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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 6 Protocole d accord transactionnel entre la commune et Mme Marie Lise Abauzit M. François Abauzit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30/07/2025
UZES
RU
—
L'An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le
30
juillet
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
d'UZES
Membres
régulièrement
convoqué,
s’est réuni en session ordinaire,
au nombre
prescrit par la loi, à la salle de
En
la
Mairie
d’Uzès,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Luc
CHAPON,
Maire
d’Uzès.
exercice |
Présents |
Votants
Présent(e)(s)
:
M.
Jean-Luc
CHAPON,
M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
Marie-Françoise
VALMALLE,
M.
Jacques
CAUNAN,
Mme
Muriel
BONNEAU,
M.
Thierry
de
SEGUINS
COHORN,
Mme
Fanny
29
18
22
CABOT,
M.
Bernard
POISSONNIER,
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Laurence
JACQUEMART,
Mme
Isabelle
VILLEFRANCHE,
M.
Franck
SEROPIAN,
M.
Jérôme
AUJOULAT,
M.
Olivier
CLEMENT,
Mme
Date
convocation
Sylvie
LOPEZ,
M.
Guy
ATTIGUI,
M.
Julien
HURARD,
M.
Romain
BETIRAC.
24/07/2025
Absent{e)(s)
représenté(e)(s)
: Mme
Sophie
MARINOPOULOS
pouvoir
à M.
Fabrice
VERDIER,
Mme
ue
Séverine
PEUCHERET
pouvoir
à
M.
Gérard
BONNEAU,
Mme
Anne-Sophie
LAUTHIER
pouvoir
à
M.
Date
d'affichage
Jean-Luc
CHAPON,
Mme
Sandra
ROLLET
pouvoir à M. Guy ATTIGUI,
24/072025
Absent{e)(s)
non
représenté(e)(s) :
Mme
Hélène
GILET,
Mme
Amandine
BRUNEL,
M.
Jérôme
N°
Délibération
MAURIN,
M.
Christophe
CAVARD,
Mme
Delphine
DEJEAN,
Mme
Alexandra
PRESBITERO,
2025-04-06
M. Grégoire
HADJOPOULOS.
Secrétaire
Séance
Jérôme
AUJOULAT
Objet
: Protocole
d'accord
transactionnel
entre
la commune
et
Mme
Marie-Lise
Abauzit/ M.
François
Abauzit
En
1873,
la
commune
d'Uzès
a
accordé
à
M.
Ludovic
Abauzit
une
concession
funéraire
nominative
perpétuelle
dans
le cimetière
protestant
pour
y établir
la sépulture
de
son
père.
Bien
que
cette
concession
soit
nominative,
plusieurs
membres
de
la famille
Abauzit
y ont
été
inhumés
par
la suite.
En
août
2024,
la
famille
souhaite
y
inhumer
M.
Raoul
Abauzit,
mais
la
commune
refuse
en
raison
de
la
nature
nominative
de
la concession.
Après
différents
échanges
entre
la
famille
Abauzit
et
les
services
communaux,
M.
le
Maire
décide,
pour
des
raisons
humanitaires,
d'autoriser
l'inhumation.
Le
2
avril
2025,
Mme
Marie-Lise
Abauzit
et
M.
François
Abauzit
ont
déposé
une
requête
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
afin
d'obtenir
la
reconnaissance
du
caractère
familial
de
ladite
concession
et
réparation
du
préjudice.
Saisi
du
litige,
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
par
courrier
du
19
mai
2025,
invite
les
parties
à
entrer
en
médiation.
Pour
résoudre
le
différend,
les
parties
choisissent
une
voie
amiable
et
proposent
un
protocole
d'accord
pour
transformer
la
concession
nominative
en
concession
familiale
perpétuelle
au
bénéfice
des
ayants-droits
de
M.
Ludovic
Abauzit.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
2044
du
Code
civil,
Vu
l’article
L.423-1
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Considérant
la volonté
des
deux
parties
de
mettre
fin
au
litige
qui
les oppose,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'UNANIMITE
décide :
-
D'autoriser
la signature
du
protocole
transactionnel
conclu
avec
Mme
Marie-Lise
Abauzit
et M.
François
Abauzit,
annexé
à
la
présente
délibération.
-_
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à l’application
de
la présente
délibération.
Le
Maire
d’Uzès,
\
Jean-Luc
CHAPON
Go
S
LE
2
Ve
Lo)
‘as
Ed
D
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«x Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en Préfecture
ei
LI
RECU
EN
PREFECTURE
1
et
publication
sur
Le site
de
la ville
le:
le
01/08/2825
L
Ap£
CAMION
dé
È
ka
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1
93
_DE-050-215005346-20250730-0CH_
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01/08/2025
01/08/2025