Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2023 043 du 01.03 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2023 043 du 01.03 2023 Document publié le Mercredi 1 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 1 recueil des actes administratifs special no47 2023 043 du 01.03 2023)Thèmes du document : Formation, Sécurité publique, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-043

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-02-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Claire DEVIENNE (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de

l'entreprise BERNAT (4 pages) Page 6

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-02-28-00006

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à

Madame Claire DEVIENNE

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire DEVIENNE 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

lé Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations

Arrêté n°

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire DEVIENNE

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du Îer août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-02-00001 du 2 avril 2022 portant délégation de signature en ma- tière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne :

Vu la demande en date du 27 février 2023 de Madame Claire DEVIENNE, née le 01/11/1995 à MARCQ EN BAROEUL (59) et domiciliée professionnellement à la SELARL Vétérinaires des Bastides - ZA Piquemil - Vignes de la Justice - MONFLANQUIN (47150) :

Considérant que Madame Claire DEVIENNE remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilita- tion sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1”: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvi- sé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Claire DEVIENNE, Docteur vétérinaire, adminis- trativement domiciliée à la SELARL Vétérinaires des Bastides - ZA Piquemil - Vignes de la Justice - MON- FLANQUIN (47150).

- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé. 1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire DEVIENNE 4- Article 3 : Madame Claire DEVIENNE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame Claire DEVIENNE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en ap- plication des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

2 8 FEV. 2023 Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice DS

PE

\ —

—_—…—

Frédérique HÉ "n

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Claire DEVIENNE 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-28-00007

Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de

l'entreprise BERNAT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de l'entreprise BERNAT 6En

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Lo. Li. | Liberté Service interministériel de défense iu, et de protection civiles

Arrêté n°

portant agrément d’un organisme pour la formation du personnel permanent des « Services de Sécurité Incendie et Assistance à la Personne (SSIAP) »

dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-01-26-00003 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'agrément déposée le 27 octobre 2022 et formulée par «Bernat conseil et formation »:

Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en date du 7 février 2023;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1°’ — Délivrance de l'agrément

Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation au diplôme des 1°, 2° et 3°" niveaux d'agent de service de sécurité incendie et assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), est accordé à : Bernat conseil et formation.

L'adresse du siège social est : Lieu dit Tapel - 47270 La Sauvetat de Savères.

La forme juridique de l'organisme est : « Société à responsabilité limitée (SARL)».

Le numéro de siret est : 81755994100015

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de l'entreprise BERNAT 7Le numéro de siret est : 81755994100015

Le gérant de cette société est : Monsieur Laurent BERNAT, dont le bulletin n°3 de son casier judiciaire a été délivré « néant » le 19 septembre 2022.

Le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 72 47 01 264 47

L'attestation d'assurance de responsabilité civile est délivrée par : GENERALI- 75456 Paris cédex 09 en date du 1” octobre 2022 sous le numéro de contrat AT018175,.

Article 2 - Moyens matériels

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants : * Extincteurs

+ Bac à feu écologique à gaz avec modules

+ Boîtier coupure d'urgence électrique

+ Mannequin de sauvetage

+ _ Bloc autonome d'éclairage de sécurité

+ Générateur de fumée

+ Têtes d'extinction à eau non fixées

* Modèles de contrôleur de ronde

+ Jeu de radios 8 canaux

* Registre des événements

Permis de feu

+ kit d'examen 12 boîtiers

Liste des matériels mis à disposition par le centre des congrès d'Agen : + BAES

+ Volet de désenfumage et système de réarmement

+ Porte coupe-feu à ventouse

+ _ Porte coupe-feu tombante

° RIA

* Arrêts d'urgence "(gaz, électricité, ventilation)

+ SSI de catégorie À + PC exploitant

* Plans (intervention, évacuation)

+ Issue de secours à ouverture automatique

+ Détecteur automatique incendie

* Déclencheurs manuels (alarme et issues de secours) et contrôleur de ronde

* Diffuseur sonore

Article 3 - Lieux des formations diplômantes :

Les formations sont dispensées à l'adresse suivante : ZAC de Brimont - 47550 BOE.

D'autre part, une convention de mise à disposition des installations techniques de sécurité incendie a été signée le 24 octobre 2022 avec le centre des congrés d'Agen - Avenue du Midi - 47031 AGEN CEDEX.

Article 4 - Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

- Monsieur Fabrice FAMULOK

Diplômé SSIAP 2 depuis le 21 janvier 2016

Attestation de recyclage SSIAP 2 en date du 31 juillet 2020

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de l'entreprise BERNAT 8L'intéressé s'engage à réaliser les formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante: carte nationale d'identité numéro 060478300984 délivrée par la préfecture de Lot-et-Garonne (47).

- Monsieur Mathieu GESTIN

Diplômée SSIAP 3 depuis le 4 janvier 2012.

Attestation de remise à niveau SSIAP 3 en date du 4 décembre 2020. L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité numéro 080860401581 délivrée par la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47).

Article 5 - Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :

+ __ Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie — SSIAP 1;

+ __ Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2; + __ Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie - SSIAP 3;

* Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;

+ Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ; *__ Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ; * Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.

La société s'engage à avertir par courrier la préfecture de toute formation ainsi que le programme et la liste des participants.

Article 6 - Dispositions modificatives

L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne toute modification se rapportant :

* aux formateurs

* aux conventions de mise à disposition d'un lieu de formation

* ou à toute autre modification relative aux statuts de celle-ci.

Article 7 - Correspondances

Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet: 2023-47/02.

Article 8 - Retrait d'agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne,

notamment en cas de non-respect de l'application du présent arrêté.

Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :

* du préfet de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de l'entreprise BERNAT 9* de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou de son représentant,

* du SDIS 47 ou de son représentant.

Article 9 - Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de Lot-et-Garonne.

Il doit également :

* lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;

* attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.

Article 10 - Validité

Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.

Article 11 - Exécution

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 2 8 FEV, 2023

Pour le Préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

Juliefte BEREGI

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-28-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP de l'entreprise BERNAT 10