Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation signature p
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 05 22 Délégation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - pharmacie 23 07 18 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2024 04 09 Délégation
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr ROMAN réquisition 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete pharmacie du th
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20210409 AP Interdicti
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté pharmacie
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition pharmacie du Mail signé
Document publié le Mercredi 22 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition pharmacie du Mail signé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
En
Ex
|
PRÉFET
|
REPUBLIQUE
7 f
FRANÇAISE
D'EURE-
Likerté Ç
© ) kgerce Régorale de Santé
ET-
LOI
R
Égalité
Centre-Val
de Loire
Frateraité
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant réquisition d'officine(s) de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49
;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1
les alinéas
3°
et
4°,
introduit
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
Sécurité
Intérieure,
et
notamment l’article 3
;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de M. JONATHAN
Hervé en qualité de Préfet
d'Eure-et-Loir ; Vu le décret du 2/03/2023 portant nomination de M. BLANC Frédéric, en tant que sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du département d'Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
26-2024
du
13/05/2024
accordant
délégation
de
signature
à
M.
BLANC
Frédéric
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
département
d'Eure-et-Loir ;
|
Considérant
que
l'article
R.
4235-49
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
«
les
pharmaciens
sont
tenus
de
participer
aux
services
de
garde
et
d'urgence
prévus
à
l'article
L.
5125-17
et
que
les
pharmaciens
titulaires
veillent
à
ce
que
leur
officine
satisfasse
aux
obligations imposées par ce service » ; Considérant
que
l'article
L.
5125-17
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
«
Toutes
les
officines de la zone Chartres et agglo sont tenues de participer à ces services »
;
Considérant
que
l'article
L.
2215-1
alinéa
4°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit que :
« En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou
prévisible au
bon ordre, à
la
salubrité,
à
la tranquillité et à
la sécurité publiques l'exige et que
les
moyens dont dispose
le
Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de
police,
celui-ci
peut,
par
arrêté
motivé,
pour
toutes
les
communes
du
département
ou
plusieurs,
où
une
seule
d'entre
elles,
réquisitionner
tout
bien
ou
service,
requérir
toute
personne
nécessaire
au
fonctionnement
de
ce
service
ou
à
l'usage
de
ce
bien
et
prescrire
toute
mesure utile jusqu'à
ce que
l'atteinte à
l'ordre
public ait pris fin
ou
que
les conditions
de son maintien soient assurées. » ;
1/4 Considérant que la pharmacie, dont la liste est annexée au présent arrêté, a informé l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire qu'elle n’assurera
pas la garde du
lundi 20 mai 2024 à
compter de 8h00
jusqu'au mardi 21
mai 2024 à 8h00;
Considérant
que
l'article
L.
5125-17
du
code
de
la
santé
publique
dispose
que
«
L'organisation
des
services
de
garde
et
d'urgence
est
réglée
par
les
organisations
représentatives
de
la
profession dans le département »
;
Considérant
que
le
Syndicat
des
pharmaciens
d'Eure-et-Loir,
organisation
représentative
de
la
profession
de
pharmacien
d'officine
dans
le
département,
a
informé
le
15
mai
2024
l'Agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
être
dans
l'impossibilité
d'organiser
les
services de garde et d'urgence prévus à l’article L. 5125-17 du code de la santé publique sur le secteur
géographique
auquel
appartient
la
pharmacie
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
;
Considérant que la suspension des services de garde et d'urgence des
pharmaciens remet en
cause
la
permanence
des
soins
et
compromet,
de
ce
fait,
la
sécurité
de
la
population
du
secteur concerné du département d'Eure-et-Loir ; Considérant
qu'il
convient donc,
en
l'absence d'autre
moyen
disponible
relevant du
service
public
pour
assurer
ce
service,
d'assurer
la
permanence
des
soins
sur
le
département
dans
l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition ; Sur proposition de la directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ; ARRETE
Article
1”:
Est
réquisitionnée,
pour
assurer
le
service
de
garde et
d'urgence,
la
pharmacie
ayant déclaré
« je
serai
gréviste
pour
la
garde
du
lundi
20
mai jour et
nuit
»
à compter
du
lundi
20
mai
2024
à
8h00
jusqu'au
mardi
21
mai
2024
à
8h00.
Article
2
:
La
liste
de
l’officine
participant
au
tour
de
garde
et
d'urgence
réquisitionnées
figure sur la liste annexée au présent arrêté. Article 3 : La
présente réquisition est Une réquisition de services.
Il est rappelé qu'en vertu de
l'article
L.5424-3 du
code de la santé publique, constitue Un
manquement soumis
à sanction
financière
le fait pour Un
pharmacien
de
ne
pas
participer au
service dé garde ou
au
service
d'urgence.
|
Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
d’'Eure-et-Loir
et
la
directrice
générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 5
: Le présent arrêté sera
notifié à l’organisation professionnelle représentative dans le
département
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Centre- Val de Loire et du département d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 17
Dans
un délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code dejustice administrative : -
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
15
Place
de
la
République
28019 CHARTRES CEDEX - Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans
ces
deux cas,
le silence de
l'Administration vaut
rejet
implicite
au terme d'un
délai de
deux mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1. Annexe
TABLEAU DES PHARMACIENS DÉCLARÉS GRÉVISTES AUPRÈS DE L'ARS CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION D’EURE-ET-LOIR
PÉRIODE du Lundi 20 mai 2024
Départ
t
N
I
Par °men
om de ©
Adresse
Code
Commune
Téléphone
Jour ns garde
Horaires
d'implantation
pharmacie
postal
prévus
Eure-et-Loir
[Pharmacie du
13 Mail Jean | 28000
|
CHARTRES
0237 349665
|
20/05/2024
De 8h00 au
Mail
de Dunois
lendemain 8h
1/1