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Arrêté - 075 A23 Grain de SEL Aodp EuropeUnie
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 075 A23 Grain de SEL Aodp EuropeUnie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liber - Egalité - Fram
ment des Boushes du And — Arondhsement 'A-en-Prowence Canton de Palssamne
Du 04/04/2023
N° PM 2023 - 075 var bt ARRÊTÉ
LA ROQUE DanTH IRON
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE - ETALAGE COMMERCIAL - PANNEAU D'INFORMATION
Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,
VU le code général des collectivités teritoriales, et notamment les ares L 2212-1 et suivants, VU le code de la voirie routière,
VU le code pénal, VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au prof de la commune pour
occupation du domaine public communal, VU l'état des lieux préalable à l'occupation,
VU la demande par laquelle le gérant Monsieur RULZ Fabrice, exploitant l'établissement SARL. FALEX, le Restaurant Le Grain de Sel sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour
exploiter une terrasse:
ARRETE
Article 1 : Monsieur RUIZ Fabrice est autorisé à occuper le domaine public pour son établissement situé 8,
Avenue de l'Europe Unie, surure surface totale de 7 m?, répartie de la façon suivante
-_ face nord : 2m? du 1“ janvier 2023 au 31 décembre 2023
- face sud gymnase : 1m° du 1#' janvier 2023 au 31 décembre 2023
-_ face nord entrée terrasse : 4m? du 1#' mai 2023 au 31 septembre 2023
poury installer la terrasse de son commerce et un panneau d'infomnation publicitaire.
Cette autorisation est délivrée à fire personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au
bénéfice d'un fers :
Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des
sols, du moblier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation L'accupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public. L'accupant assume la pleine et entière responsabiité de l'occupation de sa terrasse, de l'acthité commerciale qui
y est exercée, des personnes accuelies sur le site et devra veller à ne pas troubler la tranquilité publique et
voisinage.
Arte 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupaïion, En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera
procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs
Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53,19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence
Site internet : www ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairie@wille-laroquedantheron.fr omtéville-laraqued N° PM 2023 - 075
Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous mobiliers ;
L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci a fait l'objet d'un
renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à procéder à un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qui émaneraient de son fond
Article 4 : Cette autorisalion est accordée sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mètre carré. Leur non-paiement entraîne
de plein droit le retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.
Aticle 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les
éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra
être reliée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité
Article 6 : Le présent arrêté peut fire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de noffication ou de publication, devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, et Monsieur RUIZ Fabrice gérant de la SARL FALEX sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le O4 avril 2023
Jean-Pierre SERRUS.
Certifé exécutoire compte tenu de la
publication ou notication le
qualité et signature)
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19
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