Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations visees CM 24 05 2024?time=1716820211
Déliberation - Deliberations visees CM 07 11 2025?time=1763371273
Déliberation - Deliberations visees CM du 27 06 2025?time=1751616
Conseil Municipal - CM DU 05 06 206 Délibérations visées?time=178118
Déliberation - Deliberations visees CM 05 09 2025?time=1757409609
Conseil Municipal - Délibérations visées CM DU 24.03.2023?time=1680601
Conseil Municipal - CM du 21.05.2021 Délibérations visées?time=16221
Conseil Municipal - Délibérations visées CM du 01.09.2023?time=1694095
Conseil Municipal - 11.04.25 Délibérations visées CM du 11.04.2025
Conseil Municipal - CM du 09.04.2021 Délibérations visées?time=16183
Conseil Municipal - Délibérations visées CM DU 23 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations visées CM DU 23 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié
le 26/05/2025
EE
ID
: 083-218301521-20250523-2025
035
23MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à 18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19
mai
2025.
Votants
:
11
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Piérre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés
:
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
: Mme
BARBIER
Katia
Absents
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
35/2025
Adoption
du
protocole
d’accord
transactionnel
après
expertise
judiciaire
avec
la
SCI
PL
et
Compagnie
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
suivants
;
Vu
le Code
civil,
notamment
ses
articles
2044
et suivants
relatifs
à la transaction
;
Vu
l’acquisition
d’un
local
situé
sur
la parcelle
cadastrée
section
AM
58,
destiné
à accueillir
une
crèche
municipale
par
la
Commune
en
date
du
28
août
2020,
auprès
de
la
SCI
PL
et
Compagnie ; Vu
l’engagement
pris
à l’occasion
de
cette
vente
par
la
SCI
venderesse
de
réaliser
les travaux
nécessaires
pour
remédier
aux
infiltrations
d’eau
constatées
dans
les
locaux
acquis
par
la
Commune
;
Vu
la procédure
de
référé
engagée
par
la Commune,
ayant
conduit
à la désignation
d’un
expert
judiciaire,
Monsieur
Arnaud
CAUWEL,
par
ordonnance
du
11
janvier
2023,
et à la remise
de
son
rapport
le
10
avril
2024 ;
Vu
les
conclusions
du
rapport
d’expertise
judiciaire
mettant
en
cause
l’étanchéité
des
terrasses
et des
menuiseries
situées
sous
le commerce
exploité
par
la société
CASINO ;
Considérant
que
la
SCI
PL
et
Compagnie
a
exécuté,
à
ses
frais,
l’ensemble
des
travaux
préconisés
;
Considérant
que
les
parties
ont
décidé,
dans
un
esprit
d’apaisement
et
après
concessions
réciproques,
de
régler
amiablement
le
litige
relatif
au
trouble
de
jouissance
subi
par
la
Commune,
ainsi
qu’au
remboursement
des
frais
exposés
;
Considérant
que
le protocole
d’accord
transactionnel
prévoit
notamment
:
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération |
Pubié le 26/05/2025 ID
: 083-218301521-20250523-2025
035
23MAI-DE
+
le
versement
par
la
SCI
à
la
Commune
d’un
solde
de
tout
compte
de
45
000
€
à titre
d’indemnisation
globale
comprenant
les
frais
d’expertise
de
8
736
€,
ainsi
que
l’indemnisation
du
trouble
de jouissance
sur
29
mois,
e
la
renonciation
mutuelle
à
toute
action
ou
réclamation
ultérieure
en
lien
avec
la
vente
du
28
août
2020.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR
: 11
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
DECIDE
ARTICLE
1 :
APPROUVE
le
protocole
d’accord
transactionnel
entre
la
Commune
du
Rayol-Canadel-sur-
Mer
et la SCI
PL
et Compagnie,
joint
en
annexe
à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit protocole
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à sa
mise
en
œuvre.
ARTICLE 3 : CHARGE
Monsieur
le Maire
de procéder
au
recouvrement
de
la somme
convenue
de 45
000
€
et DIT
que
le présent
protocole
règle
définitivement
l’ensemble
des
différends
entre
les parties
relatifs
à la vente
du
28
août
2020
et ses
suites.
Pour
extrait
conforme;
e
Maire,
J. PLENAT
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant |
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
Envoyé
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Reçu
en
Préfecture
le
:
LU
Publié
le
: ...… Le
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
036
23MAI-DE
CET
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à 18 h
30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19 mai
2025.
Votants
:
11
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés
:
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
: Mme
BARBIER
Katia
Absents
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
36/2025
Adoption
de
la
convention
portant
adhésion
au
service
«
Assistance
Retraite
»
du
CDG
83
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Le
Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Var
assure
une
mission
obligatoire
d’aide
à
la
fiabilisation
des
comptes
individuels
retraite
grâce
à
l’accompagnement
et
à
l’expertise
sur
les procédures
et la réglementation
relative
au
régime
spécial
CNRACL.
Le
Centre
de
gestion
propose
en complément
une
mission
facultative
d’assistance
Retraite
après
signature
d’une
convention,
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
affiliés
qui
le
souhaitent. En
adhérant
à cette prestation,
les collectivités
délèguent
la saisie
et le suivi
au Centre
de gestion
des
dossiers
dématérialisés
via
la
plateforme
PEP’s.
En
contrepartie,
le
Centre
de
gestion
demande
une
participation
financière.
A
compter
du
1° juillet
2025
et pour
une
durée
de
trois
ans,
il est
proposé
de
reconduire
ces
conventions
par
voie
expresse
selon
les tarifs
ainsi
définis :
Objet
: Tarif
unitaire
e
Dossier
de
liquidation
de
pension
(normale,
départs
anticipés,
invalidité,
réversion,
progressive)
: 110
€
e
Simulation
de
calcul
sur
demande
de
l’agent
(avant
l’âge
légal
de
départ
en
retraite) :
110€
e
Dossier
de
demande
d’avis
préalable
: 110
€
e
Dossier
de
gestion
des
comptes
individuels
retraite
(Cohorte)
: 110
€
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération |
Pubié le 26/05/2025 ID
: 083-218301521-20250523-2025
036
23MAI-DE
VU
le
Code
général
de
la Fonction
publique ;
VU
les
lois
n°
2003-775
du
21
août
2003
et 2010-1330
du
9
novembre
2010
portant
réforme
des
retraites ;
VU
la loi n°
2023-270
du
14
avril
2023
de
financement
rectificative
de
la sécurité
sociale
pour
2023; VU
le décret
n°
2003-1306
du 26
décembre
2003
relatif au régime
de
retraite
des
fonctionnaires
affiliés
à la Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
des
Collectivités
Locales,
VU
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
n°
2025-25
du
20
mars
2025,
CONSIDERANT
que
les collectivités
et établissements
territoriaux
ont
en charge
l’instruction
des
dossiers
de
retraites
de
leurs
agents
affiliés
à la CNRACL,
le Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
affiliés
qui
le
souhaitent
d’effectuer
en
leur
lieu
et
place
la
mission
retraite
qui
leur
incombe
en tant
qu’employeur.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR
: 11
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
DECIDE
ARTICLE
1 :
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
pour
l’établissement
et
le
contrôle
des
dossiers
CNRACL
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Var
ainsi
que
toutes
pièces
et avenants
y afférent.
ARTICLE 2 : Le
projet
de
convention
est annexé
à la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'app
ion.
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
Envoyé
en
Préfecture
le
: ..…… Prssrshoses sous
Reçu
en
Préfecture
le
:
LU.
Publié
le
: ..… Éd
sans
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
CET
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
037 23MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à 18
h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la
Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:
le
19
mai
2025.
Votants
:
Il
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
:M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés
:
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
:Mme
BARBIER
Katia
Absents
:Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
:Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
37/2025
Adhésion
de
compétence
optionnelle
de
la
Commune
de
OLLIÈRES
à
TE
83-Symielec
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Vu
la
délibération
en
date
du
13
février
2025
de
la
Commune
d’OLLIÈRES
actant
le
transfert
de
la
compétence
n°8
« Maintenance
Eclairage
Public
» au
profit
de
TE83-Symielec,
Vu
la
délibération
du
Bureau
Syndical
de
TE83
—
Symielec
en
date
du
27
mars
2025
ayant
acté
favorablement
pour
cette
adhésion,
CONSIDÉRANT
que,
conformément
à l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
les
collectivités
adhérentes
doivent
entériner
ces
transfert
et
reprise
de
compétence,
Cet
accord
doit
être
formalisé
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Ouï
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR :
11
voix
CONTRE :
00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération |
Pubiié le 26/05/2025 ID
: 083-218301521-20250523-2025
037
23MAI-DE
DECIDE
ARTICLE
1:
|
D’approuver
le
transfert
de
la
compétence
n°8
«
Maintenance
Eclairage
Public
»
de
la
Commune
de
Ollières.
ARTICLE
2:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
à intervenir
pour
mettre
en
œuvre
ces
décisions. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
Envoyé
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Reçu
en
Préfecture
le
: ..…… LU
Publié
le
: ..…. LU
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
CET
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
038 23MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à
18
h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19
mai
2025.
Votants
:
11
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés :
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
: Mme
BARBIER
Katia
Absents
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
38/2025
Validation
d’itinéraires
de
randonnée
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
et
la
Commune
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Par
délibération
du
3
avril
2019,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
a validé,
conformément
à l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
afin
de
préciser
la compétence
« Itinéraires
de
randonnée
».
Dans
ces
statuts,
les
chemins
considérés
comme
relevant
de
cette
compétence,
répondent
aux
trois
critères
suivants :
1-
Connexion
intercommunale
Les
chemins
doivent
permettre
une
connexion
intercommunale
ou
se
situer
sur
un
tracé
favorisant
une
connexion
intercommunale
future.
2-
Assise
Foncière
L’assise
foncière
des
chemins
doit être composée
de manière
significative
de voies
communales
ou
propriétés
d’établissements
publics.
Sur
le tracé
empruntant
des
voies
privées,
la situation
foncière
future
doit,
soit bénéficier
d’une
convention
d’autorisation
de
passage
avec
les
propriétaires,
soit
être
définie
comme
propice
à
la signature
d’une
convention.
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération | Publié le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
038
23MAI-DE
3-
Intérêts
remarquables
Les
chemins
doivent
fournir
un
potentiel
paysager,
patrimonial,
économique
remarquable
et
manifeste
pour
l’ensemble
du
territoire.
Il a été
procédé
à un
inventaire
des
chemins
auprès
de
chaque
commune
du
territoire.
Une
consultation
du
cadastre
et la
recherche
du
statut juridique
de
ces
chemins
a permis
d’en
extraire
ceux
qui
répondent
aux
critères
définis
dans
les
statuts
de
l’intercommunalité.
Il est proposé
d’inscrire
aux
Itinéraires
de
randonnée
répondant
aux
critères
susnommés,
pour
la commune
du
Rayol-Canadel,
les
itinéraires
mentionnés
dans
le tableau
suivant
:
Commune
Nom
du
|Lieu
de |
Lieu
Informations
Longueur
concernées
chemin
départ
d’arrivée
complémentaires
Rayol-
Rayol-
;
Canadel
—
Canadel
OT
de
:
vel
verte
9,4
km
.
OI
.
|
Cavalaire
piste
cyclable
Cavalaire
Pramousquier
Ravol-
Piste
Ÿ
OT
du
Rayol- |
Forestière
Montée
Escalier
Canadel
—
1,3
km
.
O2
Canadel
du
monumental
Cavalaire/La
:
Fenouillet
Mole Ces
itinéraires
sont
reportés
en
rouge
sur
la
carte
annexée
à la
délibération
(carte
extrait
SIG). Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
itinéraires
listés
dans
le tableau joint
et présentés
sur
la carte jointe.
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
de
développer
et d’aménager
des
chemins
de
promenades
et de
randonnées,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR :
11
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
DECIDE
ARTICLE
1:
D’ADOPTER
le rapport
ci-dessus
énoncé.
ARTICLE
2:
D’APPROUVER
la
validation
d’Itinéraires
de
randonnée
répondant
aux
critères
déterminés
dans
les
statuts.
2/3 (Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
n
ARTICLE
3 :
Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
038
23MAI-DE
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
ou
financière
relatives
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.
telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
C Envoyé
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Reçu
en
Préfecture
le
: ...… LU.
Publié
le
:
eh
mises
3/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
CET
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
039 23MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à 18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la Présidence
de
Monsieur
J.
PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19 mai
2025.
Votants
:
1
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés :
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
: Mme
BARBIER
Katia
Absents
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
39/2025
Avis
sur
la
révision
n°2
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
du
Golfe
de
Saint-
Tropez Rapporteur
: Jean
PLENAT
Par
délibération
n°2022/12/20-22
du
Conseil
Communautaire
du
20
décembre
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
a prescrit
la révision
n°2
de
son
SCoT.
Par
sa
délibération
n°2025/04/09-07
du
9
avril
2025,
le Conseil
Communautaire
a approuvé
le
bilan
de
la concertation
publique
et arrêté
le projet
de
révision
n°2
du
SCoT.
Conformément
à
l’article
L.143-18
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
communes
membres
sont
invitées
à émettre
un
avis
motivé
sur
le projet
arrêté
du
SCoT
révisé.
Après
avoir
pris
connaissance
du
dossier
de
révision
n°2
du
SCoT
transmis
par
la Communauté
de
Communes,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR
: 11
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du Rayol-Canadel/Suite
délibération | Pré
le 26/08/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
039
23MAI-DE
DECIDE
ARTICLE
1 :
Emet
un
avis
favorable
sur
le projet
de
révision
n°2
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter" |
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'ap
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
Envoyé
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Reçu
en
Préfecture
le
: ...… LU
Publié
le
: ...…../...../..........
2/2 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
CET
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
040
23MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à 18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
SE
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19
mai
2025.
Votants
:
Il
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés :
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
: Mme
BARBIER
Katia
Absents
: Mme
MULLER
Muriel
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
40/2025
Convention
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
et
la
Commune
relative
au
financement
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
nécessaires
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
—
Avenue
Ernest
Chancrin
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Dans
le cadre
d’une
demande
de
raccordement
au réseau
d’eau
potable,
avenue
Ernest
Chancrin,
la Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
va procéder
à l’extension
du
réseau. Le
secteur
est
dépourvu
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(DECT),
aussi,
il est proposé
à
la
commune
d’anticiper
l’installation
d’un
poteau
incendie
à
moindre
coût.
Pour
cela,
un
renforcement
en
PEHD
125
de
l’extension
prévue
est nécessaire.
Le
coût
total
est estimé
à 56
867.50
€ HT.
Conformément
à l’article
R2225-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les travaux
dont
la réalisation
est demandée
pour
la défense
extérieure
contre
l’incendie
à la personne
responsable
du
réseau
d’eau
(CCGST)
sont
pris
en
charge
par
le
service
public
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
(la Commune)
selon
les
modalités
déterminées
par
une
convention.
Considérant
que :
-
La
Commune
est compétente
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
;
-
La
CCGST
est compétente
en matière
de
service
public
d’eau
potable
;
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
,
CET
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération À
°rPié te 26/05/2025 ID : 083-218301521-20250523-2025
040 23MAI-DE
Il est convenu
ce
qui
suit
:
“
La
convention
détermine
les
conditions
de
financement
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
pour
la défense
extérieure
contre
l’incendie
— Avenue
Ernest
Chancrin ;
“
Les
travaux
comprennent,
pour
l’extension
ou
le
renforcement
du
réseau
nécessaire
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie :
o
La
préparation
du
chantier
(levés
topographiques,
constats
d’huissiers,
sondages)
;
Les
terrassements
;
La
pose
en
tranchée
des
canalisations
d’eau
potable
sur
un
linéaire
de
140
mètres
en
PEHD
125 ;
Le
raccordement
sur
le réseau
en
service ;
La
reprise
des
branchements
;
La
réfection
de
la voirie
sur
la largeur
de
tranchée ;
La
fourniture
et la pose
d’un
poteau
d’incendie
;
Les
essais
en
pression
et le PV
de
réception
du
PET
conforme ;
La
stérilisation
avant
mise
en
service ;
L'établissement
des
plans
de
récolement
O O O O O O©O O O©O O
“
La
CCGST
assure
la maitrise
d’ouvrage
des
travaux
de
renforcement
du réseau
d’eau
potable.
A
ce
titre,
la CCGST
se
charge
de
l’établissement
et de
l’obtention
des
servitudes
nécessaires
pour
l’implantation
des
canalisations
en terrain
privé
si nécessaire.
“
Conformément
à l’article
R2225-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
travaux
de renforcement
du réseau
nécessaires
à la défense
extérieure
contre
l’incendie
Avenue
Ernest
Chancrin
sont
financés
par
la commune,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
La
CCGST
participe
au
financement
des
travaux
au
titre
de
la gestion
patrimoniale
des
réseaux.
Les
modalités
proposées
sont
les
suivantes :
o
les
coûts
directement
liés
à la DECI
(implantation
de
poteaux
incendie)
sont
supportés
exclusivement
par
la commune
;
o
les
coûts
de
renouvellement
du
réseau
sont
répartis
entre
la commune
et la
Communauté
de
communes,
en
fonction
de
l'âge
de
la
canalisation,
les
durées
d'amortissement
des
canalisations
étant
définies
de
la façon
suivante :
-
Canalisation
en
fonte
: 80
ans
-
Canalisation
en
PVC
ou
en
PEHD
: 50
ans
Il en
ressort
un
financement
de
la
Commune
et
de
la Communauté
de
communes
selon
la
répartition
suivante :
Financement
en
€
HT
Renforcement
en
PEHD
125
mm
Part
Commune
Part
CCGST
|
Total
Canaïsation
PVC
75
25
429,95
€
21
662,55
€
47
092,50
€
Surcoût
de
renforcement
en
PEHD
125
mm
4 025,00
€
0,00
€
4 025,00
€
Poteau
incendie
5
750,00
€
0,00
€
5
750,00
€
TOTAL
35
204,95
€
21
662,55
€
56
867,50
€
Répartition
61,9%
38,1%
100,0%
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
À Pubiéle 26/05/2025 ID : 083-218301521-20250523-2025
040 23MAI-DE
Après
avoir
exposé
l’objet
de
cette
convention,
Monsieur
le
Maire
propose
son
adoption
au
Conseil
Municipal.
Vu
l’article
R2225-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le projet
de
convention
joint
à la présente ;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR
: 11
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
DECIDE
ARTICLE
1:
D'’adopter
la convention
relative
au
financement
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
nécessaire
à la défense
extérieure
contre
l’incendie
sur
l’avenue
Ernest
Chancrin.
ARTICLE
2:
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
et financière
relatives
à l’exécution
de
la présente
délibération.
ARTICLE
3:
D’imputer
les
crédits
correspondants
à cette
dépense
pour
35
204.95
€ HT/
42
244.80
€ TTC
au
compte
21531
du
budget
2025
de
la commune.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
ea
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
É
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.
telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
_
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
Envoyé
en
Préfecture
le
:
dass
mn
Reçu
en
Préfecture
le
: ...…. LU
Publié
le
: ...../..../..........
3/3 . Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
CET
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
041
23MAI-DE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
DE
RAYOL-CANADEL
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
23
mai
2025
à 18 h 30,
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
RAYOL-CANADEL
dûment
Nombre
de
Conseillers
:
13
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Salle
du
Conseil
Municipal,
En
exercice
:
13
sous
la Présidence
de
Monsieur
J. PLENAT
Maire
du
Rayol-Canadel,
Présents
:
09
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
19
mai
2025.
Votants
:
A1
Pouvoir
(s)
:
02
Présents
: M.
PLENAT
Jean,
Maire,
Absent
(s)
:
02
M.
SAINT
ANDRE
Philippe,
Mme
DE
PONFILLY
Bettina,
Adjoints,
M.
JULIEN
Jean
Paul,
M.
MAGALHAES
Jean
Pierre,
M.
DEL
MONTE
André,
M.
PRICA-GRAFEL
Florin,
Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle,
Mme
BOEHM
Agnès,
Conseillers
municipaux
Absents
représentés
:
M.
PETRE
Francis
a donné
pouvoir
à M.
MAGALHAES
Jean-Pierre
Mme
LANG
Virginie
a donné
pouvoir
à Mme
DE
PONFILLY
Bettina
Absents
excusés
: Mme
BARBIER
Katia
Absents
: Mme
MULLER
Muriél
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOTTON-MAGALHAES
Isabelle
N°
41/2025
Convention
entre
la
SCI
LUCKY
LEMON
et
la
Commune
relative
au
financement
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
nécessaires
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
—
Avenue
Ernest
Chancrin
Rapporteur
: Jean
PLENAT
Dans
le
cadre
d’une
demande
de
raccordement
au
réseau
d’eau
potable,
avenue
Ernest
Chancrin,
la Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
(CCGST)
va
procéder
à l’extension
du
réseau. Le
secteur
est
dépourvu
de
Défense
Extérieure
contre
l’Incendie
(DECT),
aussi,
il est proposé
à
la
commune
d’anticiper
l’installation
d’un
poteau
incendie
à
moindre
coût.
Pour
cela,
un
renforcement
en
PEHD
125
de
l’extension
prévue
est nécessaire.
Le
coût
total
des
travaux
est
estimé
à 56
867.50
€
HT.
Conformément
à l’article
R2225-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les travaux
dont
la réalisation
est demandée
pour
la défense
extérieure
contre
l’incendie
à la personne
responsable
du
réseau
d’eau
(CCGST)
sont
pris
en
charge
par
le
service
public
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
(la Commune)
selon
les
modalités
déterminées
par
une
convention.
Considérant
que
:
-
La
SCI
LUCKY
LEMON
est
le demandeur
des
travaux
-
La
Commune
est
compétente
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l’incendie
;
-
La
CCGST
est compétente
en
matière
de
service
public
d’eau
potable
;
1/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
ce
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération À
Pubié ie 26/05/2025
GER
ID
: 083-218301521-20250523-2025
041
_238MAI-DE
Il est convenu
ce
qui
suit
:
“
La
convention
détermine
les
conditions
de
financement
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable
pour
la défense
extérieure
contre
l’incendie
— Avenue
Ernest
Chancrin
;
"
Les
travaux
comprennent,
pour
l’extension
ou
le
renforcement
du
réseau
nécessaire
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie :
o
La
préparation
du
chantier
(levés
topographiques,
constats
d’huissiers,
sondages)
;
Les
terrassements ;
La
pose
en
tranchée
des
canalisations
d’eau
potable
sur
un
linéaire
de
140
mètres
en
PEHD
125
;
Le
raccordement
sur
le
réseau
en
service ;
La
reprise
des
branchements ;
La
réfection
de
la voirie
sur
la largeur
de
tranchée
;
La
fourniture
et la pose
d’un
poteau
d’incendie
;
Les
essais
en pression
et le PV
de
réception
du
PET
conforme ;
La
stérilisation
avant
mise
en
service ;
L’établissement
des
plans
de
récolement
O O O O O©O O©O O O O
La
CCGST
assure
la maitrise
d’ouvrage
des
travaux
de
renforcement
du
réseau
d’eau
potable.
A
ce
titre,
la
CCGST
se
charge
de
l’établissement
et
de
l’obtention
des
servitudes
nécessaires
pour
l’implantation
des
canalisations
en
terrain
privé
si nécessaire.
"
Conformément
à l’article
R2225-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
travaux
de
renforcement
du
réseau
nécessaires
à
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
Avenue
Ernest
Chancrin
sont
financés
par
la commune,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
La
CCGST
participe
au
financement
des
travaux
au
titre
de
la gestion
patrimoniale
des
réseaux.
Les
modalités
proposées
sont
les
suivantes :
o
les
coûts
directement
liés
à la DECI
(implantation
de
poteaux
incendie)
sont
supportés
exclusivement
par
la commune
;
o
les
coûts
de
renouvellement
du
réseau
sont
répartis
entre
la commune
et la
Communauté
de
communes,
en
fonction
de
l'âge
de
la canalisation,
les durées
d'amortissement
des
canalisations
étant
définies
de
la façon
suivante :
-
Canalisation
en
fonte
: 80
ans
-
Canalisation
en
PVC
ou
en
PEHD :
50
ans
Il en
ressort
un
financement
de
la Commune
et de
la SCI
LUCKY
LEMON
selon
la répartition
suivante :
e
Par
la SCI
LUCKY
LEMON
est estimé
à 25
204.95
€ HT
soit
30
472.78
€ TTC
représentant
44.32
%
du
coût
total
de
ces
travaux.
e
Par
la Commune
du
Rayol
Canadel
sur
Mer
est
10
000
€ HT
soit
12
090
€ TTC
représentant
17,58
%
du
coût
total
des
travaux
La
fraction
des
38.09
%
restant
est pris
en
charge
par
la Communauté
des
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez.
2/3 Envoyé
en
préfecture
le 26/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2025
(Commune
du
Rayol-Canadel/Suite
délibération
1
Publié
le 26/05/2025
ID
: 083-218301521-20250523-2025
041
23MAI-DE
Après
avoir
exposé
l’objet
de
cette
convention,
Monsieur
le
Maire
propose
son
adoption
au
Conseil
Municipal.
Vu
l’article
R2225-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
projet
de
convention
joint
à la
présente
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VOTE POUR
: 11
voix
CONTRE
: 00
ABSTENTION
: 00
La
délibération
est
approuvée
à l’unanimité.
DECIDE
ARTICLE
1 :
D’adopter
la convention
relative
au financement
des
travaux
de renforcement
du
réseau
potable
nécessaire
à la défense
extérieure
contre
l’incendie
sur
l’avenue
Ernest
Chancrin.
ARTICLE
2 :
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
de
nature
administrative
et
financière
relatives
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
ARTICLE 3 : D’imputer
les
crédits
correspondants
à cette
recette
de
30
472.78
€
TTC
au
compte
70878
du
budget
2025
de
la
commune.
Le
Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2 mois
à compter”
de
sa publication.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
Citoyen
»
accessible
sur
le site
Internet
www.telerecours.fr
».
La
secrétaire
de
séance,
Isabelle
BOTTON-MAGALHAES
Envoyé
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Reçu
en
Préfecture
le
: ...../...../..........
Publié
le
: ...…. LU
3/3