Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0822

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0822 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0822)Thèmes du document : Transports, Animaux, Justice et droit, Préfecture de la Haute-Savoie

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2005.1999 du 22 août 2005 portant délégation de signature à M. Jean- Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains ................................................p. 2

• Arrêté préfectoral n° 2005.2000 du 22 août 2005 portant délégation de signature à Mme le Directeur départemental de Services Vétérinaires...........................................................p. 7

• Arrêté préfectoral n° 2005.2001 du 22 août 2005 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes........................................................................................................................p. 10

AVIS DE CONCOURS

• Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière...................................................................................................p. 12

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 1 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2005.1999 du 22 août 2005 portant délégation de signature à M. Jean- Yves MORACCHINI, Sous-Préfet de Thonon-les-Bains

ARTICLE 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves MORACCHINI, Sous- Préfet de THONON-LES-BAINS, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.

2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

7 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories:

- aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

12 - Demande de renforts de police.

13 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 2 -14 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975. 15 - Agrément des auto-écoles.

16 - Déclarations d'hébergement collectif.

17 - Autorisation d'organiser des loteries.

18 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

19 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

20 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

21 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

22 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage,

23 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur,

24 – Délivrance des passeports,

25 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs,

26 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman; 27 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

28 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2

29 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance. 30 – Les permis de conduire et les permis de conduire internationaux.

31 – Les arrêtés portant modification du permis de conduire.

32 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. 33 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Thonon-les- Bains pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité. 34 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.

35 - Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

36 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Bains.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 3 -B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires.

2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979). 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement.

12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48).

16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres. 18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 4 -21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code.

23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

24 - Enquêtes de commodo et incommodo.

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en station selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes. 26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

28. - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l’aménagement des temps et des activités de l’enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

31 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

32 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.

33 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thonon-Les-Bains, en ce qui concerne :

- les cartes grises et les attestations de non-gage.

- la délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- la signature des cartes européennes d’armes à feu.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 5 -- la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale, - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. - les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières internationales. - la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES- BAINS, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains,

- M. Francis BECQUET, Attaché de Préfecture,

dans les matières suivantes :

- tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,

- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, délégation de signature est donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 -Pour les affaires visées article 1er - A - Police Générale

- les arrêtés portant modification du permis de conduire.

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois.

- octroi des dérogations des heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, - ambulances et voitures de petite remise.

- les autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,

- les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman.

3 - 2 - Pour les affaires visées article 1er -B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attributions de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 6 -- cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires.

- navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48).

- validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927."

ARTICLE 4. - En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à M. Francis BECQUET, Attaché de Préfecture et à Mme Monique ROLLET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, à l'effet de signer les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, passeports, autorisations de sortie du territoire et visas de ressortissants étrangers résidant en France, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 22 août 2005.

ARTICLE 7 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de THONON- LES-BAINS, M. Jean-René BOURON , M. Francis BECQUET et Mme Monique ROLLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.2000 du 22 août 2005 portant délégation de signature à Mme le Directeur départemental de Services Vétérinaires

ARTICLE 1er .- Délégation est donnée à Mme Jacqueline DUNCAT, Inspecteur en Chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute- Savoie, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le Président du Conseil Général :

ADMINISTRATION GENERALE :

- l’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 7 -- la fixation du règlement intérieur d’aménagement local temps de travail et de l’organisation,

- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers,

- le commissionnement des agents des services vétérinaires ;

DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR :

a) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale : - l’article L.221.13 du code rural relatif à la qualification de vétérinaire officiel, - l’article L.233.1 du code rural et l’article L. 218.3 du code de la consommation relatif à la fermeture d’établissement ou l’arrêt de certaines activités,

- l’article L.233.2 du code rural relatif à l’agrément sanitaire et ses arrêtés d’application, - l’arrêté du 3 mai 1957 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, de certaines viandes saisies dans les abattoirs publics, modifié et complété par l’arrêté du 25 septembre 1962 relatif à la livraison à l’état cru, pour la nourriture des animaux, des abats saisis dans les abattoirs,

- les arrêtés pris en application de l’article 3 du décret n° 71.636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire des denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,

- l’arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments,

- les décrets n° 63.301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine et n° 65.140 du 12 février 1965 fixant les conditions d’attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l’article 12 du décret n° 63.301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;

b) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- les décrets et les arrêtés ministériels pris en application des articles L.221.1, L.221.2, L.224.1 ou L. 225.1 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales,

- les article L.223.6 à L.223.8 du code rural sur les mesures en cas de maladies réputées contagieuses,

- l’article L.233.3 du code rural concernant l’agrément des négociants et centre de rassemblement,

- l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration,

- la réglementation concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique, - l’arrêté ministériel du 11 août 1980 concernant l’organisation de la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles,

- l’arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l’alimentation animale,

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 8 -- les décrets n° 90.1032 et 90.1033 du 19 novembre 1990 relatifs au mandat sanitaire institué par les articles L.221.11, L.221.12 et L.221.13 du code rural et l’article L.241.1 du code rural relatif au contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et la profession vétérinaire,

- l’article L.224.3 du code rural et l’ordonnance n° 59.63 du 6 janvier 1959, pour l’exécution des mesures de prophylaxie d’office et des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses (réquisition de service) ;

c) en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :

- le décret n° 91.823 du 28 novembre 1991 relatif à l’identification des carnivores domestiques ;

d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.214.3, L.214.6, L.214.22 et L.214.24 du code rural,

- l’article L.214.7 du code rural et le décret n° 91.823 du 28 août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l’élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris pour l’application des articles 276, 276.2 et 276.3 du code rural, en ce qui concerne la cession des animaux,

- le décret n° 97.903 du 1 er octobre 1997 pour exécution de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux (réquisition de service) ;

e) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- l’article L.412.1 du code de l’environnement relatif aux activités à autorisation, - l’article L.413.2 du code de l’environnement relatif au certificat de capacité dans les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques,

- l’article L.413.3 du code de l’environnement et les articles R.213.4 et R.213.5 du code rural concernant la détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêté d’application ;

f) en ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- les articles L.5143.3 et L.5143.50 bis du code de la santé publique sur la fabrication aliments médicamenteux à la ferme ;

g) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- l’article L.232.2 du code rural et les articles L.218.4 et L.218.5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

h) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

- les articles L.226.1 à L 226.10 du code rural, ainsi que les autorisations et retraits d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles ;

- la réception, vérification et validation, avant paiement par le CNASEA, des factures émises par les entreprises d’équarrissage pour le paiement des prestations de service public de l’équarrissage, réalisées soit en application d’un arrêté de réquisition préfectoral, soit en application d’un marché public ;

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 9 -en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agro-alimentaires :

- le livre V du titre 1er du code de l’environnement, à l’exception des décisions d’autorisation ou de suspension d’installations classées, ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l’enquête publique ;

j) en ce qui concerne le contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- les articles L.236.1, L.236.2, L.236.8 du code rural et leurs arrêtés d’application sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

La présente délégation de signature attribuée à Mme Jacqueline DUNCAT s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant des ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jacqueline DUNCAT, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’article 1er du présent arrêté seront exercées, par Mmes Cécile KERMIN, Sophie STRUGAR, Marie-Paule SUCHOVSKY et M. Pierre QUERE, Inspecteurs de la Santé Publique Vétérinaire.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Mme le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.2001 du 22 août 2005 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

ARTICLE 1 er. - Délégation de signature est donnée à M. Michel GOILLOT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l'effet de signer, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et au Président du Conseil Général, toutes décisions concernant : - l'organisation de son service,

- la réglementation des prix et de la concurrence,

- le droit de la consommation relevant de l'action administrative (protection des consommateurs).

En outre, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Michel GOILLOT pour les actes administratifs concernant les matières suivantes :

- PRÉLÈVEMENT, ANALYSE ET EXPERTISE DES ÉCHANTILLONS - Réception et enregistrement des procès-verbaux. )

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 10 -)

- Conservation des échantillons prélevés. ) article l6,

)

- Envoi aux laboratoires. ) Décret du 22 janvier 1919

- Mesures concernant les échantillons non fraudés (Article 22, décret 22 janvier.l9l9).

- Transmission aux Parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés (articles 23 et 23 bis, décret 22 janvier.l9l9).

- HYGIÈNE ET SALUBRITÉ

- Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6, loi du 2 juillet.l935 et article l8, décret n° 55-77l du 2l mai.l955).

- Vins de qualité produits dans des régions déterminées :

Déclassement des V. Q .P .R .D. (règlement C.E.E. 28 .03. du 20 décembre l979 - Décret n° 72.309 du 2l.4.72, article 7 P 2).

Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation.

* fabricants de crèmes glacées et glaces (décret n° 49-438 du 29 mars l949, article l0), * fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de produits surgelés (décret n° 64-949 du 9 septembre l964, article 5),

* fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés (décret n° 55-77l du 2l.5.55, articles 5 et 11 - décret n° 63-695 du l0 juillet l963, article 5), * fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars l956), * fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation particulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 8l.574 du l5 mai l98l),

* fabricants et revendeurs d'additifs et de prémélanges destinés à l'alimentation du bétail, fabricants d'aliments composés destinés à l'alimentation du bétail (décret du 28 novembre l973 modifié - article 7).

- Immatriculation :

* des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret du 23 juin l970 - article 3), * des fromageries (Arrêté .Ministériel du. 2l. avril l954),

* des ateliers de fabrication de yaourts et autres laits fermentés (A.M. 23.7.63, article l).

- Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu (décret n° 55-24l du l0 février.55, article 4),

- Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 - décret du l9 août l92l modifié).

ARTICLE 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOILLOT, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Chantal BERTON, Inspectrice Principale, ou par M. Daniel BARATHIEU, Commissaire.

ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 11 -ARTICLE 4. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 12 -AVIS DE CONCOURS

Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un cadre de santé de la Fonction Publique Hospitalière

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de la Région d’Annecy (Haute- Savoie) en application de l’article 10 du décret n° 2001.1375 modifié du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :

- 1 poste vacant du CHRA (filière médico-technique).

Peuvent faire acte de candidature :

- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps des personnels médico-techniques, comptant au 1 er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs dans ce corps ;

- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaire d’un diplôme d’accès aux corps des personnels médico-techniques et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq années de services publics effectifs en qualité de personnel médico-technique.

Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi ou remises), au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs, au Directeur des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de la Région d’Annecy – BP 2333 – 74011 ANNECY CEDEX.

RAA SPECIAL du 22 août2005 - 13 -