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Arrêté - ARRETE n° 2026 Pref Drsr Sesr n° 051 du 05 octobre 2026 portant reglementationde lusage des engins de deplacement personnel motorises
Document publié le Lundi 5 octobre 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE n° 2026 Pref Drsr Sesr n° 051 du 05 octobre 2026 portant reglementationde lusage des engins de deplacement personnel motorises)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liherté
Égalité
Fratemité
Direction de la réglementation
et de la sécurité routière
ARRÊTÉ n ° 2026-PREF-DRSR-SESR n ° 051 du 05 octobre 2026
portant réglementation de l'usage des engins de déplacement personnel motorisés dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;.
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5;
VU le Code de la route, notamment son article R. 412-43-1;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2;
VU le décret n °2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel;
VU le décret n °2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés;
VU le décret. n ° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le Code de la route;
VU le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
VU le décret du 07 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne;
CONSIDÉRANT Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues et les hoverboards, circulent en nombre croissant dans le département de l'Essonne; que l'augmentation significative du nombre d'accidents corporels impliquant ces engins, dont une proportion importante entraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels, et que, par ailleurs, la cohabitation avec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute; que les conducteurs d'EDPM sont particulièrement exposés, notamn:!ent en raison de l'absence de carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit; CONSIDÉRANT que, selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2025 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en particulier les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, parmi les personnes tuées ou blessées gravement a fortement crû; que, selon ce même bilan national, 79 utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie au cours de l'année 2025, soit 34 décès de plus qu'en 2024; qu'en outre, environ 1 100 utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forte augmentation de 33 % par rapport à l'année 2024;
CONSIDÉRANT que, dans l'Essonne sur la période 2021-2025, 167 accidents corporels impliquant un EDPM ont été recensés, faisant 5 morts et 159 blessés;
CONSIDÉRANT que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'engins de déplacement personnel motorisés que pour les autres usagers de la voie publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique; que l'obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées telles que définies par le Code de la route répond à cet objectif;
CONSIDÉRANT, en effet, que le port d'un casque homologué réduit de manière significative le risque de traumatisme crânien grave et que le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres conducteurs;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Essonne;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À compter de la date de publication de l'arrêté, le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
L'obligation du port du casque s'applique à toute heure et sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables. ARTICLE 2
À compter de cette même date, le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne circulant en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
ARTICLE 3
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 1er du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le non-respect de l'obligation prévue à l'article 2 du présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des autres dispositions du Code de la route relatives à la circulation des engins de déplacement personnel motorisés.
ARTICLE 5
La Directrice de cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,
Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne,
Le Commandant de la compagnie autoroutière sud Île-de-France,
Les maires des communes de l'Essonne ainsi que les agents habilités à constater les infractions au Code de la route
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif, dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint Cloud, 78 000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr)
Fabienne ssou