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Arrêté - 33. 2020 043 3.5 Circulation des engins de deplacement personnel motorises 07.02.2020
Document publié le Mercredi 23 octobre 2019 par la commune de Saint-Jean-d'Illac.
Lien du pdf (Arrêté - 33. 2020 043 3.5 Circulation des engins de deplacement personnel motorises 07.02.2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
2020-032-3.5
C7 _…
:Saint Jean ARRÊTÉ DU MAIRE Ï a C Circulation des engins de déplacement
personnel motorisés
Le Maire de la commune de Saint Jean d’Illac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés,
Considérant que l'article R. 412-34 1| du Code de la route assimile aux piétons « les personnes qui conduisent une voiture d'enfant, de malade ou d'infirme, ou tout autre véhicule de petite dimension sans moteur », « les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur », « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes où circulant à l'allure du pas »,
Considérant qu'à la lecture a contrario de ces dispositions, les engins de déplacement personnel motorisés, tels que les trottinettes électriques, ne peuvent pas être qualifiés de piétons,
Considérant l'usage de certains de ces véhicules sur les trottoirs et passages piétons à des allures excessives au regard de l'allure du pas,
Considérant que ces pratiques créent un risque pour la sécurité publique,
Considérant qu'il convient en conséquence de règlementer la circulation des engins de déplacement personnel motorisés,
ARRETE
Article 1: La circulation des engins de déplacement personnel motorisés (trottinettes électriques, hoverboard, monoroues électriques...) est interdite sur les trottoirs, itinéraires verts et passages piétons de la Commune. Les engins de déplacement personnel motorisés sont tenus de circuler sur la chaussée et sont autorisés à circuler sur les pistes cyclables existantes sur le territoire de la Commune.
Article 2 : Les engins de déplacement personnel motorisés sont tenus de respecter les dispositions du Code de la Route, sous peine d’encourir, le cas échéant, les amendes prévues pour les contraventions au dit Code.
Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
1/2 Réf: ST — AM 2020-033 2020-032-3.5
QT …
Saint Jean ARRÊTÉ DU MAIRE Ï a C Circulation des engins de déplacement
personnel motorisés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
» Préfecture de la Gironde
= Monsieur le Directeur Centre Routier Départemental Graves Entre Deux Mers
= Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
= Monsieur le Chef du Centre de Secours
= Monsieur le Chef de la Police Municipale
= Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ait à Saint Jean d'Illac, le 7 février 2020
e Maire,
2/2 Réf : ST — AM 2020-033