Conseil Municipal - PJ 9 Projet Protocole transactionnel Commune Vivian

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Conseil Municipal - PJ 9 Projet Protocole transactionnel Commune Vivian Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Uzès. Lien du pdf (Conseil Municipal - PJ 9 Projet Protocole transactionnel Commune Vivian)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Entre les soussignés :

▪ La Ville d’Uzès représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc CHAPON, agissant en cette

qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du xx

d’une part,

▪ Le groupement d’entreprises Vivian & Cie et SPE ayant pour mandataire l’entreprise Vivian &

Cie à Marseille, représenté par Monsieur Renaud QUERCIA, agissant en qualité de Directeur Général,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La Ville d’Uzès a engagé une opération de rénovation des façades et des menuiseries de l’ancien évêché d’Uzès.

Dans ce cadre, elle a conclu le marché public de travaux n° T2023.06-013 relatif au Lot n° 1 « Gros œuvre – Pierre de taille – Échafaudages – Décors peints » avec le groupement conjoint d’entreprises composé de la société VIVIAN & Cie, mandataire solidaire, et de la société SPE, cotraitant, ci-après désigné « le Groupement ».

Le marché a été notifié le 12 septembre 2023 pour un montant initial de 743 815,64 euros hors taxes, soit 892 578,77 euros toutes taxes comprises.

Le délai contractuel d’exécution comprenait une période de préparation d’un mois et une durée d’exécution des travaux de seize (16) mois à compter de l’ordre de service prescrivant le démarrage des prestations.

Au cours de l’exécution du marché, plusieurs modifications techniques, adaptations de chantier et prestations complémentaires ont conduit à la conclusion de plusieurs avenants dont les montants, indiqués ci-dessous, s’entendent hors révision des prix.

Les avenants n° 1 et 2, notifiés le 7 mai 2024, ont modifié le montant du marché, lequel a été successivement porté à 748 375,79 euros hors taxes, soit 898 050,95 euros toutes taxes comprises, puis à 784 744,51 euros hors taxes, soit 941 693,41 euros toutes taxes comprises.

L’avenant n° 3, notifié le 5 décembre 2024, a porté le montant du marché à la somme de 803 855,30 euros hors taxes, soit 964 626,36 euros toutes taxes comprises.

Les avenants n° 4 et 5, notifiés le 21 mai 2025, ont modifié le montant du marché, lequel a été successivement porté à 855 197,59 euros hors taxes, soit 1 026 237,11 euros toutes taxes

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

« TRAVAUX DE RÉNOVATION DES FAÇADES

ET DES MENUISERIES DE L’ANCIEN ÉVÊCHÉ D’UZÈS »

Lot n° 1 : Gros œuvre - Pierre de taille - Échafaudages - Décors peints

PJ 10Page 2 sur 4

comprises, puis à 882 565,06 euros hors taxes, soit 1 059 078,07 euros toutes taxes comprises.

L’avenant n°6, notifié le 3 juillet 2025, a porté le montant du marché à 903 847,78 euros hors taxes, soit 1 084 617,34 euros toutes taxes comprises.

L’avenant n°7, notifié le 11 août 2025, a porté le montant final du marché à 909 953,82 euros hors taxes, soit 1 091 944,58 euros toutes taxes comprises.

Parallèlement, plusieurs mesures de prolongation des délais d’exécution sont intervenues au cours du chantier.

Un avenant de prolongation n° 1 du 13 mars 2025 a prorogé la durée du marché jusqu’au 30 juin 2025 afin de prendre en compte diverses difficultés apparues en phase d’exécution.

Un avenant de prolongation n° 2 du 3 juillet 2025 a ensuite prolongé la durée du marché jusqu’au 1er août 2025.

Enfin, un avenant de prolongation n° 3 du 20 août 2025 a porté la durée d’exécution du marché jusqu’au 3 septembre 2025, avant fixation de la réception des travaux au 17 septembre 2025 par la maîtrise d’œuvre.

Le Groupement a exécuté les prestations objet du marché et transmis son projet de décompte final accompagné d’un mémoire en réclamation établi sur le fondement de l’article 55 du CCAG Travaux 2021.

Par ce mémoire, reçu par la Ville le 5 février 2026, Vivian & Cie sollicitait le versement d’une indemnité globale de 122 376,40 euros hors taxes au titre des préjudices qu’il estimait avoir subis pendant l’exécution du chantier, tenant notamment à l’allongement de la durée des travaux, aux incidences de phasage, aux frais généraux, aux surcoûts d’encadrement, aux surcoûts d’échafaudage et aux pertes de productivité alléguées.

Par courrier du 20 avril 2026, la Ville a contesté le principe et le montant des demandes indemnitaires présentées, en considérant notamment que plusieurs des charges invoquées relevaient des obligations contractuelles normales du titulaire, que certaines incidences avaient déjà été prises en compte dans le cadre des avenants conclus en cours d’exécution et que les préjudices allégués n’étaient pas intégralement justifiés dans leur principe et leur quantum.

La Ville a néanmoins indiqué être disposée à engager une démarche transactionnelle limitée aux conséquences organisationnelles imputables à la période des festivités estivales 2025, qu’elle a évaluées à une durée de deux mois, correspondant à une indemnisation de 34 964,68 euros hors taxes, soit 41 957,62 euros toutes taxes comprises.

Par courrier du 30 avril 2026, réceptionné par la Ville le 12 mai 2026, le Groupement a indiqué être disposé à ce que l’indemnisation proposée par la Ville soit intégrée au décompte général du marché ou réglée dans le cadre d’un protocole transactionnel distinct destiné à mettre un terme au différend opposant les Parties.

La Ville ayant finalement retenu le principe d’un règlement transactionnel distinct du décompte général du marché, les Parties ont décidé de se rapprocher afin de formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre du présent protocole transactionnel conclu sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil.Page 3 sur 4

ARTICLE 1 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu afin de mettre un terme définitif au différend opposant les Parties dans le cadre de l’exécution du marché public de travaux n° T2023.06-013 relatif au lot n°1 « Gros œuvre - Pierre de taille - Échafaudages - Décors peints ».

Les Parties reconnaissent que le présent protocole a exclusivement pour objet le règlement amiable du différend né du mémoire en réclamation présenté par le Groupement, qu’il ne constitue ni un avenant au marché ni une modification du décompte général et qu’il est conclu à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, sans reconnaissance par l’une quelconque des Parties du bien-fondé des prétentions soutenues par l’autre.

ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES DES PARTIES

Afin de mettre un terme amiable et définitif au différend les opposant, la Ville accepte de verser au Groupement, à titre exclusivement transactionnel, forfaitaire et définitif, une indemnité globale de trente-quatre mille neuf cent soixante-quatre euros et soixante-huit centimes hors taxes (34 964,68 € HT), soit quarante-et-un mille neuf cent cinquante-sept euros et soixante- deux centimes toutes taxes comprises (41 957,62 € TTC).

Les Parties reconnaissent expressément que cette somme constitue une indemnité transactionnelle, qu’elle ne constitue pas la rémunération de prestations supplémentaires, qu’elle ne modifie ni le prix ni le montant final du marché et qu’elle demeure strictement distincte du décompte général établi au titre des prestations contractuelles exécutées.

En contrepartie du versement de cette indemnité, le Groupement déclare être rempli de l’intégralité de ses droits au titre du différend objet du présent protocole et renonce irrévocablement et définitivement à toute réclamation, demande indemnitaire, action contentieuse ou recours juridictionnel se rapportant directement ou indirectement aux conditions d’exécution du marché public n° T2023.06-013 lot n°1 et aux conséquences financières invoquées dans son mémoire en réclamation.

Les Parties reconnaissent que les concessions réciproques ainsi consenties présentent un caractère équilibré et suffisant pour mettre un terme définitif au différend les opposant.

ARTICLE 3 - PORTÉE DE LA TRANSACTION

Le présent protocole constitue une transaction conclue en application des articles 2044 et suivants du Code civil.

Sous réserve de la parfaite exécution des obligations réciproques résultant du présent protocole, les Parties renoncent irrévocablement et définitivement à toute action, instance, recours, contestation ou réclamation ayant pour cause ou pour origine les éléments couverts par le présent protocole.

Les Parties reconnaissent expressément que le présent protocole a, entre elles, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil.

ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES ET DE PAIEMENT

Le versement interviendra par mandat administratif sur le compte bancaire du mandataire du Groupement après signature du présent protocole par l’ensemble des Parties, accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité et dépôt de la facture correspondante sur la plateforme Chorus.Page 4 sur 4

Le paiement interviendra dans le délai global de paiement de trente jours à compter de la réception de la demande de paiement dans les conditions prévues par les dispositions applicables à la commande publique.

En cas de retard de paiement, l’indemnité transactionnelle produira de plein droit les intérêts moratoires prévus par les dispositions applicables à la commande publique.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties et après accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité dans les conditions prévues par les dispositions applicables au contrôle des actes des collectivités territoriales.

Le présent protocole est conclu sous réserve de l’adoption de la délibération autorisant Monsieur le Maire à le signer.

ARTICLE 6 - INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Le présent protocole exprime l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement au différend objet des présentes.

Il annule et remplace tout échange, courrier, proposition, discussion, projet ou accord antérieur intervenu entre les Parties relativement au même objet.

Les Parties reconnaissent qu’aucun engagement, déclaration ou condition autre que ceux expressément stipulés dans le présent protocole ne peut être invoqué à l’appui de son interprétation ou de son exécution.

Fait en deux exemplaires,

Fait à Uzès, le

Pour le Groupement, Pour le Maître d’ouvrage,

Renaud QUERCIA,

Directeur Général de VIVIAN & CIE

Lu et approuvé, bon pour transaction

Signature

Jean-Luc CHAPON,

Maire de la Ville d’Uzès

Lu et approuvé, bon pour transaction

Signature