20117

Une analyse financière visant à appréhender les risques financiers réels encourus par la société doit tenir compte que l’activité de constructions publiques et privées génère une obligation de résultat (respect du coût d’objectif) sans induire d’engagement ni de risque financier pour la société et que l’obligation comptable de neutraliser le résultat des opérations de concession d’aménagement à leur terme crée une dette à court ou moyen terme dont la prise en charge est couverte, dans le bilan définitif de l’opération concédée, par une participation financière de la collectivité concédante. La situation financière de B.M.A est très saine, le fonctionnement ne nécessite aucun financement externe.

DÉLAIS 13E PAIEMENTS

Le délai global de paiement des fournisseurs est inférieur à 30 jours. Le processus de contrôle du délai de règlement des fournisseurs repose sur une triple vérification de la totalité des paiements: par le service opérationnel par le service des marchés et par le directeur général.

PERSPECTIVES POUR 2011

Sur la base du portefeuille actuel d’activités et des perspectives d’opérations nouvelles, le résultat comptable net après résultat financier pour l’année 2011 sera comparable à 2010.

RÉPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

En application des dispositions légales, nous vous indiquons qu’aucun actionnaire de la société ne possède plus de la moitié du capital et que les actionnaires possédant plus du dixième du capital sont:

o La Communauté Urbaine de Bordeaux,

o La Ville de Bordeaux,

o La Caisse des dépôts et Consignations.

AFFECTATION DU RÉSULTAT

L’exercice écoulé se traduit par un résultat positif net d’impôt de 658269,12€ que nous vous proposons d’affecter pour 5%, soit 32 913,46€ en réserve légale, le solde, soit 625355,66€ en report à nouveau créditeur.

DIVIDENDES

Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au cours des trois derniers exercices.

CONVENTIONS VISÉES A L’ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE

Nous vous demandons, conformément à l’article L. 225-40 du Code de Commerce d’approuver les conventions visées à l’article L. 225-38 du méme code, conclues ou en cours durant l’exercice écoulé, après avoir été régulièrement autorisées par votre conseil d ‘administration.

Notre Commissaire aux Comptes, dûment informé, vous donnera lecture, dans le cadre de son rapport spécial, des Conventions réglementées intervenues entre la société et l’un ou plusieurs de ses administrateurs.

Bordeaux Métropole Aménagement Assemblée Générale Ordinaire du 18avril2011