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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 159 autorisation investissement avant vote budget 2026 BP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 159 autorisation investissement avant vote budget 2026 BP)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
PS SJRTHE EXTRFIT DU REGISTRE
“HRRIGENS DES DELIBERETINS Pubié le 1 I : 040-200069417-20251209-20261
BDénots Nombre de conseillers en exercice : 45 Délibération n° 2025-159 : k
Nombre de conseillers présents : 39
Date de la convocation : 3 décembre 2025 Nombre de conseillers votants : 4 -_ dont « pour »: ai
- dont « contre »: o
-_ abstention : o
Objet: Autorisation donnée au Président afin d'engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent) Budget principal
Le mardi 9 décembre 2025 à 18h45
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien
PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, , Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléante : Delphine DAUBIAN
Était excusée ; Rachel DURQUETY,
Procurations : Francis LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Liliane MARBOEUF à Jean-Luc SEMACOY,
Absents : Thierry CALOONE, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Christian DAMTIANI
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’'Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1 modifié par la loi
n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
VU la délibération 2025-29 du 8 avril 2025 relative au vote du budget principal 2025 ;
Monsieur le Vice-Président rappelle notamment l'article Li612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012, article 37:
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents an remboursement de la
dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Délibération CC n°2025-159 en date du 9 décembre 2025 p.1/2 Reg: 1012/2025
Pubié le 1212/2088
ID : 040-200069417-20251209-2025 159-0E
Monsieur le Vice-Président rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget
2025 et par conséquent de faire application de l'article L1612-1 à hauteur maximale des montants
indiqués dans le tableau ci-dessous (plafonné à 25% des dépenses prévues au budget 2025) :
Budget 2025 25%
Total Chapitre 20 131 500 € 32 875 €
Total Chapitre 21 365 234 € 91 309 €
Total Chapitre 23 1 893 000 € 473 250 €
Nature Libellé Budget 2025 25%
202 FRAIS D'ETUDES,D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET 60 000 15 000
2031 FRAIS D'ETUDES 71 500 17 875
2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES Ô 0
20 Immobilisations incorporelles 131 500 32 875
21311__| BATIMENTS ADMINISTRATIFS 5 000 1250
21313 | BATIMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX 1 000 250
21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 47 000 11 750
21351 __| BATIMENTS PUBLICS 10 000 2 500
215738 | AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 15 000 3 750
21578 | AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 5 000 1 250
2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 11 200 2 800
217312 | BATIMENTS SCOLAIRES 1 400 350
21735 | INSTAL. GEN, AGENC., AMENAG. DES CONSTRUCTIONS 59 000 i4 750
21828 | AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 65 000 16 250
21831 __| MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 4 000 1 000
21838 | AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 36 600 9 150
21841 | MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 31 500 7 875
21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 12 500 3 125
2188 AUTRES 61 034 15 259
21 Immobilisations corporelles 365 234 91 309
2313 CONSTRUCTIONS 241 000 60 250
2314 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 900 000 225 000
2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 752 000 188 000
23 Immobilisations en cours 1 893 000 473 250
Après avoir entendu le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité:
DÉCIDE d'autoriser M. le Président afin d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus pour le budget principal
Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Mare LESCOUTE
Délibération CC n°2025-159 en date du 9 décembre 2025 p. 2/2