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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 162 Autorisation investissement avant vote budget 2026 BA Multiple rural
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2025 162 Autorisation investissement avant vote budget 2026 BA Multiple rural)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Budget,
PRÉJRTHE EXTRAIT DU REGISTRE Futé 1 12127202 d | RRIG NS. DS DEL (RER Il NS ID : 04D-200080417-20281208-2026 168-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Délibération n°2025-162 Nombre de conseillers présents : 39
Nombre de conseillers votants : 41
Date de la convocation : 3 décembre 2025 - dont « pour »: Le -_ dont « contre » : o
- abstention: o
Objet : Autorisation au Président afin d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent) Budget annexe Multiple rural
Le mardi 9 décembre 2025 à 18h45
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois de décembre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cauneille, salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Julien
PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique
DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Estelle LEVI, Lionnel BARGELES, Fabienne
LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle
MAMOSER, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, , Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES,
Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Jean-Luc SEMACOY, Christel ROLLO, Valérie
BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Marie Josée SIBERCHICOT, Régine TASTET, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Guy BAUBION BROYE, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Annie BOULAIN, Marie-Françoise LABORDE, Annie LAGELOUZE,
Suppléante : Delphine DAUBIAN
Était excusée : Rachel DURQUETY,
Procurations : Francis LAHILLADE à Gisèle MAMOSER, Liliane MARBOEUF à Jean-Lue SEMACOY,
Absents : Thierry CALOONE, Thierry LE PICHON, Bruno TRAVERT, Henri LALANNE
Secrétaire de séance : Christian DAMIANI
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1 modifié par la loi
n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37.
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 avril 2025 portant approbation du budget
annexe multiple rural de l'exercice 2025 ;
Monsieur le Vice-Président rappelle notamment l'article L16:2-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29
décembre 2012, article 37 :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
p.1/2
Délibération CC n°2025-162 en date du 9 décembre 2025 Pubié le 1
ID : 040-200069417-20251209-2025 162-0E
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. »
Monsieur le Vice-Président rappelle le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget
2025 réparties de la manière suivante :
Budget 2025 25%
Total Chapitre 21 199200 €| 49 800 €
Total Chapitre 23 74526€| _18632€
Nature Libellé Budget 2025 25
217321 |IMMEUBLES DE RAPPORT 49 200 12 300
21758 | AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 50 000 12 500
21848 _} AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 50 000 12 500
2188 AUTRES 50 000 12 500
21 Immobilisations corporelles 199 200 49 800
2317 IMMO. RECUES AU TITRE D'UNE MISE A DISPO. 74 526 18 632
23 Immobilisations en cours 74 526 18 632
Après avoir entendu le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
- DÉCIDE d'autoriser M. le Président afin d'engager, liquider et mandater des dépenses
d'investissement dans Les conditions exposées ci-dessus pour le budget annexe Multiple rural
- Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Président,
Jean Marc LESCO
Délibération CC n°2025-162 en date du 9 décembre 2025