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Déliberation - 2024.4.79 projet creation entente Centre de supervision intercommunal
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.4.79 projet creation entente Centre de supervision intercommunal)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 novembre 2024
Délibération n°2024/4/79 Nomenclature : 9.1
OBJET : CREATION DE L’ENTENTE POUR LA GESTION ET
L’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE SUPERVISION URBAIN
PLURICOMMUNAL ENTRE LES COMMUNES DE LA MADELEINE,
SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET
WAMBRECHIES
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-15,
L.2212-2, L.2121-29, L.2211-1, L.5221-1 et L.5221-2 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.132-1 et L.251-2 ;
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024, relative à la mise en conformité
du régime de vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;
Vu l’instruction gouvernementale NOR : TERB2205640J du 4 mars 2022, relative à la mise
en œuvre des dispositions de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021, pour une sécurité globale
préservant les libertés portant sur l’acquisition, l’installation et l’entretien de dispositifs de
vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que sur
l’habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en date du 16 avril 2024 ;
Vu la délibération n°2021/1/20 du 15 mars 2021, relative à la constitution d’un
groupement de commandes pour le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la
constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal ;
Vu la délibération n°2024/2/33 du 24 juin 2024, pour la création d'un cadre pour la mise
en place d’un centre de supervision urbain pluricommunal entre les communes de La
Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marquette-lez-Lille et Wambrechies ;
Les communes de La Madeleine, Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille et Wambrechies
ambitionnent de mutualiser leurs moyens matériels, financiers et humains dans le cadre
de la constitution d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) pluricommunal.
Le Maire, au titre de ses pouvoirs de police, est la première autorité compétente pour
mettre en œuvre sur son territoire un dispositif de vidéoprotection. C’est dans ce cadre
que les images de vidéoprotection peuvent être exploitées à travers un CSU,
potentiellement mutualisé.
La constitution d’un centre de supervision mutualisé se concrétise aujourd’hui par le biais
d’une entente intercommunale, objet de la convention jointe à la présente délibération.
Cette convention fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'entente,
notamment celles de sa conférence, ainsi que les aspects financiers.
Cette entente sera créée après approbation de l’ensemble des assemblées délibérantes des
communes membres de l’entente. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
- D’approuver la convention d’entente intercommunale, ci-jointe en annexe, pour la
gestion et l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain pluricommunal élaborée
de manière concordante entre les communes de LA MADELEINE, SAINT-ANDRE-
LEZ-LILLE, MARQUETTE-LEZ-LILLE ET WAMBRECHIES ;
- D’autoriser l’adhésion de la commune de Marquette-lez-Lille à l’entente
intercommunale pour la gestion et l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain
pluricommunal ;
- De l’autoriser, ou son Adjoint délégué, à signer la convention d’entente
intercommunale pour la gestion et l’exploitation d’un Centre de Supervision Urbain
pluricommunal.
LE CONSEIL,