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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 048 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 048 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Animaux,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-048
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2023 portant attribution de la
médaille de l’enfance et des familles (1 page) Page 5
29-2023-05-26-00006 - Arrêté du 26 mai 2023 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de
matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère (2 pages) Page 6
29-2023-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2023 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (3 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2023-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2023 portant classement en station
de tourisme de la commune de Fouesnant (1 page) Page 11
29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant
règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat (6 pages) Page 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2023-05-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 relatif à
l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police
municipale de la commune de Névez (1 page) Page 18
29-2023-05-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 relatif à la
suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la
commune de Névez (1 page) Page 19
29-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant
renouvellement de la zone d'aménagement différé de la Vallée de l'Hyères
sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer (3 pages) Page 20
29-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim
des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
(3 pages) Page 23
29-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim
des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant
délégation de signature (2 pages) Page 26
29-2023-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (SARL
LINEAMENTA - analyses d'impact) (1 page) Page 28
2 29-2023-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce
(SARL LINEAMENTA - certificats de conformité) (1 page) Page 29
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI
29-2023-05-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 844711697 (2 pages) Page 30
29-2023-05-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 949392609 (2 pages) Page 32
29-2023-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro SAP 952436533 (2 pages) Page 34
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2023-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2023 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés
provenant de la zone marine « Rade de Brest» (n°39). (3 pages) Page 36
29-2023-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2023 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que
du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine « Baie de Douarnenez estran » n°40. (4 pages) Page 39
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de
rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper (6 pages) Page 43
29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant
(8 pages) Page 49
29-2023-05-22-00002 - arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles boisées appartenant à la commune de Ergué Gabéric (2 pages) Page 57
29-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant
dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour
autoriser par dérogation la destruction de spécimens de Choucas des tours
(Corvus monedula) (5 pages) Page 59
3 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2023-05-24-00001 - Arrêté portant agrément départemental
d’associations de jeunesse et d’éducation populaire (2 pages) Page 64
29-2023-05-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d’agrément d’associations finistériennes (2 pages) Page 66
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE
L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MAI
2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES,
À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER
IMMÉDIAT SUR PLACE DE SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES
D’AMPHIBIENS, D’INSECTES ET DE MOLLUSQUES (10 pages) Page 68
4 ARRÊTÉ DU 23 MAI 2023
portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D.215-7 à D.215-13 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er :
La médaille de l’enfance et des familles est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
- Madame BELLOT des MINIÈRES d'HALEWYN née HUON DE KERMADEC Cécile 29200 BREST
- Madame COSTA née BREART DE BOISANGER Béatrice - 29200 BREST - Madame REMEUR née BARRÉ Geneviève - 29200 BREST
- Madame STUCKI née NAEYAERT Monique - 29270 CARHAIX
- Madame L'HOSTIS née PELLEAU Edith - 29860 KERSAINT-PLABENNEC - Madame QUÉRÉ née LAGRENNÉ Léna - 29400 LOC-EGUINER
- Madame BONNIN née JAOUEN Valérie - 29830 PLOUDALMEZEAU - Madame COLIN née QUÉMÉNEUR Annie - 29830 PLOUDALMEZEAU - Monsieur BERNARD Thierry - 29800 PLOUEDERN
- Monsieur FOURNIS Jean-Jacques - 29610 PLOUIGNEAU
- Monsieur FRET Martial - 29550 SAINT-NIC
- Madame FICHE née PERRÉNÈS Louise - 29140 SAINT-YVI
Article 2 :Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2023 portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles 5 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 26 mai 2023
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party ou tecknival pourraient être organisés dans la zone Ouest, et plus particulièrement dans le département du Finistère, entre le 26 et le 30 mai 2023 ; que ces événements sont susceptibles de rassembler plusieurs milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, notamment en raison du week-end prolongé de la Pentecôte ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que le 30 octobre 2022, 2 000 personnes se sont rassemblées illégalement dans un hangar désaffecté à Quimper pour une rave-party non déclarée ; que ce rassemblement a entraîné plusieurs interventions des pompiers et a mobilisé les forces de l’ordre pour assurer la sécurité autour du site ; que les riverains et les commerces alentours ont fait part de nuisances importantes ;
Considérant que le du 6 au 7 mai 2023, 500 personnes se sont rassemblées illégalement dans un entrepôt de la zone industrielle Hemon à Lotehy pour une rave-party non déclarée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00006 - Arrêté du 26 mai 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6 Considérant, que l’activité intense des services de secours et de sécurité dans le département lors de la période considérée, au cours de laquelle sont organisés plusieurs évènements de grande ampleur (cavalcade de Scaër, festival « Les Petites Folies » à Lampaul Plouarzel, multisons déclaré à La Roche Maurice,…) ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces événements sont de nature à provoquer des troubles graves à l’environnement ainsi qu’à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que face à ces risques, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 26 mai 2023 à 18 heures au 30 mai 2023 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 26 mai 2023 à 18 heures au 30 mai 2023 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ;
• - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; • - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00006 - Arrêté du 26 mai 2023 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 7 Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 26 MAI 2023
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le comportement extrêmement courageux et professionnel des sapeurs- pompiers engagés le 19 mai 2022 lors d’un sauvetage en mer périlleux sur la commune de Plogoff.
Ce jour-là à 18h35, les sapeurs-pompiers sont engagés pour un sauvetage nautique à Pors Loubous à Plogoff. Trois personnes d’une même famille sont tombées à l’eau dont le père, la mère et un enfant de 12 ans. Les trois autres enfants du couple, indemnes physiquement, ont assisté à la scène.
Compte-tenu des conditions très difficiles, forte houle de près de 3 mètres sur une zone rocheuse très dangereuse avec des accès difficiles, à l’initiative du commandant des opérations de secours (lieutenant Plouhinec) le doublement des moyens de secours d’urgence à personne est sollicité, ainsi que des sauveteurs aquatiques, l’engagement de l’hélicoptère Dragon 29 et des plongeurs. Les opérations sont dirigées avec efficacité et professionnalisme.
Malgré la forte houle et la zone très dangereuse, le corps du père est récupéré lors d’une manœuvre périlleuse par l’équipage du BLS de Douarnenez (adjudant-chef Gillon, caporal- chef Brélivet, sergent Jaffry). Le corps de la mère est ensuite repêché au sud de la digue, à environ 150 mètres. La mission de recherche de l’enfant de 12 ans se poursuit jusqu’à 22 heures, toujours dans des conditions de mer difficiles et dangereuses. Le BSL de Pont l’Abbé intervient en renfort (adjudant-chef Béchennec, adjudant-chef Daniel). L’unité de plongeurs de Quimper (caporal-chef Revignas, adjudant-chef Joncour, caporal-chef Balze), puis celle de Brest en renfort égaleemnt (sergent Cocaign, adjudants-chefs Boisard, Coatanéa et Besson) recherchent l’enfant près de la digue. Après plusieurs plongées périlleuses, ils réussissent à retrouver son corps avant la tombée de la nuit. Malgré les efforts de l’équipe médicale et des secouristes du VSAV d’Audierne ( adjudant Pichavant, sapeurs Coatmeur et Meil) et du SMUR maritime, les réanimations effectuées sur les deux parents immédiatement après leur repêchage ont échoués et les victimes sont décédées. Le VSAV d’Audierne prend en charge les 3 autres enfants survivants, alors que le décès de leurs parents et frère leur est annoncé. L’équipage les transporte aux urgences pédiatriques de Quimper leur apportant le maximum de soutien.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 8 Lors de cette intervention, à l’issue tragique, les sapeurs-pompiers ont fait preuve d’un grand professionnalisme, de courage et de détermination. L’engagement du personnel a été total et le soutien aux victimes constant . Malgré des conditions de mer très difficiles leur ténacité a permis de récupérer la totalité des victimes.
Cette intervention, au vu du bilan humain, a été très marquante pour les intervenants.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Eric GILLON né le 16/12/1973 à Seclin (59)
adjudant-chef – CIS Douarnenez
M. Jonathan BRELIVET né le 02/03/1985 à Quimper (29)
caporal-chef – CIS Douarnenez
M. Matthieu JAFFRY né le 02/05/1987 à Douarnenez (29) sergent – CIS Douarnenez
Article 2 : Une mention honorable pour acte de courage et dévouement est décernée à :
M. Hervé PLOUHINEC né le 30/03/1980 à Quimper (29)
lieutenant - CIS Cap Sizun
M. Jérôme BECHENNEC né le 01/07/1978 à Pont L’Abbé (29) adjudant-chef – CIS Pont L’Abbé
M. Bruno DANIEL né le 06/10/1968 à Quimper (29)
adjudant-chef – CIS Douarnenez
M. Philippe REVIGNAS né le 19/003/1986 à Caen (14)
caporal-chef – CSP Quimper
M. Fabrice JONCOUR né le 09/06/1971 à Quimper (29)
adjudant-chef – CSP Quimper
M. Baptiste BALZE né le 26/08/1985 à Concarneau (29) caporal-chef – CSP Quimper
M. Olivier COCAIGN né le 14/01/1983 à Brest (29)
sergent – CSP Brest
M. Nicolas BOISARD né le 14/02/1977 à Laval (53)
adjudant-chef – CSP Brest
M. Olivier COATANÉA né le 02/10/1972 à Brest (29)
adjudant-chef – CSP Brest
M. Fabrice BESSON né le 31/01/1976 au Sénégal
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 9 adjudant-chef – CSP Brest
Article 3 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement est décernée à :
M. Michel PICHAVANT né le 31/07/1957 à Douarnenez (29) adjudant – CIS Cap Sizun
M. Alan COATMEUR né le 28/05/1996 à Quimper (29)
sapeur- CIS Cap Sizun
Mme Orane MEIL née le 15/02/1994 à Brest (29)
sapeure – CIS Cap Sizun
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00003 - Arrêté du 26 mai 2023 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 10 Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ DU 17 MAI 2023
portant classement en STATION de TOURISME
de la commune de FOUESNANT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ; - Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
- Vu le décret du 17 novembre 2011 classant la commune de FOUESNANT en station de tourisme ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 3 avril 2019 portant classement de l’office de tourisme de Fouesnant-les Glénan dans la catégorie 1 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de FOUESNANT ;
- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FOUESNANT en date du 11 avril 2023 autorisant le maire à solliciter le renouvellement du classement de la commune en station de tourisme ;
- Vu la demande du maire de FOUESNANT en date du 12 avril 2023 sollicitant le renouvellement du classement de la commune en station de tourisme ; - Considérant que le dossier présenté à l’appui de cette demande satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de FOUESNANT est classée en STATION de TOURISME. Ce classement est prononcé pour l’intégralité du territoire communal et pour une durée de douze ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de
FOUESNANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-17-00001 - Arrêté du 17 mai 2023 portant classement en station de tourisme de la commune de Fouesnant 11 D
Arrêté préfectoral du 25 mai 2023
portant règlement du budget primitif 2023
de la commune de TRÉOGAT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-2 et R. 1612-11 ;
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles L. 232-1 et R. 232-1 ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère en date du 5 avril 2023 portant nomination d’une délégation spéciale dans la commune de Tréogat ;
Vu le procès-verbal d’installation d’une délégation spéciale dans la commune de Tréogat en date du 7 avril 2023 ;
Vu la saisine de la chambre régionale des comptes de Bretagne par le préfet du Finistère le 11 avril 2023 ;
Vu l’avis n°2023-03 du 17 mai 2023 de la chambre régionale des comptes de Bretagne adressé au préfet du Finistère et les propositions formulées en vue du règlement du budget primitif de l’exercice 2023 de la commune de Tréogat ;
Considérant que les pouvoirs de la délégation spéciale instituée à Tréogat par arrêté préfectoral du 5 avril 2023 sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente ; que cette délégation spéciale n’a pas compétence pour préparer le budget communal ; qu’ainsi, la commune de Tréogat ne peut adopter son budget dans les délais légaux et qu’il appartient, dès lors, au représentant de l’État dans le département de le régler et de le rendre exécutoire dans un délai de vingt jours à compter de la notification de l’avis et des propositions de la chambre régionale des comptes de Bretagne ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, le budget est en équilibre réel lorsque l’équilibre est réalisé par section, les recettes et les dépenses étant évaluées de façon sincère, et que le remboursement du capital de la dette est couvert par les recettes propres de la collectivité ; que s’agissant du budget annexe « lotissement Orée du bois », les prévisions de recettes et de dépenses proposées en sections d’investissement et de fonctionnement sont équilibrées ; que le budget principal proposé par
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat 12 la chambre régionale des comptes présente également un équilibre conforme aux dispositions précitées ;
Considérant que le préfet du Finistère n’entend pas s’écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Bretagne reprises ci-dessous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE :
Article 1 : Le budget primitif 2023 de la commune de Tréogat est réglé et rendu exécutoire comme suit :
Présentation générale du budget principal :
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat 13 Présentation générale du budget annexe « lotissement Orée du bois » :
Le détail par chapitre des budgets figure en annexes du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif par voie postale - 3, Contour de la Motte CS44416 35044 RENNES ou électronique - https://www.telerecours.fr.
Article 3 : La présidente de la délégation spéciale de Tréogat et le comptable public de ladite commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et adressé en copie à la chambre régionale des comptes de Bretagne et à la direction départementale des finances publiques du Finistère.
Signé
Philippe MAHÉ
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat 14 Annexe 1 : Détail par chapitre du budget principal
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat 15 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat 16 Annexe 2 : Détail par chapitre du budget annexe “lotissement Orée du bois”
6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant règlement du budget primitif 2023 de la commune de Tréogat 17 N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 relatif à l'abrogation de la nomination du régisseur de recettes au sein de la police municipale de la commune de Névez 18 N.B. : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2023 relatif à la suppression de la régie de recettes au sein de la police municipale de la commune de Névez 19
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 MAI 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ DE LA VALLÉE DE L’HYÈRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CARHAIX-PLOUGUER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L212-1 et suivants, L213-1 et suivants, R212-1 et suivants, R213-1 et suivants, L300-1 et suivants ;
VU les dispositions prévues par le code de l’urbanisme et notamment son article L212-1 qui permet la création d’une zone d’aménagement différé par décision motivée du représentant de l’État dans le département ;
VU l’article L 212-2 du code de l’urbanisme précisant que, dans les zones d’aménagement différé (ZAD), un droit de préemption peut être exercé pendant une durée de six ans renouvelable à compter de la publication de l’acte qui a créé la zone ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-0942 du 4 juillet 2011 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le territoire communal de Carhaix-Plouguer pour une durée de six ans renouvelable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017157-0001 du 6 juin 2017 portant renouvellement de la zone d’aménagement différé de la Vallée de l’Hyères sur la commune de Carhaix-Plouguer pour une durée de six ans renouvelable ;
VU l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Carhaix-Plouguer en séance du 20 mars 2023 ayant pour objet le renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) tel que définie par le plan annexé à cette délibération ;
VU le courrier de M. le Maire de Carhaix-Plouguer en date du 29 mars 2023 demandant le renouvellement de la zone d’aménagement différé (ZAD) de la Vallée de l’Hyères ;
VU l’avis en date du 12 mai 2023 émis par le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ;
CONSIDERANT que le renouvellement de cette zone d’aménagement différé dans ce secteur de la commune répond aux orientations générales telles que définies dans le plan d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Carhaix-Plouguer approuvé le 21 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Carhaix-Plouguer juge nécessaire de conserver le droit de préemption afin notamment de poursuivre la mise en œuvre d’une politique de valorisation des espaces de loisirs ;
CONSIDERANT que les intentions d’aménagement répondent aux critères de l’article L300-1 du code de l’urbanisme qui définit les actions ou opérations d’intérêt général pour lesquelles le droit de préemption peut être instauré (article L.210-1 du code de l’urbanisme) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé de la Vallée de l'Hyères sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer 20 SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La zone d’aménagement différé (ZAD) de la Vallée de l’Hyères d’une superficie totale d’environ 117 hectares est renouvelée sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer. Le périmètre de la ZAD est délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commune de Carhaix-Plouguer est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
ARTICLE 3 : La durée d’exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affichage en mairie, mention dans deux journaux diffusés dans le département).
ARTICLE 4 : Le présent arrêté et son annexe font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Mention du présent arrêté et de son annexe font l’objet, aux frais de la commune de Carhaix-Plouguer, d’une insertion dans deux journaux publiés dans le département du Finistère. Une copie du présent arrêté et de son annexe sont déposés en mairie de Carhaix-Plouguer et ce dépôt sera signalé par un affichage pendant un mois.
Les effets juridiques attachés à la délimitation du périmètre définitif de la ZAD ont pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Maire de la commune de Carhaix-Plouguer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MARX
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé de la Vallée de l'Hyères sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer 21 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-25-00005 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant renouvellement de la zone d'aménagement différé de la Vallée de l'Hyères sur le territoire de la commune de Carhaix-Plouguer 22 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MAI 2023
CHARGEANT M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST DE L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE ET LUI DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en qualité de sous-préfète de Châteaulin ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 30 mai 2023, délégation générale de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest chargé des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d’unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence, à Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la communication interministérielle ; – à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest en l’absence de M. Jean- Philippe SETBON, sous-préfet ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et en son absence, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ; – à Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en son absence, à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l’engagement juridique des frais de réception à Mme Rachel BOZEC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Morgane ROUDAUT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet de valider les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP O affaires juridiques et contentieux P du programme 216 O Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur P.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence à M. Vincent QUERE, attaché principal d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence à M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative principale de ᵉ 2 classe à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence à M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la mission sécurité routière, à l’effet d’effectuer les opérations de demande d’achat et / ou subvention, de constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires et à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207 pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24 ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Bernadette PILER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances locales, Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Christine KESTLER, adjointe administrative principale de ʳᵉ 1 classe et Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative principale de ʳᵉ 1 classe à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 29-2023-04-12-00006 du 12 avril 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 30 mai 2023.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et lui donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MAI 2023
CHARGEANT M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST DE L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE ET PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
VU
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
le décret du 10 août 2021 portant nomination de Mme Claire MAYNADIER en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 30 mai 2023, M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, est chargé d’exercer par intérim les fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 2 : À compter du 30 mai 2023, sans préjudice des dispositions de l’article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, à l’effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l’exclusion des arrêtés de délégations de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l’État.
M. Jean-Philippe SETBON est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement de Quimper.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, cette même délégation de signature sera exercée par Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Jean-Philippe SETBON et de Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, cette même délégation de signature sera exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature 26 ARTICLE 4 : L’arrêté n°29-2023-03-16-00005 du 16 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Finistère est abrogé à compter du 30 mai 2023.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 chargeant M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Finistère et portant délégation de signature 27 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 26 MAI 2023
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE 2021
PORTANT HABILITATION D’UN ORGANISME EN APPLICATION DU III DE L’ARTICLE L752-6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation d’un organisme en application du III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU le changement d’adresse du siège social de la SARL LINEAMENTA au 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
A l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021, les mots C 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D’ORNON (33140) E sont remplacés par les mots C 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130).
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 26 mai 2023
Le préfet,
pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (SARL LINEAMENTA - analyses d'impact) 28 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté préfectoral du 26 mai 2023
modifiant l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021
portant habilitation d’un organisme
en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU le changement d’adresse du siège social de la SARL LINEAMENTA au 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130) ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
A l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021, les mots C 21 avenue du Général de Castelnau à VILLENAVE D’ORNON (33140) E sont remplacés par les mots C 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130).
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 26 mai 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (SARL LINEAMENTA - certificats de conformité) 29
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 844711697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 25/05/23 par Mme. Perian Johanna en qualité de dirigeante, pour l'organisme TIMAELIE dont l'établissement principal est situé 2 bis Rue Du père Maunoir 29100 DOUARNENEZ et enregistré sous le N° SAP 844711697 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-05-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 844711697 30 auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 25/05/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice départementale
adjointe,
SIGNE
France BLANCHARD
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-05-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 844711697 31
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 949392609
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 15/05/23 par M. HAVAUX BAPTISTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardin, taille et botanique dont l'établissement principal est situé 1 RTE DE LANGONERY 29810 BRELES et enregistré sous le N° SAP 949392609 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-05-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 949392609 32 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 17/05/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice adjointe,
SIGNE
Enora GUILLERME
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-05-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 949392609 33
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP 952436533
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
Vu l'arrêté du 18 juillet 2022 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Finistère, le 21/05/23 par M. KERAVAL DEWI en qualité de dirigeant, pour l'organisme Dewi Bricol'Home dont l'établissement principal est situé 135 rue HENT COAT MENHIR 29170 Fouesnant et enregistré sous le N° SAP 952436533 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-
CS 21019-
29196 QUIMPER Cedex
Tél. : 02 98 64 99 00
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 952436533 34 chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le 22/05/2023,
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des
solidarités,
La Directrice adjointe,
SIGNE
Enora GUILERME
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-05-22-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 952436533 35
ARRÊTÉ DU 19 MAI 2023
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « RADE DE BREST» (N°39).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest» (n°39). 36 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 02 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 19 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les Coquilles Saint-Jacques prélevées le 12 mai 2023 au gisement de Roscanvel ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 50,32 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les Coquilles Saint-Jacques prélevées le 12 mai 2023 au gisement du Fret ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 42,75 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest» (n°39). 37 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 19 mai 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des PECTINIDÉS (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) en provenance de la rade de BREST, à l’intérieur d’une ligne reliant la point du Diable et l’ancien fort Robert.
Incluant la zone de production 29.04.010 « Eaux profondes -Rade de Brest ».
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les PECTINIDÉS récoltés et/ou pêchés dans la rade de BREST depuis le 12 mai 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages, doit engager sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-19-00001 - Arrêté du 19 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « Rade de Brest» (n°39). 38
ARRÊTÉ DU 25 MAI 2023
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
39 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-07-18-0007 du 18 juillet 2022 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2022-10-13-00001 du 13 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-03-02-00003 du 02 mars 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 25 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 22 mai 2023 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran » n°40 ont démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 183,4 g/kg, supérieur au seuil sanitaire μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
40 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 25 mai 2023, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran Baie de Douarnenez» n°29.05.040.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40) depuis le 22 mai 2023, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 22 mai 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
41 ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 mai 2023
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, la responsable filière
signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-05-25-00003 - Arrêté du 25 mai 2023 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Douarnenez estran » n°40.
42
ARRÊTÉ DU 11 MAI 2023
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Déplacement d’un tas de sable accueillant une colonie d’Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 5 décembre 2022, de Quimper Bretagne Occidentale (QBO) ;
VU l’avis favorable de l’expert délégué du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 29 mars 2023 ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 12 au 27 avril 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que l’absence d’activité sur un tas de sable présent sur le port du Corniguel a permis l’installation pérenne depuis plusieurs années d’une colonie d’Hirondelles de rivage ;
CONSIDÉRANT que le réaménagement du port du Corniguel est nécessaire pour pérenniser l’activité sablière du site ;
CONSIDÉRANT que le site comporte, outre la zone dédiée à l’activité sablière, un secteur protégé, laissé en libre évolution, dédié à la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le déplacement du site de nidification d’hirondelles de rivage de la zone d’activité vers la zone préservée permettra à l’espèce de bénéficier d’un espace favorable à la nidification en toute sécurité ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper 43 CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et permanents sur une espèce protégée ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter la destruction des espèces mentionnées à l’article 8 du présent arrêté sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces pendant les phases de travaux et d’exploitation du site ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées à l’article 8 ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Quimper Bretagne Occidentale, représentée par Monsieur Hervé HERRY, Vice-président, délégué à l’Économie et aux activités portuaires, 44 place Saint-Corentin , Quimper (29000).
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour le déplacement d’un tas de sable sur le port du Corniguel, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le site du port du Corniguel sur la commune de Quimper.
Les travaux sont constitués de :
• déconstruction d’un tas de sable situé sur la parcelle cadastrée IA 11 ; • reconstitution d’un habitat favorable à la nidification de l’Hirondelle de rivage dans une zone où toute activité est exclue sur les parcelles cadastrées IA 58 et IA 74.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-12 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper 44 nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 3 n’ont pas été mis en service ou réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
• destruction de sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour l’espèce mentionnée ci-dessous :
Riparia riparia (Hirondelle de rivage)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
• Article 9.1 – mesure d’évitement et de réduction
Adaptation des périodes des travaux au cycle biologique de l’Hirondelle Les travaux se déroulent entre le 1er octobre et le 31 janvier et en l’absence des espèces.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper 45 • Article 9.2 – mesure de compensation et modalités d’entretien
Reconstitution d’une micro falaise favorable à la nidification de l’Hirondelle de rivage
Un nouveau tas de sable d’une longueur de 30 mètres est reconstitué selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation après suppression d’un talus actuellement colonisé d’espèces végétales invasives.
Un entretien du profil ouest est réalisé tous les deux ans selon la méthodologie présentée dans le dossier afin de maintenir des conditions favorables à la nidification des hirondelles.
Le nouveau site de nidification est protégé le la zone sablière par une barrière ou tout autre moyen pérenne permettant d’éviter un dérangement ou une destruction accidentelle.
• Article 9.3 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le recensement de ces espèces ou d’autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée par le Conservatoire Botanique National de Brest en 2016.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication. Au besoin, il s’entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion desdites plantes.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, réalisé par un écologue, est mis en place dès le démarrage des travaux puis un suivi annuel pendant 5 ans et à l’échéance 10 ans selon les modalités définies dans le dossier de demande de dérogation.
Un suivi des espèces invasives est réalisé suivant la même temporalité au niveau de l’habitat reconstitué et dans un rayon de 10 mètres autour de celui-ci.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l’évolution des nouveaux habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
Les rapports des suivis à n+1, l’année n représentant l’année des travaux de déplacement, sont transmis au CSRPN.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper 46 • Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère et à la DREAL.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper 47 La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et la maire de la commune de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-11-00010 - Arrêté du 11 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Déplacement d'un tas de sable accueillant une colonie d'Hirondelles de rivage sur le port du Corniguel sur la commune de Quimper 48
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2023
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l’environnement
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction ou perturbation intentionnelle d’espèces animales protégées.
en vue des travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et des amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 8 novembre 2022, de la commune de Fouesnant, représentée par Monsieur Roger LE GOFF, maire, concernant les travaux de restauration de Fort Cigogne situé sur l’archipel des Glénan à Fouesnant ;
VU l’avis tacite favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
VU l’absence d’observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 2 au 17 mars 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet de restauration de Fort Cigogne situé sur l’Archipel des Glénan sur la commune de Fouesnant correspond à des raisons impératives d’intérêt public majeur pour assurer la sauvegarde et la mise en valeur du fort en tant que monument historique ;
CONSIDÉRANT que ces travaux doivent permettre de préserver l’environnement exceptionnel du site et réduire au maximum tous les impacts par une éco-rénovation alliant techniques de construction d’époque et techniques éprouvées pour l’autonomie énergétique et la gestion de l’eau et des déchets ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 49 CONSIDÉRANT que les solutions alternatives sont nulles, le fort, objet même des travaux, étant un support d’habitat d’espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les inventaires, études et analyses effectués dans l’aire d’étude biologique de ce projet ont mis en évidence des impacts directs et indirects, temporaires et permanents sur plusieurs espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire, pour éviter et réduire la destruction des espèces mentionnées à l’article 8 du présent arrêté, la destruction, l’altération des sites de reproduction et des aires de repos de ces mêmes espèces, sont de nature à limiter considérablement les effets néfastes sur lesdites espèces durant la phase travaux;
CONSIDÉRANT que les mesures proposées par le bénéficiaire pour compenser les effets résiduels de ces travaux sont de nature à en éliminer les effets négatifs sur les espèces mentionnées dans la demande de dérogation ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Commune de Fouesnant – Place du Général de Gaulle – CS 31073 – 29170 FOUESNANT, représentée par M. Roger LE GOFF, maire de la commune.
ARTICLE 2 – Objet de l’autorisation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires à la restauration de Fort Cigogne tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, et de destruction et d’altération d’habitats d’espèces animales protégées au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur le territoire de la commune de Fouesnant.
Les travaux sont constitués sur le bâtiment de Fort Cigogne de : • restauration des parements extérieurs des remparts nord et est ; • restauration des parapets des remparts nord et est ;
• restauration du chemin de ronde sur le rempart est.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 50 TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-12 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d’évitement, de réduction, de compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d’espèces protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes dans le cadre des travaux de la deuxième tranche du projet de restauration de Fort Cigogne – Archipel des Glénan à Fouesnant :
• destruction des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Podarcis muralis (Lézard des murailles) Anthus petrosus (Pipit maritime)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 51 • perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous:
Larus argentatus (Goéland argenté) Larus fuscus (Goéland brun)
Larus marinus (Goéland marin) Prunella modularis (Accenteur mouchet)
Hirundo rustica (Hirondelle rustique) Linaria cannabina (Linotte mélodieuse)
Anthus petrosus (Pipit maritime) Carduelis chloris (Verdier d’Europe)
Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• destruction des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Podarcis muralis (Lézard des murailles) Anthus petrosus (Pipit maritime)
• dégradation d’habitat de reproduction et/ou d’alimentation d’espèces animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Larus argentatus (Goéland argenté) Larus fuscus (Goéland brun)
Larus marinus (Goéland marin) Prunella modularis (Accenteur mouchet)
Linaria cannabina (Linotte mélodieuse) Anthus petrosus (Pipit maritime)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées » et de celles prévues par le présent arrêté.
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies en régie lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant toute la durée des travaux et à la fréquence d’au moins une fois par mois entre avril et août inclus. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à l’Unité nature et forêt du Service eau et biodiversité de la DDTM.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux et rappelée à chaque réunion de chantier.
Les emprises de chantier sont limitées au strict nécessaire et la circulation du personnel et des engins est canalisée conformément au plan de circulation établi en amont. La zone de stockage est installée à l’intérieur de l’enceinte du fort.
• Article 9.1 – mesure d’évitement et de réduction
Mise en défens des cordons de galets au nord – ouest et au sud-est et des rochers à l’est du fort
Ces secteurs destinés à être préservés font l’objet, dès la phase préparatoire et jusqu’à la fin des travaux, d’une mise en défens pérenne destinée à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d’espèces présents.
Balisage des stations de plantes protégées et/ou patrimoniales
Les plants d’Asperge couchée, de Morelle douce-amère marine, d’Erodium maritime et d’Erodium de Lebel localisés p 47 du dossier de demande font l’objet d’un balisage pérenne et d’une protection permettant aux plants de disposer de conditions optimales à leur développement (accès à l’eau, à la lumière…). Le mode de protection envisagé fait l’objet d’une information à la DDTM qui valide le dispositif.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 52 Adaptation de l’organisation du chantier
L’ensemble des modalités techniques d’exécution des travaux prévues dans le dossier de demande de dérogation sont strictement respectées afin de restreindre la zone de chantier au pied des remparts extérieurs.
Adaptation du calendrier de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux de restauration du chemin de ronde et des parapets nord et est se déroulent en dehors de la période de nidification des goélands qui s’étend d’avril à août.
Protection des dunes
Afin de garantir l’absence de piétinement de la zone, cette dernière fait l’objet d’une mise en défens pérenne durant toute la durée des travaux. Le dispositif retenu doit permettre le maintien des fonctionnalités du milieu naturel.
• Article 9.2 – mesures de compensation
Zone refuge dans l’enceinte du fort
La butte du fort fait l’objet d’une mise en défens pérenne et ne fait l’objet d’aucun stockage de matériaux .
Zone de tranquillité à l’ouest du fort et sur l’île de Penfret
Les zones de tranquillité visent à garantir le maintien à long terme de l’état de conservation favorable des espèces de goélands argentés, goélands bruns, goélands marin ainsi que de l’huîtrier pie, en limitant la fréquentation de ces espaces en période de reproduction.
Ces zones sont signalées par des panneaux d’information. La zone de tranquillité de l’île Cigogne est matérialisée physiquement à terre.
Les zones de tranquillité sont surveillées pour assurer leur efficacité et éviter tout dérangement notamment par les activités touristiques et de loisir.
Pose de nids artificiels pour l’Hirondelle rustique et le Pipit maritime
En complément de ceux déjà en place, sont installés :
• pour l’Hirondelle rustique, 2 nids sous la voûte menant à la tour sud-est et 8 nids dans la tour amer ;
• pour le Pipit maritime, 2 nids en cuvette sous les voûtes derrière les nouveaux sanitaires, 6 nichoirs semi-ouverts sous les voûtes du rempart est et 1 nid en cuvette sous la voûte au fond de la galerie menant à la réserve d’eau.
L’ensemble des gîtes de substitution sont mis en place avant le début des travaux sous la supervision de l’écologue et aux endroits définis par celui-ci. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un rapport d’exécution et d’un compte rendu photographique adressé à la DDTM du Finistère.
Aménagement d’habitats de substitution pour le Lézard des murailles
Un muret en pierres sèches de 10 à 15 m, favorable au Lézard des murailles est reconstitué en prolongement de celui existant. L’habitat de substitution doit offrir de multiples micro-biotopes et respecter un ensoleillement maximal pour être attractif à l’espèce.
Afin de compenser le rejointoiement de la totalité des remparts, un pierrier est installé à l’extérieur du fort au sud ou au sud-est de l’île à un endroit validé par l’écologue afin de préserver les habitats sensibles présents, et selon les modalités définies par celui-ci.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 53 • Article 9.3 – mesure d’accompagnement relative à la prévention des invasions végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion de la Griffe de sorcière déjà présente sur le site et doit prévoir une éradication locale totale.
Le maître d’ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l’introduction d’espèces végétales invasives sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s’assure notamment de la propreté des engins de toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d’être mis en œuvre, au moment de leur arrivée et de leur départ du chantier.
• Article 9.4– Modalités de suivis et de compte-rendus
Pour évaluer l’évolution de l’occupation du site, un suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation est mis en place, conformément au dossier, dès l’installation du chantier puis un suivi annuel pendant 3 ans qui inclut également le suivi des espèces végétales invasives figurant sur la liste mentionnée à l’article 9.3.
Afin de vérifier l’efficacité des mesures prises, les suivis rendent compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation et de l’évolution et de la fonctionnalité des nouveaux habitats constitués. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations des espèces concernées par la dérogation.
Les années suivantes, il évalue l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à :
• DREAL de Bretagne – Service du patrimoine naturel - 10 Rue Maurice Fabre - 35000 Rennes • DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018 - 29325 QUIMPER – ddtm-seb@finistere.gouv.fr
• Article 9.5– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.6 – Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’environnement. Il transmet le fichier au format zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du service instructeur de la DDTM.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 54 du Code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service eau et biodiversité – Unité nature et forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 55 ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Fouesnant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-15-00005 - Arrêté du 15 mai 2023 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de restauration de Fort Cigogne, Archipel des Glénan à Fouesnant 56
Arrêté du 22 mai 2023
Portant application du régime forestier à des parcelles boisées
appartenant à la commune de ERGUE-GABERIC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-12-21-00001 du 21 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-17-00005 du 17 avril 2023 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Ergué-Gabéric en date du 06 février 2023 ;
VU l’avis favorable de la Directrice de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts en date du 02 mai 2023 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant à la commune de Ergué-Gabéric, et représentant une superficie totale de 30,0512 hectares :
COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)
ERGUE GABERIC
0C 0788 LESTONAN VIHAN 0,8480
0C 0796 LESTONAN VIHAN 0,7080
0C 0798 KERHO 1,8440
0C 0799 KERHO 1,9887
0C 0800 KERHUEL 1,3190
0C 0801 KERHUEL 0,8330
0C 0819 KERHUEL 0,0400
0C 0820 KERHO 2,6721
0C 0821 KERHO 0,9903
0C 1505 KERHUEL 0,7133
0C 1506 KERHUEL 0,3420
0C 1824 KERHO 6,0681
0C 1825 KERHO 2,6100
AC 0109 KERHO 0,5800
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-22-00002 - arrêté portant application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Ergué Gabéric 57 COMMUNE SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE (ha)
ERGUE-GABERIC AC 0110 KERHO 0,0550
AC 0589 KERHO 0,3943
AC 0905 IMP DE LA LANDE 2,2414
AD 0029 LE BOURG 1,1680
0F 0141 LE BOURG 2,6800
0F 0152 CONGALIC 1,9560
TOTAL 30,0512
ARTICLE 2: Le bénéficiaire devra informer la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère de la date de début d’exécution de la coupe dans les 15 jours suivant le démarrage du chantier.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d’affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'ab- sence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours conten - tieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Ergué- Gabéric et Madame la Directrice de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressé au Maire de la commune de Ergué- Gabéric et à la Directrice de l’ONF.
Quimper, le 22 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef du service Eau et Biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-22-00002 - arrêté portant application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Ergué Gabéric 58
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 MAI 2023
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2 DU CODE L’ENVIRONNEMENT
DÉROGATION POUR DESTRUCTION DE SPÉCIMENS DE CHOUCAS DES TOURS (CORVUS MONEDULA)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L .411-1, L.411-2, L.427-1 et L.427-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions d’instruction des dérogations de l’article L.411-1 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune sauvage et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation à la protection du Choucas des tours (Corvus monedula) présentée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère en date du 1er mars 2023, portant sur un maximum de 12 000 oiseaux pour l’année 2023 et jusqu’au 31 mars 2024 ;
VU le Comité de pilotage du plan régional d’actions en date du 22 mars 2023, les actions concrètes qu’il met en place et notamment celles sur l’engrillagement des cheminées et sur l’accès à la nourriture, leviers durables d’autorégulation des effectifs ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 28 avril 2023 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 20 avril 2023 au 5 mai 2023 inclus, et les observations recueillies lors de cette procédure ;
CONSIDÉRANT que le Choucas des tours (Corvus monedula) est une espèce protégée par l’article 3 de l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 susvisé, et que l’article 5 du même arrêté prévoit que « des dérogations aux interdictions fixées aux articles 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°),R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature » ;
CONSIDÉRANT que les choucas des tours sont susceptibles de provoquer des dégâts à toutes les branches de l’activité agricole du département tout au long de l’année ; que, pour l’année agricole 2019/2020, le préjudice lié aux dégâts attribués aux choucas, déclarés sur le site internet mis en place à cet effet par la chambre d’agriculture, fait état de 992 hectares de cultures détruites pour un montant de 1,2 millions d’euros, que ces mêmes totaux s’élèvent respectivement à 333 ha et 527 k€ pour l’année agricole 2020/2021, et à 279 ha et 565 k€ pour l’année 2021/2022 ; qu’il est indispensable d’apporter une réponse proportionnée au risque de perte économique ; que l’outil de déclaration donne aux agriculteurs des indications morphologiques pour différencier les choucas des autres corvidés, afin de réduire les risques de confusion avec des Corvidés non protégés ;
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour autoriser par dérogation la destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 59 CONSIDÉRANT que l’outil précédemment cité est remplacé progressivement par la nouvelle application « Signalement de dégâts », gratuite pour les agriculteurs, qui doit contribuer à la meilleure qualification des dégâts des espèces déprédatrices ;
CONSIDÉRANT que les cultures sont étalées tout au long de l’année autant que le permettent la biologie des espèces cultivées et les techniques de production, ce qui fait qu’un même légume peut connaître plusieurs périodes de vulnérabilité durant l’année ;
CONSIDÉRANT que, entre la présente autorisation et le 31 mars 2024, les cultures et produits vulnérables aux choucas, à un ou plusieurs stades de leur cycle de production, seront, pour les légumes, les choux et choux-fleurs, les brocolis, les artichauts, les salades, les échalotes et les petits pois ; pour les céréales, le maïs, le blé tendre, l’orge, l’avoine, le seigle, le méteil et mélanges assimilés comme, par exemple, le mélange triticale/avoine/pois ; enfin, pour l’élevage, les enrubannées pendant la période hivernale de stockage ;
CONSIDÉRANT que le maïs est sensible jusqu’au stade 6/7 feuilles, et que les mini-mottes des cultures sont sensibles durant la semaine qui suit leur plantation, les artichauts principalement lorsqu’ils sont proches de la maturité, les bulbes d’échalotes durant les deux semaines suivant leur plantation, les semis de petits pois durant quelques semaines suivant le semis puis à nouveau au moment de la récolte, les céréales (par exemple le blé tendre d’hiver ou de printemps) depuis leur semis jusqu’à ce que les céréales tallent, soit durant quelques semaines, puis une fois ensilées ;
CONSIDÉRANT que le pic de dégâts agricoles est observé de mai à juillet au moment des semis de maïs et des cultures légumières ainsi qu’entre mi-novembre et mi-décembre au moment des semis de céréales, créant des difficultés économiques importantes aux exploitations concernées, ce qui motive la demande de dérogation au titre de la prévention des dommages importants, notamment aux cultures conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le préjudice financier induit par les dégâts attribués aux choucas des tours comprenant le coût du semis de remplacement, le coût du temps de travail supplémentaire, le coût de l’équipement en moyen de lutte (effaroucheur), le coût lié à la perte de rendement des cultures lié à un re-semis tardif ou une récolte moindre, peut mettre en péril l’équilibre économique de certaines exploitations agricoles ;
CONSIDÉRANT que pour l’année 2022, le montant des dégâts agricoles attribués aux choucas des tours dans le département du Finistère est supérieur au montant des dégâts attribués aux sangliers, espèce classée susceptible d’occasionner des dégâts ;
CONSIDÉRANT que des mesures d’effarouchement variées ont été mises en œuvre depuis plusieurs années pour éviter ou limiter ces dégâts ; que plus de 250 effaroucheurs pyro-optiques sont en service dans le département, d’autres étant disponibles à la location (sept, par exemple, à la FDGDON) ; que des effaroucheurs de type « tonne-fort » sont également employés couramment ; que le CD Ornithofuga a été employé, mais que sa mise en œuvre concrète pose des problèmes d’ordre logistique (dispositif de sonorisation dans les cultures) ; que des moyens artisanaux, comme des rubalises, des cerfs-volants, des épouvantails ou des CD-roms, sont mis en œuvre également ; que l’effarouchement doit être poursuivi, le cas échéant par des moyens encore peu développés incluant la fauconnerie ;
CONSIDÉRANT que des tests agronomiques ont été menés courant 2021 dans 13 parcelles agricoles sur 8 sites bretons, combinant 9 modalités dont une modalité-témoin ; que les résultats en ont été non ou peu concluants ; que cette recherche de l’évitement par la technique agronomique a été poursuivie en 2022 sans résultats probants ; que, suite au partage de problématiques similaires, des tests à l’échelle nationale ont été réalisés en 2022 et concluent à l’absence, fin 2022, de technique agronomique montrant une réponse robuste ; qu’une des actions initiées par le plan régional d’actions est la poursuite de ces tests agronomiques, en lien avec celle de la recherche fondamentale ;
CONSIDÉRANT qu’une étude a conclu, pour 2021 et en Finistère, à une estimation de 44.849 couples reproducteurs, l’intervalle de confiance à la probabilité de 95 % s’étalant de 26.936 à 70.436 couples ;
CONSIDÉRANT que l’étude sus-citée confirme que la démographie de l’espèce dépend à moyen et long terme de la disponibilité en sites de nidifications et en alimentation, hivernale en particulier, en ce qu’elle limite la mortalité hivernale ; que ces deux points sont à terme les seuls leviers durables pour maintenir l’espèce à un niveau de population acceptable ; qu’ils ont déterminé, chacun, une action
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour autoriser par dérogation la destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 60 spécifique dont le pilote a été désigné lors du copil du 22 mars 2023 ; que l’action d’engrillagement pourra s’appuyer sur les retours d’expériences, dont celle sur une commune dans le Finistère en 2022 ;
CONSIDÉRANT que les deux actions du point précédent sont intégrées dans le plan régional d’actions sur le choucas des tours ; que ce plan, approche globale de la problématique, prévoit d’améliorer les connaissances de l’espèce et de suivre sa démographie pour veiller à la conservation du bon état de la population ; que le comité de pilotage a regroupé les parties prenantes, l’état, les collectivités et les scientifiques dans ces buts ; que les pilotes désignés représentent l’ensemble des parties prenantes, et que le plan ainsi initié doit favoriser ;
CONSIDÉRANT qu’avant que les leviers durables agissent sur la démographie de l’espèce, il restera nécessaire de prélever des individus pour prévenir ou limiter localement les dégâts agricoles, ainsi que pour prévenir les initiatives individuelles incontrôlées de régulation ;
CONSIDÉRANT qu’il convient également de cibler le plus précisément possible les interventions possibles et leurs modalités ;
CONSIDÉRANT l’encadrement rigoureux des opérations de destruction par tir ou par piégeage inscrivant ainsi le dispositif mis en place dans le Finistère dans une démarche de protection des cultures et non de régulation d’une espèce ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les interventions doivent être limitées aux cultures présentant une vulnérabilité d’ici au 31 mars 2024, et sur lesquelles des mesures alternatives, notamment d’effarouchement, ont été mises en place sans succès ;
CONSIDÉRANT de surcroît que le Choucas des tours nidifie désormais majoritairement dans les cheminées des bâtiments, ce qui, au moment de l’allumage des appareils de chauffage utilisant ces mêmes conduits, fait naître des risques d’incendie, d’enfumage des intérieurs par les fumées non évacuées, voire d’intoxications au monoxyde de carbone qui peuvent être létales, que le traitement de fond de cette problématique relevant de la régulation globale de la population et de l’extension de l’engrillagement des conduits de cheminées ;
CONSIDÉRANT que le CSRPN, dans son avis en date du 28 avril 2023, justifie son avis défavorable à la demande présentée en indiquant notamment que le nombre de spécimens visés est élevé, et qu’il convient donc de ramener, dans un premier temps, le nombre maximal autorisé de choucas des tours à prélever à 8 000 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
ARTICLE 1 – PRÉLÈVEMENT MAXIMUM
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2024, un prélèvement maximum de 8 000 spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) est autorisé sous le contrôle de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 – PERSONNES AUTORISÉES
Les personnes autorisées sont les lieutenants de louveterie, ainsi que, dans les communes prioritaires, des chasseurs et des piégeurs.
Article 2.1 – Lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie disposent à cet effet d’une autorisation individuelle prévoyant un nombre de choucas pour une période donnée, ce nombre n’étant pas un objectif mais une limite maximale à ne pas dépasser.
Ils peuvent intervenir sur l’ensemble du département, à tir, seuls ou avec le concours d’autres chasseurs par le biais de battues administratives.
Ils peuvent également faire appel à un piégeur agréé qui agit sous leur responsabilité. Chaque intervention fait l’objet d’un compte-rendu dans les 48 heures à l’autorité compétente (direction départementale des territoires et de la mer du Finistère).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour autoriser par dérogation la destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 61 Article 2.2 – Chasseurs et piégeurs dans les communes prioritaires Dans les communes prioritaires, des chasseurs et des piégeurs sont autorisés par arrêté préfectoral individuel à prélever des Choucas des tours jusqu’à un nombre individuel maximal. Ce nombre est défini par référence aux demandes de l’année précédente.
Au vu des dégâts agricoles observés et sous réserve du respect du nombre maximal autorisé dans le département, un complément pourra être attribué aux chasseurs et aux piégeurs qui auraient épuisé leur quota.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DES INTERVENTIONS
Avant toute intervention, le lieutenant de louveterie, le chasseur ou le piégeur s’assurent : - que la culture à défendre est l’une de celles de l’article 4,
- que l’espèce en cause est bien le Choucas des tours,
- que le choucas est présent en bandes importantes à proximité, - que l’agriculteur a préalablement mis en œuvre des mesures alternatives susceptibles d’éviter ou de limiter les dégâts, par exemple d’effarouchement, et que les dégâts ont eu lieu malgré tout.
ARTICLE 4 – CULTURES ET PRODUITS A DEFENDRE
Sous réserve des dispositions de l’article 5, les cultures et produits pour la défense desquelles le lieutenant de louveterie peut intervenir sont les suivantes :
- maïs,
- choux et assimilés en mini-mottes (choux, choux-fleurs, brocolis…), - artichauts,
- échalotes,
- petits pois,
- céréales,
- enrubannées.
ARTICLE 5 – STADES DE DÉVELOPPEMENT A DÉFENDRE
Le lieutenant de louveterie peut intervenir sur les cultures et produits cités à l’article 4 à condition que soient respectées les conditions suivantes :
- maïs : jusqu’au stade 6/7 feuilles
- choux et assimilés : mini-mottes plantées depuis 10 jours au maximum, - artichauts : proches de la récolte ou au stade de la récolte (griffures des têtes), - échalotes : bulbes plantés depuis 3 semaines au maximum,
- petits pois : semis ou stade plantules
- céréales : semis ou stade plantules.
Les enrubannées peuvent être défendues sans autres conditions que celles de l’article 3.
ARTICLE 6 – BILAN DE L’OPÉRATION
La DDTM produit un bilan des prélèvements réalisés, avant le 30 avril 2024. Ce compte-rendu est communiqué au préfet du Finistère, à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne (DREAL), au conseil scientifique régional de la protection de la nature (CSRPN) de Bretagne et au comité de pilotage du plan d’action régional sur le Choucas des tours.
ARTICLE 7 – ÉTUDES SCIENTIFIQUES – FORMATIONS DES INTERVENANTS A des fins d’étude scientifique, un arrêté préfectoral peut autoriser l’utilisation des individus capturés ou prélevés en application du présent arrêté.
L’utilisation, par des représentants de l’Office français de la biodiversité, d’individus prélevés en application du présent arrêté est autorisée en permanence, en vue notamment de former les intervenants à la détermination des classes d’âge des oiseaux à partir de spécimens réels. Cette autorisation inclut le prélèvement, la conservation dans un local de l’Office français de la biodiversité, et les transports des individus nécessités par les besoins de formation, depuis le Finistère vers d’autres départements bretons.
ARTICLE 8 – EFFAROUCHEMENT
La perturbation intentionnelle des choucas des tours par effarouchement est autorisée. Les moyens d’effarouchement employés pourront faire appel à la fauconnerie dès l’instant où les intervenants y sont habilités.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour autoriser par dérogation la destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 62 ARTICLE 9 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : - un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Philippe MAHÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-05-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 mai 2023 portant dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour autoriser par dérogation la destruction de spécimens de Choucas des tours (Corvus monedula) 63 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2023-05-24-00001 - Arrêté portant agrément départemental d’associations de jeunesse et d’éducation populaire 64 ,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2023-05-24-00001 - Arrêté portant agrément départemental d’associations de jeunesse et d’éducation populaire 65 2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2023-05-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’associations finistériennes 66 ,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2023-05-24-00002 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’associations finistériennes 67
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MAI 2023
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS
SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE
SPÉCIMENS D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES D’AMPHIBIENS, D’INSECTES ET DE
MOLLUSQUES.
LE PRÉFET DES CÔTES-
D’ARMOR
LE PRÉFET DU
FINISTÈRE
LE PRÉFET DE LA
RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-
VILAINE
LE PRÉFET DU
MORBIHAN
Chevalier de la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre
national du Mérite
Officier de la Légion
d’honneur
Officier de la Légion
d’honneur
Officier de l’ordre
national du Mérite
Chevalier de la Légion
d’honneur
Chevalier de l’Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher
immédiat sur place ;
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68 Vu l’arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine du 25 octobre 2021 portant
délégation de signature à M. Éric Fisse, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l’arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu les arrêtés du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne
du 8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division
Biodiversité, Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation de la Région Bretagne à la capture avec relâcher immédiat sur place de
spécimens d’espèces animales protégées d’amphibiens, d’insectes et de mollusques dans le cadre de
suivis et d’inventaires naturalistes sur l’emprise du Domaine Publique Fluvial appartenant à la Région
Bretagne sur la période 2023-2025 et dans les quatre départements bretons, en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement déposée en date du 15 novembre 2022 par Olivier
Trepos, référent patrimoine naturel à la Direction des Canaux au Conseil régional de Bretagne, à la
Région Bretagne – Direction des voies navigables sis 283 avenue du général Patton à Rennes ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation de la Région Bretagne à des fins
scientifiques et de conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du volet
« amélioration des connaissances » du plan d’action biodiversité des voies navigables ;
Considérant que cette demande de dérogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.411-
2 4° a) et d) du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n’aura pas d’incidence significative
sur l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction des voies navigables de la Région Bretagne,
située au 283 avenue du général Patton à Rennes.
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69 ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de validité de la dérogation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31
décembre 2025 inclus.
ARTICLE 3 – Nature de l’autorisation et espèces concernées
Le bénéficiaire mentionné à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de son dossier de
demande d’autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à déroger à l’interdiction
de capture de spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens :
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Crapaud épineux (Bufo spinosus)
Grenouille agile (Rana dalmatina)
Grenouille de Lessona (Pelophylax Lessonae)
Grenouille rousse (Rana temporaria)
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)
Grenouille verte (Rana kl. esculenta)
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Rainette verte (Hyla arborea)
Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
Triton crêté (Triturus cristatus)
Triton marbré (Triturus marmoratus)
Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)
Pelodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
Insectes :
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
Carabe à reflets d’or (Carabus auronitens sufestivus)
Mollusques :
Escargot de Quimper (Elona quimperiana)
Cette opération s’inscrit dans le cadre de suivis et d’inventaires à caractère scientifique dont l’objectif
est d’améliorer la connaissance sur les populations d’espèces visées ci-dessus.
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70 ARTICLE 4 – Périmètre géographique de l’autorisation
Direction des voies navigables de la Région Bretagne est autorisée à déroger à l’interdiction précitée à
l’article 3 sur l’emprise du Domaine Public Fluvial appartenant à la Région Bretagne dans les
départements d’Ille-et-Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et du Morbihan.
ARTICLE 5 – Conditions de la dérogation
Les opérations visées à l’article 3 sont autorisées dans les conditions suivantes :
– Pour les amphibiens, la capture est réalisée à l’aide d’un troubleau ou directement à la main lorsque
c’est possible. Les individus capturés sont pris en main le temps d’identifier l’espèce et le sexe, puis
relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.
Pour la manipulation des amphibiens à la main, celles-ci sont mouillées au préalable pour éviter
d’endommager la peau et la couche protectrice de mucus des amphibiens. La détermination est limitée
dans le temps afin d’éviter les stress thermiques et le dessèchement de la peau.
- Pour les odonates, la capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillon. Les individus capturés sont pris
en main (par les ailes) le temps d’identifier l’espèce (quelques minutes), puis relâchés dans le milieu
naturel au niveau du lieu de capture. Les manipulations ne sont que de courte durée, faites avec les ailes
repliées, et les individus immatures (ailes brillantes et soyeuses) ne sont pas capturés.
- Pour les gastéropodes, la capture des individus est réalisée à la main pour identifier l’espèce. Les
individus sont ensuite relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.
- Pour le Carabe à reflets d’or, la capture est réalisée à la main pour identifier l’espèce, qui est
éventuellement mise quelques minutes dans une boite aérée pour éviter un double comptage. Les
individus sont ensuite relâchés dans le milieu naturel au niveau du lieu de capture.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
ARTICLE 6 – Personnes en charge de l’opération
Les personnes autorisées à réaliser les opérations visées à l’article 3 sont :
Olivier Trépos, référent patrimoine naturel
ARTICLE 7 – Opérations et mesures de suivi
Un compte-rendu annuel des opérations de collecte et de suivi devra être transmis, avant le 31 mars de
l’année suivant les opérations, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS 96515 – 35065 Rennes cedex -
spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr) ainsi qu'à la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité, 12 rue Maurice Fabre - CS 23167-
35031 RENNES Cedex - ddtm-especes-protegees@ille-et-vilaine.gouv.fr), à la direction départementale
des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor (1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 SAINT-BRIEUC Cedex -
ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr), à la direction départementale des territoires et de la mer du
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71 Finistère (2 boulevard du Finistère, 29325 Quimper cedex -ddtm-seb@finistere.gouv.fr) et à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan (1 Allée du Général Le Troadec, 56000 Vannes -
ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
ARTICLE 8 : Transmission des données
Les données d’observation relatives aux opérations de capture sont transmises à la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne selon le format standard
d’échanges de données et le standard de métadonnées associé figurant en annexe 1 du présent arrêté,
ceci en vue de leur mise à disposition au niveau régional.
ARTICLE 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les
agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.171-1 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.171-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MAI 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE
72 ARTICLE 12 – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 13 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès des préfets concernés ;
- d’un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l’environnement ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 - Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer des quatre départements bretons, la cheffe de service
régionale de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements concernés.
Fait à Rennes, le 16/05/2023
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Signé
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
DREAL Bretagne
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BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MAI 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE
73 ANNEXE 1 : Standard des données d’observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d’améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l’environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en
projection Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) - 29-2023-05-16-00003 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MAI 2023 PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES, À DES FINS SCIENTIFIQUES, POUR LA CAPTURE AVEC RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE DE
74 Format standard des données (1/3)
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75 Format standard des données (2/3)
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76 Format standard des métadonnées (3 /3)
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