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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-209
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2022-08-04-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'action sociale des gens du voyage à l'Association "Gadjé voyageurs 64" (3
pages) Page 8
64-2022-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du
Pays-Basque" (3 pages) Page 12
64-2022-08-04-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de
l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire du Béarn et de la
Soule" (3 pages) Page 16
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2022-08-08-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LA
VALLEE DE L'OUSSE (2 pages) Page 20
64-2022-08-08-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE
LEMBEYE (2 pages) Page 23
64-2022-08-04-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les
services à la personne FR CONFIANCE FAMILY SPHERE (2 pages) Page 26
64-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément O2 PAU (3
pages) Page 29
64-2022-08-08-00002 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE (2 pages) Page 33
64-2022-08-08-00006 - Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DE LEMBEYE (2 pages) Page 36
64-2022-08-02-00006 - Déclaration modificative pour les services à la
personne MEMBREDE ROMAIN (2 pages) Page 39
64-2022-08-04-00006 - Déclaration pour les services à la personne EURL FR
CONFIANCE FAMILY SPHERE (2 pages) Page 42
64-2022-08-08-00004 - Déclaration pour les services à la personne EURL LE
SCRIBE (1 page) Page 45
64-2022-08-09-00004 - Déclaration pour les services à la personne MOVE AT
HOME (1 page) Page 47
64-2022-08-03-00007 - Déclaration pour les services à la personne OHANA
64 KANGOUROU KIDS (2 pages) Page 49
64-2022-08-03-00006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la
personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS (2 pages) Page 52
2 Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2022-08-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(SCHOLL Valérie) (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-01-00149 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de
circulation "origine/destination" par interviews sur le secteur de Saint Jean
de Luz. (3 pages) Page 58
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-07-22-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des
concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d'Ossau. (4
pages) Page 62
64-2022-07-22-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et de
l'acquisition des données concernant les concessions hydroélectriques
exploitées par la Shem sur le Saison (4 pages) Page 67
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Poitiers
64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée
au muséum d’histoire naturelle de Bayonne / Ville de Bayonne (64) pour le
transport de 2 spécimens d’animaux naturalisés (5 pages) Page 72
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SRNH Limoges
64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la
vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. (6
pages) Page 78
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-08-05-00001 - AP 05 aout 2022 portant renouvellement de la
restriction circulation sur bassin de Lacq (2 pages) Page 85
64-2022-08-02-00007 - AP droit de préemption Hendaye (2 pages) Page 88
64-2022-08-03-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la
commune d’Anglet (4 pages) Page 91
3 64-2022-08-02-00011 - Arrêté prescrivant la mise à disposition du public
d'un projet d'aménagement sur la commune d'Hendaye (2 pages) Page 96
64-2022-08-04-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons de la commune de Cosledaa-Lube-Boast la
nuit du 27 au 28 août 2022 (2 pages) Page 99
64-2022-08-04-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons de la commune de Lasclaverie la nuit du 13
au 14 août 2022 (2 pages) Page 102
64-2022-08-05-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons de la commune de Higuères-Souye la nuit du
12 au 13 août 2022 (2 pages) Page 105
64-2022-08-09-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture
tardive des débits de boissons de la commune de Simacourbe la nuit du 19
au 20 août 2022 (2 pages) Page 108
64-2022-08-03-00001 - Autorisation de dérogation individuelle au repos
dominical les dimanches 7 et 21 aout 2022 CATALANA DE
PERFORACIONES (2 pages) Page 111
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-08-09-00003 - Arrêté Fond Dotation - Bayonne Pays Basque Culture
(2 pages) Page 114
64-2022-08-09-00002 - Arrêté Fond Dotation - Etre Occident Orient (2
pages) Page 117
64-2022-08-08-00003 - arrêté portant modification des limites territoriales
entre le communes de Hours et de Bénéjacq (2 pages) Page 120
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2022-08-01-00147 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour la Mairie de Biarritz (2 pages) Page 123
64-2022-08-01-00148 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz (2 pages) Page 126
64-2022-08-01-00143 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet (2 pages) Page 129
64-2022-08-01-00139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet avenue de l'Adour (2
pages) Page 132
64-2022-08-01-00127 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arthez de Béarn (2 pages) Page 135
64-2022-08-01-00128 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arudy (2 pages) Page 138
4 64-2022-08-01-00146 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hendaye (2 pages) Page 141
64-2022-08-01-00129 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Port Bertaco (2
pages) Page 144
64-2022-08-01-00130 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Beaurivage (2 pages) Page 147
64-2022-08-01-00126 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Les Terrasses Saint
Charles (2 pages) Page 150
64-2022-08-01-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidache (2 pages) Page 153
64-2022-08-01-00145 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidart (2 pages) Page 156
64-2022-08-01-00118 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Cambo les Bains (2 pages) Page 159
64-2022-08-01-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Gan (2 pages) Page 162
64-2022-08-01-00125 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Laruns (2 pages) Page 165
64-2022-08-01-00133 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lembeye (2 pages) Page 168
64-2022-08-01-00122 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Monein (2 pages) Page 171
64-2022-08-01-00121 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Morlaàs (2 pages) Page 174
64-2022-08-01-00120 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Mourenx (2 pages) Page 177
64-2022-08-01-00134 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Navarrenx (2 pages) Page 180
64-2022-08-01-00119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Nay (2 pages) Page 183
64-2022-08-01-00138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau avenue Sallenave (2 pages) Page 186
64-2022-08-01-00144 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau Cours Camou (2 pages) Page 189
64-2022-08-01-00135 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Puyoo (2 pages) Page 192
64-2022-08-01-00136 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Etienne de Baïgorry (2
pages) Page 195
5 64-2022-08-01-00140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 198
64-2022-08-01-00124 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean Pied de Port (2 pages) Page 201
64-2022-08-01-00141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Pée sur Nivelle (2 pages) Page 204
64-2022-08-01-00117 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Salies de Béarn (2 pages) Page 207
64-2022-08-01-00123 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Soumoulou (2 pages) Page 210
64-2022-08-01-00142 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Pierre d'Irube (2 pages) Page 213
64-2022-08-01-00137 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Tardets (2 pages) Page 216
64-2022-08-01-00113 - Arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection pour le Gamm Vert de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 219
64-2022-08-01-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hasparren (2 pages) Page 222
64-2022-08-01-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Thiers (2 pages) Page 225
64-2022-08-01-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking de la gare à Hendaye (2 pages) Page 228
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques (11 pages) Page 231
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2022-08-08-00007 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant -
DREYFUS (1 page) Page 243
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2022-08-03-00005 - 2022 LAO FDF additif n° 1 (2 pages) Page 245
64-2022-08-04-00003 - 2022 LAO FDF additif n° 2 (2 pages) Page 248
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des
Pyrénées-Altantiques /
64-2022-08-02-00008 - Laruns arrêté dp32022l0019 panneaux solaires
association Array d'Aussau-signed (3 pages) Page 251
6 64-2022-08-05-00002 - Pau boulevard Barbanègre installation toilettes
publiques-signed (3 pages) Page 255
7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-04-00008
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'action sociale des gens du voyage à
l'Association "Gadjé voyageurs 64"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'action sociale des gens du voyage à l'Association "Gadjé voyageurs 64" 8 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’action sociale des gens du voyage à l’Association Gadjé voyageurs 64 !
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article
59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
(GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des
ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en
application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 3hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables5 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 en date du 1er février 2022 portant subdélégation de signature de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00006 en date du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-09-10-00007 en date du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu l’arrêté n° 64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2022-07-27-00010 du 27 juillet 2022 portant attribution de subvention à l’Association 3 Gajé Voyageurs 5 ;
Vu la demande de subvention transmise par l’Association Gadjé voyageurs 64 en date du 19 avril 2022 ;
1 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'action sociale des gens du voyage à l'Association "Gadjé voyageurs 64" 9 ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté n°64-2022-07-27-00010 du 27 juillet 2022 est abrogé.
Article 2 :
L’État verse une subvention d’un montant de 23 000 € (VINGT TROIS MILLE EUROS) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association 3 Gadjé Voyageurs 64
- N° SIRET : 300 691 979 00052;
- N° CHORUS : 1000386274 ;
- Statut : association;
- Coordonnées du siège social : allée Bernard Laffitte – 64140 Billère;
- Nom et qualité du représentant signataire : Gérard JULIEN, président.
Article 3 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visant à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée 3 Accès et maintien dans le
logement d'habitat adapté ou sur l'emplacement en terrain familial en direction des Gens du Voyage
des Pyrénées-Atlantiques.5.
Dans ce cadre, l’association propose de mener les actions suivantes :
-Favoriser l'insertion des personnes Gens du Voyage en proposant des actions leur permettant :
− de maintenir un habitat caravane (prêts caravanes),
− d'accéder aux dispositifs de développement de projet d'habitat (en lien avec les communes ou
EPCI)
− un accompagnement vers des projets personnels d'habitat (terrains familiaux notamment),
− une information sur leurs droits et devoirs en matière de logement et d'habitat,
− de favoriser la médiation locative sur les équipements actuels (habitat adapté et terrains
familiaux)
− d’organiser un observatoire social des ménages/habitat.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la
demande de subvention du cerfa n° 12156*06.
Article 4 :
Pour l’année d’exécution 2022, et sous réserve de l’inscription des crédits de paiement en loi de finances, l’administration verse un montant de 23 000 € (vingt trois mille euros).
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177, action 11, sous-action 02, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701021130, centre financier 0177-D033-DD64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la
Vienne.
Article 5 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'action sociale des gens du voyage à l'Association "Gadjé voyageurs 64" 10 - Titulaire du compte : association gadjé voyageurs 64
- Domiciliation : CCM Pau Université
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02268
- Numéro de compte : 00020214001
- Clé RIB : 64.
Article 6 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière
de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme
doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 7 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site 3 www.telerecours.fr .
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du pôle des solidarités et de l’inclusion
Christine BILLONDEAU
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00008 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'action sociale des gens du voyage à l'Association "Gadjé voyageurs 64" 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-04-00009
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Banque
alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 12 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
A l’Association Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 inclusion sociale et protection des personnes ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’appel à projet 2021 relatif à la modernisation des accueils de jour et son cahier des charges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs.trices et des directeurs.trices adjoints.es des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2021-05-03-00005 du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention transmise par l’Association Banque alimentaire du Pays-Basque .
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 13 CONSIDERANT que le projet initié par l’Association Banque alimentaire du Pays-Basque contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de onze mille euros (11 000 €) pour l’année 2022 soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- N°SIRET : 380 186 692 00030
- N°CHORUS : 1001516997
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 80 chemin de frais - 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire: Philippe LABEDAN, Président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée banque alimentaire .
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre aux personnes défavorisées
de se restaurer en récupérant des denrées alimentaires gratuitement tout en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’année 2022.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes , action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission solidarité, insertion et égalité des chances .
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- -Titulaire du compte : Association Banque Alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque
- Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine, Poitou, Charente
- Code établissement : 13335
- Code guichet : 00040
- Compte : 08938447946
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 14 - Clé RIB : 89
- IBAN : FR76 1333 5000 4008 9384 4794 689
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du pôle des solidarités et de l’inclusion
Christine BILLONDEAU
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00009 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire de Bayonne et du Pays-Basque" 15 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-04-00010
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'aide alimentaire à l'Association "Banque
alimentaire du Béarn et de la Soule"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 16 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’aide alimentaire
A l’Association Banque alimentaire du Béarn et de la Soule
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 304 inclusion sociale et protection des personnes ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice
départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs.trices et des directeurs.trices adjoints.es des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-29-00014 en date du 29 avril 2021 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Vu l’arrêté n°64-2021-09-10-00007 du 10 septembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 17 Vu la demande de subvention en date du 11 juin 2022 transmise par l’Association.
CONSIDERANT que le projet initié par l’Association Banque alimentaire du Béarn et de la Soule contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
ARRÊTE
Article premier : L’État verse une subvention d’un montant de onze mille euros (11 000 €) pour l’année 2022 soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Banque alimentaire du Béarn et de la Soule
- N° SIRET : 342 894 334 00032
- N° CHORUS : 1001587036
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 9 rue du Corps Franck Pommies – 64140 Biillère
- Nom et qualité du représentant signataire: Monsieur Jean-Bernard CASENAVE, Président.
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée banque alimentaire .
Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre de fournir en denrées alimentaires les 40 associations partenaires, par le travail quotidien de ramasse et de tri avant redistribution.
La présente subvention est allouée pour contribuer aux frais de fonctionnement de cette action, de conditionnement des produits, de leur transport et stockage pour l’année 2022.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes , action 14, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01 code activité 030450141505, centre financier 0304-D033-DD64 de la mission solidarité, insertion et égalité des chances .
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- - Titulaire du compte : Banque alimentaire du Béarn
- - Domiciliation : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes
2 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 18 - - Code Etablissement : 13335
- - Code guichet : 00040
- - Compte : 08310753569
- - Clé RIB : 07
- - IBAN : FR76 1333 5000 4008 3107 5356 907
Article 5 : L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 4 août 2022
Pour le Préfet et par subdélégation,
La responsable du pôle solidarités et inclusion
Christine BILLONDEAU
3 / 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00010 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'aide alimentaire à l'Association "Banque alimentaire du Béarn et de la Soule" 19 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-08-00001
Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LA
VALLEE DE L'OUSSE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE 20 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 379166606
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. LA VALLEE DE L’OUSSE et valable à compter du 26 Décembre 2016 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé le 18 Août 2021 à l’organisme A.D.M.R. LA VALLEE DE L’OUSSE et valable à compter du 26 Décembre 2021 ;
VU la demande de modification d’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par MME. Marie-Pierre CABANNE en qualité de Présidente de l’ADMR DE LA VALLEE DE L’OUSSE portant sur l’arrêt total de l’exercice du mode mandataire ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 Juillet 2021,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de cette demande de cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté modificatif.
Ainsi, l'agrément de l'organisme A.D.M.R. VALLEE de L'OUSSE dont l'établissement principal est situé 44 rue de l'Ayguelongue - 64420 SOUMOULOU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2021 soit valable jusqu’au 26 Décembre 2026, porte à compter du 1er août 2022, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode prestataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE 21 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00001 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE 22 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-08-00005
Arrêté de modification d'agrément ADMR DE
LEMBEYE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LEMBEYE 23 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 309277366
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 du Code du Travail
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément accordé à Madame Christiane DULILE, présidente de l’ADMR de LEMBEYE et valable à compter du 30 Juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément accordé à Madame Christiane DULILE, présidente de l’ADMR de LEMBEYE et valable à compter du 30 Juin 2021 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 6 avril 2021,
VU la demande de modification d’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par MME. Christiane DULILE en qualité de Présidente de l’ADMR de LEMBEYE portant sur l’arrêt total de l’exercice du mode mandataire ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
Qu’en conséquence de cette demande de cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un arrêté modificatif.
Ainsi, l'agrément de l'organisme A.D.M.R. de LEMBEYE dont l'établissement principal est situé Place du Marché – 64350 LEMBEYE, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 Juin 2021 soit valable jusqu’au 30 Juin 2026, porte à compter du 1er août 2022, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées uniquement en mode prestataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LEMBEYE 24 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 08 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00005 - Arrêté de modification d'agrément ADMR DE LEMBEYE 25 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-04-00004
Arrêté de renouvellement d'agrément pour les
services à la personne FR CONFIANCE FAMILY
SPHERE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne FR CONFIANCE FAMILY SPHERE 26 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarité du département des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP500039474
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé et prenant effet à compter du 28 décembre 2017 à l'organisme EURL F.R. CONFIANCE – FAMILY SPHERE – 3, Avenue Armand Toulet – Le Capitole – 64600 ANGLET ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 juillet 2022 par Monsieur François RIX en qualité de Gérant, Franchisé Indépendant de l’organisme FR CONFIANCE – FAMILY SPHERE – 3, Avenue Armand Toulet – Le Capitole – 64600 ANGLET ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 Mars 2022 ;
Vu la certification détenue par l’organisme et délivrée par QUALISAP n° FR 051084-1, valable du 29 Avril 2019 au 28 Avril 2024 concernant :
- La garde des enfants âgés de plus de 3 ans,
- L’accompagnement des enfants âgés de plus de 3 ans ;
- La garde des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, - L’accompagnement des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme EURL F.R. CONFIANCE – FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé 3 avenue Armand Toulet - Le Capitole - 64600 ANGLET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités en mode prestataire pour les départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Landes (40) :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne FR CONFIANCE FAMILY SPHERE 27 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarité du département des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 3 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00004 - Arrêté de renouvellement d'agrément pour les services à la personne FR CONFIANCE FAMILY SPHERE 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-09-00005
Arrêté portant modification d'agrément O2 PAU
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément O2 PAU 29 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP499139889
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement de l'agrément accordé à compter du 1er juin 2017 à l'organisme O2 PAU ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 mars 2022, par Madame BAUSSART Clémentine, responsable d’agence et accordé à compter du 1er Juin 2022 ;
Vu le certificat n° 550249 délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR valable du 09 Juillet 2021 au 09 Juillet 2024 ;
Vu l’autorisation délivrée par le Conseil Général du département des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er Juin 2012 valable jusqu’au 1er juin 2027 permettant à l’organisme O2 à PAU d’intervenir auprès des personnes âgées, handicapées dans le cadre des services d’accompagnement, conduite de leurs véhicules et assistance ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 8 août 2022 par le Service juridique de l’organisme O2 à PAU en qualité de droit des affaires portant sur l’ajout de l’exercice en mode mandataire pour les activités suivantes soumises à agrément :
- Accompagnement des PA-PH,
- Assistance aux PH,
- Assistance aux PA,
- Conduite du véhicule des PA/PH.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme O2 PAU, dont l'établissement principal est situé 29 avenue du Général de Gaulle Immeuble Sperata - 64000 PAU, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2022 porte également, à compter du 8 août 2022, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Activités exercées en mode prestataire et mandataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques : • Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés), • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
Activités exercées uniquement en mode mandataire sur le département des Pyrénées-Atlantiques : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément O2 PAU 30 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU..
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément O2 PAU 31 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 09 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00005 - Arrêté portant modification d'agrément O2 PAU 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-08-00002
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE 33 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP379166606
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à l'organisme A.D.M.R. LA VALLEE DE L’OUSSE et valable à compter du 26 Décembre 2016 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé le 18 Août 2021 à l’organisme A.D.M.R. LA VALLEE DE L’OUSSE et valable à compter du 26 Décembre 2021 ;
VU la demande de modification d’agrément présentée en date du 05 Août 2022 par MME. Marie-Pierre CABANNE en qualité de Présidente de l’ADMR DE LA VALLEE DE L’OUSSE portant sur l’arrêt total de l’exercice du mode mandataire ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 19 Juillet 2021,
Vu la demande de modification de l’agrément présentée en date du 08 Août 2022 par Madame Marie-Pierre CABANNE en qualité de Présidente de l’ADMR LA V ALLEE DE L’OUSSE nous informant de l’arrêt total de l’activité du mode mandataire;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence il convient d’établir une déclaration modificative d’activités de services à la personne, pour l’organisme ADMR LA VALLEE DE L’OUSSE dont l'établissement principal est situé 44, Rue de l’Ayguelonge – 62420 SOUMOULOU et enregistré sous le N°SAP379166606 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE 34 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration modificative soit le 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE LA VALLEE DE L'OUSSE 35 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-08-00006
Déclaration modificative pour les services à la
personne ADMR DE LEMBEYE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE LEMBEYE 36 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP309277366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé à l’organisme ADMR de LEMBEYE et valable à compter du 30 juin 2016 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2021, par Madame Christiane DULILE en qualité de présidente et accordé à compter du 30 Juin 2021 ;
VU la demande de modification de l’agrément présentée en date du 08 Août 2022 par Madame Christiane DULILE en qualité de Présidente nous informant de l’arrêt total de l’activité en mode mandataire de l’ADMR de LEMBEYE ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 6 avril 2021,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu’en conséquence de l’information sur la cessation des activités exercées en mode mandataire, il convient d’établir un récépissé de déclaration modificative pour l’organisme ADMR DE LEMBEYE dont l'établissement principal est situé Place du Marché - 64350 LEMBEYE et enregistré sous le SAP309277366 pour les activités précisées ci-dessous.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE LEMBEYE 37 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la date du dépôt de la déclaration modificative soit le 05 Août 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne ADMR DE LEMBEYE 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-02-00006
Déclaration modificative pour les services à la
personne MEMBREDE ROMAIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-02-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne MEMBREDE ROMAIN 39 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP882904303
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 16 juillet 2020 par Monsieur Romain MEMBREDE en qualité de coach sportif, pour l'organisme Romain MEMBREDE dont l'établissement principal est situé 28 rue Poissonnerie 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP882904303 pour les activités suivantes :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Que M. MEMBREDE Romain a porté à notre connaissance, par courriel en date du 02 Août 2022, qu’il exerçait également chez des particuliers et à leurs domiciles dans le département de la Gironde (33) et ce pour des cours de soutien scolaire ou cours à domicile.
Qu’en conséquence, nous établissons le présent récépissé de déclaration modificative pour extension géographique sans local ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-02-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne MEMBREDE ROMAIN 40 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 02 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-02-00006 - Déclaration modificative pour les services à la personne MEMBREDE ROMAIN 41 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-04-00006
Déclaration pour les services à la personne EURL
FR CONFIANCE FAMILY SPHERE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00006 - Déclaration pour les services à la personne EURL FR CONFIANCE FAMILY SPHERE 42 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP500039474
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé et prenant effet à compter du 28 décembre 2017 à l'organisme EURL F.R. CONFIANCE – FAMILY SPHERE – 3, Avenue Armand Toulet – Le Capitole – 64600 ANGLET ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 juillet 2022 par Monsieur François RIX en qualité de Gérant, Franchisé Indépendant de l’organisme FR CONFIANCE – FAMILY SPHERE – 3, Avenue Armand Toulet – Le Capitole – 64600 ANGLET et accordé prenant effet à compter du 28 Décembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 14 Mars 2022 ;
Vu la certification détenue par l’organisme et délivrée par QUALISAP n° FR 051084-1, valable du 29 Avril 2019 au 28 Avril 2024 concernant :
- La garde des enfants âgés de plus de 3 ans,
- L’accompagnement des enfants âgés de plus de 3 ans ;
- La garde des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, - L’accompagnement des enfants âgés de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 26 juillet 2022 par Monsieur François RIX D’ANTIN en qualité de Gérant, Franchisé Indépendant, pour l'organisme EURL F.R. CONFIANCE – FAMILY SPHERE dont l'établissement principal est situé 3 avenue Armand Toulet - Le Capitole - 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP500039474 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (40, 64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (40, 64)
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00006 - Déclaration pour les services à la personne EURL FR CONFIANCE FAMILY SPHERE 43 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-04-00006 - Déclaration pour les services à la personne EURL FR CONFIANCE FAMILY SPHERE 44 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-08-00004
Déclaration pour les services à la personne EURL
LE SCRIBE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00004 - Déclaration pour les services à la personne EURL LE SCRIBE 45 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de l’emploi, du
Liberté Travail et des Solidarités Egalité
Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791737851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 05 août 2022 par Madame Bénédicte DE GINESTOUS en qualité de Gérante pour l'organisme EURL LE SCRIBE dont l'établissement principal est situé 1, Rue Dongaitz Anaiak - 64122 URRUGNE et enregistré sous le N° SAP791737851 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-08-00004 - Déclaration pour les services à la personne EURL LE SCRIBE 46 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-09-00004
Déclaration pour les services à la personne
MOVE AT HOME
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00004 - Déclaration pour les services à la personne MOVE AT HOME 47 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP918076068
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 08 août 2022 par Monsieur Baptiste TELLECHEA en qualité de gérant de la SAS MOVE AT HOME dont l'établissement principal est situé 118, Allée de l'Empereur - Bâtiment Izokina - 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP918076068 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 08 Août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-09-00004 - Déclaration pour les services à la personne MOVE AT HOME 48 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-03-00007
Déclaration pour les services à la personne
OHANA 64 KANGOUROU KIDS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-03-00007 - Déclaration pour les services à la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS 49 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP827850306
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé et prenant effet à compter du 1er septembre 2017 à l'organisme OHANA64 (KANGOUROU KIDS) – Résidence Ederena – 20, Rue Arnaud Detroyat – 64100 BAYONNE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2022, par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante de la société OHANA 64 (KANGOUROU KIDS) – Résidence Ederena – 20, Rue Arnaud Detroyat – 64100 BAYONNE ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 14 Mars 2022 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 18 juillet 2022 par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante pour l'organisme OHANA64 (KANGOUROU KIDS) dont l'établissement principal est situé Résidence Ederena - 20, Rue Arnaud Detroyat - 64100 BAYONNE et enregistré sous le N° SAP827850306 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (40, 64) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (40, 64)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-03-00007 - Déclaration pour les services à la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS 50 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 3 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-03-00007 - Déclaration pour les services à la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS 51 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-08-03-00006
Renouvellement d'agrément pour les services à
la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-03-00006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS 52 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP827850306
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé et prenant effet à compter du 1er septembre 2017 à l'organisme OHANA64 (KANGOUROU KIDS) – Résidence Ederena – 20, Rue Arnaud Detroyat – 64100 BAYONNE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 18 juillet 2022, par Madame Sophie BRAUD en qualité de Gérante de la société OHANA 64 (KANGOUROU KIDS) – Résidence Ederena – 20, Rue Arnaud Detroyat – 64100 BAYONNE ;
Vu la saisine du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques le 14 Mars 2022 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1er
Le renouvellement de l'agrément de l'organisme OHANA64 (KANGOUROU KIDS), dont l'établissement principal est situé Résidence Ederena - 20, Rue Arnaud Detroyat - 64100 BAYONNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre :
Les activités exercées uniquement en mode prestataire pour les départements 64 et 40 :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) ; • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-03-00006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS 53 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité
Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 3 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-08-03-00006 - Renouvellement d'agrément pour les services à la personne OHANA 64 KANGOUROU KIDS 54 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-03-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (SCHOLL Valérie)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SCHOLL Valérie) 55 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00016 du 21 octobre 2021 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Valérie SCHOLL née le 27/10/1991 à Bobligen (Allemagne) et domiciliée professionnellement à Mirepeix (64800) ;
Considérant que Madame Valérie SCHOLL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Valérie SCHOLL docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Mirepeix (64800).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SCHOLL Valérie) 56 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Valérie SCHOLL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Valérie SCHOLL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique G Télérecours H accessible, sur le site G www.telerecours.fr H. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 3 août 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Alain MESPLÈDE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SCHOLL Valérie) 57 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00149
Arrêté préfectoral autorisant une enquête de
circulation "origine/destination" par interviews
sur le secteur de Saint Jean de Luz.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00149 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" par interviews sur le secteur de Saint Jean de Luz. 58 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation
« Origine / Destination » par interviews
sur le secteur de Saint-Jean-de-Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.111-1,
VU le code général des collectivités locales, notamment l’article L.3221-4 relatif au pouvoir de police de la circulation du président du Conseil Départemental pour les routes départementales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret 2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières au bord des routes,
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU la demande du Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour en date du 24 juin 2022,
VU la note technique présentée par la Société Comptage Projets Études et Voirie,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis des Autoroutes du Sud de la France en date du 11 juillet 2022,
VU l’avis du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 25 juillet 2022,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 22 juillet 2022,
VU l’avis de la commune d’Urrugne en date du 26 juillet 2022,
CONSIDÉRANT que pour le déroulement d’une enquête de circulation, il importe d’assurer la sécurité des usagers de la route ainsi que celle des agents chargés de son exécution,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00149 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" par interviews sur le secteur de Saint Jean de Luz. 59 ARRÊTE
Article 1 : La société Atlantic Transport, mandatée par la société ASF, est autorisée à réaliser une enquête « Origine/Destination » par interrogation directe des usagers, le mardi 2 août 2022, de 7h00 à 20h00.
En cas de force majeure ayant entraîné la non réalisation de l’enquête à cette date, cette dernière pourra être reportée au jeudi 4 août 2022, au lundi 8 août, au mardi 9 août 2022 ou au jeudi 11 août 2022, aux mêmes horaires.
Article 2 : Cette enquête sera réalisée aux endroits suivants :
• Poste n°1a : RD918, route d’Ascain, entrée Sud de Saint Jean de Luz, au carrefour avec les chemins de Chantaco / Bordazahar, dans l'agglomération de Saint Jean de Luz,
• Poste n°1b : RD918, route d’Ascain, au carrefour avec les accès aux collège de Chantaco / Complexe sportif (piscine), dans l'agglomération de Saint Jean de Luz,
• Poste n°2a : avenue de Lahanchipia, à proximité immédiate du feu tricolore du tourne-à-gauche permettant d’accéder à l’échangeur n°3 de l’autoroute A63 en direction de Bayonne depuis la RD810, dans l'agglomération de Saint Jean de Luz,
• Poste n°2b : RD810, en sortie Nord de Saint Jean de Luz, au niveau du feu tricolore situé en sortie de l’avenue de Lahanchipia et en direction de Bayonne, dans l'agglomération de Saint Jean de Luz,
• Poste n°2c : avenue de Lahanchipia, au second carrefour à feux en sortie du passage supérieur au-dessus de l’autoroute A63 et au niveau de l’échangeur n°3 de Saint Jean de Luz Nord, dans l'agglomération de Saint Jean de Luz,
• Poste n°3 : A63, barrière de péage de l’échangeur n°2 de Saint Jean de Luz Sud, sens entrant en direction de Bayonne, sur la commune d’Urrugne.
Article 3 : En amont de chaque poste et pour chaque sens de circulation, cette opération sera portée à la connaissance des usagers par des panneaux d’information comportant la mention « Enquête de trafic ».
Article 4 : Les enquêteurs, équipés de gilets de sécurité rétro-réfléchissants classe 2, seront positionnés dans des espaces balisés et protégés par plots (type cône K5a) en bordure de chaussée. Ils profiteront du temps d’arrêt des véhicules aux feux tricolores pour interviewer les automobilistes.
Les enquêtes seront coordonnées et ne débuteront qu’une fois les véhicules à l’arrêt.
L’ensemble du dispositif 2a, 2b et 2c sera supervisé par deux chefs de poste.
Article 5 : Concernant le poste n°3, les enquêteurs resteront positionnés derrière les gardes-corps de chaque îlot. Les interviews ne débuteront qu’une fois les véhicules à l’arrêt. Ces interviews seront momentanément suspendues si elles venaient à perturber l’écoulement du trafic (dans le cas de remontées de files trop importantes).
La durée de l’entretien n’excédera pas 1 minute et un questionnaire sera distribué aux usagers empruntant le télépéage « TIS ».
Article 6 : Cette enquête ne s’applique pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie ainsi qu’aux véhicules de secours.
irection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00149 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" par interviews sur le secteur de Saint Jean de Luz. 60 Article 7 : Une information aux usagers ainsi que de la signalisation pourront être mises en place par le gestionnaire de voirie.
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne,
━ Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le Commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées -Atlantiques,
━ Madame le Directeur départemental de la sécurité publique,
━ Monsieur le Directeur régional d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
━ Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame, Messieurs les maires de Saint-Jean-de-Luz et d’Urrugne,
━ Mesdames, Messieurs les responsables des Sociétés TTK, PTV, TEST, MOBILIS Services,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 1er août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
L’Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00149 - Arrêté préfectoral autorisant une enquête de circulation "origine/destination" par interviews sur le secteur de Saint Jean de Luz. 61 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00021
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre du suivi
environnemental pluriannuel des concessions
hydroélectriques exploitées par la SHEM en
vallée d'Ossau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par 62 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de la SHEM-Engie en date du 5 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par 63 Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM en vallée d’Ossau.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne(s) responsable(s) : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalvès ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA d’Oloron, et/ou de la Nive et/ou de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les coordonnées suivantes sont données à titre indicatif, les lieux de pêche étant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.
Rivière Commune Méthode d’échantillonnage (nombre de stations) Localisation Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave
d’Ossau
Béost Inventaire (1) Aval pont de Béost 420822 6216789
Laruns Inventaire (1) Aval les Eaux- Chaudes 419135 6212470
Laruns Inventaire (1) Amont Miégebat 418475 6208953
Laruns Inventaire (1) Gabas 419856 6205018
Valentin
Eaux-
Bonnes Inventaire (1) Pont d’Assouste 422073 6214737
Eaux-
Bonnes Inventaire (1)
Amont pont
d’Iscoo 424102 6213676
Eaux-
Bonnes Inventaire (1) Pont d’Aas 423432 6214097
Eaux-
Bonnes Inventaire (1)
Pont
d’Espalungue 421252 6215150
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00021 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel des concessions hydroélectriques exploitées par 64 Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après comptage et biométrie sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-07-22-00022
Arrêté préfectoral autorisant la capture des
espèces piscicoles dans le cadre du suivi
environnemental pluriannuel et de l'acquisition
des données concernant les concessions
hydroélectriques exploitées par la Shem sur le
Saison
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et de l'acquisition des données concernant les 67 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n° ,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de la SHEM-Engie en date du 5 juillet 2022 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 juillet 2022 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 6 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et de l’acquisition de données concernant les concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Saison, sur les communes de Larrau, Sainte-Engrâce et Licq-Athérey ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et de l’acquisition de données concernant les concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Saison, sur les communes de Larrau, Sainte-Engrâce et Licq-Athérey.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
Personne(s) responsable(s) : Fabrice Masseboeuf ou Adrien Gonçalvès ou Sylvain Maudou, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la FDAAPPMA, éventuellement assistés des personnels des AAPPMA d’Oloron, et/ou de la Nive et/ou de la Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 16 août 2022 au 15 novembre 2022 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : les coordonnées suivantes sont données à titre indicatif, les lieux de pêche étant susceptibles de varier en fonction des conditions locales.
Rivière Commune Méthode d’échantillonnage (nombre de stations) Localisation Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave de
Larrau
Licq-
Athérey Inventaire (1) Pont de Jaura 382605 6223851
Olhadoko
erreka Larrau Inventaire (1)
Amont passerelle
Logibar 379585 6221051
Gave de Ste
Engrâce
Licq-
Athérey Inventaire (1)
Amont usine
SHEM Licq 383289 6224163
Gave de Ste
Engrâce
Sainte-
Engrâce Inventaire (1)
Amont pont de St
Laurent 385866 6219595
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau après comptage et biométrie sur le lieu de capture selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 juillet 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-22-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et de l'acquisition des données concernant les 71 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-08-01-00150
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport de spécimens d’animaux morts
d’espèces protégées accordée au muséum
d’histoire naturelle de Bayonne / Ville de
Bayonne (64) pour le transport de 2
spécimens d’animaux naturalisés
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 72 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n° 77-2022 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de Bayonne / Ville de Bayonne (64) pour le transport de 2 spécimens d’animaux naturalisés
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménage- ment et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 portant nomination de Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne ME - DARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui- taine en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-03-02-00002 du 2 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées, déposée le 10 juin 2022 par Monsieur Jean René ETCHEGARAY, maire de la ville de Bayonne, hôtel de ville, 1 avenue Maréchal-Leclerc, 64100 BAYONNE, demande liée au transport de 2 spécimens d’animaux morts d’espèces protégées pour le mu- séum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne (directrice : Madame Pauline ETCHART), spécimens déjà natura- lisés, mais ayant nécessité des restaurations chez un taxidermiste, suite aux inondations de décembre 2021 ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 73 CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée « à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » et « dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels » ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets, article 2, la condition concernant la mort du spécimen destiné à être naturalisé et le fait que la naturalisation ne profite pas directement ou indirectement à l’auteur de l’acte n’entre pas en considération dans la présente demande qui concerne le transport suite à la restauration de spécimens déjà naturalisés ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environne- ment portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, les spécimens morts des deux espèces à compétence ministérielle peuvent être exposés sans faire l’objet d’un arrêté ministériel ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée au muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne, représenté par le maire de la ville de Bayonne, Jean René ETCHEGARAY, hôtel de ville, 1 avenue Maréchal-Leclerc, 64100 BAYONNE, pour le transport de 2 spécimens naturalisés d’espèces d’animaux protégés suivantes :
- Ours brun Ursus arctos
spécimen naturalisé sur socle, numéro d’inventaire 2013.1, né au parc zoologique de Paris le 18/01/1980, mort par euthanasie à Parc’Ours, Borce (64) en 2012
Certificat CITES n°FR1206400099-K
- Gypaète barbu Gypaetus barbatus
spécimen naturalisé sur socle, numéro d’inventaire 394-31-03-01-01 ou 1069, collection Ville de Biarritz consti- tuée dès 1933 par P. ARNÉ (collectes et dons) pour le Musée de la Mer
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 74 Cette autorisation vaut pour le transport entre le lieu de stockage (Mairie de Bordeaux – Musée – Sciences et nature, Pierre Hurmic, avenue du Dr Schinazi (centre de conservation des collections), 33300 Bordeaux ) et le lieu de conservation (réserve du muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne, plaine d’Ansot, 64100 BAYONNE), la restauration ayant été effectuée dans l’atelier de Monsieur Yves WALTER, demeurant 1 rue Pierre-de-Blois, 41000 BLOIS, taxidermiste, dont l’atelier se situe 12 Grande rue, 41370 SAINT-LEONARD-EN- BEAUCE.
Le transport est prévu entre le 15/07 et le 30/09/2022 (durée de transport : 3 heures).
Le muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne est autorisé à détenir les spécimens naturalisés et à les exposer dans le seul cadre de ses activités éducatives et sous réserve de l’obtention des autorisations liées à la CITES (Convention de Washington).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La naturalisation du spécimen doit avoir été réalisée conformément aux prescriptions techniques suivantes :
- les procédés de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation pérenne du spécimen. À cette fin il convient de procéder à un tannage réel et non pas à un mégissage et le mannequin doit être réalisé selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un matériau polymère. L'armature doit être réalisée avec des maté- riaux et des procédés pérennes et correctement mis en œuvre ;
- le choix des matériaux de second œuvre tels que les yeux artificiels, les pâtes de comblement, les pigments et les peintures doivent également garantir la conservation pérenne du spécimen ;
- il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;
- les proportions du spécimen doivent être respectées ;
- les caractéristiques biologiques de l'espèce à laquelle appartient le spécimen doivent être respectées y compris dans la scénographie ;
- les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent être respectées ;
- les différentes étapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage à l'aide de ma - tériaux polymères doivent être réalisées dans le respect de l'environnement avec mise en œuvre d'une filière d'évacuation des déchets biologiques et chimiques clairement identifiée ;
- les sous-produits animaux doivent être utilisés et détruits, après leur utilisation, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur relative aux règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
La pièce naturalisée sera placée sur un socle indissociable sur lequel figurent :
- de façon apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce et la forme de protection juridique dont elle bénéficie ;
- sous le socle :
- le nom du bénéficiaire de la dérogation à l'interdiction de naturalisation et la date de la dérogation ;
- le lieu, la date de découverte du spécimen et, si elle est connue, la cause de la mort ;
- le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce ;
- le numéro d'inventaire qui doit être reporté sur le registre d'inventaire de la collection du muséum d’histoire na- turelle de la ville de Bayonne où doivent figurer, en face de chaque numéro, les noms vernaculaire et scientifique de l'espèce ainsi que l'origine du spécimen.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 75 Toutes les pièces justificatives de l’origine du spécimen seront conservées avec le registre d’inventaire.
Lorsque ce spécimen naturalisé sera inclus dans une collection destinée à l’éducation du public, il devra être pré- senté dans des conditions de scénographie respectant la biologie de l’espèce dans son milieu et la réalité de la cohabitation avec les espèces, ou destinée à donner une information scientifique cohérente.
L’exposition permanente de ce spécimen naturalisé devra disposer de systèmes de protection contre le vol de ce dernier, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que de systèmes permettant le maintien de conditions de température et d’hygrométrie ambiantes compatibles avec sa conservation de longue durée.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour une durée de six mois pour le transport.
Une copie de cette autorisation devra accompagner les spécimens tout au long des opérations liées au trans - port ; elle sera restituée au muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne après achèvement du transport.
ARTICLE 4 : Bilans
Le muséum d’histoire naturelle de la ville de Bayonne adressera à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 mars 2023 un rapport sur la mise en œuvre de l’autorisation relative à l’opération de transport des spécimens.
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l’autorisation précisera, dans le cadre de ses rapports, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 76 ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéfi- ciaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la déci - sion contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire et transmis pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Poitiers, le 1 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation, pour la directrice régionale et
par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-08-01-00150 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées accordée au muséum d’histoire naturelle de 77 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2022-07-28-00002
Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la
vidange de la retenue des Allias et les opérations
d'entretien y afférant.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 78 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2022-22
autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d’entretien y afférant
Concession hydroélectrique du Haut Ossau (barrage des Allias)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'énergie et notamment son livre V, notamment ses articles R521-38 et R521-39 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son livre II ;
VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des
ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 décembre 1951 concédant à la société nationale des chemins de fer français l’aménagement et l’exploitation
notamment des chutes de Miegebat et du Hourat sur le gave du Brousset dans le département des Basses-Pyrénées ;
VU les avenants du 14 octobre 1960 et du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM pour
l’exploitation des aménagements des chutes de Miegebat et du Hourat dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien des
cours d’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne
MEDARD, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
en matières d’attributions générales et spécifiques ;
VU la décision de subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, Département des Pyrénées-
Atlantiques du 2 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE) approuvé le 10
mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU le dossier de demande d’autorisation de l’opération de vidange de la retenue des Allias en vallée d’Ossau sur la
commune de Laruns au sein des aménagements du Haut Ossau présenté par la SHEM et reçu le 18 mai 2022 ainsi que
les compléments apportés le 5 juillet 2022 ;
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2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 79 VU la consultation des services en date du 27 juin 2022 et l’absence d’avis ;
VU le rapport de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juillet 2022 ;
VU l’avis du pétitionnaire du 25 juillet 2022 sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis pour observations préalables ;
CONSIDERANT que ces opérations contribuent au maintien des capacités fonctionnelles des organes de vidange, du
bon entretien du plan de grille, de la maçonnerie et font partie intégrante du programme de maintenance de l’arrêt
« vallée » du Haut Ossau planifié chaque été par le concessionnaire ;
CONSIDERANT que la méthodologie d’abaissement a été améliorée au regard du retour d’expérience sur ces
opérations depuis 2011 et qu’il n’y a pas eu d’incidents relevés ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire réalise un suivi de l’opération détaillé et dispose des moyens adéquats pour réaliser
ce suivi et a prévu des mesures en cas de dérive afin d’éviter des impacts significatifs ;
CONSIDERANT que la mise en application de la démarche ERC (Eviter Réduire Compenser) a permis d’évaluer le
projet au regard des impacts environnementaux et d’en dégager des solutions adaptées tout en garantissant un bon
niveau de sûreté des installations ;
CONSIDERANT que les opérations de vidange seront réalisées en dehors de la période de sensibilité pour les espèces
aquatiques ;
Sur proposition de la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier : La société SHEM, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique des Allias, est
autorisée, aux conditions du présent arrêté, à réaliser entre le 15 juillet et le 30 septembre de chaque année la vidange
du bassin des Allias.
L’opération est diligentée conformément au dossier de demande d’autorisation reçu le 18 mai 2022 et complété le 5
juillet 2022.
Article 2 : L’autorisation de réalisation de ces opérations est délivrée jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 3 : Le pétitionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire les impacts des vidanges et
interventions connexes sur l’environnement et sur les tiers.
Article 3.1 – description des travaux autorisés
Chaque année la SHEM mène des opérations de maintenance courantes, des expertises et des vérifications de ses ouvrages afin
de s’assurer du bon état de fonctionnement des installations concédées par l’État.
Les travaux autorisés sont listés ci-dessous :
- vidange par abaissement progressif de la retenue des Allias et mise en assec de la retenue ;
- travaux de maintenance sur les matériels (vannes, grilles...) et sur le génie civil (béton, maçonnerie, menuiseries
métalliques…) ;
- inspection des organes et des parties habituellement noyées ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 80 - entretien courant de la retenue (défeuillage, dégravement ponctuel des vannes, enlèvement de sédiments (<2000m3), gestion
des déchets et des sédiments au regard de la réglementation applicable ;
- fermeture des vannes et remontée progressive du plan d’eau après les opérations de maintenance.
Le chantier doit être balisé pour éviter tout risque pour les tiers. L’accès à la zone de travaux est interdit au public.
Article 3.2 – méthodologie d’abaissement du plan d’eau
Indépendamment de la durée de validité de la présente autorisation, si suite aux analyses de suivi de la qualité des eaux et/ou
au rapport environnemental du concessionnaire, les services de l’État constatent que les vitesses d’abaissement ci-dessous
apparaissent inadaptées au regard des enjeux environnementaux de la zone impactée, elles pourront être modifiées par un arrêté
de prescriptions complémentaires pris par le Préfet.
Préalablement au déclenchement de l’abaissement
Au moins 48 heures avant le début de l'opération, la SHEM prévient les services de l’État (DREAL Nouvelle-Aquitaine, DDTM
64 et OFB), la fédération départementale de pêche, l’AAPPMA de Laruns et la mairie de Laruns de la date de démarrage de
l'opération
Préalablement à l’ouverture des vannes de vidange, un échantillon d’eau brute est prélevé dans le tronçon court-circuité (TCC)
entre Fabrèges et les Allias et à l’aval du bassin des Allias afin de procéder à la vérification de différents paramètres (cf. tableau
1 ci-après) afin de constituer la mesure de référence.
Phase d’abaissement
La vidange intervient entre le 15 juillet et le 30 septembre de chaque année.
L’abaissement de la cote de la retenue se fait au moyen des groupes de Miègebat par la prise d’eau située en rive droite du
bassin jusqu’à la CME (cote minimale d’exploitation) de 1120,00 m NGF et l’ouverture progressive des vannes de fonds dès le
début de l’opération. Le débit maximal restitué à l’aval du bassin en phase de vidange est de l’ordre de 3 m³/s.
Une dynamique hydraulique à l’aval du bassin tout au long de la vidange, dans le cours d’eau, est entretenue afin d’éviter un
risque de dépôt de sédiments fins dans le tronçon court-circuité et pour rincer le reliquat éventuel de sédiments issu du chenal
maçonné de la retenue des Allias.
Pour ce faire, le pétitionnaire s’attache à ne pas diminuer le débit à l’aval de l’ouvrage en fin d’opération et tout au long du
rinçage, tout en conservant un débit max de 3 m³/s et ce afin d’éviter le dépôt des sédiments fins.
L’opération est pilotée par des mesures physico-chimiques au niveau de la station de mesure située immédiatement à l’aval du
barrage.
Pendant la phase d’abaissement, le débit restitué à l’aval est de l’ordre de 2,5 à 3 m³/s. Le débit réservé est maintenu tout au
long de l’opération. Il transite par l’opercule dédié dans la vanne de débit réservé puis par les vannes de fond. En phase d’assec,
les vannes laissent transiter la totalité des apports.
Pilotage selon les valeurs seuils des paramètres physico-chimiques mesurés
- ralentissement de la vitesse d’abaissement par la diminution du turbiné de Miegebat et/ou par une fermeture partielle des
vannes de fond ;
3
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 81 - lancement anticipé ou augmentation de la dilution (déstockage depuis l’amont).
En cas d’incident, le concessionnaire prévient les services de l’État et les structures associatives de la pêche (Fédération de
pêche du 64 et AAPPMA).
A la fin de la phase d’abaissement
Le TCC est rincé dans les heures qui suivent la fin de la vidange. Le débit de rinçage est adapté aux valeurs de MES observées
pendant l’opération et a minima équivalent au débit maximal observé pendant l’opération. Le débit d’objectif de rinçage est de
l’ordre de 3 m³/s.
A la fin de l’opération, le concessionnaire prévient les services de l’État (DREAL, DDTM, OFB), la fédération de pêche, les
AAPPMA locales et le maire de Laruns de la fin de l’opération.
Article 3.3 – pilotage par le suivi de la qualité des eaux
Les prélèvements sont réalisés au niveau de la station de mesure immédiatement à l’aval de la retenue sur le Gave du Brousset
sur le pont des Allias à 27 m des vannes de vidange.
La station de référence se situe en amont du bassin des Allias toujours sur le Gave du Brousset (dans le TCC entre Fabrèges et
les Allias).
Phase opération Lieu du contrôle Fréquence mesures paramètres
Avant le début de l’abaissement - dans le TCC entre Fabrèges et
les Allias
- aval immédiat du bassin des
Allias
1 mesure (référence) Température
pH
Conductivité
O2
MES
NH4+
Dès ouverture des vannes de fond Aval immédiat du basisn des Allias Pas de 30 minutes Température
pH
Conductivité
O2
MES
NH4+
En cas de > valeurs seuils, pas de
15 minutes
Après la fin de l’abaissement dans le TCC entre Fabrèges et les
Allias
1 mesure (référence) Température
pH
Conductivité
O2
MES
TCC : tronçon court-circuité
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes :
Paramètres MES (g/l)
concentration devant rester
O2 (mg/l)
concentration devant rester
NH4+ (mg/l)
concentration devant rester
Température
pH
Conductivité
Valeurs d’alerte instantanée <0,5 g/l >7 mg/l <0,3 mg/l Variation maximale de
20 % entre amont et aval Valeur limite sur 1 heure <1 g/l >6 mg/l <0,5 mg/l
Tableau 1 : Paramètres de suivi et pas de mesure ; définition des valeurs seuil.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 82 L’atteinte des valeurs limites sur une heure conduit à l’arrêt de la vidange jusqu’au retour à la normale des paramètres. En cas
d’impossibilité technique à réaliser cet arrêt (notamment lors de la phase finale) le service de contrôle est aussitôt informé.
Article 3.4 – bilan des opérations
A l’issue de chaque opération de vidange, le pétitionnaire adresse à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, sous 6 mois, un compte-
rendu indiquant et incluant :
• le déroulement de l’opération : durée et vitesses d’abaissement/de remontée, durée de l’assec…
• les manœuvres de vannes, les gradients d’augmentation et d’abaissement de la cote du plan d’eau ;
• le volume de sédiments extraits et leur destination ;
• les résultats d’analyses physico-chimiques.
Article 4 : Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à la Police de
l’Environnement et la sécurité civile. La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Nouvelle-Aquitaine et à la DDTM 64,
les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211.1 du code de
l’environnement. Le pétitionnaire est tenu pour responsable des dommages environnementaux, matériels ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 6 : Toute modification apportée par le pétitionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée, avant
réalisation, à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et accompagnée des éléments d’appréciation.
Article 7: A tout moment, le pétitionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de
l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, le pétitionnaire devra procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications
utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 8 : Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière
temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Avant le début des opérations de vidange, la SHEM procède à l’information de la municipalité de Laruns. Le
présent arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Article 11 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 12 : le présent arrêté est notifié à la SHEM par la voie administrative. Une copie est adressée :
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 83 • à la mairie de Laruns ,
• à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
• à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine et au service départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'Office Français
de la Biodiversité,
• à la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, la
directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune d e
Laruns sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 28 juillet 2022
Pour le préfet par délégation,
Pierre-Paul GABRIELLI
Chef du service des risques naturels et
hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2022-07-28-00002 - Arrêté N°DREAL-DOH-64-2022-22, autorisant la vidange de la retenue des Allias et les opérations d'entretien y afférant. 84 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-05-00001
AP 05 aout 2022 portant renouvellement de la
restriction circulation sur bassin de Lacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-05-00001 - AP 05 aout 2022 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 85 PRÉFET nn ne ete DES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Liberié défense et de protection civiles gals,
Fraternité
Arrêté n°64-2022-08-
portant restriction de la circulation des personnes et des véhicules à proximité des
plates-formes industrielles ARKEMA MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLEG64 et PARDIES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des coliectivités locales, et notamment son article L 2215;
VU le code de ia sécurité intérieure, et notamment son article L 131-4 ;
Considérant la gravité des risques pesant sur les plates-formes technologiques industrielles ARKEMA
MONT, INDUSLACQ, CHEM'PÔLE 64 et PARDIES situées sur les communes d’Abidos, Lacq, Mont- Arance-Gouze-Lendresse, Mourenx, Pardies, Noguères, Bésingrand et Os-Marsillon, eu égard à la nature des produits qui sont stockés et aux conséquences possibles d'un sinistre ;
Considérant les difficultés d'une surveillance des sites et de leur périphérie 24 heures sur 24,
notamment en période nocturne :
ARRÊTE
Article premier- Pour le site ARKEMA MONT, dans la commune de Mont-Arance-Gouze-Lendresse, la
circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-
après, jusqu'au 1°" janvier 2023 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la rue Saint-Jacques de l'entrée
administrative du site ARKEMA MONT jusqu'au croisement avec le Chemin du Stade ;
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
+ la route des Pyrénées (Mont) depuis le carrefour avec la rue Saint-Jacques jusqu'à l'extrémité Est
de la route ;
+ le chemin dela Campagne (Lacq) entre le chemin du Couret et la Route des Pyrénées.
Article 2 - Pour la plateforme INDUSLACQ, dans les communes d’Abidos, Lacq et Mont-Arance-Gouze-
Lendresse, la circulation des personnes et des véhicules est réglementée entre 20h et 6h sur les routes
désignées ci-après, jusqu'au 1°"janvier 2023:
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur la route de Lacq et dans sa continuité sur
la route du Muret, sur l'ensembie du contournement Ouest, Sud et Sud-Est de la plateforme industrielle,
du giratoire d'accès au site industriel jusqu'à la RD31;
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-05-00001 - AP 05 aout 2022 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 86 ° sur la RD31;, de l'intersection avec la route du Muret jusqu'au rond-point Angot (RD31/RD817) ;
* sur la RD817 du rond-point Angot (RD31/RD817) jusqu'au giratoire d'intersection avec la route
d'Arthez.
Article 3 - Pour les plates-formes de CHEM'PÔLE 64 et de PARDIES, dans les communes de Pardies,
Mourenx, Bésingrand, Os-Marsillon et Noguères, la circulation des personnes et des véhicules est
réglementée entre 20h et 6h sur les routes désignées ci-après, jusqu'au 1*' janvier 2023 :
- la circulation des personnes et des véhicules est interdite sur :
* le chemin du Bateau et la route de Bésingrand (communes de Pardies et de Bésingrandi) ;
* le chemin de la Campagne du Bas (Mourenx) et le chemin de la Scierie (communes de Mourenx
et d'Os-Marsillon).
- le stationnement et l'arrêt des personnes et des véhicules sont interdits sur :
* la RD 33 à partir du rond point avec la RD 2 jusqu'à l'intersection avec la route de Marsillon ;
° sur la route de Marsillon et la rue du Gave (commune d'Os-Marsillon) ;
* la RD 281 du rond point avec la RD 33 jusqu'au pont du gave de Pau.
Article 4 - Le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes intervenant pour des missions de service
public, y compris à titre bénévole ou dans le cadre de réquisitions, d'assistance à des individus
nécessitant des soins, ou pour les déplacements liés à l’activité professionnelle des entreprises incluses
dans les plates-formes industrielles concernées, ainsi qu'aux personnes dont le déplacement est lié à
des nécessités médicales. Les restrictions de circulation ne s'appliquent pas aux riverains dont l'accès à
leur habitation est directement relié aux routes réglementées.
Article 5 - Le présent arrêté est d'application immédiate.
Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, les maires des communes citées dans les articles 1 à 3 du
présent arrêté, le commandant du groupement de gendarmerie, le président du conseil départemental,
le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et fera
l'objet d'un affichage dans les mairies susnommées et sur les lieux où s'applique l'interdiction de
circuler, ainsi que d’une communication au procureur de la République compétent.
Pau, le —15 AOÛT 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et SOUS-préfe + _ délégat;
2/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 «: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-05-00001 - AP 05 aout 2022 portant renouvellement de la restriction circulation sur bassin de Lacq 87 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-02-00007
AP droit de préemption Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00007 - AP droit de préemption Hendaye 88 PR entre | Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Habitat Construction
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment sés articles L.302-5 à L.302-91-2 et R.302-
14 à R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-11-010 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par
l’article L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune d'Hendaye ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déciaration d'intention d'aliéner transmise le 9 mai 2022, et reçue en mairie de la commune
d'Hendaye le 9 mai 2022, relative à l'acquisition d'un bien bâti, sis Rue Domingoenia, cadastré AOO200 ;
VU la convention du définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain
entre l'Office 64 et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien datée du 25 juillet 2022 et fixant ia valeur du bien à
2 510 000 € HT ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis Rue Domingoenia, cadastré AO0200, d’une surface de
8233 m2, par l'Office 64, participe à la réalisation d'opération d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L302-8
du code de la constrüction et de l'habitation :
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de
préemption ;
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est
délégué à l'Office 64 en application de l'article L210:1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier
alinéa de l'article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00007 - AP droit de préemption Hendaye 89 Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : Rue Domingoenia - 64700 Hendaye.
Article 3: le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Pau, le 0 2 AOUT
2022
LE PRÉFET,
Our lé Préfet e déiégation
Le #élaire général,
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00007 - AP droit de préemption Hendaye 90 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-03-00004
Arrêté instaurant un périmètre de protection sur
la commune d’Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune d’Anglet 91 E Cabinet
PRÉFET Direction
des Sécurités DES PYRENEÉES-
7 " ATLANTIQUES
Bureau de la Sécurité Publique
nr
et des Polices Administratives
Fraternité
Arrêté n°
instaurant un périmètre de protection sur la commune d'Anglet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques
:
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à Un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département où, à Paris, le préfet de police
peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ;
CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ; le maintien de la posture Vigipirate
au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » ;
CONSIDÉRANT que la mairie d'Anglet organise, le samedi 6 août 2022 (report le 7 août en cas d'intempérie), Un spectacle
pyrotechnique ;
CONSIDÉRANT que cet évènement rassemble habituellement environ 25 000 personnes : qu'ainsi, en raison de l'ampleur de
sa fréquentation, cet évènement est particulièrement exposé à un risque d'acte de terrorisme :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dès lors d'instaurer Un périmètre de protection aux abords de la zone prévue pour recevoir
le public qui assistera au spectacle pyrotechnique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous ia responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents
de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet
de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi
qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, pendant le délai défini à l'article
1° du présent arrêté et dans le périmètre défini à l'article 2 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
1/3
2, rue du Maréchal! Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- Wwu.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune d’Anglet 92 Article premier : || est instauré un périmètre de protection du samedi 6 août 2022 à 19h30 au dimanche
7 août à 01h, à l'occasion du spectacle pyrotechnique organisé par la mairie d'Anglet, aux abords de la
zone prévue pour recevoir le public.
Dans le cas d'un report du spectacle le dimanche 7 août, le périmètre sera instauré du 7 août 2022 à
19h30 au iundi 8 août à Oh.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :
- avenue du rayon vert,
- boulevard des plages,
- rue de l'Atlantique jusqu'au front de mer,
- front de mer jusqu'à l'esplanade des gascons,
- ävenue des dauphins.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre sont les suivants :
- esplanade des Gascons,
- plage des sables d'or,
- avenue des goélands,
- avenue des Mailhouns,
- avenue des corsaires,
- promenade Victor Mendiboure,
- plage de la petite Madrague.
Article 4 : les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire et
agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications,
à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Les agents de police municipale mentionnés à l'article L. 5111 du code de la sécurité intérieure, sous
l'autorité d'un officier de police judiciaire, pourront participer à ces opérations.
Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l'accès au site.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental de la sécurité publique, le maire d'Anglet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République et au maire
d'Anglet.
Fu g AOÛT AU
Polf FRRHEa+ tpardélégati
le sous "7 ur Ge cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
2/3
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune d’Anglet 93 soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ; | - Soit un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : | - Soit Un
recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
(de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24. Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune d’Anglet 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00004 - Arrêté instaurant un périmètre de protection sur la commune d’Anglet 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-02-00011
Arrêté prescrivant la mise à disposition du public
d'un projet d'aménagement sur la commune
d'Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00011 - Arrêté prescrivant la mise à disposition du public d'un projet d'aménagement sur la commune d'Hendaye 96 Ex PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté urbanisme et risques Égalité
Fraternité
Arrêté prescrivant la mise à disposition du public d'un projet d'aménagement sur la
commune d’Hendaye
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme notamment l'article L.121-24 ;
VU la demande de permis d'aménager déposée par l'EPA Conservatoire du littoral concernant la
relocalisation et la mise en sécurité de portions du sentier littoral du secteur d'Abbadia à Asporotsttipi
sur la commune d'Hendaye ;
VU le plan local d'urbanisme approuvé le 27 /07/2010 :
CONSIDERANT que ce projet non soumis à étude d'impact, doit faire l'objet d’une mise à disposition
du public conformément aux dispositions de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Date et objet de la mise à disposition
Il sera procédé à une mise à disposition du public, du lundi 29 août 2022 au vendredi 16 septembre
2022 inclus, du dossier de demande de permis d'aménager concernant la relocalisation et la mise en
sécurité de portions du sentier littoral du secteur d'Abbadia à Asporotsttipi sur la commune
d’Hendaye.
Ce projet concerne des aménagements légers pouvant être implantés dans les espaces et milieux
remarquables préservés en, application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : il est soumis à
permis d'aménager en application de l’articie R. 421-22 du code de l'urbanisme.
Le responsable de ce projet est l'EPA Conservatoire du littoral. Les informations relatives au projet
peuvent être demandées à Madame Nathalie Madrid ou à Madame Laure Guilhem (tél : O5 57 81 23 23).
1/2 Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00011 - Arrêté prescrivant la mise à disposition du public d'un projet d'aménagement sur la commune d'Hendaye 97 Article 2 : Mise à disposition du public
Le dossier de demande de permis d'aménager sera mis à disposition du public à la Maison de la
Corniche - Asporotsttipi, à Hendaye, où les intéressés pourront en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner leurs observations par écrit sur un
registre ouvert à cet effet.
I sera également consultable par voie dématérialisée sur le site des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Les intéressés pourront faire part de leurs observations à l'adresse courriel suivante :
ddtm-relocalisation-sentier-littoral-hendaye@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Article 3 : Mesure de publicité
Un avis informant le public de cette mise à disposition du public sera publié par voie d'affiche en
mairie, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.
L'avis sera également publié sur deux journaux locaux et consultable sur le site des services de l'État des
Pyrénées-Atlantiques.
Cet avis sera en outre affiché par les soins du demandeur, dans les mêmes conditions de délai et de
durée, sur les lieux ou au voisinage du projet d'aménagement et visible de la voie publique.
Le pétitionnaire assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité.
Article 4 : Fin de la mise à disposition
À l'expiration du délai de mise à disposition, le registre sera clos par Monsieur le maire d'Hendaye puis
transmis sans délai au pétitionnaire et au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la Direction
départementale des territoires et de la mer, Service urbanisme risques, résidence Toki Lana, Z chemin
de Marouette 64100 Bayonne.
Article 5 : Bilan de la mise à disposition
Le Préfet, autorité administrative, établira le bilan de cette mise à disposition avant de prendre sa
décision.
Le bilan de là mise à disposition sera consultable à la Mairie d'Hendaye, à la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, Service urbanisme risques, résidence Toki Lana,
7, chemin de Marouette 64100 Bayonne ainsi que sur le site des services de l'État des Pyrénées-
Atlantiques.
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques est compétent pour statuer sur la demande de permis d'aménager.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d'Hendaye sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fau,le Q 2 AOÛT 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par dé
artin LESAGE 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-02-00011 - Arrêté prescrivant la mise à disposition du public d'un projet d'aménagement sur la commune d'Hendaye 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-04-00002
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
de la commune de Cosledaa-Lube-Boast la nuit
du 27 au 28 août 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 99 PRÉFET Cabi DES PYRÉNÉES- _ -abinet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Égalis Bureau de la Sécurité Publique et des Fraternité
Polices Administratives
Arrêté n°64-2022-08-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
de la commune de Coslédaà-Lube-Boast la nuit du 27 au 28 août 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 :
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Coslédaà-Lube-Boast afin d'être autorisé à laisser le débit de
boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du
27 au 28 août 2022 ;
VU la convention du 19 mai 2022 passée entre la commune de Coslédaà-Lube-Boast et le comité des
fêtes de Coslédaëä-Lube-Boast relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 19 mai 2022 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 25 au 26 mai 2022;
VU l'attestation de formation délivrée le 27 mai 2022 par l'UMIH formation au comité des fêtes de
Coslédaä-Lube-Boast pour la participation de Monsieur Martin MOLINA à une formation de
sensibilisation à l'exploitation d’un débit de boissons temporaires :
VU l'avis du capitaine, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques en date du 28 juillet 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Par dérogation aux horaires fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020
réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques, l'horaire
limite de fermeture des débits de boissons permanents de la commune de Coslédaà-Lube-Boast est
retardé à 4h dans la nuit du samedi 27 au dimanche 28 août 2022.
Cette dérogation est étendue au débit de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de
Coslédaà-Lube-Boast.
2, rue du Maréchai joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 100 Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Coslédaà-Lube-Boast sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
LE PREFET,
Four le Préfet et ner déffaation,
R- SUUS-DT AC dire is (SR à
iaéophile de LASSUS SAINT Las
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00002 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-04-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons
de la commune de Lasclaverie la nuit du 13 au 14
août 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 102 PRÉFET Cabi DES PYRÉNÉES- . -abinet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Été Bureau de la Sécurité Publique et des Fraternité
Polices Administratives
Arrêté n°64-2022-08-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
de la commune de Lasclaverie la nuit du 13 au 14 août 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques :
VU la demande présentée par le maire de Lasclaverie afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 13 au 14
août 2022 :
VU la convention du 25 juillet 2022 passée entre la commune de Lasclaverie et le comité des fêtes de
Lasclaverie relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 25 juillet 2022 autorisant une première ouverture tardive à 4 heures du matin,
dans la nuit du 12 au 13 août 2022 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 1° juin 2017 par l'UMIH formation au comité des fêtes de
Lasclaverie pour la participation de Monsieur Cédric HASTOY à une formation de sensibilisation à
l'exploitation d'un débit de boissons temporaires ;
VU l'avis du capitaine, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques du 27 juillet 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Par dérogation aux horaires fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020
réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques, l'heure
limite de fermeture des débits de boissons permanents de la commune de Lasclaverie est retardé à 4h
dans la nuit du samedi 13 au dimanche 14 août 2022.
Cette dérogation est étendue au débit de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de
Lasclaverie.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 103 Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Lasclaverie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le Lu 4 ADUi fGcc
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
léSous-pj$irsmimmpt ADO
|
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons 104 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-05-00003
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons de la
commune de Higuères-Souye la nuit du 12 au 13
août 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-05-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Higuères-Souye la nuit du 12 au 13 août 2022 105 PRÉFET Cabi DES PYRÉNÉES- Lo. -abinet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Éqaté Bureau de la Sécurité Publique et des Fraternité
Polices Administratives
Arrêté n°64-2022-08-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
de la commune de Higuères-Souye la nuit du 12 au 13 août 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 22121 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Higuères-Souye d'autoriser le débit de boissons exploité par
le Comité des Fêtes de sa commune à ouvrir jusqu'à 4 heures la nuit du 12 au 13 août 2022, à l'occasion
des fêtes locales ;
VU la convention du 27 juillet 2017 de mise à disposition d’une licence de 4° catégorie au comité des
fêtes de Higuères-Souye ;
VU la convention du 21 mars 2022 passée entre la commune de Higuères-Souye et le comité des fêtes
de Higuères-Souye relative aux fêtes locales 2022 ;
VU l'arrêté municipal du 8 mars 2022 autorisant une première ouverture tardive des débits de boissons
à 4 heures du matin, dans la nuit du 2 au 3 avril 2022 :
VU le permis d'exploitation délivré le 26 juillet 2017 par la Sas Le moins cher en Formation à Monsieur
Alexis MELAN :
VU l'avis du capitaine, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques du 2 août 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Par dérogation aux horaires fixés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020
réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques, l'heure
limite de fermeture des débits de boissons permanents de la commune d'Higuères-Souye est retardé à
4h dans la nuit du vendredi 12 au samedi 13 août 2022.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-05-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Higuères-Souye la nuit du 12 au 13 août 2022 106 Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Higuères-Souye sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le
© 5 AOÛT 2622
LE PREFET,
Pour le et
le sous- Pi
Théophile de LASSUS
SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-05-00003 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Higuères-Souye la nuit du 12 au 13 août 2022 107 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-09-00001
Arrêté prononçant une autorisation de
fermeture tardive des débits de boissons de la
commune de Simacourbe la nuit du 19 au 20
août 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Simacourbe la nuit du 19 au 20 août 2022 108 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- . Cabinet
ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Égalié Bureau de la Sécurité Publique et des Fraternit.
Polices Administratives
Arrêté n°64-2022-08-
prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons
de la commune de Simacourbe la nuit du 19 au 20 août 2022
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020 réglementant la vente des boissons alcooliques dans le
département des Pyrénées Atlantiques ;
VU la demande présentée par le maire de Simacourbe afin d'être autorisé à laisser le débit de boissons
temporaire exploité par le Comité des Fêtes de sa commune ouvert jusqu'à 4 heures la nuit du 19 au 20
août 2022 ;
VU la convention du 19 juillet 2022 passée entre la commune de Simacourbe et le comité des fêtes de
Simacourbe relative à la tenue des débits de boissons temporaires ;
VU l'arrêté municipal du 19 juillet 2022 autorisant le comité des fêtes à ouvrir un débit de boissons
temporaire du 19 au 21 août et délivrant une première dérogation d'ouverture tardive à 4 heures du
matin, dans la nuit du 20 au 21 août 2022 ;
VU l'attestation de formation délivrée le 08 avril 2019 par l'UMIH formation au comité des fêtes de
Simacourbe pour la participation de Monsieur Nathan Renon à une formation de sensibilisation à
l'exploitation d'un débit de boissons temporaires :
VU l'avis du capitaine, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie des Pyrénées-
Atlantiques reçu le 8 août 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article premier : Par dérogation aux horaires fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2020
réglementant la vente des boissons alcooliques dans le département des Pyrénées Atlantiques, l'horaire
limite de fermeture des débits de boissons permanents de la commune de Simacourbe est retardé à 4h
dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 août 2022.
Cette dérogation est étendue au débit de boissons temporaire exploité par le Comité des Fêtes de
Simacourbe.
2, rue du Märéchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Simacourbe la nuit du 19 au 20 août 2022 109 Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant de groupement de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Simacourbe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le o 9 Abui évée
LE PREFET,
*
Pour le Préfet et par Le secrétalæ
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00001 - Arrêté prononçant une autorisation de fermeture tardive des débits de boissons de la commune de Simacourbe la nuit du 19 au 20 août 2022 110 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-03-00001
Autorisation de dérogation individuelle au repos
dominical les dimanches 7 et 21 aout 2022
CATALANA DE PERFORACIONES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00001 - Autorisation de dérogation individuelle au repos dominical les dimanches 7 et 21 aout 2022 CATALANA DE PERFORACIONES 111 PRÉFET | Direction départementale de l'Emploi, du
DES PYRÉNÉES- Travail et des Solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION DE DÉROGATION INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL
LES DIMANCHES 7 et 21 AOÛT 2022
CATALANA DE PERFORACIONES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-
4;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques :
VU la demande datée du 27 juillet 2022, reçue le même jour par les services de la DDETS, adressée par
monsieur Marc DALMAU, directeur de projets de l'entreprise de droit espagnol, CATALANA DE
PERFORACIONES sise Pol, Ind. Santa Anna, 1, km. 4.200 08251 Santpedor à Barcelone, tendant à obtenir
une dérogation au principe du repos dominical les dimanches 7 et 21 août 2022 dans le cadre du
chantier de Forage Horizontal Dirigé - Projet MONT-OGENNE -TEREGA ;
VU l'enquête menée sur le chantier le 28 juillet 2022 :
VU la complétude du dossier en date du 1° août 2022 :
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 29 juillet 2022 relative aux contreparties accordées
pour le travail des dimanches concernés par la demande ;
VU l'accord écrit des salariés concernés ;
VU le caractère urgent de la demande au sens de l'article L,3132-21 al 2 du code du travail:
CONSIDERANT que l'article L,3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant l’une des modalités suivantes :
T° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Dudimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine:
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ;
CONSIDERANT que l'autorisation de déroger au repos dominical est demandée pour des opérations
d'alésage et de nettoyage du forage, dont l'objectif est de finaliser le conditionnement du forage avant
le tirage de la pièce préparée de l'autre côté du Gave de Pau;
CONSIDERANT que le chantier de Forage Horizontal Dirigé (FHD) a été initialement organisé pour
réaliser des travaux sans travail le dimanche, que toutefois, lors du 1er forage pour le passage de la fibre
optique, ont été constatées des instabilités pouvant entraîner des éboulements et mettre ainsi en péril
l'intégrité de l'ouvrage ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00001 - Autorisation de dérogation individuelle au repos dominical les dimanches 7 et 21 aout 2022 CATALANA DE PERFORACIONES 112 CONSIDERANT que l'opération d'enfilage est l'opération la plus critique de ce forage pour des raisons
techniques (diamètre canalisation ) et logistiques (intervention de plusieurs opérateurs) pour laquelle le
conditionnement préalable du forage est Un des facteurs clé de réussite de l'opération ;
CONSIDERANT qu'un échec de l'opération conduirait à décaler les dates de raccordement, négociées
contractuellement avec les autres transporteurs de gaz, l'un côté français et l'autre côté espagnol, dans
un contexte de tension sur le marché gazier en raison notamment du conflit russo-ukrainien et induirait
de fait, des conséquences défavorables sur l’approvisionnement et le stockage de gaz en France;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L,3132-20 du code du
travail sont bien satisfaites.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : La demande de dérogation au repos dominical pour les dimanches 7 et 21 août 2022 de
l’entreprise CATALANA DE PERFORACIONES, est acceptée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du
contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de
6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24 heures
consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent
arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement ou, à défaut, par décision
unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvé par referendum organisé auprès
des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
En l'absence de dispositions conventionnelles, chaque salarié privé du repos dominical bénéficie d'un
repos compensateur d'une durée équivalente et perçoit pour ce jour de travail, une rémunération égale
au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du
présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 3 AOÛT 2022
Le Préfet
Préfet et par délégation
secrétaire gé —>
1
VOIES DE RECOURS : T DEEE Dans un délai maximum de deux mois à compter de‘la date de notification a LESAGE Een arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État du département des Pyrénées-Atlantiques, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative : — Un recours gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
— un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX
— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64010 PAU)
A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr. Tout recours devra
être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-03-00001 - Autorisation de dérogation individuelle au repos dominical les dimanches 7 et 21 aout 2022 CATALANA DE PERFORACIONES 113 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-09-00003
Arrêté Fond Dotation - Bayonne Pays Basque
Culture
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00003 - Arrêté Fond Dotation - Bayonne Pays Basque Culture 114 EE ÉVRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité,
ATLANTIQUES et du développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140:
VU le décret n° 921011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par M. Michel Camdessus,
président, pour le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays Basque Cultures sis à Bayonne:
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Bayonne Pays Basque Cultures (BPBC) est autorisé à
faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1”janvier 2022 et le 31 décembre
2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : soutenir des actions relevant de la solidarité
ou du développement local réalisées par la ville de Bayonne ou par des organismes opérant à Bayonne.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : plaquettes d'information, site
internet, conférence.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00003 - Arrêté Fond Dotation - Bayonne Pays Basque Culture 115 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site
internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
Pau, le 9 9 AQUT 22
LE PREFET,
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00003 - Arrêté Fond Dotation - Bayonne Pays Basque Culture 116 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-09-00002
Arrêté Fond Dotation - Etre Occident Orient
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00002 - Arrêté Fond Dotation - Etre Occident Orient 117 Eu PREFET
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalité,
ATLANTIQUES et du développement territorial Liberé Bureau des élections et de la réglementation générale galit
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
VU le décret n° 921011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation:
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par M. Antoine Laborde,
secrétaire, pour le fonds de dotation dénommé Fonds de dotation Etre Occident-Orient sis à Saint-
Palais;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR Ia proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le fonds de dotation dénommé Fonds de dotation Etre Occident-Orient est autorisé à
faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1%janvier 2022 et le 31 décembre
2022.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : continuer à mettre en œuvre toutes les
actions entreprises depuis la création du fonds de dotation, conformément aux statuts.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : relationnel, site internet, courriels,
expositions associatives, etc...
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.pouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00002 - Arrêté Fond Dotation - Etre Occident Orient 118 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel
du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le site
internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent
arrêté.
Pau, le f 4 AOÛT 2022
LE PREFET,
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-09-00002 - Arrêté Fond Dotation - Etre Occident Orient 119 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-08-00003
arrêté portant modification des limites
territoriales entre le communes de Hours et de
Bénéjacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-08-00003 - arrêté portant modification des limites territoriales entre le communes de Hours et de Bénéjacq 120 PRÉFET
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
AANMIQUES de la légalité et du
Éalité développement territorial
Arrêté portant modification des limites territoriales
entre les communes de Hours et de Bénéjacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L134-1 et R134-3 à
R134-32 :
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 153-5 :
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Hours en date du 18 septembre 2020
autorisant le maire à demander au préfet des Pyrénées-Atlantiques la mise en œuvre de la procédure de
modification des limites territoriales de la commune de Hours et de la commune de Bénéjacq ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bénéjacq en date du 10 novembre 2021
autorisant le maire à demander au préfet des Pyrénées-Atlantiques la mise en œuvre de la procédure de
modification des limites territoriales de la commune de Hours et de la commune de Bénéjaca ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de
modification des limites territoriales entre les communes de Hours et de Bénéjacg ;
VU les courriers du 23 février 2022 sollicitant l'avis des propriétaires des parcelles concernées sur les
modifications territoriales projetées entre les communes de Hours et de Bénéjacq ;
VU le dossier d'enquête soumis à enquête publique du lundi 21 mars 2022 au mercredi 6 avril 2022
Inclus ;
VU le rapport d'enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 4 mai 2022 ;
VU les certificats d'affichage de l'avis d'enquête publique ;
VU les plans délimitant les portions de territoire à transférer ;
VU le courrier du 10 mai 2022 sollicitant l'avis du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
réputé rendu à l'expiration d'un délai de 6 semaines en application de l'article L. 2112-6 du code général
des collectivités territoriales ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Hours (délibération du 23
mai 2022) et de Bénéjacq (délibération du 29 juin 2022 );
CONSIDERANT que l'institution, dans la partie des territoires concernée par le projet, d'une
commission syndicale chargée de donner son avis, conformément à l'article L. 2112-3 du code général
des collectivités territoriales, n’a pu être réalisée dans la mesure où les conditions fixées au dernier
alinéa de l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales n'étaient pas remplies ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.svrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-08-00003 - arrêté portant modification des limites territoriales entre le communes de Hours et de Bénéjacq 121 CONSIDERANT que les deux communes sont situées dans le même canton et qu'en conséquence, le
projet ne modifiera pas les limites cantonales ;
CONSIDERANT l'accord des deux communes sur cette modification ;
CONSIDERANT l'absence d'observation négative et les avis favorables recueillis :
SUR PROSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les parcelles cadastrées ZC 4, ZC 5, ZC 6, ZE 1, le chemin de Hours, d'une longueur de
275 mètres, compris entre le chemin du Bourguet et le chemin rural dit de Bénéjacq et le chemin rural
dit de Bénéjacq, d'une longueur de 525 mètres, compris entre le chemin de Hours et le chemin rural de
Barzun.
Ainsi, le territoire de la commune de Hours est agrandi de 1 ha 24 a 65 ca et le territoire de la commune
de Bénéjacq diminué d'autant.
Article 2 : Les rattachements définis à l'article 1°” sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou
autres qui peuvent avoir été acquis.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et les maires des communes de Hours et de Bénéjacq,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques .
Une copie de l'arrêté sera transmise :
- au Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
- au Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
- au Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 8 AOÛT 2022
LE PREFET,
‘Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en irecommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX : L- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.souv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-08-00003 - arrêté portant modification des limites territoriales entre le communes de Hours et de Bénéjacq 122 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00147
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour la Mairie de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00147 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Biarritz 123 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-02-05-033 du 5 février 2021 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la Mairie de Biarritz
située 12 avenue Edouard VII à Biarritz (64200), représentée par Madame le Maire de Biarritz ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Madame le Maire de Biarritz est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à
la demande enregistrée sous le n°2020/0539 opération numéro 2022/0330.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-02-05-033 du 5 février 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à cinq.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2021-02-05-033 du 5 février 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2021-02-05-033 du 5 février 2021 demeure valable jusqu’au 4 février 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00147 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Biarritz 124 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00147 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour la Mairie de Biarritz 125 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00148
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00148 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz 126 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-04-28-00013 du 28 avril 2021 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le Bar tabac Le Bayard
situé 108 avenue de Verdun à Biarritz (64200), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du Bar tabac Le Bayard est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0051 opération numéro 2022/0345.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-04-28-00013 du 28 avril 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à quatre, et
la passage de la durée de conservation des images de treize à trente jours.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2021-04-28-00013 du 28 avril 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2021-04-28-00013 du 28 avril 2021 demeure valable jusqu’au 27 avril 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00148 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz 127 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00148 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour Le Bayard à Biarritz 128 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00143
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole
d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00143 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet 129 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-014 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 66 avenue de Bayonne à Anglet (64600), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0197 opération
numéro 2022/0361.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-014 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de trois caméras intérieures, portant leur nombre à neuf.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-014 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-014 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00143 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet 130 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00143 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet 131 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00139
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole
d'Anglet avenue de l'Adour
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet avenue de l'Adour 132 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-189 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 84 bis avenue de l’Adour à Anglet (64600), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0147 opération
numéro 2022/0405.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-189 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de zéro à deux caméras intérieures.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-189 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-189 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet avenue de l'Adour 133 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00139 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Anglet avenue de l'Adour 134 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00127
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole
d'Arthez de Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00127 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arthez de Béarn 135 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-186 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place de la Mairie à Arthez de Béarn (64370), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0122 opération
numéro 2022/0386.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-186 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à cinq.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-186 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-186 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00127 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arthez de Béarn 136 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00127 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arthez de Béarn 137 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00128
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole
d'Arudy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00128 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arudy 138 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-126 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place du Foirail à Arudy (64260), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0123 opération
numéro 2022/0394.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-126 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à sept,
et de une caméra extérieure, portant leur nombre à trois.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-126 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-126 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00128 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arudy 139 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00128 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Arudy 140 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00146
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole
d'Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00146 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hendaye 141 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-060 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 3 rue du Port à Hendaye (64700), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0329 opération
numéro 2022/0380.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-060 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de cinq à quatre caméras intérieures et de trois à deux
caméras extérieures.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-060 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-060 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00146 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hendaye 142 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00146 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hendaye 143 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00129
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Bayonne rue Port Bertaco
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00129 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Port Bertaco 144 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-128 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 3 rue Port Bertaco à Bayonne (64100), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0125 opération
numéro 2022/0400.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-128 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra extérieure, portant leur nombre à cinq.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-128 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-128 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00129 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Port Bertaco 145 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00129 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Port Bertaco 146 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00130
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Biarritz Beaurivage
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00130 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Beaurivage 147 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-129 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 1 place Beaurivage à Biarritz (64200), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0126 opération
numéro 2022/0366.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-129 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras extérieures, portant leur nombre à
quatre.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-129 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-129 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00130 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Beaurivage 148 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00130 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Beaurivage 149 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00126
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Biarritz Les Terrasses Saint Charles
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00126 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Les Terrasses Saint Charles 150 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-185 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située aux Terrasses Saint Charles à Biarritz (64200), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0101 opération
numéro 2022/0407.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-185 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de trois à une caméra intérieure.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-185 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-185 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00126 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Les Terrasses Saint Charles 151 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00126 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Biarritz Les Terrasses Saint Charles 152 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00131
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Bidache
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidache 153 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-130 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place du Fronton à Bidache (64520), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0127 opération
numéro 2022/0420.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-130 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de trois caméras intérieures, portant leur nombre à cinq,
et le passage de quatre à deux caméras extérieures.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-130 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-130 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidache 154 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00131 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidache 155 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00145
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00145 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidart 156 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-055 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située avenue de la Grande Plage à Bidart (64200), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0320 opération
numéro 2022/0421.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-055 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à deux.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-055 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-055 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00145 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidart 157 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00145 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bidart 158 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00118
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Cambo les Bains
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00118 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Cambo les Bains 159 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-111 du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place du Trinquet à Cambo les Bains (64250), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0079 opération
numéro 2022/0377.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-111 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à cinq, et le
passage de trois à une caméra extérieure.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-111 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-111 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00118 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Cambo les Bains 160 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00118 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Cambo les Bains 161 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00132
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Gan 162 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-134 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située avenue Henri IV à Gan (64290), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0131 opération
numéro 2022/0384.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-134 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra extérieure, portant leur nombre à deux.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-134 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-134 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Gan 163 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00132 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Gan 164 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00125
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Laruns
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00125 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Laruns 165 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-184 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place de la Mairie à Laruns (64440), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0098 opération
numéro 2022/0388.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-184 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à
quatre, et le passage de une à zéro caméra extérieure.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-184 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-184 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00125 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Laruns 166 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00125 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Laruns 167 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00133
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Lembeye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00133 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lembeye 168 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-137 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place du Marché à Lembeye (64350), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0137 opération
numéro 2022/0427.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-137 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à quatre.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-137 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-137 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00133 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lembeye 169 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00133 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Lembeye 170 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00122
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Monein
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00122 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Monein 171 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-119 du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 4 place Lacabanne à Monein (64360), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0088 opération
numéro 2022/0430.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-119 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de quatre caméras intérieures, portant leur nombre à huit,
et d’une caméra extérieure, portant leur nombre à deux.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-119 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-119 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00122 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Monein 172 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00122 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Monein 173 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00121
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Morlaàs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00121 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Morlaàs 174 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-118 du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située rue Bourg Mayou à Morlaàs (64160), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0087 opération
numéro 2022/0431.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-118 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de quatre caméras intérieures, portant leur nombre à six,
et d’une caméra extérieure, portant leur nombre à trois.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-118 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-118 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00121 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Morlaàs 175 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00121 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Morlaàs 176 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00120
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Mourenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00120 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Mourenx 177 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-117 du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 18 place Pierre et Marie Curie à Mourenx (64150), représentée par
son responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0086 opération
numéro 2022/0432.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-117 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à quatre.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-117 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-117 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00120 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Mourenx 178 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00120 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Mourenx 179 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00134
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Navarrenx
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00134 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Navarrenx 180 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-138 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place des Armes à Navarrenx (64190), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0138 opération
numéro 2022/0372.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-138 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à six.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-138 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-138 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00134 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Navarrenx 181 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00134 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Navarrenx 182 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00119
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Nay 183 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-116 du 18 juillet 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 23 rue Georges Clémenceau à Nay (64800), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0085 opération
numéro 2022/0393.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-116 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de quatre à deux caméras extérieures.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-116 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-116 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Nay 184 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00119 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Nay 185 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00138
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Pau avenue Sallenave
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau avenue Sallenave 186 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-142 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 36 avenue Louis Sallenave à Pau (64000), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0145 opération
numéro 2022/0435.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-142 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à six.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-142 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-142 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau avenue Sallenave 187 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00138 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau avenue Sallenave 188 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00144
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Pau Cours Camou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00144 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau Cours Camou 189 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-015 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 28 Cour Camou à Pau (64000), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0198 opération
numéro 2022/0390.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-015 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à trois.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-015 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-015 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00144 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau Cours Camou 190 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00144 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Pau Cours Camou 191 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00135
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Puyoo
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00135 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Puyoo 192 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-187 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située route de Bayonne à Puyoo (64370), représentée par son responsable
sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0139 opération
numéro 2022/0370.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-187 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à trois.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-187 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-187 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00135 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Puyoo 193 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00135 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Puyoo 194 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00136
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Saint Etienne de Baïgorry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00136 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Etienne de Baïgorry 195 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-139 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située rue Principale à Saint Etienne de Baïgorry (64430), représentée par
son responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0140 opération
numéro 2022/0439.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-139 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à quatre.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-139 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-139 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00136 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Etienne de Baïgorry 196 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00136 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Etienne de Baïgorry 197 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00140
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean de Luz 198 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-143 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située 20-22 rue du Maréchal Harispe à Saint Jean de Luz (64500),
représentée par son responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0151 opération
numéro 2022/0378.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-143 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra extérieure, portant leur nombre à trois.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-143 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-143 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean de Luz 199 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00140 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean de Luz 200 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00124
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Saint Jean Pied de Port
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00124 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean Pied de Port 201 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-124 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située rue Sainte Eulalie à Saint Jean Pied de Port (64220), représentée par
son responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0097 opération
numéro 2022/0441.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-124 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de quatre caméras intérieures, portant leur nombre à neuf.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-124 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-124 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00124 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean Pied de Port 202 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00124 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Jean Pied de Port 203 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00141
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Saint Pée sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Pée sur Nivelle 204 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-144 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située route de Saint Jean de Luz à Saint Pée sur Nivelle (64310),
représentée par son responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0152 opération
numéro 2022/0442.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-144 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à cinq.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-144 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-144 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Pée sur Nivelle 205 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00141 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Saint Pée sur Nivelle 206 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00117
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Salies de Béarn
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00117 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Salies de Béarn 207 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-191 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place du Bayaa à Salies de Béarn (64270), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0332 opération
numéro 2022/0376.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-191 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à sept,
et d’une caméra extérieure, portant leur nombre à deux.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-191 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-191 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00117 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Salies de Béarn 208 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00117 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Salies de Béarn 209 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00123
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Soumoulou
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00123 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Soumoulou 210 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-123 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située place du Marché à Soumoulou (64420), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0095 opération
numéro 2022/0443.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-123 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à six.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-123 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-123 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00123 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Soumoulou 211 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00123 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Soumoulou 212 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00142
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St
Pierre d'Irube
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00142 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Pierre d'Irube 213 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2018-11-22-077 du 22 novembre 2018 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située avenue de Basse Navarre à Saint Pierre d’Irube (64990), représentée
par son responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0425 opération
numéro 2022/0379.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2018-11-22-077 du 22 novembre 2018 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout de deux caméras intérieures, portant leur nombre à sept,
et le passage de deux à une caméra extérieure.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2018-11-22-077 du 22 novembre 2018 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2018-11-22-077 du 22 novembre 2018 demeure valable jusqu’au 21 novembre 2023 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00142 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Pierre d'Irube 214 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00142 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de St Pierre d'Irube 215 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00137
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Tardets
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00137 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Tardets 216 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-07-18-140 du 18 juillet 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour l’agence du Crédit
Agricole Pyrénées Gascogne située rue Principale à Tardets Sorholus (64470), représentée par son
responsable sécurité physique ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2014/0142 opération
numéro 2022/0444.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-07-18-140 du 18 juillet 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra extérieure, portant leur nombre à deux.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-07-18-140 du 18 juillet 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-07-18-140 du 18 juillet 2019 demeure valable jusqu’au 17 juillet 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00137 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Tardets 217 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00137 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Tardets 218 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00113
Arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection pour le Gamm Vert de Saint
Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00113 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Gamm Vert de Saint Jean de Luz 219 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-11-03-078 du 3 novembre 2020 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la SAS Lur Berri
Jardineries – Gamm Vert située avenue Argi Eder – Zone de Jalday à Saint Jean de Luz (64500),
représentée par son responsable achat groupe ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable achat groupe de la SAS Lur Berri Jardineries – Gamm Vert est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus
indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0013 opération
numéro 2022/0413.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2020-11-03-078 du 3 novembre 2020 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le rajout d’une caméra intérieure, portant leur nombre à onze.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2020-11-03-078 du 3 novembre 2020 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2020-11-03-078 du 3 novembre 2020 demeure valable jusqu’au 2 novembre 2025 et renouvelable
éventuellement sur demande.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00113 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Gamm Vert de Saint Jean de Luz 220 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00113 - Arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection pour le Gamm Vert de Saint Jean de Luz 221 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00073
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole
d'Hasparren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hasparren 222 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-131 du 19/07/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour l’agence située rue Lissar à
Hasparren (64240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et
deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0190 opération numéro 2022/0374.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hasparren 223 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00073 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole d'Hasparren 224 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00072
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de
Bayonne rue Thiers
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Thiers 225 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-19-130 du 19/07/2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne pour l’agence située 21 rue Thiers
à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité physique du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures
et deux caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2011/0189 opération numéro 2022/0364.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Thiers 226 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service sécurité physique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00072 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Crédit Agricole de Bayonne rue Thiers 227 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-08-01-00071
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking de la gare à
Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de la gare à Hendaye 228 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-124-111 du 4 mai 2015, modifié par arrêté préfectoral n°2016098-094 du 7
avril 2016, autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l’établissement Effia Stationnement, représenté par son directeur régional, pour le parking de la Gare
situé boulevard du Général de Gaulle à Hendaye (64700) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 juin 2022 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional de Effia Stationnement est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0044 opération numéro 2022/0316.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-01-00071 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de la gare à Hendaye 229 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service accès aux images.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 01 août 2022
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Théophile de LASSUS SAINT GENIES
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
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64-2022-08-04-00012
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites (CDNPS)
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 231 E 3
PRÉFET ne | | DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles R 341-116 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atiantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/ENV/016 du 30 juin 2006 instituant la commission départementale de la
nature, des paysages des sites ;
VU l'arrêté préfectoral n°06/ENV/018 du 30 juin 2006 modifié portant composition de la commission
départementale de la nature, des sites et des paysages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier électronique de M.Jean-Jacques LORRIN en date du 20 août 2021:
VU le courrier électronique de M. Camille MALIDIN en date du 28 mars 2022.
VU le courrier électronique de M. Joël ROY en date du 1er juillet 2022 :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 232 SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°: L'annexe | de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 susvisé relative à la
composition de la formation spécialisée dite « de la nature » est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M. Sébastien DE TRUCHIIS,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M.Jean-Michel CIEUTAT,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. Mme Régine CHAUVET,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
e Suppléants :
1. M.Julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M. Christian PÉBOSCQ,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
Le reste sans changement.
Article 2 : L'annexe Il de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 susvisé relative à [a
composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY,
Société des amis du Château de Pau
Suppléants :
1. M.Julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l’'UPPA
4. Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
Le reste sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 233 Article 3 : L'annexe III de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 susvisé relative à la
composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages - Installations éoliennes » est
modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
Titulaires :
1. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY,
Société des amis du Château de Pau
Suppléants :
1. M. Julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Eva BIGANDO,
maître de conférences à l'UPPA
4. Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
Le reste sans changement.
Article 4 : L'annexe IV de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 susvisé relative à la
composition de la formation spécialisée dite « de la publicité » est modifiée comme suit :
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants:
1. M.Rémi LABORDE, 1. M. Olivier SCHIANO,
Société Pyrénéenne du Néon Société Pyrénéenne du Néon
2. M. Alain BODIN, 2. M.Philippe MARCHE,
Société CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNEL
3. M. Olivier DUPIN, 3. Mme Emilie BOUIN,
Société JCDecaux France Société JCDecaux France
Le reste sans changement.
Article 5 : L'annexe VI de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 susvisé relative à la
composition de la formation spécialisée dite « des carrières » est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. M. Pierre MOUREU, 1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
2. Mme Danièle IRIART, 2. M. Jean-Claude DUTTER,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
3. M. Yves BRAMOULLÉ, 3. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
Le reste sans changement.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 234 Article 6 : L'annexe VII de l'arrêté préfectoral n° 64-2021-08-17-00008 du 17 août 2021 susvisé relative à la
composition de la formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » est modifiée comme suit :
3) Collège de personnalités qualifiées
1.
2.
3.
e Titulaires :
M. Laurent SOULIER,
CAPENA (Institut des milieux aquatiques)
M.Jean-Jacques LORRIN,
Fédération française d'aquariophilie
M. Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
e Suppléants :
1.
2.
M. Olivier BRIARD,
Aquarium de Biarritz
Mme Laurence GOYENECHE,
Centre permanent d'initiative à
l'environnement
Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
Le reste sans changement.
Article 7 : Cet arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée aux membres des quatre collèges de chacune des formations spécialisées de la commission 4 ainsi qu'au sous-préfet de
Bayonne et à la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Fou, le 04 AOÛT 2022
Le Préfet,
‘pourte Préfet etpar-détégation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 235 ANNEXE I
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA NATURE»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant)
4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. M. Jean-Pierre HARRIET,
conseiller départemental du canton de
Baigura et Mondarrain
2. Mme Bénédicte LUBERRIAGA
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
3. M. Henri BELLEGARDE,
maire de Bedous
4. M.Gérard SARRAILH,
maire de Louvie-Soubiron
e Suppléants :
1. M. Clément SERVAT,
conseiller départemental du canton
d'Oloron-Sainte-Marie 2
2. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
3. M. Sauveur BACHO),
maire d'Arberats- Sillegue
4. M.Jean-Pierre LANNES,
maire de Bosdarros
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M. Sébastien DE TRUCHIIS,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M. Jean-Michel CIEUTAT,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. Mme Régine CHAUVET,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l’environnement
e Suppléants :
1. M.Julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. M. Christian PÉBOSCQ,
Fédération départementale des
chasseurs des Pyrénées-Atlantiques
4. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M. Guillaume DARZACQ,
Exotic Park
2. M.Jean-Charles ROUSSEL,
Association Évasion Pyrénéenne
3. M. Jérôme OUILHON,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4. Mme Simone MEGELINK,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
e Suppléants :
1. M. Florent PRIETO,
Exotic Park
2. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
3. M. Gérard CAUSSIMONT,
Association FIEP Groupe Ours Pyrénées
4. Mme Annick CHERET,
Société d'horticulture et botanique
Béarn et Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 236 ANNEXE Il
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant)
4. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires :
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Jean-Pierre LANNES,
Maire de Bosdarros
3. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
4. M. Henri BELLEGARDE,
vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn
e Suppléants :
conseillère départementale du canton
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
2. M. Marc GAIRIN,
Maire de Momy
3. M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Sévignacq
4. M.Marc CANTON,
vice-président de la communauté des
communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. Mme Danièle IRIART,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY,
Société des amis du Château de Pau
e Suppléants :
1. M.Julien BRUNEL,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M.Joël ROY,
Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Eva BIGANDO, |
maître de conférences à l'UPPA
4. Mme Geneviève MARSAN,
conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M.Rémi LASSAUVETAT,
Urbaniste et architecte
2. M. Vincent IVANDEKICS,
architecte
3. M. David ABERADÈRE,
architecte-paysagiste
4. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
Suppléants :
1. M.Kevyn SIMON,
architecte
2. M.Marc TILLOUS,
architecte
3. Mme Maïité FOURCADE,
architecte-paysagiste
4. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-04-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) des Pyrénées-Atlantiques 237 ANNEXE Ill
COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DES SITES ET PAYSAGES» - INSTALLATIONS ÉOLIENNES
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ou son représentant)
2. le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant)
4. l'Architecte des bêtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2
2. M.jean-Pierre LANNES, 2. M. Marc GAIRIN,
Maire de Bosdarros Maire de Momy
3. M.Francis ESCALÉ, 3. M. Michel CUYAUBÉ,
maire de Baudreix maire de Sévignacq
4. M. Henri BELLEGARDE, 4. M.Marc CANTON,
vice-président de la communauté des vice-président de la communauté des
communes du Haut-Béarn communes du Pays de Nay
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. M.Marc LASSUS, 1. Mme Danièle IRIART
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
2. M. Yves BRAMOULLÉ, 2. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
3. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET, 3. Mme Eva BIGANDO),
maître de conférences à l'UPPA maître de conférences à l'UPPA
4. M.Etienne LASSAILLY, 4. Mme Geneviève MARSAN,
Société des amis du Château de Pau conservatrice du patrimoine
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. M. Rémi LASSAUVETAT, 1. M.Kevyn SIMON,
Urbaniste et architecte architecte
2. M. Vincent IVANDEKICS, 2. M.Marc TILLOUS,
architecte architecte
3. M.David ABERADÈRE, 3. Mme Maïté FOURCADE,
architecte-paysagiste architecte-paysagiste
4. M. Mathieu BERNARD, 4. M. Arnaud PRÉVOTEAU,
France Energie Eolienne Syndicat des Energies Renouvelables
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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COMPOSITION DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE DITE «DE LA PUBLICITÉ»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(ou son représentant)
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton de
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle Bayonne 2
2. M. Sauveur BACHO, 2. M. Xavier LACOSTE,
maire d'Arberats-Sillegue maire d'Irissarry
3. M. Gérard SARRAILH, 3. M. Didier IRIGOIN,
maire de Louvie-Soubiron maire de Beguios
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Régine CHAUVET, 1. M. Xalbat ETCHEGOIN,
conseil d'architecture, d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement et de l'environnement
2. Mme Eva BIGANDO, 2. Mme Hélène DOUENCE-JOUHET,
maître de conférences à l'UPPA maître de conférences à l’'UPPA
3. M.Jean-Charles ROUSSEL, 3. Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Evasion Pyrénéenne association Évasion Pyrénéenne |
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. M. Rémi LABORDE, 1. M. Olivier SCHIANO,
Société Pyrénéenne du Néon Société Pyrénéenne du Néon
2. M.Alain BODIN, 2. M.Philippe MARCHE,
Société CLEAR CHANNEL Société CLEAR CHANNEL
3. M.Olivier DUPIN, 3. Mme Emilie BOUIN,
Société JCDecaux France Société JCDecaux France
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COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'äâménagement et du logement (ou son représentant)
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
4. Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants:
1. Mme Laure LABORDE, 1. M.Jean ARRIUBERGÉ,
conseillère départementale du canton conseiller départemental du canton
d'Oloron-Sainte-Marie 2 d'Ouzom, Gave et Rives du Neez
2. Mme Bénédicte LUBERRIAGA, 2. Mme Annie POVEDA,
conseillère départementale du canton conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle d'Hendaye-Côte Basque Sud
3. M. Gérard SARRAILH, 3. M. Marc CANTON,
maire de Louvie-Soubiron maire d'Asson
4. Mme Lydie ALTHAPÉ 4. M. Henri BELLEGARDE,
maire de Lanne-en-Barétous maire de Bedous
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Régine CHAUVET, 1. M. Antoine LAVAL,
conseil d'architecture,d'urbanisme conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement et de l'environnement
2. M. Arnaud DAVID, 2. Mme Elodie JACQUIN,
Parc National des Pyrénées Parc National des Pyrénées
3. Mme Nicole JUYOUX, 3. Mme Annie-Solange VIROLEAU,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques
4. Mme Maïté FOURCADE, 4. M.Kevyn SIMON,
architecte-paysagiste architecte
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. Mme Nathalie BOSCQ, 1. M.Pierre MOUREU,
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
2. M.Max BRISSON, 2. M.Jacques PEDEHONTAA,
comité départemental du tourisme comité départemental du tourisme
Béarn - Pays Basque Béarn - Pays Basque
3. M.Loic PERON, 3. M.Jean-Michel DUFAU,
syndicat départemental de l'hôtellerie syndicat départemental de l'hôtellerie
de plein air de plein air
4. M. Yves LARROUTURE, 4. M. Christophe LAGARDE,
Chambre de commerce et d'industrie Chambre de commerce et d'industrie
Pau-Béarn Pau-Béarn
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ANNEXE VI
COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DES CARRIÈRES»
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
2. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
3. L'architecte des bâtiments de France (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires : e Suppléants:
1. M.Jean-Pierre HARRIET, 1. M.Philippe ECHEVERRIA,
conseiller départemental du canton conseiller départemental du canton
de Baïgura et Mondarrain d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Marc GAIRIN, 2. M. Michel CUYAUBÉ,
Maire de Momy Maire de Sévignacq
3. M. Claude FERRATO, 3. M. Alexandre BORDES,
maire d'Aressy maire d'Arancou
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires : e Suppléants:
1. M.Pierre MOUREU, 1. Mme Nathalie BOSCQ,
Chambre d'agriculture Chambre d'agriculture
2. Mme Danièle IRIART, 2. M.Jean-Claude DUTTER,
SEPANSO des Pyrénées-Atlantiques SEPANSO des Pyrénées-Atiantiques
3. M. Yves BRAMOULLÉ, 3. M. Joël ROY,
Comité Spéléologique de la Comité Spéléologique de la
région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA) région Nouvelle-Aquitaine (CSRNA)
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires : e Suppléants :
1. M.Jean-Noël OILLARBURU,
Société Carrières et Travaux de Navarre
2. Mme Eugénie PHILIPPE,
Société GSM
3. M.Patrick DESPAGNET,
Entreprise DESPAGNET
1. M. Alvaro ROMEIRO,
Groupe DANIEL
2. M.Jean-Marc LAILHEUGUE,
Société CEMEX
3. M. Guy LABORDE,
Société LABORDE
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COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
DITE «DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE»
1) Collège de représentants des services de l'Etat
1. Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
2. Le directeur départemental de la protection des populations (ou son représentant)
3. Le directeur départemental des territoires et de la mer (ou son représentant)
2) Collège de représentants élus des collectivités territoriales
e Titulaires:
1. Mme Bénédicte LUBERRIAGA,
conseillère départementale du canton
d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle
2. M.Francis ESCALÉ,
maire de Baudreix
3. M. David DUIZIDOU,
Maire de Thèze
e Suppléants :
1. Mme Monia ÉVÈNE-MATÉO,
conseillère départementale du canton de
Bayonne 2
M. Marc CANTON,
maire d'Asson
M. Xavier LACOSTE,
Maire d'Irissarry
3) Collège de personnalités qualifiées
e Titulaires :
1. M.Laurent SOULIER,
CAPENA (Institut des milieux aquatiques)
2. M.Jean-Jacques LORRIN,
Fédération française d’aquariophilie
3. M.Jean-Charles ROUSSEL,
association Évasion Pyrénéenne
e Suppléants :
1.
2.
M. Olivier BRIARD,
Aquarium de Biarritz
Mme Laurence GOYENECHE,
Centre permanent d'initiative à
l'environnement
Mme Marie COURATTE-ARNAUDE,
association Évasion Pyrénéenne
4) Collège de personnes compétentes
e Titulaires :
1. M. Luc LORCA,
Zoo d'Asson
2. M. Guillaume DARZACQ,
Etablissement « Exotic Park »
3. Mme Christine DJEGHRIF,
Etablissement d'élevage OBELARA
e Suppléants :
1.
2.
2.
M.Grégory ABLAIN,
Eleveur de reptiles à Serres-Morlaàs
Florent PRIETO,
Etablissement « Exotic Park »
M. Alexandre LEHMANN,
Parc animalier de Borce (Parc'Ours)
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64-2022-08-08-00007
AP dérogation BNSSA établissement accès
payant - DREYFUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-08-00007 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - DREYFUS 243 Ex PREFET
Cabinet du préfet
_.QUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2022-08-08-
portant dérogation pour autoriser un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller
un établissement de baignade d'accès payant
VU le code du sport et notamment les articles D.322-11 à D. 322-17 et A.322-11;
VU le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. Eric SPITZ ;
VU la demande du 5 août 2022 présentée par M. Bruno SAGNE, directeur général de l'hôtel Sofitel
Miramar à Biarritz, en vue d'employer un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage pour
surveiller les activités de natation de son établissement durant la saison estivale :
ARRÊTE
Article premier : Le directeur générai de i‘hôtei Sofitel Miramar à Biarritz est autorisé à empioyer M.
Laurent DREYFUS-CAZENAVE, né le 19 avril 1987 à Bayonne (64), titulaire du brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique n°64-06-0190, délivré le 23 mars 2006 et à jour du recyclage
quinquennal, pour la surveillance de la piscine de l'hôtel Sofitel Miramar à Biarritz, à l'exclusion de tout
acte d'animation ou d'enseignement, du 5 août 2022 au 4 décembre 2022.
Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Article 3 : Le directeur général de l'hôtel Sofitel Miramar à Biarritz, le chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de cabinet du préfet et le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 8 août 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
rtin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-08-08-00007 - AP dérogation BNSSA établissement accès payant - DREYFUS 244 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2022-08-03-00005
2022 LAO FDF additif n° 1
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-03-00005 - 2022 LAO FDF additif n° 1 245 GGDR-SORM-2022-07/3458
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2021-12/9024 du 31 décembre 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental dans le domaine feux de forêts ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Chef de groupe – FDF 3
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
Cne THARREAU Nicolas GRHF
Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
SCH ETCHART Xavier ANG
SAP COLOMBO Maxime PTQ
Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CCH BEJOT Xavier HDE
ADC LAMPRE Thomas HDE
ADC MARTIN Borja HDE
CCH MARTIN Richard HDE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-03-00005 - 2022 LAO FDF additif n° 1 246 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CCH OLHATS Bixente ILD
CPL ARRANNO Romain MRA
SAP LARRIEU Thibaud OTZ
ADC BEDECARRATZ Laurent SPL
CCH ETCHEGOIENBERRY Eric SPL
SGT LADEUIX Philippe SPL
CPL PINGITORE Fabien SPL
SCH BEREAU Yannick SPN
SCH BESSONART Christophe SPN
CCH SANCHEZ Antoine SPN
ARTICLE 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le sapeur-pompier suivant :
Chef d’agrès - FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
LTN SALMIERI Folco GGDR
ARTICLE 3 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er mai 2022 pour le Cne Tharreau et au 1er juillet 2022 pour les autres agents et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 4 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 3 août 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonelle Cécile MACAREZ
Directrice départementale adjointe
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-03-00005 - 2022 LAO FDF additif n° 1 247 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2022-08-04-00003
2022 LAO FDF additif n° 2
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-04-00003 - 2022 LAO FDF additif n° 2 248 Service Départemental d'incendie
et de Secours
GGDR-SORM-2022-08/3568
Additif n° 2 à l’arrêté n° 2021-12/9024 du 31 décembre 2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental dans le domaine feux de forêts ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels aptes à exercer dans le domaine feux de forêts du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
Chef d’agrès – FDF 2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
ADC BRUNELLI Patrick PDN
Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CNE URBAIN Mickaël GGDR
LTN BONAHON Vincent GRHF
SGT RISCO Guillaume NAS / PAU
SCH PERICAUD Guillaume OSM
SAP DARROUSSAT Yolande OTZ
ADC AVILA Alain PAU
CPL BOUBAYA Anne PAU
CPL DUCREUX Augustin PAU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-04-00003 - 2022 LAO FDF additif n° 2 249 Equipier – FDF 1
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
CPL FERRAND Mikaël PAU
CPL LAPLACE Jacques-André PAU / MPM
ADC MICHAUT Jérome TDT
CPL RIVET Thomas UZN / GAN
ADJ LAFONT Laurent UZN / PAU
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 1er juillet 2022 et ce jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 4 août 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonelle Cécile MACAREZ
Directrice départementale adjointe
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-08-04-00003 - 2022 LAO FDF additif n° 2 250 Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Pyrénées-Altantiques
64-2022-08-02-00008
Laruns arrêté dp32022l0019 panneaux solaires
association Array d'Aussau-signed
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-02-00008 - Laruns arrêté dp32022l0019 panneaux solaires association Array d'Aussau-signed 251 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
PUBLIÉ LE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-02-00008 - Laruns arrêté dp32022l0019 panneaux solaires association Array d'Aussau-signed 252 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Martin LES
SAGE, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable n°DP06432022L0019 déposée le 13/07/2022 par ASSOCIATION ARRAY D’AÜSSAÜ pour des travaux de pose de panneaux photovoltaïque.
VU l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 02/08/2022
CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de plateau de Bious- Artigues ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article Premier :
L’autorisation de travaux relative à la demande n° DP06432022L0019 déposée par ASSOCIATION ARRAY
N° 64-2022-08-02-00008
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-02-00008 - Laruns arrêté dp32022l0019 panneaux solaires association Array d'Aussau-signed 253 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
D’AÜSSAÜ à LARUNS est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes : - L'implantation des panneaux solaires sera limitée en une bande homogène en partie basse de la toiture. - Les panneaux solaires seront de teinte uniformément sombre (panneaux et ossature métalliques). Les panneaux seront traités anti-reflets.
Article 2 :
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, Cours Lyautey, BP 543, 64010 PAU Cedex).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Oloron-Sainte-Marie le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Laruns sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 02 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine
Xavier CLARKE de DROMANTIN
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-02-00008 - Laruns arrêté dp32022l0019 panneaux solaires association Array d'Aussau-signed 254 Unité Départementale de l'Architecture et du
Patrimoine des Pyrénées-Altantiques
64-2022-08-05-00002
Pau boulevard Barbanègre installation toilettes
publiques-signed
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-05-00002 - Pau boulevard Barbanègre installation toilettes publiques-signed 255 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
PUBLIÉ LE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-05-00002 - Pau boulevard Barbanègre installation toilettes publiques-signed 256 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
Direction régionale des affaires culturelles
de Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale
de l’architecture et du patrimoine
des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.425-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Martin LESAGE, Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-12-03-004 du 3 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. CLARKE de DROMANTIN, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable n° DP 064445 22 P 0603 déposée le 04 août 2022 par la Ville de Pau pour des travaux d’installation de toilettes
VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 05 août 2022
CONSIDERANT que le projet n’est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé de la Terrasse Sud à Pau
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
N° 64-2022-08-05-00002
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-05-00002 - Pau boulevard Barbanègre installation toilettes publiques-signed 257 Unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques - Mail : udap.pyrenees-atlantiques@culture.gouv.fr Siège de Pau : 1 place Mulot - 64000 Pau - Tél : 05 59 27 42 08 - Mail : udap.pyrenees-atlantiques-pau@culture.gouv.fr Antenne de Bayonne : 4 allées Marines - 64100 Bayonne - Tél : 05 40 17 28 20 – Mail : udap.pyrenees-atlantiques-bayonne@culture.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de travaux relative à la demande n° DP 064445 22 P 0603 déposée par la Ville de Pau est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Pyrénées-Atlantiques et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Pyrénées- Atlantiques et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Fait à Pau, le 5 août 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Le chef de l’unité départementale de l’architecture et du
patrimoine
Xavier CLARKE de DROMANTIN
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Pyrénées-Altantiques - 64-2022-08-05-00002 - Pau boulevard Barbanègre installation toilettes publiques-signed 258