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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.1.2.1 projet mediatheque intercommunale delegation AMO convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
ConvenƟon de transfert de maîtrise d’ouvrage p. 1
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
RelaƟve à la construcƟon d’une médiathèque intercommunale
Entre les soussignés :
La commune de MarqueƩe-lez-Lille,
CollecƟvité territoriale,
Représentée par son Maire, dûment habilité par délibéraƟon du Conseil municipal en date du …,
ET
La commune de Saint-André-lez-Lille,
CollecƟvité territoriale,
Représentée par sa Maire, dûment habilitée par délibéraƟon du Conseil Municipal en date du …,
PRÉAMBULE
Les villes de MarqueƩe-lez-Lille et de Saint-André-lez-Lille ont exprimé leur volonté commune de
réaliser un équipement culturel structurant sous la forme d’une médiathèque intercommunale,
desƟnée à répondre aux besoins de leurs populaƟons respecƟves.
CeƩe opéraƟon d’intérêt commun relève de la compétence de chacune des deux communes. Afin
d’assurer une conduite unifiée, efficace et sécurisée du projet, les parƟes ont décidé de recourir au
mécanisme du transfert de maîtrise d’ouvrage prévu à l’arƟcle L.2422-12 du Code de la commande
publique.
Il a été convenu que la commune de Saint-André-lez-Lille assurerait la maîtrise d’ouvrage de l’opéraƟon
pour le compte des deux communes, dans le cadre de la présente convenƟon.
Il a été convenu ce qui suit
ArƟcle 1 – Objet de la convenƟon
La présente convenƟon a pour objet d’organiser le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’opéraƟon de
construcƟon d’une médiathèque intercommunale au profit de la commune de Saint-André-lez-Lille,
conformément aux disposiƟons de l’arƟcle L.2422-12 du Code de la commande publique.
Ce transfert porte sur l’ensemble des missions nécessaires à la réalisaƟon de l’opéraƟon, depuis le
lancement du concours de maîtrise d’œuvre jusqu’à la récepƟon des travaux.
ArƟcle 2 – DésignaƟon du maître d’ouvrage pilote
La commune de Saint-André-lez-Lille est désignée maître d’ouvrage pilote de l’opéraƟon.
À ce Ɵtre, elle assure, pour le compte des deux communes, la conduite effecƟve de la maîtrise
d’ouvrage de la médiathèque intercommunale.
ArƟcle 3 – Périmètre de l’opéraƟon
L’opéraƟon objet de la présente convenƟon comprend notamment :
le lancement et l’organisaƟon du concours de maîtrise d’œuvre ;
la passaƟon et l’exécuƟon du marché de maîtrise d’œuvre et jusqu’à l’achèvement de la
garanƟe décennale ;
la réalisaƟon des études de concepƟon (ESQ, APS, APD, PRO) ;
l’obtenƟon des autorisaƟons administraƟves nécessaires, dont le permis de construire ;
la passaƟon des marchés de travaux et des prestaƟons intellectuelles associées ;
la conduite et le suivi de l’exécuƟon des travaux ;
la récepƟon de l’ouvrage et la levée des réserves ; ConvenƟon de transfert de maîtrise d’ouvrage p. 2
Tout marché nécessaire à la mise en service de l’établissement ainsi que les avenants éventuels
et jusqu’à l’achèvement de la garanƟe décennale.
ArƟcle 4 – Missions transférées au maître d’ouvrage pilote
La commune de Saint-André-lez-Lille exerce l’ensemble des missions dévolues au maître d’ouvrage
public, et notamment :
la définiƟon et l’actualisaƟon du programme de l’opéraƟon sur la base de l’étude de
programmaƟon existante ;
la préparaƟon, le lancement et la conduite des procédures de mise en concurrence ;
la signature et l’exécuƟon des marchés publics nécessaires à l’opéraƟon ;
le suivi administraƟf, technique, juridique et financier de l’opéraƟon, ce qui inclut la recherche
et la percepƟon d’éventuelles subvenƟons ;
la coordinaƟon des intervenants ;
la récepƟon des travaux.
Elle agit en pleine responsabilité dans le respect des règles applicables à la commande publique et à la
maîtrise d’ouvrage publique et notamment dans le respect du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage
2024/33.
ArƟcle 5 – Missions conservées par la commune de MarqueƩe-lez-Lille
La commune de MarqueƩe-lez-Lille conserve, conformément aux règles établies dans la convenƟon
d’entente intercommunale pour la construcƟon et le foncƟonnement d’un équipement mutualisé de
médiathèque.
un droit d’informaƟon et de suivi de l’opéraƟon ;
une parƟcipaƟon aux instances définies à l’arƟcle 6 ;
sa responsabilité financière au Ɵtre de sa contribuƟon au financement de l’opéraƟon ;
la parƟcipaƟon aux décisions stratégiques majeures (programme, choix du projet lauréat,
évoluƟons substanƟelles du projet, etc.).
La commune de MarqueƩe-lez-Lille s’interdit toute intervenƟon directe auprès des prestataires afin de
ne pas interférer avec l’unicité de la maîtrise d’ouvrage.
ArƟcle 6 – Gouvernance
ArƟcle 6.1 – Comité technique composiƟon et rôle
Il est insƟtué un comité technique chargé d’assurer le suivi opéraƟonnel du projet.
Le comité technique est composé à minima des direcƟons générales et culturelles des deux communes.
Ce comité technique garanƟt l’aspect itéraƟf du projet entre les deux collecƟvités et présente les
proposiƟons nécessaires à chacun des maires quant aux validaƟons uƟles à l’avancée du projet.
Dès lors que les décisions à prendre ne relèveront pas des délégaƟons respecƟves des maires, alors
une conférence de l’entente pourra être organisée conformément aux disposiƟons prévues à la
convenƟon d’entente intercommunale pour la construcƟon et le foncƟonnement d’un équipement
mutualisé de médiathèque.
ArƟcle 6.2 – ArƟculaƟon avec le concours de maîtrise d’œuvre
ArƟcle 6.2.1 – Principe de conformité au règlement de concours
Le concours de maîtrise d’œuvre est organisé par la commune de Saint-André-lez-Lille, en sa qualité de
maître d’ouvrage pilote, conformément aux disposiƟons du Code de la commande publique.
Le règlement de concours consƟtue la référence juridique pour :
la composiƟon et le foncƟonnement du jury ;
les modalités d’analyse des candidatures et des projets ; ConvenƟon de transfert de maîtrise d’ouvrage p. 3
les condiƟons de désignaƟon du lauréat.
ArƟcle 6.2.2 – ReprésentaƟon de la commune de MarqueƩe-lez-Lille au jury
Le règlement de concours prévoit la parƟcipaƟon de la commune de MarqueƩe-lez-Lille au jury de
concours, dans les condiƟons suivantes :
désignaƟon d’un membre Ɵtulaire élu et d’un membre suppléant élu ;
parƟcipaƟon sans voix délibéraƟve, conformément aux disposiƟons réglementaires en vigueur;
respect des obligaƟons de confidenƟalité et d’imparƟalité.
Ces disposiƟons sont reprises et précisées dans le règlement de concours.
ArƟcle 6.2.3 – Phase d’analyse des candidatures et des prestaƟons
La commune de Saint-André-lez-Lille communique à la commune de MarqueƩe-lez-Lille :
les documents de consultaƟon du concours ;
les rapports d’analyse des candidatures ;
les rapports d’analyse des projets remis par les équipes de maîtrise d’œuvre.
Les représentants de la commune de MarqueƩe-lez-Lille peuvent formuler des observaƟons et avis,
qui sont portés à la connaissance du jury.
ArƟcle 6.2.4 – Décision finale
La décision de désignaƟon du lauréat du concours est prise par le jury de concours composé
notamment par les représentants des deux villes conformément à la convenƟon de l’entente. Une fois
le choix opéré il sera présenté lors d’une conférence de l’entente, et devra donc faire l’objet d’une
raƟficaƟon par les conseils municipaux des deux collecƟvités.
ArƟcle 6.2.5 – Prééminence du règlement de concours
En cas de contradicƟon entre la présente convenƟon et le règlement de concours, les disposiƟons du
règlement de concours prévalent pour tout ce qui concerne la procédure de sélecƟon de la maîtrise
d’œuvre.
ArƟcle 6.3 – Absence de pouvoir d’instrucƟon
La parƟcipaƟon de la commune de MarqueƩe-lez-Lille aux instances prévues au présent arƟcle ne
saurait :
conférer un pouvoir d’instrucƟon directe à l’égard de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises ;
créer un lien contractuel avec les Ɵtulaires des marchés ;
remeƩre en cause l’unicité de la maîtrise d’ouvrage confiée à la commune de Saint-André-lez-
Lille.
ArƟcle 6.4 – ParƟcipaƟon au suivi des études et du chanƟer
6.4.1 – Suivi de la phase travaux
Pendant la phase de réalisaƟon des travaux, la commune de MarqueƩe-lez-Lille est associée au suivi
du chanƟer dans les condiƟons suivantes :
elle est desƟnataire des comptes rendus de réunions de chanƟer ;
elle peut parƟciper, à sa demande et à Ɵtre consultaƟf, à certaines réunions de chanƟer ou
réunions techniques ;
elle est informée des difficultés techniques, financières ou calendaires suscepƟbles d’avoir un
impact significaƟf sur l’opéraƟon.
La parƟcipaƟon de la commune de MarqueƩe-lez-Lille au suivi du chanƟer ne lui confère aucun pouvoir
de direcƟon ou d’instrucƟon à l’égard des entreprises ou de la maîtrise d’œuvre. ConvenƟon de transfert de maîtrise d’ouvrage p. 4
6.4.2 – RécepƟon des travaux
La commune de MarqueƩe-lez-Lille est associée aux opéraƟons de récepƟon des travaux.
À ce Ɵtre :
elle est informée des dates de récepƟon ;
elle peut être représentée lors des opéraƟons de récepƟon, à Ɵtre consultaƟf ;
elle est desƟnataire des procès-verbaux de récepƟon et de levée des réserves.
La récepƟon des travaux est prononcée par la commune de Saint-André-lez-Lille, en sa qualité de
maître d’ouvrage pilote.
ArƟcle 7 – CondiƟons financières
7.1 – Principe général
La commune de Saint-André-lez-Lille, en sa qualité de maître d’ouvrage pilote, assure le
préfinancement des dépenses liées à la réalisaƟon de la médiathèque intercommunale.
Les éventuelles subvenƟons obtenues viendront en déducƟon du coût global avant réparƟƟon entre
les communes.
La commune de MarqueƩe-lez-Lille s’engage à rembourser à la commune de Saint-André-lez-Lille sa
quote-part des dépenses effecƟvement engagées conformément à l’arƟcle 4 du chapitre 3 de la
convenƟon d’entente.
7.2 – Appels de fonds
La parƟcipaƟon financière de la commune de MarqueƩe-lez-Lille fait l’objet d’appels de fonds émis par
la commune de Saint-André-lez-Lille.
Les appels de fonds sont établis sur la base :
des dépenses mandatées ou en cours de mandatement par la commune de Saint-André-lez-
Lille ;
des situaƟons de travaux, acomptes ou soldes présentés par les Ɵtulaires des marchés ;
des honoraires et frais liés à la maîtrise d’œuvre et aux autres prestaƟons intellectuelles.
Chaque appel de fonds est accompagné d’un état récapitulaƟf des dépenses, précisant la nature des
dépenses, leur montant HT et TTC, ainsi que la quote-part due par la commune de MarqueƩe-lez-Lille.
La commune de MarqueƩe-lez-Lille s’engage à inscrire annuellement à son budget les crédits
nécessaires au règlement de sa parƟcipaƟon financière, pendant toute la durée de la présente
convenƟon.
Dès lors que la maîtrise d’œuvre aura établi un budget prévisionnel des coûts de construcƟon de
l’équipement, une convenƟon financière permeƩra d’établir avec précision les modalités de paiement
validées par le SGC.
ArƟcle 8 – Absence de rémunéraƟon
Le transfert de maîtrise d’ouvrage est réalisé à Ɵtre gratuit.
La commune de Saint-André-lez-Lille ne perçoit aucune rémunéraƟon spécifique au Ɵtre de sa mission
de maître d’ouvrage pilote.
ArƟcle 9 – Durée de la convenƟon
La présente convenƟon prend effet à compter de sa signature par les deux parƟes.
Elle prend fin à la date de récepƟon définiƟve des travaux de la médiathèque intercommunale et
jusqu’à achèvement de la garanƟe décennale.
Toute prolongaƟon fera l’objet d’un avenant. ConvenƟon de transfert de maîtrise d’ouvrage p. 5
ArƟcle 10 – ModificaƟon de la convenƟon
Toute modificaƟon de la présente convenƟon devra faire l’objet d’un avenant écrit, approuvé par les
conseils municipaux des deux communes, sans nécessité de délibérer à nouveau, sauf en cas de
modificaƟons essenƟelles des clauses établies par la convenƟon ou en cas de bouleversement
économique majeur.
ArƟcle 11 – RésiliaƟon
La présente convenƟon ne pourra être résiliée que d’un commun accord entre les parƟes ou pour moƟf
d’intérêt général dûment jusƟfié, sous réserve du règlement des dépenses engagées et du respect de
la convenƟon de l’entente.
ArƟcle 12 – LiƟges
Les liƟges relaƟfs à l’exécuƟon ou à l’interprétaƟon de la présente convenƟon relèvent de la
compétence du tribunal administraƟf de Lille, après épuisement des voies de recours amiables.
Fait à …, le …
En deux exemplaires originaux.
Pour la commune de MarqueƩe-lez-Lille Pour la commune de Saint-André-lez-Lille
Le Maire Le Maire