Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2023 039 du 24 02 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2023 039 du 24 02 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs special no47 2023 039 du 24 02 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-039

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2023-02-20-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique

unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction

d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Durance, lieu dit

« ferme de Lagravette » (3 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP cabinet

AZAIS (4 pages) Page 7

47-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de

formateur PSC (3 pages) Page 12

47-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

session d'examen de formateur en prévention et secours civiques (3 pages) Page 16

47-2023-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément de formation aux premiers secours de l'association "sauvetage

prévention secourisme Coteaux et Landes de Gascogne (3 pages) Page 20

Rectorat de l'Académie de Bordeaux /

47-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 02 2023 portant

renouvellement du collège consultatif de la commission régionale du fonds

pour le développement de la vie associative du département de

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 24

2Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-20-00005

AP portant ouverture d’une enquête publique

unique sur deux permis de construire concernant

le projet de construction d’une centrale

photovoltaïque sur la Commune de Durance,

lieu dit « ferme de Lagravette »

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Durance, lieu dit « ferme de 3PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique ne et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Durance, lieu dit « ferme de Lagravette »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu la demande de la SASU SOCOA 8 ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de l'environnement ; ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 05/01/2023, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Mme. Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Arrête

Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Durance du 01 mars 2023, à 9h00 au 31 mars à 17h00.

Elle porte sur la demande de deux permis de construire pour un projet de création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Durance, lieu dit « ferme de Lagravette ».

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Durance, pendant 31 jours, du 01 mars 2023, à 9h00 au 31 mars à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne www.lot-et- garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d'ouverture d'enquête publique, pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.

Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique

Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :

Mairie de Durance

A l'attention de Mme Christine Doyen, commissaire-enquêteur

D 665, le bourg,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Durance, lieu dit « ferme de 447420 Durance

Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante: pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné à avant le début ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU SOCOA 8 dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Durance, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître

d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42Xx59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Mme Christine DOYEN, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :

-Mairie de Durance : 1°! mars 2023 14h00-18h30

-Mairie de Durance : 10 mars 2023 9h00-13h00

-Mairie de Durance : 24 mars 2023 9h00-13h00

-Mairie de Durance : 29 mars 2023 14h00-18h30

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquéteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il. rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Durance, lieu dit « ferme de 5Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Durance ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.

Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont deux permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier. sont à adresser au responsable du projet : SASU SOCOA 8, 1 allée Jean Rostand,33650 Martillac.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le maire de Monbahus, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le LOS OLSL 5

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-20-00005 - AP portant ouverture d’une enquête publique unique sur deux permis de construire concernant le projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur la Commune de Durance, lieu dit « ferme de 6Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-22-00003

Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP

cabinet AZAIS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP cabinet AZAIS 7PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE _ Lu | Liberté Service interministériel de défense Ene, et de protection civiles raternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément

d'un organisme pour la formation du personnel permanent des

« Services de Sécurité Incendie et Assistance à la Personne (SSIAP) »

dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Vu le Code du Travail;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l'Intérieur du 1° alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;

Vu la demande d'agrément déposée le 27 octobre 2022 et formulée par « cabinet Azaïs prévention et expertise » ;

Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne, en date du 7 février 2023 ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;

ARRETE

Article 1°’ - Délivrance de l'agrément

Le bénéfice de l'agrément, pour assurer la formation au diplôme des 1°, 2° et 3°"° niveaux d'agent de

service de sécurité incendie et assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP)

et les immeubles de grande hauteur (IGH), est renouvelé à :

« Cabinet Azaïs prévention et expertise »

Dont l'adresse du siège social est :

42, route de Segougnac

47 310 AUBIAC

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP cabinet AZAIS 8La forme juridique de l'organisme est la suivante : « Société par actions simplifiée ». Le numéro d'immatriculation au RCS est : 807 575 931 R.C.S Agen.

Le gérant de cette société est: Monsieur Narcisse AZAIS, dont le bulletin n°3 de son casier judiciaire a été délivré « néant » le 19 octobre 2022.

Le numéro de déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 72 47 01 253 47.

L'attestation d'assurance « Responsabilité civile activités et services » est délivrée par: ALLIANZ - 1 cours Michelet —- CS 30 051 - 92 076 PARIS LA DEFENSE cedex, en date du 1% octobre 2022 sous le numéro de contrat 54 826 474.

Article 2 - Moyens matériels

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants :

> Désenfumage :

+ Volet de désenfumage équipé.

+ Clapet coupe-feu équipé.

> Éclairage de sécurité :

* Bloc d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent

> Moyens de secours :

+ Système de sécurité incendie de catégorie A

* Informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique

+ Détecteurs d'incendie, déclencheurs manuel

+ _ Extincteurs (eau, poudre, CO2)

* Bac à feu écologique à gaz

+ Tête d'extinction automatique à eau

* Robinet incendie armé

+ Appareils émetteurs-récepteurs

* Modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu...)

* Emploi du téléphone (réception, appel)

* Registre de prise en compte des événements

+ Autres (ordinateurs, rétroprojecteurs).

> Epreuves :

+ Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM.

* Le matériel SSI mobile sous forme de valise.

Article 3 - Lieux des formations diplômantes

Le cabinet AZAIS dispose d'une convention de mise à disposition par l'association « CO-CLIC-CO »

pour mise à disposition d'espaces de travail pour assurer les formations.

Ces espaces se situent au 2356 avenue des Landes - 47 310 SERIGNAC -SUR-GARONNE.

Article 4 - Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d'agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

- Monsieur Narcisse AZAIS

Diplômé SSIAP 3 depuis le 28 février 2007

Attestation de recyclage SSIAP 3 en date du 7 mai 2021

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP cabinet AZAIS 9Attestation de stage « Maintien des acquis AP2-2019-20 en date du 5 décembre 2019 L'intéressé s'engage à réaliser les formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 19/09/2019 par la préfecture de Lot-et-Garonne (47), sous le numéro 190947150796

- Madame Séverine BLANCHARD

Diplômée SSIAP 2 depuis le 23 novembre 2010

Attestation de remise à niveau SSIAP 2 en date du 24 juin 2020

L'intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d'identité suivante : carte nationale d'identité délivrée le 13/05/2015, par la sous- préfecture de Villeneuve-sur-Lot (47), sous le numéro 150547300625.

Article 5 - Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :

+ Formation à l'emploi d'agent de sécurité incendie - SSIAP 1;

+ Formation à l'emploi de chef d'équipe de sécurité incendie — SSIAP 2; + Formation à l'emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3;

+ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2,3;

+ __ Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ; + Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ; + __ Modules complémentaires permettant l'obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.

La société s'engage à avertir par courrier la préfecture de toute formation ainsi que le programme et la liste des participants.

Article 6 - Dispositions modificatives

L'organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne toute modification se rapportant :

* aux formateurs

* aux conventions de mise à disposition d’un lieu de formation

* ou à toute autre modification relative aux statuts de celle-ci.

Article 7 - Correspondances

Tous les courriers de l'organisme de formation doivent comporter le numéro d'agrément complet:

2023-47/01.

Article 8 - Retrait d'agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).

L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne, notamment en. cas de non -respect de l'application du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP cabinet AZAIS 10Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :

+ du préfet de Lot-et-Garonne,

* dela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ou de son représentant,

* du SDIS 47 ou de son représentant.

Article 9 - Cessation d'activité

En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser le préfet de Lot-et-Garonne.

ll doit également :

+ ui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;

+ attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il diffuse.

Article 10 - Validité

Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.

Article 11 - Exécution

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 22 fra dt

le Préfet

Jean-Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément SSIAP cabinet AZAIS 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-24-00002

Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury

de formateur PSC

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur PSC 12PRÉFET

PE FOREREARONNE Service interministériel de défense Éealié et de protection civiles

Arrêté n°

Portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques niveau 1

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de

Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu les décisions d'agrément n° PSC1 - 1207 D75 et n° PAE FPSC - 1207 C 75 délivrés le 12juillet 2022 par le ministère de l'intérieur ;

Vu le dossier présenté par le service pédagogique de la formation de l'éducation nationale le 12 janvier 2023;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1°: Un examen pour l'obtention du certificat de formateur en prévention et secours civiques niveau 1 se tiendra le vendredi 3 mars 2023 à 15h30 au collège Jasmin, 41 avenue du général de Gaulle - AGEN

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

| Président . Monsieur Boualem NAMANN |

| Médecin | Docteur Marie Hélène LAHAYE

| instructeur Monsieur Olivier BARJOT |

Instructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI | |Instructeur [Madame Sandra ORAZIO |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur PSC 13Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès- verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-

et-Garonne.

Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le directeur du service départemental de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le ÎL Javier 223

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

î Juliette BEREGI

|

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur PSC 14Civilité Nom Prénom Date de naissance |Lieu de naissance

Mme AVANZINI Karine 10/05/73 Cahors (46)

Mme BOIN Frederique 11/03/72 Mont de Marsan (40)

Mme CLAVERIE Marie-laure 23/04/79 Villeneuve /Lot (47)

M. CRUAGNES Herve 14/03/94 Sète (34)

Mme DESMARRE Armelle 25/10/74 Blois (41)

Mme DOSTE Estelle 27/05/73 Villeneuve /Lot (47)

M. FISCHER Laurent 10/01/76 Saint Germain en Laye (78)

Mme MAURIOL Nathalie 18/06/74 Agen (47)

Mme NCHOUWAT Laura 17/06/89 Tonneins (47)

Mme PANDELE Marion 13/12/90 Auch (32)

Mme PERILLOUS Emilie 10/05/88 Castres (81)

Mme PLANTE Pauline 19/10/81 Neuilly/seine (92)

Mme REAU Morgane 26/02/90 Ivry sur Seine (94)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-24-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur PSC 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-22-00004

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

session d'examen de formateur en prévention et

secours civiques

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques 16PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté . . - , Égalité Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles

Arrêté n°

Portant organisation d’une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers secours ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogique appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l’École Val-de-Grace pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;

Vu l'instruction n°1043/DEF/EMA/ORH/OR du 22 août 2007 relative à l'enseignement du secourisme dans les forces armées ;

Vu le certificat de condition d'exercice n°2022-016 délivré le 18 octobre 2022 par le chef du centre de formation opérationnelle santé de l'école du Val-de-Grâce (EVdG/CeFOS) donnant habilitation au 48° régiment de transmissions à assurer les formations aux premiers secours ;

Vu le dossier présenté par le 48° régiment de transmissions en date du 10 février 2023 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

Article 1° : Un examen pour l'obtention du certificat de formateurs en prévention et secours civiques se tiendra le mercredi 8 mars 2023 à 13h30 au 48 ème Régiment de Transmissions - Quartier Toussaint - 47 000 AGEN.

La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.

Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :

Président | Monsieur Bernard BRIZARD

Médecin | Docteur Joris MARTY

instructeur . ___| Monsieur Boualem NAMANN

Instructeur Monsieur Hervé HERITIER

instructeur | Madame Sylvie SALMOIRAGHI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques 17Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.

Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-

et-Garonne.

Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le chef de corps du 48° régiment de transmissions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.

Agen, le &2 fais 223

TE oël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques 18NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissance

Barry Amandine 13/07/1996 Saint Tropez (83)

Brunel Mélissa 13/06/1996 St Pol sur Mer (59)

Prateaux Claude 11/04/1989 Gabon (99)

Selle Mathilde 13/05/2000 Beaune (21)

Levillain Adrien 04/11/1996 Hyères (83)

Marsat Charles 27/03/1999 Lyon (69)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-22-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen de formateur en prévention et secours civiques 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-02-23-00005

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'agrément de formation aux premiers secours de

l'association "sauvetage prévention secourisme

Coteaux et Landes de Gascogne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours de l'association "sauvetage prévention secourisme Coteaux et Landes de Gascogne 20PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté : , Égalité Service interministériel de défense Heat . _. raternit

et de protection civiles

Arrêté n°

portant renouvellement de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l’association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux

et Landes de Gascogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Gascogne »

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUrS ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1 »;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»;

Vu l'arrêté INTE 21317778A du 20 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme délivrées par le ministère de l'Intérieur ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours de l'association "sauvetage prévention secourisme Coteaux et Landes de Gascogne 21Vu l'attestation d'affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS) 28, rue

Lacroix 75017 PARIS en date du 8 janvier 2023 portant le n°5312 ;

Vu le dossier complet de demande d'agrément transmis à la préfecture le 27 janvier 2023 par l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1: L'agrément à la formation aux premiers secours est délivré à l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » dont le siège social se trouve au lieu-dit « Gassac » commune de Casteljaloux (47700) pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours pour le département de Lot-et-Garonne.

Article 2 : Cet agrément permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

" Gestes qui sauvent

" Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),

" Prévention et secours en équipe 1 ( PSE1)

" Prévention et secours en équipe 2 ( PSE 2)

" Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAEF PS) " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE PSC)

Article 3 : L'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » s'engage à :

“Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

= Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment : -D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

- Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

=" Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

s Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

" Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d’'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

= Suspendre les sessions de formation ;

" Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers SeCOUFS ;

= Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

" Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours de l'association "sauvetage prévention secourisme Coteaux et Landes de Gascogne 22Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra être signalé, sans délai, au préfet.

Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le président de l'association « Sauvetage Prévention Secourisme Coteaux et Landes de Gascogne » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.

Le préfet, Z3 Àévries dcr

are oël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwurtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-02-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de formation aux premiers secours de l'association "sauvetage prévention secourisme Coteaux et Landes de Gascogne 23Rectorat de l'Académie de Bordeaux

47-2023-02-24-00001

Arrêté préfectoral du 24 02 2023 portant

renouvellement du collège consultatif de la

commission régionale du fonds pour le

développement de la vie associative du

département de Lot-et-Garonne

Rectorat de l'Académie de Bordeaux - 47-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 02 2023 portant renouvellement du collège consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de Lot-et-Garonne 24PREFET

DE LOT-ET-GARONNE | Liberté ! Service départemental à la jeunesse, à Égalité . l'engagement et aux sports Fraternité

Arrêté N°

Portant renouvellement du collège consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole.

Vu code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-3 à R 1133-15,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R 222-2, R222-16 et suivants, R222-17, R222-24 et R 222-25,

Vu la loi n°92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif à la création du fonds pour le développement de la vie associative,

Vu la loi n°2021-875 du ler juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations et notamment son article 7,

Vu l'arrêté du 14 mars 2022 portant composition de la commission régionale du Fonds pour le Développement de la Vie Associative pour la region Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté du 21 juin 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de Lot-et-Garonne;

Vu le décret du 26 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu les propositions du Mouvement Associatif Nouvelle-Aquitaine,

Sur proposition du Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne.

…[.…

Rectorat de l'Académie de Bordeaux - 47-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 02 2023 portant renouvellement du collège consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de Lot-et-Garonne 25Arrête

Article 1°’: Le collège départemental consultatif du fonds pour le développement de la vie associative est chargé d'émettre un avis sur les priorités et les propositions de financements pour l'activité d'une association ou la mise en œuvre de projets ou d'activité qu'elle a créées dans le cadre du développement de nouveaux services. Cet avis est transmis à la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative.

Article 2: Le collège départemental est présidé par le préfet ou son représentant.

Il comprend :

- Deux députés et deux sénateurs ainsi qu'un suppléant ayant la même qualité de

député ou de sénateur pour chacun d'eux, désignés par les Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat ;

- La présidente du conseil départemental ou son représentant ;

-__ Trois représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par le président de l'association des maires de Lot-et-Garonne.

Article 3: Sont nommés également membres du collège départemental, en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière de vie associative :

- Madame BERLIZOT Célia ;

-_ Madame CARLI Céline ;

-_ Monsieur COUTURIER Alexis ;

- Monsieur CHERCHARI Youcef.

Article 4: Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière de vie associative sont nommés pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et l'inspecteur d'académie directeur académiques des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le te faune d9 3

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LL

FesnNoi | CHAVANNE

Rectorat de l'Académie de Bordeaux - 47-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 02 2023 portant renouvellement du collège consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du département de Lot-et-Garonne 26