Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0110 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0110 2 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - raa 74 2005 spe 0110 2)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement, PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

S O M M A I R E

DELEGATIONS DE SIGNATURE

• Arrêté préfectoral n° 2005.31 du 10 janvier 2005 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Saint Julien-en-Genevois.................................................................................p. 4

• Arrêté préfectoral n° 2005.32 du 10 janvier 2005 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville .......................................................................................................p. 8

• Arrêté préfectoral n° 2005.33 du 10 janvier 2005 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Thonon-les-Bains ..........................................................................................p. 13

• Arrêté préfectoral n° 2005.61 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe DERUMIGNY, Secrétaire Général de la Préfecture.................................................................................................................p. 18

• Arrêté préfectoral n° 2005.62 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt......................................................................................p. 18

• Arrêté préfectoral n° 2005.63 du 10 janvier 2005 relatif à l’évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt.....................................p. 20

• Arrêté préfectoral n° 2005.64 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt...............................................................p. 20

• Arrêté préfectoral n° 2005.65 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise DELAUX, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales........................................................ p. 21

• Arrêté préfectoral n° 2005.66 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales...............................p. 22

• Arrêté préfectoral n° 2005.67 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales........................................................ p. 23

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 1 -• Arrêté préfectoral n° 2005.68 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yves RIPERT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.............................p. 24

• Arrêté préfectoral n° 2005.69 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes................................................................................................ p. 25

• Arrêté préfectoral n° 2005.70 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. .p. 25

• Arrêté préfectoral n° 2005.71 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Robert POULIQUEN, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports..................................................................p. 26

• Arrêté préfectoral n° 2005.72 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Haute-Savoie .......... p. 27

• Arrêté préfectoral n° 2005.73 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports..................................................................p. 28

• Arrêté préfectoral n° 2005.74 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ...............................................p. 29

• Arrêté préfectoral n° 2005.75 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle . p. 29

• Arrêté préfectoral n° 2005.76 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ...................p. 30

• Arrêté préfectoral n° 2005.77 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel SENNELIER, Directeur Régional des Douanes du Léman......................................................................................................p. 31

• Arrêté préfectoral n° 2005.78 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Régionale des Douanes du Léman........................................................p. 32

• Arrêté préfectoral n° 2005.79 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Régional des Douanes du Léman..................................................................................p. 33

• Arrêté préfectoral n° 2005.80 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Claude PRADEL, Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Savoie.......................................................................................... p. 34

• Arrêté préfectoral n° 2005.81 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie ..............................................p. 35

• Arrêté préfectoral n° 2005.82 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Savoie............................................................................p. 36

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 2 -• Arrêté préfectoral n° 2005.83 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DUNCAT, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie .......................................p. 36

• Arrêté préfectoral n° 2005.84 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie..............p. 37

• Arrêté préfectoral n° 2005.85 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Mme le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie .......................................p. 38

• Arrêté préfectoral n° 2005.86 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean LAVAL, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ................................p. 39

• Arrêté préfectoral n° 2005.87 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de l’Inspection Académique de la Haute-Savoie...........................................................p. 40

• Arrêté préfectoral n° 2005.88 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale ...........p. 41

• Arrêté préfectoral n° 2005.89 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement...................................................................................p. 42

• Arrêté préfectoral n° 2005.90 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de l'Équipement..........................................................p. 43

• Arrêté préfectoral n° 2005.91 du 10 janvier 2005 Portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés au sein de la Direction Départementale de l'Équipement..................................................................................p. 44

• Arrêté préfectoral n° 2005.92 du 10 janvier 2005 portant composition de la commission d’appel d’offres et des jurys au sein de la Direction Départementale de l’Equipement..p. 49

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 3 -DELEGATIONS DE SIGNATURE

Arrêté préfectoral n° 2005.31 du 10 janvier 2005 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Saint Julien-en-Genevois

La présente publication annule et remplace la précédente.

ARTICLE 1. - Délégation de signature est donnée à M. Pierre CORON, Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Décisions d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention.

2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons. 5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l’arrondissement en cas d’infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n’excédant pas trois mois.

7 - Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d’armes de 1ère et 4ème catégories : - aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- à titre de défense.

9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 4ème , 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n095-689 du 6 mai 1995.

10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

12 - Demande de renforts de police.

13 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

14 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n0 75-659 du 27 décembre 1975. 15 - Agrément des auto-écoles.

16 - Déclaration d'hébergement collectif.

17 - Autorisation d'organiser des loteries.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 4 -18 - Délivrance et renouvellement des cartes de VRP.

19 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

20 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

21 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-l du Code Général des Collectivités Territoriales.

22 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage.

23 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur,

24 – Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

25 – Convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Saint Julien-en- Genevois pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité. 26 – Délivrance des permis de conduire et des permis de conduire internationaux. 27 – Délivrance des arrêtés portant modification du permis de conduire.

28 – Délivrance des passeports.

29 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs.

30 – Arrêtés et laissez-passer pour les transports de corps à l’étranger.

31 - Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui ; 32 - Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien-en-Genevois.

33 - A l’occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l’article 35 bis de la même ordonnance ; 34 - A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie .

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de 1'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de 1'Etat. 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classées (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n0 77-392 et n0 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 5 -6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n0 79-l10 du 20 décembre 1979. 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre. 17 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

18 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 19 - Enquêtes publiques issues de la loi n0 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

20 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine fluvial visées par le décret n0 70- 1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n0 72-72 du 20 janvier 1972 relatif à la délimitation du domaine public fluvial.

21 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n0 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 22 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

23 - Enquêtes de commodo et incommodo.

24 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes. 25 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

26 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services-nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du l6 octobre l997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du l7 octobre l997.

27 – Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

28 – Signature du contrat local de sécurité pour l’agglomération annemassienne en référence à la circulaire interministérielle du 28 octobre 1997 relative à la mise en œuvre des contrats locaux de sécurité et à la circulaire du Premier Ministre du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs pour mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998. 29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 6 -30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

31 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement,

32 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, dans les matières suivantes :

- délivrance aux étrangers des visas sortie-retour ou définitifs.

- délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné.

- visa des permis de chasser des personnes visées à 1 'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95.689 du 6 mai 1995.

- délivrance des passeports

- délivrance des cartes grises et attestations de non-gage.

- délivrance des laissez-passer mortuaires.

- délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale. - délivrance des permis de conduire et des permis internationaux.

- délivrance des arrêtés portant modification des permis de conduire.

- décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN- GENEVOIS, délégation de signature est donnée à :

- M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Saint Julien-en- Genevois,

- M. Dominique WORONOWSKI, Secrétaire Administratif de classe normale, à l'effet de signer tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS, délégation de signature est donnée à M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture de Saint Julien-en-Genevois, à l'effet de signer dans les matières suivantes : 3 - 1 - Pour les affaires visées à l'article 1er - A - Police Générale

- arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois.

- octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

- autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 7 -- récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Saint Julien- en-Genevois.

3 - 2 - Pour les affaires visées à l'article 1er - B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. - cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires.

- validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

ARTICLE 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge CHAMPANHET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du présent arrêté sera exercée par Melle Françoise PERRIERE, Attachée de Préfecture, à l'exception des arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois et des cartes grises et attestations de non-gage.

ARTICLE 5. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

- M. le Sous-Préfet de SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS,

- M. Serge CHAMPANHET,

- Melle Françoise PERRIERE,

- M. Dominique WORONOWSKI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.32 du 10 janvier 2005 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Bonneville

La présente publication annule et remplace la précédente.

ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BELLOUR, Sous-Préfet de BONNEVILLE, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; examen et signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.

2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours ;

3 - Demande de renforts de police ;

4 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 5 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ;

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 8 -6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois ;

7 – Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois ;

8 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement ;

9 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories:

- aux membres d’associations de tir sportif,

- à titre de défense.

10 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ;

11 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; 12 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers ;

13 - Déclaration d'hébergement collectif ;

14 - Autorisation d'organiser des loteries ;

15 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2.

16 - Les permis de conduire, les permis de conduire internationaux;

17 - Les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route, ainsi que les injonctions de restitution du permis de conduire invalidé pour solde de points nuls, limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée, interdictions de conduire en France pour les étrangers ;

18 - Les arrêtés portant modification du permis de conduire;

19 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975 ; 20 - Agrément des auto-écoles ;

21 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

22 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

23 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur,

24 - Délivrance aux étrangers des visas retour ;

25 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code des Général des Collectivités Territoriales ;

26 - Décision, lorsque pour une cause quelconque, à l'occasion d'un transport, l'acheminement des animaux est interrompu ou retardé, de prendre les mesures nécessaires pour que toute souffrance soit épargnée aux animaux ou qu'elle soit réduite au minimum et d'ordonner après accord du propriétaire ou de son mandataire, l'abattage des animaux dans les cas où des soins appropriés ne pourraient leur être utilement donnés ;

27 – Convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;

28 – Délivrance des passeports ;

29 – Délivrance des cartes de commerçant non sédentaire, des laissez-passer individuels et collectifs, des passeports collectifs ;

30 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs,

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 9 -31 – Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui ; 32 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville.

33 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance ; 34 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie ;

B -ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires ; 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques ;

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat ; 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure) ;

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation ;

6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création-réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête) ;

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique ; 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement ;

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques ; 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979) ; 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement ; 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement ;

13 - Création des commissions syndicales ;

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

15 - Autorisation des poursuites par voie de vente ;

16 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propres ; 17 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des bien indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 10 -18 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts ; 19 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ;

20 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n° 70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial ;

21 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit Code ; 22 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes ;

23 - Enquêtes de commodo et incommodo ;

24 - Enquêtes en vue du classement des communes en stations selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes ; 25 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927 ;

26 - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement ;

27 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l'aménagement des temps et des activités de l'enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires ;

28 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985 ;

29 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE ; 30 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement ;

31 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Alain FERRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture, en ce qui concerne :

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995 ;

- la délivrance des autorisations accordées aux marchands forains et ambulants (cartes de commerçant non sédentaire pour les ambulants, carnet et livret pour les forains); - la délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers (brocanteurs) ; - la délivrance des récépissés de colporteurs ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 11 -ARTICLE 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Alain FERRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture, à l'effet de signer, dans les matières suivantes visées à l'article 1er A) Police Générale :

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- l'octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons ; - l'agrément des auto-écoles ;

- les déclarations d'hébergement collectif ;

- les autorisations d'organisation des courses pédestres, cyclistes, aériennes et hippiques se déroulant sur le territoire de l'arrondissement ;

- les convocations des membres de la Commission d'Arrondissement de BONNEVILLE pour la sécurité et l'accessibilité, les procès-verbaux de visites de sécurité ;

- les récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Bonneville ;

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;

- la nomination et le retrait d’agrément des gardes particuliers ;

- l’autorisation d’organiser des loteries ;

- la délivrance aux étrangers de visas retour ;

- les autorisations pour les liquidations et vente au déballage des surfaces supérieures à 300 m2 .

ARTICLE 4. - En cas d'absence de M. Jean-Claude BELLOUR, Sous-Préfet de BONNEVILLE et de M. Alain FERRUS, Secrétaire Général de la sous-préfecture de BONNEVILLE, délégation de signature est donnée à M. Vivian COLLINET, Attaché de Préfecture, et à Mme Denise TOMASZEK, Secrétaire Administratif de classe normale, en ce qui concerne : - les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois ;

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné ; - le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article L 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France ;

- la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories aux membres des associations de tir sportif ;

- la délivrance et le renouvellement des cartes médicales des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise ;

- la délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage ;

- la cotation et le paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires ;

- la délivrance des passeports;

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux ;

- la délivrance des autorisations et des titres aux marchands ambulants, forains, brocanteurs et colporteurs ;

- la délivrance des laissez-passer individuels et collectifs, les passeports collectifs, les CNI ; - la délivrance des récépissés de détention d’armes de 5ème et 7ème catégorie.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE, M. Alain FERRUS, M. Vivian COLLINET et Mme Denise TOMASZEK, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 12 -Arrêté préfectoral n° 2005.33 du 10 janvier 2005 de délégation de signature à M. le Sous- Préfet de Thonon-les-Bains

La présente publication annule et remplace la précédente.

ARTICLE 1er. – Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul BRISEUL, Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, dans les matières suivantes :

A - POLICE GÉNÉRALE

1 - Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; instruction des dossiers de demandes de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et locative ; signature des arrêtés d’indemnisation ; signature des demandes de remise ou abandon de créance ; examen et signature des protocoles d’accord de prévention d’expulsion.

2 - Réquisition du concours de la Gendarmerie ou d'un corps militaire, notamment pour l'exécution des travaux urgents de sauvetage ou de secours.

3 - Autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 4 - Octroi des dérogations aux heures de fermeture des débits de boissons. 5 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boissons situés sur le territoire de l'arrondissement pour une durée n'excédant pas trois mois.

6 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

7 – Autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs d'alarmes sonores audibles de la voie publique, d'organisation des quêtes, d'organisation de courses pédestres, cyclistes, hippiques, et des manifestations aériennes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement et ne débordant pas sur un autre département ou sur un autre arrondissement.

8 - Délivrance et renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégories:

- aux associations de tir sportif et à leurs membres,

- à titre de défense.

9 - Délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévue par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

10 - Délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. 11 - Nomination et retrait d'agrément des gardes particuliers.

12 - Demande de renforts de police.

13 - Avertissements aux conducteurs de véhicules, suspensions provisoires de permis de conduire, interdictions de délivrance de permis en cas d'infraction visée à l'article 14 du Code de la Route (application des articles L 18 et L 18-1 dudit Code), limitations de durée de validité, restrictions de validité, changements de catégorie de permis, suspensions et annulations de permis en cas d'inaptitude médicalement constatée (article R 128 du Code de la Route), interdictions de conduire en France pour les étrangers.

14 - Désignation des membres de la commission de suspension de permis de conduire de l'arrondissement dans les conditions prévues par le décret n° 75-659 du 27 décembre 1975. 15 - Agrément des auto-écoles.

16 - Déclarations d'hébergement collectif.

17 - Autorisation d'organiser des loteries.

18 - Délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

19 - Délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, ambulances et voitures de petite remise.

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 13 -20 - Délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

21 - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122-34 et L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

22 - Délivrance des cartes grises et des attestations de non-gage,

23 - Les conventions à conclure avec les garages et tout autre établissement professionnel pour leur participation aux téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation mises en œuvre par le service téléc@rtegrise du ministère de l’intérieur,

24 – Délivrance des passeports,

25 – Les oppositions à la sortie du territoire pour les mineurs,

26 - Autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman; 27 - Arrêtés prononçant la fermeture administrative des établissements et lieux ouverts au public situés sur le territoire de l'arrondissement en cas d'infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée n'excédant pas trois mois.

28 - Délivrance des autorisations pour toutes les liquidations et les ventes au déballage des surfaces supérieures à 300 m2

29 - A l'occasion des permanences, pour signer, pour tout le département, les arrêtés de reconduite à la frontière, en application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et les décisions de maintien des étrangers en rétention administrative pendant 48 heures, en application des dispositions de l'article 35 bis de la même ordonnance. 30 – Les permis de conduire et les permis de conduire internationaux.

31 – Les arrêtés portant modification du permis de conduire.

32 – Les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. 33 – Les convocations des membres de la Commission d’Arrondissement de Thonon-les-Bains pour la sécurité et l’accessibilité, les procès-verbaux de visite de sécurité. 34 – A l’occasion des permanences et pour tout le département, (compte tenu du fait que le département de la Haute-Savoie a une frontière commune avec un Etat membre de la Communauté Européenne, l’Italie, et en application de l’article 10 nouveau du décret du 27 mai 1982 modifié pris pour l’application de l’article 5 et 5.1 de l’ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France), la décision de remise (ou décision de réadmission) d’un étranger, qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’Etat membre de la Communauté Européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement, en l’occurrence l’Italie.

35 - Décisions ordonnant la remise immédiate des armes par des personnes dont le comportement ou l’état de santé présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. 36 – Récépissés des déclarations relatives aux rassemblements festifs à caractère musical et les refus d’autorisation, pour les manifestations situées dans le ressort de l’arrondissement de Thonon-les-Bains.

B - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

1 - Institution des commissions de propagande pour les élections municipales complémentaires. 2 - Désignation des représentants de l'Administration lorsque ces délégués sont prévus dans la composition des commissions de révision des listes électorales pour les élections professionnelles et politiques.

3 - Attribution de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. 4 - Enquêtes publiques relatives aux établissements et installations classés (arrêté prescrivant l'enquête, et tous actes de procédure).

5 - Enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et enquêtes parcellaires en vue de la cessibilité dans les formes prévues par les décrets n° 77-392 et n° 77-393 du 28 mars 1977 portant Code de l'Expropriation.

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 14 -6 - Enquêtes relatives à la création ou à la création -réalisation des zones d'aménagement concerté (arrêté prescrivant l'enquête, désignation des commissaires-enquêteurs et tous actes concernant cette enquête).

7 - Enquêtes hydrauliques conjuguées avec des procédures déclaratives d'utilité publique. 8 - Enquêtes préalables à l'établissement des servitudes sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau et d'assainissement.

9 - Enquêtes en vue de l'établissement des servitudes de passage sur des lignes électriques. 10 - Enquêtes publiques portant sur des demandes d'autorisation d'ouverture de carrières (application des articles 10, 15 et 17 du décret n° 79-ll0 du 20 décembre 1979). 11 - Acceptation des démissions des maires et des adjoints des communes de l'arrondissement. 12 - Exercice du droit d'information sur les actes des Sociétés d'Economie Mixte dont le ressort territorial n'excède pas les limites de l'arrondissement.

13 - Création des commissions syndicales.

14 - Cotation et paraphe des registres des délibérations des conseils municipaux et des arrêtés des maires.

15 - Navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et- Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48). 16 - Autorisation des poursuites par voie de vente.

17 - Création, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale dans l'arrondissement et modification de leurs statuts, à l’exception des EPCI à fiscalité propre. 18 - Instruction des affaires relatives à la gestion des sections de communes et des biens indivis entre communes en application des articles L 2411-1 à L 2412-1 et L 5222-1 à L 5222-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

19 - Autorisations données aux associations cultuelles, de bienfaisance et d'assistance en vue de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis du Code Général des Impôts. 20 - Enquêtes publiques issues de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

21 - Enquêtes publiques concernant la délimitation du domaine public fluvial visées par le décret n°70-1115 du 3 décembre 1970 modifié par le décret n° 72-72 du 20 janvier 1972 relatifs à la délimitation du domaine public fluvial.

22 - Enquêtes publiques relatives aux travaux d'aménagement des cours d'eau visées par le décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du Code Rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code. 23 - Enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes à l'intérieur de l'arrondissement, et le cas échéant, toutes opérations relatives à l'élection de la Commission prévue à l'article R 112-20 du Code des Communes.

24 - Enquêtes de commodo et incommodo.

25 - Enquêtes en vue du classement des communes en station selon les dispositions prévues par les articles R 143-2 (stations hydrominérales et climatiques), R 143-20 (stations de tourisme) et R 143-31 (stations de sports d'hiver et d'alpinisme) du Code des Communes. 26 - Validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927.

27 - Signature des conventions établies dans le cadre de la mise en oeuvre du programme « nouveaux services - nouveaux emplois » prévu à l’article 1er de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 et à l’article 2 du décret n° 97-954 du 17 octobre 1997.

28. - Recours gracieux contre les actes des communes, leurs établissements publics et les établissements de coopération intercommunale de l'arrondissement.

29 – Signature des contrats éducatifs locaux en référence à la circulaire interministérielle du 9 juillet 1998 relative à l’aménagement des temps et des activités de l’enfant : mise en place du contrat éducatif local et des rythmes périscolaires.

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Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 15 -30 – Enquêtes parcellaires liées à l'institution de servitude pour le passage des pistes de ski ou le survol des terrains par les remontées mécaniques, conformément aux article 52 à 54 de la loi n° 85.30 du 9 janvier 1985.

31 – Décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE. 32 – Signature des lettres déclarant le caractère complet des dossiers présentés par les élus dans le cadre de l’instruction de la dotation globale d’équipement.

33 – Dérogations scolaires – répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

ARTICLE 2. - Délégation de signature est parallèlement donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Thonon-Les-Bains, en ce qui concerne : - les cartes grises et les attestations de non-gage.

- la délivrance aux étrangers des visas sortie-retour.

- la délivrance des permis de chasser et des permis de chasser accompagné. - la délivrance et le renouvellement des autorisations de détention d'armes de 1ère et 4ème catégorie aux associations de tir sportif et à leurs membres.

- la délivrance des récépissés pour autorisation de détention d'armes de 5ème et 7ème catégories prévues par le décret n° 95-689 du 6 mai 1995.

- le visa des permis de chasser des personnes visées à l'article 370 du Code Rural et des permis de chasser des non résidents en France.

- la signature des cartes européennes d’armes à feu.

- la délivrance des récépissés d'autorisations accordées aux marchands forains et ambulants, - la délivrance des récépissés et déclarations de vendeurs de dixième à la Loterie Nationale, - les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. - les autorisations de transports d’urnes funéraires à l’extérieur des frontières internationales. - la délivrance des passeports.

- les décisions d’attribution des bourses d’accès à l’emploi dans le cadre du parcours TRACE.

ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES- BAINS, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, - M. Francis BECQUET, Attaché de Préfecture,

dans les matières suivantes :

- tous documents relevant des attributions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, ainsi que pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public,

- les permis de conduire et les permis de conduire internationaux,

- les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain dans le cadre des dispositions de l’article R 2213.22 du code général des collectivités territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-Préfet de THONON-LES-BAINS, délégation de signature est donnée à M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer dans les matières suivantes :

3 - 1 -Pour les affaires visées article 1er - A - Police Générale

- les arrêtés portant modification du permis de conduire.

- les arrêtés portant suspension de permis de conduire pendant une période égale ou inférieure à six mois.

- octroi des dérogations des heures de fermeture des débits de boissons.

- agrément des auto-écoles.

- déclarations d'hébergement collectif.

- délivrance et renouvellement des cartes de V.R.P.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 16 -- délivrance et renouvellement des cartes médicales et cartes vertes des chauffeurs de taxi, - ambulances et voitures de petite remise.

- les autorisations d'usage sur la voie publique d'amplificateurs sonores fixes ou mobiles, d'installation de dispositifs des quêtes, d'organisation des courses pédestres, cyclistes, hippiques et des manifestations aériennes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, - les autorisations de manifestations nautiques organisées sur le Lac Léman.

3 - 2 - Pour les affaires visées article 1er -B - Administration Générale et relations avec les Collectivités Locales

- attributions de logements aux fonctionnaires de l'Etat au titre des contingents qui leur sont réservés dans les immeubles bénéficiant d'un financement privilégié de l'Etat. - cotation et paraphe des registres des délibérations des Conseils Municipaux et des arrêtés des maires.

- navigation dans les eaux françaises du Lac Léman et notamment application de la convention franco-suisse relative aux transports de voyageurs par bateaux à vapeur, sous réserve, en matière de police et de sécurité de la navigation, de l'assistance du service des Ponts-et-Chaussées dans les conditions prévues par le titre VI du décret du 6 février 1932 (article 48). - validation des rôles des associations syndicales autorisées en vue de les rendre exécutoires, selon les dispositions prévues aux articles 15 de la loi du 21 juin 1865 et 61 du décret du 18 décembre 1927."

ARTICLE 4. - En cas d'absence simultanée du Sous-Préfet et de M. Jean-René BOURON, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, délégation de signature est donnée à M. Francis BECQUET, Attaché de Préfecture et à Mme Monique ROLLET, Secrétaire Administratif de Classe Supérieure, à l'effet de signer les ampliations d’arrêté, transports de corps hors du territoire métropolitain, passeports, autorisations de sortie du territoire et visas de ressortissants étrangers résidant en France, ainsi que le courrier administratif courant et bordereaux de transmission.

ARTICLE 5 .- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 6 .- M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Sous-Préfet de THONON-LES- BAINS, M. Jean-René BOURON , M. Francis BECQUET et Mme Monique ROLLET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.61 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Philippe DERUMIGNY, Secrétaire Général de la Préfecture

ARTICLE 1er. - En matière d’ordonnancement secondaire, pour les mandats de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l’Etat ainsi que pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale, délégation de signature est donnée à :

1°) M. Philippe DERUMIGNY, secrétaire général,

2°) Mme Jocelyne BRACHET, directrice des actions interministérielles,

- M. Stéphane CAVALIER, chef du bureau de la programmation et des finances de l’Etat, - Mlle Karine FERLIN, adjoint au chef du bureau de la programmation et des finances de l’Etat,

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 17 -- M. Jean-François ROSSET, chef du bureau de l’action économique,

- Mme Marcelle ZABOOT, chef du bureau des politiques contractuelles, - Mme Catherine AYMA, chef du bureau des affaires internationales.

ARTICLE 2. - Délégation est en outre accordée à Mme Nathalie BRAT, chef du service des moyens et de la logistique, Mme Colette GHENO, chef du bureau des ressources humaines et à Mme Béatrice GENERET à l’effet de signer les documents de liaison utilisés pour la mise à jour des fichiers utilisés par le centre informatique de la trésorerie générale de l’Isère pour la rémunération du personnel.

ARTICLE 3. - M. le secrétaire général de la préfecture,

- Mme Jocelyne BRACHET,

- M. Stéphane CAVALIER,

- Mlle Karine FERLIN,

- M. Jean-François ROSSET,

- Mme Marcelle ZABOOT,

- Mme Catherine AYMA,

- Mme Nathalie BRAT,

- Mme Colette GHENO

- Mme Béatrice GENERET,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.62 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

ARTICLE 1er.- Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;

a) en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’agriculture et de la pêche pour l’exécution de l’ensemble des recettes et des dépenses relatives à l’activité de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt exécutées à l’échelon départemental.

Cette délégation s’exerce, conformément à l’instruction 1523 du 18 décembre 2000 qui désigne le CNASEA comme organisme payeur unique des aides au titre du règlement de développement rural ainsi que de certaines aides hors règlement de développement rural à savoir : prêts bonifiés, aides à la modernisation des exploitations en zones de montagne : bâtiments d’élevage et mécanisation, aides à la mise aux normes des bâtiments d’exploitation dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d’origines agricoles, aides à l’installation de jeunes agriculteurs, aides au titre du stage 6 mois, aides à la préretraite et à la transmission des exploitations, aides à la cessation laitière, mesures agri-environnementales dont la prime au maintien des système d’élevage extensif (PMSEE), indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), contrats territoriaux d’exploitation (CTE), aides à l’amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (P.O.A), aides au boisement des terres agricoles, mesures forestières : reboisement, dessertes forestières, aides aux exploitations forestières et aux entreprises de première transformation, aides aux améliorations pastorales, aides à la restauration des terrains en montagne.

b) en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’écologie et du développement durable l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur :

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 18 -- sur le chapitre 34-98 article 40 : Politique de l’eau - Dépenses spécifiques : crédits déconcentrés ;

- sur le chapitre 44-10 article 60 : Fonds de gestion des milieux naturels ; - sur le chapitre 57-20 article 60 : Protection de la nature, sites et paysages ; - sur le chapitre 67-20 article 20 : Protection contre les inondations ;

- sur le chapitre 67-20 article 30 : Gestion des eaux et des milieux aquatiques ; - sur le chapitre 67-20 article 60 : Protection de la nature, sites et paysages ; c) pour les décisions d’opposition ou de relèvement dans la prescription quadriennale.

ARTICLE 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les engagements juridiques (arrêtés, conventions) prévoyant une aide financière de l’Etat au bénéfice de collectivités territoriales ou d’entreprises de l’agroalimentaire et de la filière bois ainsi que les lettres de notification de ces engagements à leurs bénéficiaires, - les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local,

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement,

- les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000 €,

- les décisions de vente ou d’acquisition immobilière d’un montant supérieur à 15 000 €,

ARTICLE 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.63 du 10 janvier 2005 relatif à l’évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères :

− de l’agriculture et de la forêt

− de l’écologie et du développement durable

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Gilbert GRIVAULT.

Monsieur Gilbert GRIVAULT sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 19 -présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− de l’agriculture et de la forêt

− de l’écologie et du développement durable

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par monsieur Gilbert GRIVAULT, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Article 3 : Monsieur Gilbert GRIVAULT, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.64 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert GRIVAULT, directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

− pour les affaires relevant du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert GRIVAULT, directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Yves GRANGER, ingénieur du génie rural des eaux et forêts, chef du service de l’économie agricole et des industries agro-alimentaires

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 20 -Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Gilbert GRIVAULT ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt suivants :

• M. Guy LENOEL, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chargé du service des équipements publics ruraux,

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.65 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Françoise DELAUX, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

Article 1er : - délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;

à Mme François DELAUX, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour : - l’exécution des recettes et des dépenses de son service à l’exclusion des chapitres 46-32 articles 20 et 30 (mesures prévues en faveur des rapatriés d’origine nord africaine) ; - les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;

1°) à Mme Pascale ROY et M. Jean-Marc KOZUBSKI, inspecteurs principaux de l’action sanitaire et sociale pour :

- les documents nécessaires à l’engagement comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, la constatation et la liquidation des créances ainsi que des les situations concernant les crédits, engagements et paiements ;

- les fiches navettes et fiches de liaison concernant le traitement des personnels ainsi que les décomptes de prestations.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l’exception des arrêtés d’attribution des bourses d’études pour la préparation des diplômes d’auxiliaires médicaux et de leur notification, et les subventions aux écoles de formation des infirmières et leur notification ;

- les conventions passées entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

- les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 050 € ; - les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 15 250 € ; - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat ;

- les décisions et les contrats de recrutement des personnels vacataires ou contractuels rémunérés sur crédits déconcentrés du ministère des affaires sanitaires et sociales.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 21 -Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Article 4 : L’arrêté n°2004-2935 du 22 décembre 2004 est abrogé.

Article 5 : - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- Mme le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

- Mme Pascale ROY et M. Jean-Marc KOZUBSKI,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.66 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères : − des affaires sociales, du travail et de la solidarité

− de la santé, de la famille et des personnes handicapées

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, madame François DELAUX.

Madame François DELAUX sera chargée de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− des affaires sociales, du travail et de la solidarité

− de la santé, de la famille et des personnes handicapées

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par madame François DELAUX, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute Savoie

Article 3 : Madame François DELAUX, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute Savoie est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Elle devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Madame le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 22 -Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.67 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Mme le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise DELAUX, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie, à l’effet de signer :

• les marchés de travaux, fournitures et services passés au nom de l’Etat et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les Cahiers des Clauses Administratives Générales,

• les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale des affaires sanitaires et sociales tel que cela est prévu à l’article 8 du code des marchés publics

pour les affaires relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d’ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l’article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros HT (90.000 € ) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise DELAUX, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :

• Madame Pascale ROY, Inspecteur Principal

• Monsieur Jean-Marc KOZUBSKI, Inspecteur Principal

(chacun en ce qui concerne son domaine d’attribution).

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par Mme Françoise DELAUX ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales suivants :

• Madame Pascale ROY, Inspecteur Principal

• Monsieur Jean-Marc KOZUBSKI, Inspecteur Principal

(chacun en ce qui concerne son domaine d’attribution).

Article 5 : L’arrêté préfectoral n°2004-2937 du 22 décembre 2004 est abrogé.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

Madame la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.68 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Yves RIPERT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 23 -ARTICLE 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Yves RIPERT, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : a) En matière d’ordonnancement secondaire du Budget du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour l’exécution des recettes et des dépenses relatives à l’activité de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ; b) En matière d’ordonnancement secondaire du Budget du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie pour la mise en oeuvre des dépenses prévues aux chapitres 44.81 et 44.82 (soutien aux organisations de consommateurs) ;

c) Pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale relevant des domaines cités supra.

ARTICLE 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires,

- les conventions passées entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

- les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000 € ; - les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 15 000 € ; - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat ;

ARTICLE 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.69 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères : − de l’économie, des finances et de l’industrie

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Yves RIPERT.

Monsieur Yves RIPERT sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 24 -constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− de l’économie, des finances et de l’industrie

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par monsieur Yves RIPERT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 3 : Monsieur Yves RIPERT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Monsieur le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.70 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves RIPERT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer : ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

− pour les affaires relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIPERT, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 25 -• Mme Chantal BERTON, inspectrice principale

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Yves RIPERT ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivants : • M. Daniel BARATHIEU, inspecteur

• M. André NINET, inspecteur

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.71 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Robert POULIQUEN, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

ARTICLE 1er : en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de la jeunesse et des sports et des crédits du fonds national pour le développement du sport, délégation de signature est donnée à M. Robert POULIQUEN, directeur départemental de la jeunesse et des sports pour l’exécution des dépenses et des recettes de son service, y compris les décisions d’opposition ou de relèvement de la déchéance quadriennale, à l’exclusion des opérations imputables sur le titre V du budget du ministère de la jeunesse et des sports et sur le chapitre IX du FNDS.

ARTICLE 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur ou égal à 3 000 €, - les conventions passées entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

- les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000 € ; - les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 15 000 € ; - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat égale ou supérieure à 3 000 € ;

ARTICLE 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la jeunesse et des sports peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 26 -ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.72 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de la Haute-Savoie

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant du ministère : − de la jeunesse, des sports et de la vie associative

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale de la jeunesse et des sports pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Robert POULIQUEN.

Monsieur Robert POULIQUEN sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant du ministère :

− de la jeunesse, des sports et de la vie associative

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ce ministère seront déterminées par monsieur Robert POULIQUEN, directeur départemental de la jeunesse et des sports.

Article 3 : Monsieur Robert POULIQUEN, directeur départemental de la jeunesse et des sports est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Monsieur le directeur départemental de la jeunesse et des sports,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.73 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 27 -Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Robert POULIQUEN, directeur départemental de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale de la jeunesse et des sports tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

pour les affaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert POULIQUEN, directeur départemental de la jeunesse et des sports, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Philippe CALLE, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, • M. André BIRRAUX, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Robert POULIQUEN ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction départementale de la jeunesse et des sports suivants :

• Mme Annie BORILE, attachée principale d’administration scolaire et universitaire, • Mme Brigitte OSTERNAUD, secrétaire d’administration scolaire et universitaire,

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.74 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

ARTICLE 1er : -en matière d'ordonnancement secondaire du budget du Ministère de l'emploi et de la solidarité, délégation de signature est donnée à M. Pascal BODIN, Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour l'exécution des recettes et des dépenses de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Haute-Savoie.

Délégation de signature est également donnée pour les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale.

Ces dispositions ne concernent pas les dépenses relatives aux élections prud'homales.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 28 -ARTICLE 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale, - les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000 € ; - les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 15 000 € ;

ARTICLE 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4 : Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.75 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères :

− des affaires sociales, de l’emploi et de la solidarité

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Pascal BODIN.

Monsieur Pascal BODIN sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− des affaires sociales, de l’emploi et de la solidarité

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par monsieur Pascal BODIN, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 29 -Article 3 : Monsieur Pascal BODIN, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.76 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal BODIN, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

− pour les affaires relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BODIN, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• Mme Carole PELISSOU, directrice adjointe,

• Mme Sylvie SIFFERMANN, directrice adjointe

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Pascal BODIN ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle suivants :

• Mme Carole PELISSOU, directrice adjointe,

• Mme Sylvie SIFFERMANN, directrice adjointe

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 30 -Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.77 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Michel SENNELIER, Directeur Régional des Douanes du Léman

ARTICLE 1er.- En matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie, chargé du Budget, délégation de signature est donnée à M. Michel SENNELIER, directeur régional des douanes du Léman :

- pour l’exécution des recettes étrangères à l’impôt et au domaine relevant des attributions de son service ;

- pour l’exécution des dépenses imputées sur les chapitres et articles du budget de l’Etat énumérés dans l’annexe du présent arrêté ;

- pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale.

ARTICLE 2.- Nonobstant les dispositions de l’article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires,

- les conventions passées entre l’Etat et les Collectivités Territoriales,

- les décisions de passer outre aux avis de contrôle financier local,

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement,

- les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 050 €,

- les décisions de vente ou d’acquisition immobilière d’un montant supérieur à 15 250 €, - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat.

ARTICLE 3. - Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4.- Le directeur régional des douanes peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5. – L’arrêté n°2004–2929 du 22 décembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 6. - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, - M. le directeur régional des douanes du Léman,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Annexe

Chapitres budgétaires déconcentrés

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Chapitre Article Libellé

31 - 90 61 Rémunérations principales.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 31 -Indemnités résidentielles.

31 - 92 10 Indemnités pour travaux extraordinaires.

31 - 94 61 Indemnités et allocations diverses.

31 - 97 61 Autres personnels non titulaires - Rémunérations - Auxiliaires sur crédits

3l - 97 62

- Personnels en disponibilité pour formation professionnelle

Correspondants locaux de la Direction Générale des

Douanes

et Droits Indirects

33 - 90 61 Cotisations sociales. Part de l’Etat.

33 - 91 61 Prestations sociales versées par l’Etat.

33 - 92 6l Prestations et versements facultatifs

- Aides aux enfants handicapés

- Aides aux mères

- Chèques-Vacances.

34 - 98 6l Matériel et fonctionnement courant : Matériel et fournitures. et Formation de personnel.

62 Loyers et charges locatives.

Consommation d’énergie.

Entretien immobilier.

Achat et entretien du parc automobile.

Carburants et lubrifiants.

Remboursement de frais.

Frais de mission et de déplacement.

Dépenses d’informatiques et de télématiques.

34 - 98 63 Dépenses de fonctionnement du traitement automatique du frêt international.

Consommation d’énergie.

37 - 9l 61 Frais de justice et réparations civiles.

57 - 90 61 Equipements administratifs et techniques.

Arrêté préfectoral n° 2005.78 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Régionale des Douanes du Léman

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères : − de l’économie, des finances et de l’industrie

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction régionale des douanes du Léman pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Michel SENNELIER.

Monsieur Michel SENNELIER sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− de l’économie, des finances et de l’industrie

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 32 -lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par monsieur Michel SENNELIER, directeur régional des douanes du Léman.

Article 3 : Monsieur Michel SENNELIER, directeur régional des douanes du Léman est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Monsieur le directeur régional des douanes du Léman,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.79 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur Régional des Douanes du Léman

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michel SENNELIER, directeur régional des douanes du Léman, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction régionale des douanes du Léman tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

− pour les affaires relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SENNELIER, directeur régional des douanes du Léman, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Denis ECARNOT, directeur-adjoint, adjoint au directeur régional des douanes du Léman • M. Patrick GERARDOT, receveur principal, chef des bureaux de la direction régionale

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Michel SENNELIER ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée au fonctionnaire de la direction régionale des douanes du Léman suivant :

• M. Bruno RAYNE, inspecteur, responsable des services immobiliers et équipements de la direction régionale

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur régional des douanes du Léman,

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 33 -sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.80 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Claude PRADEL, Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Savoie

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Claude PRADEL, directeur des services fiscaux :

a) en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie chargé du budget (section III – budget) pour l’exécution des dépenses relatives à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie ; b) en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie chargé du budget (section III – services économiques et financiers) pour l’exécution des dépenses énumérées à l’article 9 du décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, et payées par l’intermédiaire des régies d’avances ;

c) en matière d’ordonnancement secondaire pour l’exécution des dépenses de fonctionnement de la cité administrative d’Annecy ;

d) en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie chargé du budget d’action sociale pour l’exécution des dépenses imputables sur le chapitre 33-92 articles 50 et 95 et sur le chapitre 34-98 articles 95 ; e) en matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie pour l’exécution des dépenses relative au comité d’hygiène et de sécurité interdirectionnel imputables sur les chapitres 34-98 article 93 et 57-90 article 93 ; f) ainsi que pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale relevant de chacun des domaines cités supra.

ARTICLE 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires,

- les conventions passées entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

- les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000 € ; - les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 15 000 € ; - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat ;

ARTICLE 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4 : Le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 34 -ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.81 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères :

− de l’économie, des finances et de l’industrie

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, monsieur Claude PRADEL. Monsieur Claude PRADEL sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− de l’économie, des finances et de l’industrie

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par monsieur Claude PRADEL, directeur des services fiscaux de la Haute Savoie.

Article 3 : Monsieur Claude PRADEL, directeur des services fiscaux de la Haute Savoie est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Monsieur le directeur des services fiscaux,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.82 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. le Directeur des Services Fiscaux de la Haute-Savoie

Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Claude PRADEL, directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 35 -ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction des services fiscaux tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

− pour les affaires relevant du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude PRADEL, directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Philippe RENARD, directeur départemental des impôts,

• M. Luc BERNHEIM, directeur départemental des impôts

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Claude PRADEL ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction des services fiscaux suivants :

• Mlle Béatrice BENOÎT, directrice divisionnaire,

• M. Jean-Claude DUMAS, directeur divisionnaire,

• M. Dominique PONSARD, directeur divisionnaire,

• M. Bernard PORRET, directeur divisionnaire

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur des services fiscaux,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.83 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Jacqueline DUNCAT, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DUNCAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute- Savoie à l’effet de signer :

- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services - les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses relevant des chapitres et articles budgétaires du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l’écologie et du développement durable : AGRICULTURE, ALIMENTATION, PÊCHE ET AFFAIRES RURALES :

Titre III – Moyens des services :

31-96 – Autres rémunérations principales et vacations

33-90 – Cotisations sociales – part de l’Etat

33-91 – Prestations sociales versées par l’Etat

34-97 – Moyens de fonctionnement des services

Titre IV – Interventions publiques

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 36 -44-70 – Promotion et contrôle de la qualité

ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE :

Titre III – Moyens des services :

34-98/60 – prévention des risques technologiques et naturels majeurs

Titre V – Investissements exécutés par l’Etat

57-20/50 prévention des pollutions et des risques

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les engagements juridiques (arrêtés, conventions) prévoyant une aide financière de l’Etat ainsi que les lettres de notification de ces engagements à leurs bénéficiaires, - les conventions passées entre l’Etat et les collectivités territoriales ;

- les décisions de passer outre aux avis du contrôle financier local ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000 € ; - les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 15 000 € ;

Article 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

Article 4 : Le directeur départemental des services vétérinaires peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier- payeur général de la Haute-Savoie.

Article 5 : L’arrêté n°2004-2938 du 22 décembre 2004 est abrogé.

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

- Mme le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.84 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des ministères : − de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

− de l’écologie et du développement durable

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale des services vétérinaires de la Haute- Savoie pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, Mme Jacqueline DUNCAT.

Mme Jacqueline DUNCAT sera chargée de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 37 -Article 2 : Les opérations de travaux relevant des ministères :

− de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales

− de l’écologie et du développement durable

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par Mme Jacqueline DUNCAT, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute Savoie.

Article 3 : Mme Jacqueline DUNCAT, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute Savoie est chargée de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Elle devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Madame le directeur départemental des services vétérinaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.85 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à Mme le Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Haute-Savoie

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Jacqueline DUNCAT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute- Savoie, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale des services vétérinaires tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

pour les affaires relevant du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de l’écologie et du développement durable dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline DUNCAT, directeur départemental des services vétérinaires de la Haute-Savoie, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• Mmes Anne COSTAZ et Christine CHARRON, inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par Mme Jacqueline DUNCAT ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de la direction départementale des services vétérinaires cités dans cet article 3.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 38 -Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

Mme le directeur départemental des services vétérinaires,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.86 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean LAVAL, Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale

ARTICLE 1er. - En matière d’ordonnancement secondaire du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, délégation de signature est donnée à M. Jean LAVAL, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale :

- pour l’exécution des recettes et des dépenses suivantes :

Nature de l'opération Chapitre Article de prévision

Personnel enseignant. Indemnités et allocations diverses

Indemnités pour activités péri-éducatives : - Ecoles

- Lycées et collèges

Prestations sociales versées par l'Etat

Dépenses consécutives aux accidents de service et du travail, contrôles médicaux obligatoires

Moyens de fonctionnement des services

Dépenses de fonctionnement des services départementaux

(à l'exception des achats de véhicules)

Frais de déplacement temporaire

Frais de changement de résidence pour les personnels du 1er degré

Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et de fonctionnement

Crédits d'actions pédagogiques FAI et REP

Formation des personnels

Frais de stages de formation initiale et continue, ensemble des

personnels participant à la formation relevant du 1er degré

Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés

Frais de justice et réparations civiles - à l'exception des accidents rentrant dans le champ d'application de la loi du 5 avril 1937 relative à la responsabilité des membres de l'enseignement public.

Etablissements privés - Contribution de l'état au fonctionnement et subventions Etablissements d'enseignement privés sous contrat : forfait d'externat et

crédits pédagogiques

Bourses et secours d'études

Interventions diverses

Subventions aux classes culturelles transplantées

Subventions aux classes de découverte

Ateliers de pratique artistique

31-94

33-91

34-98

36-71

37-20

37-83

37-91

43-02

43-71

43-80

50

60

30, 50, 80

30

10, 30

10

10, 30

10

10, 90

20, 40

10

- pour les décisions d’opposition ou de relèvement de la déchéance quadriennale

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 39 -ARTICLE 2.- Nonobstant les dispositions de l’article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires,

- les conventions passées entre l’Etat et les Collectivités Territoriales,

- les décisions de passer outre aux avis de contrôle financier local,

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement,

- les lettres et bons de commandes portant sur des opérations d’un coût supérieur à 15 000 €, - les contrats d’études d’un montant supérieur à 3 000 €,

- les baux d’engagement de location d’un montant supérieur à 3 000€,

- les décisions de vente ou d’acquisition immobilière d’un montant supérieur à 15 000 €, - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l’octroi d’une aide financière de l’Etat.

ARTICLE 3. - Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4. - L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l’Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du trésorier-payeur général de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°2004-2932 du 22 décembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.87 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de l’Inspection Académique de la Haute-Savoie

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant du ministère : − de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de l’inspection académique de la Haute-Savoie pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à monsieur Jean LAVAL. Monsieur Jean LAVAL sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant du ministère :

− de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 40 -lorsqu'elles n'ont pas été définies par l’administration centrale de ce ministère seront déterminées par monsieur Jean LAVAL, inspecteur d’académie de la Haute Savoie.

Article 3 : Monsieur Jean LAVAL, inspecteur d’académie de la Haute Savoie est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le trésorier-payeur général de la Haute Savoie,

Monsieur l’inspecteur d’académie,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.88 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés à M. l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean LAVAL, inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :

ü les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera l’inspection académique tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

− pour les affaires relevant du ministère de l’éducation nationale dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à quatre vingt dix mille euros (90 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean LAVAL, inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Jean BAYLE, secrétaire général d’administration scolaire et universitaire de l’inspection académique de la Haute-Savoie

Article 4 : La signature des copies conformes de pièces de marchés signés par M. Jean LAVAL ou les personnes désignées à l’article 3 est déléguée aux fonctionnaires de l’inspection académique suivants :

• M. Jean BAYLE, secrétaire général d’administration scolaire et universitaire de l’inspection académique de la Haute-Savoie

• Mme Estelle VOILE, chef de la division des affaires générales

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. l’inspecteur d’académie,

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 41 -sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.89 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l’Equipement

ARTICLE 1 er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Charles ARATHOON, Directeur Départemental de l'Equipement pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, y compris les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale, du budget des ministères suivants :

- de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour l'exécution des recettes et dépenses relatives aux attributions de la Direction Départementale de l'Equipement et des recettes et dépenses du compte de commerce de la Direction Départementale de l'Equipement de la Haute-Savoie ( décret n°90-232 du 15 mars 1990 portant application de l'article 69 de la Loi de Finances pour 1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce "opérations industrielles et commerciale des Directions Départementales de l'Equipement") ;

- de l'écologie et du développement durable pour l'exécution des recettes et dépenses relatives aux attributions de la Direction Départementale de l'Equipement dans le domaine de l'environnement ;

- des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour l'ordonnancement du chapitre 67-10-10 de la section budgétaire ville des Affaires Sociales, Santé et Ville ;

- de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les opérations d'investissement énumérées à l'article 1er A de l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 à l'exclusion des équipements d'intérêt départemental et de leur équipement mobilier et pour l'exécution des opérations imputables sur le titre V du budget et le chapitre IX du Fonds National pour le développement du Sport ;

- des services généraux du premier ministre pour l'exécution des opérations imputable sur le chapitre 57-07 (Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles) du budget;

- de la sécurité routière, en sa qualité de coordinateur de la sécurité routière ;

ARTICLE 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leur bénéficiaires, à l'exclusion du chapitre 46-50 article 10 (fonds Solidarité Logement) et article 30 (Fonds d'Aide aux Accédants en Difficulté) ,des chapitres 37-06 article 20 et 44-20 article 50 pour l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière (Document Général d’Orientations, Plan Départemental d’Actions de la Sécurité Routière, REAGIR, LABEL-VIE) et des chapitres 65-48 (construction et amélioration de l’habitat) et 67-10 (fonds d’intervention-ville) pour le financement du logement social ; - les conventions passées entre l'Etat et les collectivités Territoriales ou leur établissement publics à l'exception des conventions conclues avec les organismes d'habitation à loyer modéré, autre bailleurs ou bénéficiaires, fixant les obligations à respecter s'agissant de logements à usage locatif ou non, construits, acquis ou améliorés grâce à des aides ou des prêts de l'Etat entrant dans le domaine d'attribution de l'aide personnalisée au logement (Code de la construction et de l'Habitation : L. 351-2, R 353-1, R 352-32, R 353-58, R 353- 89, R 353-126, R 353-154, R 353-166, R 353-189, R 353-200) ;

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 42 -- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ;

- les ordres de réquisition délivrés au comptable public pour le paiement ; - les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 3 000 € ;

- les décisions de vente ou d'acquisition immobilière d'un montant supérieur à 15 000 € ; - les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'Etat.

ARTICLE 3 : Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du préfet, pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.

ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de l'Equipement peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie.

ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2004-2941 du 22 décembre 2004 est abrogé.

ARTICLE 6 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.90 du 10 janvier 2005 relatif à l'évaluation des besoins au sein de la Direction Départementale de l'Équipement

Article 1er : Pour les besoins de fournitures et de services relevant des Ministères : − de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, − de l'Écologie et du développement durable, chapitres 34/98-40, 34/98-60 et 00/08-20 uniquement

− de la jeunesse, des sports et de la vie associative, chapitre 57/01-30, 57/01-40 uniquement, − du Premier Ministre, chapitre 57/07-30, 57/07-60 uniquement,

le niveau d'évaluation permettant de définir les procédures de passation et de publicité des marchés publics sera celui de la direction départementale de l'Équipement pour laquelle une compétence d'ordonnateur secondaire a été déléguée à son directeur, Monsieur Charles ARATHOON.

Monsieur Charles ARATHOON sera chargé de déterminer les fournitures et les services qui peuvent être considérés comme homogène soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle. Les caractéristiques propres et les unités fonctionnelles seront déterminées par ses soins.

Pour les services et les fournitures liés à des opérations de construction, une unité fonctionnelle pourra être créée dans les mêmes conditions que les opérations de travaux décrites à l'article 2 du présent arrêté. Le niveau d'évaluation sera alors déterminé au niveau de chaque unité fonctionnelle.

Article 2 : Les opérations de travaux relevant des Ministères :

− de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer,

− de l'Écologie et du développement durable, chapitres 34/98-40, 34/98-60 et 00/08-20 uniquement,

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 43 -− de la jeunesse, des sports et de la vie associative, chapitre 57/01-30, 57/01-40 uniquement, − du Premier Ministre, chapitre 57/07-30, 57/07-60 uniquement,

lorsqu'elles n'ont pas été définies par les administrations centrales de ces ministères seront déterminées par Monsieur Charles ARATHOON, directeur départemental de l'Équipement de la Haute Savoie.

Article 3 : Monsieur Charles ARATHOON, directeur départemental de l'Équipement de la Haute Savoie est chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés visés aux articles 1 et 2 ci dessus. Il devra notamment déterminer les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés passés selon la procédure adaptée.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Trésorier Payeur Général de la Haute Savoie,

Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté préfectoral n° 2005.91 du 10 janvier 2005 Portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés au sein de la Direction Départementale de l'Équipement

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Charles ARATHOON, directeur départemental de l'Équipement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer :

ü Tous les marchés de travaux, de fournitures et de services sans limitation de montant passés au nom de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable du marché, par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales,

ü les conventions constitutives des groupements de commandes publiques auxquels participera la direction départementale de l'Équipement tel que cela est prévu à l'article 8 du code des marchés publics

pour les affaires relevant des ministères :

− de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, − de l'Écologie et du développement durable

− de la jeunesse, des sports et de la vie associative

− du Premier Ministre

dans le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été déléguée.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe n° 1, sous le contrôle et la responsabilité de leurs supérieurs hiérarchiques directs et dans les conditions fixées par le directeur départemental de l'Équipement de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les marchés passés selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics dans les conditions limitatives fixées cette annexe.

Article 3 : Nonobstant les dispositions de l'article 1, demeurent soumis au visa préalable du préfet, tous les marchés dont le montant est supérieur à cinq cent mille euros (500 000 €) et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les avenants et décisions de poursuivre.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 44 -Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles ARATHOON, directeur départemental de l'Équipement de la Haute-Savoie, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée par :

• M. Jérôme WABINSKI, directeur-adjoint Infrastructure,

• M. Jean LALOT, directeur-adjoint Aménagement – Environnement,

• M. Alain COUDRET, secrétaire général

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture,

M. le trésorier-payeur général de la Haute-Savoie,

M. le directeur départemental de l'Équipement,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

Arrêté n° 2005.91 du 10 janvier 2005 portant délégation de signature pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés au sein de la Direction Départementale de l'Équipement

ANNEXE 1 : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PASSES SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE

Service/Cel-

-lule Ou

Subdivision

Titre Nom Prénom Grade Fonction Nature des marchés et montant unitaire

maximum hors taxe

Direction M. WABINSKI Jérome Ingénieur des

Ponts et

Chaussées

Directeur

Adjoint

Travaux : illimité

Fournitures: illimité

Services : illimité

M. LALOT Jean Attaché principal

des SD

Directeur

Adjoint

Travaux : illimité

Fournitures : illimité

Services : illimité

Mme FRICKER Elisabeth RIN hors

catégorie

Responsable de

la cellule

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

Subdivision

d'Annecy

Ouest

M. CREIGNOU Pol Ingénieur des

TPE

Subdivisionnair

e d'Annecy

Ouest

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. PERRIN Jean Marc Technicien

supérieur en chef

Subdivisionnair

e d'Annecy Est

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. NERRINCK Christian Technicien

supérieur

Adjoint

subdivisionnaire

d'Annecy Ouest

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. VOLPI Franck Contrôleur Responsable

exploitation

d'Annecy Ouest

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Subdivision

d'Annemass

e

M. VALLA Eric Ingénieur des

TPE

Subdivisionnair

e d'Annemasse

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. LANGLET Robert Technicien

supérieur en chef

Adjoint

subdivisionnaire

d'Annemasse

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. JORE Bernard Contrôleur Responsable

exploitation

d'Annemasse

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 45 -Subdivision

de

Bonneville

M. FAVRE David Ingénieur des

TPE

Subdivisionnair

e de Bonneville

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. BORDAS Jean

Jacques

Technicien

supérieur en chef

Adjoint

subdivisionnaire

de Bonneville

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Melle SERRE Aurélie Contrôleur Responsable

exploitation de

Bonneville

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Subdivision

de Rumilly

M. GODDET Jean Pierre Technicien

supérieur en chef

Subdivisionnair

e de Rumilly

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. PADAY Jean Luc Technicien

supérieur

Adjoint

subdivisionnaire

de Rumilly

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Subdivision

de St Jeoire

M. SANQUER Jean Yves Technicien

supérieur en chef

Subdivisionnair

e de Saint Jeoire

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. LANGUENNOU Jean Pierre Technicien

supérieur

Adjoint

subdivisionnaire

de Saint Jeoire

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Subdivision

de St Julien

M. VALLA Eric Ingénieur des

TPE

Subdivisionnair

e de Saint Julien

par intérim

Travaux :30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. TRIBOULET Jacques Technicien

supérieur

principal

Adjoint

subdivisionnaire

de Saint Julien

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. BRASSAC Stéphane Contrôleur Responsable

exploitation de

Saint Julien

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Subdivision

de

Sallanches

M. FAVRE David Ingénieur des

TPE

Subdivisionnair

e de Sallanches

par intérim à/c

du 15/07/2004

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. BIBIER COCATRIX Patrice Technicien

supérieur

Adjoint

subdivisionnaire

de Sallanches

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Mme ALAVERA Frédérique Contrôleur

principal

Responsable

exploitation de

Sallanches

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Subdivision

de Thonon

M. ROUX Pierre Ingénieur des

TPE

Subdivisionnair

e de Thonon

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. GRILLON Maurice Technicien

supérieur

principal

Adjoint

subdivisionnaire

de Thonon

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. CHALMEY Denis Contrôleur Responsable

exploitation de

Thonon

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

S.A.U. M. ALLAIRE Sylvain Ingénieur

divisionnaire des

TPE

Chef du service Travaux : 49 999 €

Fournitures : 49 999 €

Services : 49 999 €

Melle DELAFORGE Marie

Thérèse

Secrétaire

administrative

classe

exceptionnelle

Responsable

bureau

coordination et

appui projets

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

S.H.C. M. BERNIER Pascal Ingénieur

divisionnaire des

TPE

Chef du service Travaux : 49 999 €

Fournitures : 49 999 €

Services : 49 999 €

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 46 -M. RENESME Jean

François

Ingénieur des

TPE

Responsable

bureau des

constructions

publiques

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

S.E.E.C.L. M. LEGRET Philippe Ingénieur

divisionnaire des

TPE

Chef du service Travaux : 49 999 €

Fournitures : 49 999 €

Services : 49 999 €

Mme OSES ROMEO Lydia Secrétaire

administrative

Chargée suivi de

l'ingénierie

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

Mme STEPHAN Arianne Ingénieur des

TPE

Responsable

cellule eau,

risques et

environnement

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. ASTIER André Ingénieur

divisionnaire des

TPE

Responsable

bureau d'études

de Thonon

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. SMADI Laurent Ingénieur des

TPE

Responsable

bureau d'études

de Bonneville

par intérim

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

S.E.R.I. M. VIVIER Patrice Ingénieur des

Ponts et

Chaussées

Chef du service Travaux : 49 999 €

Fournitures : 49 999 €

Services : 49 999 €

M. CHOLLEY Jean

Christophe

Ingénieur des

TPE

Chef

subdivision

études et

travaux neufs n°

01

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. ROCHERON Charles Ingénieur des

TPE

Chef

subdivision

études et

travaux neufs n°

02

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. SOL Philippes Ingénieur des

TPE

Chef

subdivision

études et

travaux neufs n°

03

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. GRUFFAT Sébastien Ingénieur des

TPE

Chef

subdivision

études et

travaux neufs n°

04

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

Mme MATHEUS Geneviève Secrétaire

administrative

Responsable

bureau

administratif

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

S.G. M. COUDRET Alain Ingénieur

divisionnaire des

TPE

Chef du service Travaux : 49 999 €

Fournitures : 49 999 €

Services : 49 999 €

M. GREBOT Jean Technicien

supérieur en chef

Responsable

cellule moyens

généraux

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. DAVIER Claude Technicien

supérieur

Adjoint chef de

la cellule

moyens

généraux

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Mme CZARNIAK Catherine Secrétaire

administrative

Chargée des

achats matériels,

mobilier et d e

l'entretien

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 47 -M. ABRY Jean

Michel

Secrétaire

administratif

Responsable du

pôle

documentation /

Archives

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. CHANVILLARD François Ingénieur des

TPE

Responsable

cellule

informatique

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. CHRISTIN Hubert Technicien

supérieur en chef

Responsable

cellule

formation

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

S.G.R.T. M. JULIEN René Ingénieur

divisionnaire des

TPE

Chef du service Travaux : 49 999 €

Fournitures : 49 999 €

Services : 49 999 €

M. LATHUILLE Patrick Ingénieur des

TPE

Responsable

cellule ouvrages

d'art

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. GAILLARD Michel Technicien

supérieur

principal

Adjoint cellule

ouvrages d'art

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. GUICHARD Serge Technicien

supérieur en chef

Responsable

cellule entretien

routier

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. CHARVIN Bernard Technicien

supérieur

Adjoint cellule

entretien routier

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. HENRIOT Jean Technicien

supérieur en chef

Responsable

cellule

exploitation,

sécurité

transports

Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. CHEVANCE Charles Technicien

supérieur en chef

Adjoint cellule

exploitation et

sécurité

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. CROIZE Thierry Délégué à la

sécurité routière

Responsable

cellule

formation du

conducteur

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. THIVEL Jean

François

Ingénieur des

TPE

Responsable

bureau

départemental

des remontées

mécaniques

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

S.G.R.T. M. TABEAUD Michel Ingénieur des

TPE

Chef du parc Travaux : 30 000 €

Fournitures : 30 000 €

Services : 30 000 €

M. CAPRON Yves Secrétaire

Administratif

Comptable du

parc

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. VEYRAT

DELACHENAL

Jean

Philippe

Contrôleur

principal des TPE

Chef

d'exploitation

Travaux : 15 000 €

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. REYMOND Alain Ingénieur des

TPE

Responsable du

laboratoire

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. ROUCHON Jean Marc O.P.A. Responsable des magasins

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. GILLES Ludovic O.P.A. Magasinier de Bonneville

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. GABELLA Jean

Michel

O.P.A. Magasinier de

Thonon

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. FOARE Alain O.P.A. Responsable des ateliers

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 48 -M. MICHEL Denis O.P.A. Responsable

atelier Rumilly

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

M. GELIN Noël O.P.A. Responsable

radio Annecy

Fournitures : 15 000 €

Services : 15 000 €

Arrêté préfectoral n° 2005.92 du 10 janvier 2005 portant composition de la commission d’appel d’offres et des jurys au sein de la Direction Départementale de l’Equipement

ARTICLE 1er : La commission d’appel d’offres, chargée d’ouvrir les plis reçus pour l’exécution de travaux, fournitures ou services relevant de la Direction Départementale de l’Équipement de la Haute-Savoie, est composée des :

• Membres à voix délibérative suivants :

- le Directeur Départemental de l’Équipement, président,

- un Chef de Service de la Direction Départementale de l’Équipement ou son représentant,

• Membres à voix consultative suivants :

- le Trésorier Payeur Général ou son représentant,

- le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant,

- toutes personnalités invitées par le président de la commission à titre d’expert ou en tant que personne associée à l’objet de l’appel d’offres.

ARTICLE 2 : La commission d'appel d'offres procède aux opérations définies par le code des marchés publics : articles 57 à 64 en cas d’appels d’offres, 66 en cas de procédures négociées et 67 en cas de procédure de dialogue compétitif.

ARTICLE 3 : Pour les ouvrages d’infrastructure, la composition du jury prévue à l’article 25 du code des marchés publics est la suivante :

• Membres à voix délibérative :

⇒ le Directeur Départemental de l’Équipement, président,

⇒ un chef de service de la direction départementale de l’Équipement ou son représentant, ⇒ au titre du tiers de maîtres d’œuvre :

◊ le chef du service environnement et équipement des collectivités locales de direction départementale de l’Équipement de la Haute Savoie, ou son représentant ◊ un représentant du syndicat SYNTEC ou un représentant de la chambre des ingénieurs conseils de France (CICF),

◊ selon les opérations et sur invitation du président du jury, le paysagiste conseil de la direction départementale de l’Équipement de la Haute Savoie.

• Membres à voix consultative :

⇒ le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ou son représentant.

⇒ le Trésorier Payeur Général ou son représentant,

ARTICLE 4 : Le jury procède aux opérations définies par le code des marchés publics : article 70 en cas de concours, 74 II en cas de procédures négociées ou procédure d'appel d'offres.

ARTICLE 5 : Dans tous les cas, le directeur départemental de l’Équipement peut se faire remplacer soit par un Directeur-Adjoint, soit par le Secrétaire Général de la direction départementale de l'Équipement.

ARTICLE 6 : La Direction Départementale de l’Équipement de la Haute-Savoie est chargée de RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 49 -convoquer les membres de la commission d’appel d’offres ou ceux des jurys, de réceptionner et d’enregistrer les plis contenant les candidatures ou les offres de prix dans les conditions fixées à l’article 23 du code des marchés publics, de rédiger les procès-verbaux des réunions des commissions ou jurys.

ARTICLE 7 : Dans le cadre des procédures d’appels d’offres ou de concours, délégation est donnée au chef de la cellule comptabilité marchés de la direction départementale de l’Équipement, ou en cas d’empêchement à ses collaborateurs, à l’effet d’ouvrir les enveloppes relatives aux candidatures, en enregistrer le contenu et dresser procès-verbal de ces opérations matérielles. Ces dispositions sont également valables pour les procédures dématérialisées.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement,

Monsieur le Trésorier Payeur Général,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Rémi CARON.

RAA SPECIAL du 10 janvier 2005

Délégations de signature matière

et ordonnancement secondaire - 50 -