Arrêté - 190 A23 KAKI AODP CrsFoch

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Arrêté - 190 A23 KAKI AODP CrsFoch Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 190 A23 KAKI AODP CrsFoch)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egaté«Fraleié

Département des Bouches du Rhône — Arondissement d'en Provence - Camion de Pelisanne

% N° PM 190/2023

Ds ARRÊTÉ

Davmion

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TERRASSE

Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron, Monsieur Jean-Pierre SERRUS,

VU le code général des collectivités tenitoriales, et notamment les aricles L 2212-1 et suivants,

VU le code de la voirie routière, VU le code pénal,

VU la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances à percevoir au prof de la commune pour occupation du domaine public communal,

VU l'état des lieux préalable à l'occupation,

VU la demande du 25 AOUT 2023 par laquelle Madame LEPAIS Justine, Présidente et gérante de la SAS KAKI

solicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communal pour installation d'une terrasse.

ARRETE

Atticle 1 : Madame LEPAIS Justine est autorisée à occuper le domaine public pour son établissement situé 11 Cours Foch, sur une surface de 20 m°, pour une durée allant du 1*' Janvier 2023 au 31 décembre 2023, pour y. installer une terrasse.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.

Article 2 : L'autorisation d'occupation du domaine public est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des Sols, du mobilier urbain, des végétaux compris dans l'emprise de l'autorisation

L'oceupant est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période d'occupation du domaine public.

L'accupant assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de sa terrasse, de l'activité commerciale qui

y est exercée, des personnes avcueilies sur le site et devra veiler à ne pas troubler la tranquilité publique et Voisinage.

Atficle 3 : Le pemissionnaire veilera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les

périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire :

Lors des périodes de fermeture de l'établissement excédant deux jours, il sera procédé à l'enlèvement de tous mobiliers ;

L'occupant mettra les lieux en leur état initial à la fin de l'occupation, sauf lorsque celle-ci à fait l'objet d'un renouvellement, à la demande du bénéficiaire ;

Le bénéficiaire n'est pas autorisé à procéder à un quelconque branchement, à l'exclusion de ceux qui émaneraient de son fond.

L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation des piétons sur les trottoirs.

Hôtel de Ville— 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04.42.95.70,70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône _ Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet ; ww ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairiegi ville-laroquedantheron.fr omtville-lareN° PM 190/2023

Atticle 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve du paiement chaque année d'une redevance dont le

montant est fixé par délibération du Conseil Municipal à 1 € mensuel par mètre carré. Leur non-paiement entraîne

de plein droit le retrait de l'autorisation. La non occupation ne fera pas l'objet d'une réduction de la redevance.

Atticle 5 : Des contrôles seront effectués par des agents commissionnés et assermentés qui constateront les

éventuels manquements aux dispositions réglementaires en vigueur. En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la présente autorisation d'occupation temporaire pourra

être retirée, temporairement ou définitivement par la Mairie, sans préavis, ni indemnité

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de

Sa date de notification ou de publication, devant le Tribunal Administratif,

Article 7 : Monsieur Le Directeur Général des senices de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services techniques

municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, et Madame LEPAIS Justine « SAS KAKI » sont chargés, chacun ence qui es concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 28 août 2023

Le Maire :

Jean-Pierre SERRUS

Certifié exécutoire compte tenu de la publication ou notifcalion le

{aval etsinatro)

Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

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