Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 209 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 209 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-209
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de
la Population - Santé protection animale et environnement
64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113
du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage
vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque (21 pages) Page 4
64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2025-114 du 9 juillet 2025 ordonnant des chasses
particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de surveillance
de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune
sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (7 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-07-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien du canal d'amenée de
l'usine du Pont d'Espagne, dit canal "Marsan", sur le gave de Pau à Pau (4
pages) Page 34
64-2025-07-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de remplacements
d'éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le canal d'Abadie
sur deux périodes, sur la commune de Pau. (4 pages) Page 39
64-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la
passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave d'Ossau, sur la
commune d'Arudy (4 pages) Page 44
64-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition
de données concernant les concessions hydroélectriques exploitées
par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau
et Sainte-Engrâce (4 pages) Page 49
64-2025-07-10-00010 - Arrêté restriction Alerte renforcée Baise (2
pages) Page 54
64-2025-07-10-00009 - Arrêté restriction Alerte renforcée Lausset (2
pages) Page 57
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-07-09-00005 - Arrêté portant opposition à la demande de
l'EARL HASTORIA d'irrigation (3 pages) Page 60
64-2025-07-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave
de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq (4 pages) Page 64
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du
9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de
la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose
bovine dans le département des
Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures
de surveillance, de prévention et de lutte au sein
d'une zone à risque
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 4 E 3 Direction départementale de la protection des populations PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113
portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine
dans le département des Pyrénées-Atlantiques et prescrivant des mesures de
surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à risque
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives
à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte de celles-ci ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.421-5, L.424-3, L.424-11, L.425-1 et 2, L.425-6
à L.425-15, L.427-6 et R.413-24 à R.413-47, R.425-1-1 à R.425-13 et R.427<6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du livre Il;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 5 VU le décret du 6 novembre 2024 de Monsieur le Président de la République nommant M. Jean Marie
GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux
produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143 du 06 septembre 2024 portant déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-
Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à
risque ;
l'arrêté préfectoral n°%64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029;
VU le guide des bonnes pratiques « Biosécurité - Se protéger de la tuberculose bovine » de septembre
2020;
VU l'avis de la cellule nationale d'animation du réseau SYLVATUB en date du 06 mars 2024 sur les
niveaux de surveillance ;
VU les rapports d'analyses édités par le laboratoire national de référence pour la tuberculose bovine
(ANSES - laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort) révélant la présence de Mycobacterium
bovis sur des animaux de la faune sauvage dépistés dans le cadre du dispositif Sylvatub sur plusieurs
communes du département des Pyrénées-Atlantiques et dans des élevages bovins compris dans la
zone d'infection ;
VU l'avis de la direction générale de l'alimentation (Sous-Direction de la Santé et du Bien Etre Animal)
et de la direction de l'eau et de la biodiversité (Sous-Direction de la protection et de la restauration
des Ecosystèmes Terrestres) concernant la délimitation de la zone à risque en date du 04 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques ;
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 2/21
VU
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 6 CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres spécimens
d'espèces de la faune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des
communes infectées et des communes voisines (cf. annexe 1: liste des communes en zone d'infection,
zone tampon et zones tampon/prospection) ;
CONSIDÉRANT que, parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux
sont les principales espèces animales susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
CONSIDERANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine
2010-SA-0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200);
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
CONSIDERANT la consultation effectuée, dans le département des Pyrénées Atlantiques, auprès des
représentants de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), de l'Office
Français de la Biodiversité (OFB), de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC), du
Groupement de Défense Sanitaire (GDS), et du Groupement Technique Vétérinaire (GTV) en date du
20/05/2025;
ARRÊTE
Chapitre 1: Dispositions générales
Article premier : Espèces de la faune sauvages visées
Les animaux de la faune sauvage visés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont les
sangliers (Sus scrofa), les cervidés (Cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Article 2 : Déclaration d'infection
Tout animal de la faune sauvage des espèces visées à l'article 1 pour lequel un rapport d'analyse a
révélé la présence de Mycobacterium bovis, M. caprae ou M. tuberculosis est déclaré infecté de
tuberculose bovine.
Article 3 : Définition de la zone à risque
Il est défini une zone à risque (ZR) de tuberculose bovine regroupant toutes les communes dont tout
OÙ partie du territoire se trouve dans un rayon de dix kilomètres autour des pâtures des foyers bovins
et des terriers des blaireaux reconnus infectés depuis moins de cinq ans.
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 3/21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 7 La zone à risque se compose :
d'une zone infectée (ZI) regroupant toutes les communes dont une partie du territoire est
située dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins et des terriers
de blaireaux infectés. Les limites de ces zones sont regroupées s'il y a moins de sept kilomètres
entre les sites d'infection ;
d'une zone tampon (ZT) limitrophe de la zone infectée.
En cas de besoin, pour permettre l'évaluation du risque d'infection de la faune sauvage et anticiper
l'avancée de l'infection tuberculeuse dans la faune sauvage, des zones complémentaires pourront
être définies notamment :
une zone de prospection (ZP) autour de chaque foyer bovin situé en dehors de la zone
infectée précédemment définie. Elle regroupe toutes les communes dont tout ou partie du
territoire se situe dans un rayon de deux kilomètres autour des pâtures des foyers bovins ;
une zone complémentaire de piégeage (ZCP), visant à anticiper l'avancée de l'infection
tuberculeuse dans la faune sauvage et ainsi là protection des élevages bovins, dans les
territoires réunissant tout ou partie des critères suivants : situation très évolutive en termes de
détection de foyers en élevages bovins, prévalence élevée de l'infection dans la faune sauvage,
densité élevée de faune sauvage, enjeux spécifiques à protéger (secteurs de transhumance par
exemple) ou tout autre critère sanitaire pertinent.
La zone complémentaire de piégeage est définie au-delà de la zone infectée, dans la limite de
la zone tampon.
Les limites de ces zones sont adaptées en fonction de la taille des communes, des massifs
cynégétiques et des barrières naturelles ou artificielles.
La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondant aux différentes zones
figurent en annexes 1 et 2.
Chapitre 2 : Mesures de surveillance
Article 4 : Mesures de surveillance événementielle
Sont soumises à déclaration obligatoire dans tout le département :
Auprès de la DDPP: toute détection de lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des
espèces visées à l’article 1. Les cadavres font l'objet de prélèvements pour analyse de laboratoire
selon la procédure validée par les services de la DDPP Le devenir des cadavres de ces animaux
suspects est décrit à l'article 12.
Auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) ou du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité (OFB): toute découverte de cadavre d’un animal de ces mêmes
espèces tué en dehors d'action de chasse.
Les cadavres sont collectés dans le cadre du réseau SAGIR.
Auprès du lieutenant de louveterie: toute découverte de cadavre de blaireau pour dépôt aux
points de collecte définis par les services de la DDPP dans la mesure où leur état de conservation
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 4/21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 8 le permet. Si l'état de l'animal ne permet plus d'analyse, celui-ci est éliminé dans le cadre du
service public d'équarrissage.
Le transport des cadavres de blaireaux trouvés morts sur le bord des routes jusqu'aux points de
collectes prédéfinis est autorisé pour toute personne du réseau SYLVATURB.
Inspection du gibier tué à la chasse
Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes
titulaires du droit de chasser doivent :
- tenir Un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par la chasse ou
trouvés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux
introduits dans le milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant
(plan de chasse, carnet de battue...)
- Soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article1 prélevés à la chasse, à un examen visuel
de la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'examen
initial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.
Cet examen est assuré par une personne du groupe de chasse formée à l'examen initial de la
venaison, tout abcès interne à la carcasse doit être considéré comme suspect.
La Fédération Départementale des Chasseurs s'assure de la diffusion de ces directives et de
l'existence d'un réseau suffisant de chasseurs formés à l'examen initial de la venaison. Elle organise les
formations à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose, voire
initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.
Dans les zones à risque, lorsque les animaux sont dirigés vers un atelier de traitement de gibier agréé
où ils font l'objet d'une inspection post-mortem approfondie suivant les mêmes procédures que
celles appliquées en abattoir pour les animaux d'espèce bovine, les carcasses de sangliers doivent
être accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques
associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent,
la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques
mésentériques
Pour les cervidés, en cas d'anomalies observées lors de l'examen initial, la tête (à l'exception des bois
et cornes) et les viscères (à l'exception de l'estomac et des intestins) doivent accompagner le corps
de l'animal. La correspondance entre carcasse et viscères doit être assurée jusqu'à l'inspection post
mortem en établissement de traitement du gibier sauvage.
Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les cadavres d'animaux d'espèces visées à l'article 1
présentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une
élimination par le service public de l'équarrissage.
Article 5 : Mesures générales de surveillance programmée
Une surveillance programmée est mise en place chez les sangliers dans la zone à risque et chez les
blaireaux dans la zone infectée, les zones de prospection (ZP) et les zones complémentaires de
piégeage (ZCP) définies à l'article 3.
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 5/21
.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 9 Les chasseurs, piégeurs, lieutenants de louveterie et gestionnaires de parcs et enclos participent à la
réalisation des prélèvements prévus dans le cadre de cette surveillance programmée.
La surveillance des populations de sangliers s'applique aussi bien en milieu ouvert que dans les
élevages et les parcs et enclos de chasse.
Les prélèvements des blaireaux dans les zones soumises à surveillance s'opèrent strictement
conformément aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral relatif aux chasses particulières hors
pratique générale de chasse.
Article 6 : Mesures de surveillance programmée spécifiques aux blaireaux
Lors de découverte d'un blaireau ou d'un élevage bovin infecté de tuberculose, les piégeurs,
chasseurs et lieutenants de louveterie participent au recensement et à la géolocalisation des terriers
de blaireaux :
- a minima dans un rayon de deux kilomètres autour du lieu de découverte ou de capture du
blaireau infecté ;
- dans les pâtures de l'exploitation concernée et dans une zone périphérique autour des pâtures
dans un rayon minimal de deux kilomètres.
Les chasseurs, piégeurs et lieutenants de louveterie participent à la réalisation d'opérations de
régulation des populations de blaireaux par piégeage ou tir dans la zone infectée définie à l'article 3
en commençant au plus proche des bâtiments d'élevage et des pâtures utilisées par des bovins.
Article 7: Mesures de surveillance dans les élevages de cervidés et de sangliers, parcs et enclos de
chasse
Les obligations de surveillance visées aux articles 4 et 5 s'appliquent dans les mêmes termes aux parcs
et enclos de chasse.
Les gestionnaires de ces établissements sont tenus de:
- notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors que
l'établissement revêt un caractère commercial,
- s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie par le
code de l'environnement. En cas de constat de carence, le délai de mise en conformité fixé par
arrêté préfectoral ne peut excéder trois mois. L'absence de mise en conformité dans les délais
prescrits est passible des sanctions administratives prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Dans la zone à risque, sont à réaliser dans les élevages de cervidés et de sangliers :
- une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) par un vétérinaire en vue de la recherche de
lésion de tuberculose bovine de tout animal abattu ou trouvé mort dans l'élevage. La DDPP est
tenue informée en cas de suspicion,
- en cas de mouvement en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie À ou
en vue du lâcher, obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAÏ et
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 6 / 21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 10 dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les
trente jours précédents le mouvement. En l'absence de test approuvé, les mouvements pourront
être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue à l'alinéa précédent,
- toute sortie des espèces visées à l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite,
sauf accord des services de la DDPP.
Dans le cas où l'enquête épidémiologique identifie des mouvements d'animaux avec des élevages de
cervidés et de sangliers ou des territoires de chasse situés à l'extérieur de la zone à risque, les élevages
OU territoires de chasse sont soumis aux mêmes mesures de surveillance.
Article 8 : Mesures de surveillance des élevages d'animaux domestiques
Les élevages de bovins dont le siège social est situé dans la zone à risque et ceux ayant des bovins
pâturant sur des parcelles situées dans la zone à risque, font l'objet de mesures de dépistage renforcé.
L'utilisation, y compris temporaire, de parcelles situées en zone à risque, pour le pâturage de bovins
où de caprins, est soumise à déclaration par le détenteur des animaux auprès des services de la DDPP
de rattachement administratif de la commune concernée avant la mise en pâture.
La liste des animaux qui ont été placés au pâturage sur lesdites parcelles est à conserver cinq ans à
compter de la date de sortie des animaux ou du dernier animal de ces parcelles.
Par dérogation, les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé dans une commune en zone
à risque sont dispensés de cette obligation de déclaration.
Chapitre 3 : Mesures de prévention et de lutte
Article 9 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux blaireaux
En cas de découverte d'un blaireau infecté, le piégeage du terrier de ce blaireau doit être poursuivi
jusqu'à élimination de tous les blaireaux l'occupant. Les blaireaux de tous les terriers situés jusqu'à
deux kilomètres autour du terrier infecté sont également à éliminer.
Ces opérations de régulation sont conduites sur la base d’un arrêté préfectoral de chasse particulière
fixant les modalités de prélèvement des blaireaux dans cette zone.
Les terriers ainsi assainis sont placés sous la surveillance au moins annuelle des piégeurs, lieutenants
de louveterie et/ou des éleveurs afin de vérifier l'absence d'activité et de recolonisation.
Le cas échéant, lorsque cela possible, ils doivent faire l'objet d'une neutralisation après accord de la
DDPP sous réserve des conclusions d’une observation régulière attestant de l'inactivité des terriers
concernés.
Article 10: Mesures de prévention concernant la vénerie sous terre
La vénerie sous terre est interdite dans la zone infectée, compte tenu des risques de contamination
des chiens. Les équipages de vénerie sous terre pratiquant dans la zone tampon, sont informés par la
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 7/21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 11 FDC, en concertation avec les services de la DDPP, des risques accrus dans toute la zone à risque et
des procédures à suivre en cas de suspicion d'une contamination des chiens.
Article 11 : Mesures de prévention applicables aux élevages de bovins et/ou caprins
Les éleveurs de bovins et/ou de caprins exploitant des parcelles pâturées dans la zone à risque
doivent, conformément aux prescriptions établies dans le guide des bonnes pratiques de biosécurité :
- pratiquer un pâturage alterné de manière à empêcher strictement et de façon permanente tout
contact entre animaux de cheptels différents ou, à défaut, mettre en place des doubles clôtures,
- séparer les lieux d'abreuvement entre les différents troupeaux, les aménager afin de limiter le
formation de bourbiers et si possible les rendre inaccessibles à la faune sauvage,
- éviter l’abreuvement directement dans un cours d'eau, notamment lorsque des cas domestiques
OÙ sauvages de tuberculose ont été détectés,
- éloigner l'alimentation et l'abreuvement des zones boisées,
- assurer la protection contre la faune sauvage des aires de stockage d'aliments,
- arrêter la distribution d'aliments directement au sol (y compris les pierres à lécher),
- __n'assurer la distribution d'aliments au pré que le matin, exception faite du fourrage, et dans des
contenants ayant une hauteur d'au moins 75 cm à partir du sol,
- installer des dispositifs de protection autour des lieux de stockage du fumier,
- installer des dispositifs de défens des terriers de blaireaux (clôtures) dès lors que le terrier est situé
dans des pâtures pacagées,
- nettoyer et désinfecter le matériel agricole partagé lors de chaque changement d'exploitation,
- mettre à disposition des intervenants extérieurs un dispositif de nettoyage des bottes, des
équipements de protection individuels, en cas de nécessité et un dispositif de lavage des mains.
-_ tout intervenant extérieur ne peut pénétrer dans les zones d’élevages de l'exploitation que muni
d’une tenue propre (combinaison, blouse, bottes) et de ses propres moyens de désinfection si
nécessaire, sous peine de se voir refuser l'accès aux zones d'élevage.
Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS), le Groupement Technique Vétérinaire (GTV) et la
chambre d'agriculture sont chargés de contribuer au « porter à connaissance » des bonnes pratiques
de biosécurité auprès des éleveurs et professionnels de l'élevage.
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse dans la zone à risque
Dans la zone à risque, les mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chasse sont :
a) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse
Les viscères (thoraciques, abdominaux) ainsi que la tête et les pattes ou les cadavres suspects des
animaux visés à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'une élimination par une
société d'équarrissage, ou par un procédé approuvé par la DDPP.
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 8 / 21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 12 Sauf accord particulier de la DDPP, les sociétés de chasse concernées organisent cette élimination en
faisant appel à une société autorisée, en mettant à disposition des chasseurs des conteneurs en
nombre suffisant.
Lorsque les animaux d'espèces visées à l'article 1 sont destinés à la préparation de trophées et de
massacres, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre
2009 susvisé.
Par dérogation à l'obligation d'élimination les services de la DDPP peuvent autoriser la conservation
des massacres et des trophées d'animaux suspects de tuberculose tant que l'infection n'est pas
confirmée.
La distribution, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus dans la zone à risque est interdite
aux carnivores domestiques.
b) Mouvements d'animaux / agrainage
Toute capture d'animal vivant et tout lâcher des espèces visées à l'article 1 dans le milieu naturel non
clos est interdit.
Le nourrissage des espèces visées à l'article 1 est interdit à l'exception des opérations d'agrainage
dissuasif, telles que prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC).
c) Contrôle et régulation des populations de cerfs et sangliers
Les densités de cerfs élaphes et de sangliers sont maintenues à des seuils inférieurs à 10 sangliers par
kilomètre carré et de cinq à huit cerfs par kilomètre carré.
Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion ne permettent pas d'aboutir au résultat attendu
dans tout ou partie de la zone à risque, il peut être fait recours à des battues administratives, des
chasses particulières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L.427-6 du Code
de l'environnement.
d) Information des chasseurs
La Fédération Départementale des Chasseurs relaie la communication élaborée par les services de
l'État de façon à informer les chasseurs du département du risque que représente la tuberculose pour
l'homme etles chiens.
Article 13 : Information à l'égard de la santé publique
Les sangliers et cervidés mis à mort lors d'actions de chasse dans la zone à risque définie à l'article 3
doivent, s'ils sont destinés à la consommation humaine dans un cadre strictement familial, donner
lieu à une information du chasseur des risques sanitaires encourus.
Pour ce faire, une plaquette d'information à destination des chasseurs est disponible sur le site de la
plateforme d'épidémiosurveillance en santé animale :
https://www.woah.org/fileadmin/Home/fr/Media Center/docs/pdf/Disease cards/BOVINE- TB-FR.pdf
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone:05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 9 / 21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 13 Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 14 : Sanctions en cas d’inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et
administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0143 du 06 septembre 2024, relatif à la déclaration
d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-
Atlantiques et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d’une zone à
risque, est abrogé.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-Sainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, la Directrice départementale
de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de
Gendarmerie, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 JUL. 2025
Le Préfet
e
Jean-Mhrie GIRIER
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr 10/ 27
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 14 Annexe 1:
Liste des communes concernées par la zone à risque
(Zone Infectée et Zone Tampon) et par les zones de prospection
A - Zone Infectée: 200 communes
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
1 64003 ABIDOS 45 64143 BOUILLON
2 64004 46 64144 BOUMOURT
3 64005 ABOS 47 64149 BUGNEIN
4 64009 AHETZE 48 64151
5 64010 AICIRITS-CAMOU-SUHAST 49 64153 BUROSSE-MENDOUSSE
6 64012 AINHARP 50 64158 CABIDOS
7 64014 AINHOA 51 64160 CAMBO-LES-BAINS
8 64017 ALOS-SIBAS-ABENSE 52 64165 CARDESSE
9 64018 AMENDEUIX-ONEIX 53 64167 CARRERE
10 64019 AMOROTS-SUCCOS 54 64171 CASTEIDE-CAMI
11 64022 55 64172 CASTEIDE-CANDAU
12 64025 ANGOUS 56 64176 CASTETBON
13 64032 ARAUJUZON 57 64177 CASTETIS
14 64033 ARAUX 58 64178 CASTETNAU-CAMBLONG
15 64034 ARBERATS-SILLEGUE 59 64179 CASTETNER
16 64035 ARBONNE 60 64181 CASTILLON (canton d'Arthez-de-Béarn)
17 64036 ARBOUET-SUSSAUTE 61 64186 CHARRE
18 64039 AREN 62 64187 CHARRITTE-DE-BAS
19 64042 ARGAGNON 63 64188 CHERAUTE
20 64044 ARGET 64 64190 CLARACQ
21 64048 ARNOS 65 64194 COSLEDAA-LUBE-BOAST
22 64049 AROUE-ITHOROTS-OLHAIBY 66 64195 COUBLUCQ
23 64050 ARRAST-LARREBIEU 67 64197 CUQUERON
24 64051 ARRAUTE-CHARRITTE 68 64200 DOAZON
25 64057 ARTHEZ-DE-BEARN 69 64201 DOGNEN
26 64061 ARTIX 70 64202 DOMEZAIN-BERRAUTE
27 64063 ARZACQG-ARRAZIGUET 71 64213 ESPELETTE
28 64071 72 64214 ESPES-UNDUREIN
29 64075 AUDAUX 73 64215 ESPIUTE
30 64078 AURIAC 74 64221 ETCHARRY
31 64081 AUSSURUCQ 75 64226 FICHOUS-RIUMAYOU
32 64083 AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN-BIDEREN 76 64231 GARINDEIN
33 64088 BALANSUN 77 64232 GARLEDE-MONDEBAT
34 64093 BARCUS 78 64234 GAROS
35 64096 79 64235 GARRIS
36 64099 BASTANES 80 64241 GERONCE
37 64105 BEGUIOS 81 64242 GESTAS
38 64106 BEHASQUE-LAPISTE 82 64243 GEUS-D'ARZACQ
39 64115 BERROGAIN-LARUNS 83 64244 GEUS-D'OLORON
40 64120 BEYRIE-SUR-JOYEUSE 84 64247 GOTEIN-LIBARRENX
ai 64125 BIDART 85 64251 GUINARTHE-PARENTIES
42 64131 BIRON 86 64253 GURS
43 64135 BONNUT 87 64254 HAGETAUBIN
44 64141 BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 88 64255 HALSOU
INSEE COMMUNE INSEE COMMUNE
89 64263 L'HOPITAL-D'ORION 142 64423
90 64264 L'HOPITAL-SAINT-BLAISE 143 64424 ORDIARP
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 11/21
ABITAIN
BURGARONNE
ANDREIN
ATHOS-ASPIS
BARRAUTE-CAMU
ORAAS
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 15 91 64268 IDAUX-MENDY 144 64425 OREGUE
92 64279 ITXASSOU 145 64426 ORIN
93 64281 JASSES 146 64427 ORION
94 64282 JATXOU 147 64428 ORRIULE
95 64286 LAA-MONDRANS 148 64429 ORSANCO
96 64287 LAAS 149 64430 ORTHEZ
97 64295 LABEYRIE 150 64431 OS-MARSILLON
98 64296 LACADEE 151 64432 OSSAS-SUHARE
99 64300 LACQ 152 64434 OSSENX
100 64301 LAGOR 153 64435 OSSERAIN-RIVAREYTE
101 64303 LAGUINGE-RESTOUE 154 64440 OZENX-MONTESTRUCQ
102 64306 LAHOURCADE 155 64442 PARBAYSE
103 64307 LALONGUE 156 64443 PARDIES
104 64308 LALONQUETTE 157 64447 PIETS-PLASENCE-MOUSTROU
105 64311 LANNECAUBE 158 64449 POEY-D'OLORON
106 64312 LANNEPLAA 159 64450 POMPS
107 64317 LARRESSORE 160 64456 POULIACQ
108 64318 LARREULE 161 64457 POURSIUGUES-BOUCOUE
109 64319 LARRIBAR-SORHAPURU 162 64458 PRECHACQ-JOSBAIG
110 64321 LASCLAVERIES 163 64459 PRECHACQ-NAVARRENX
111 64326 LAY-LAMIDOU 164 64464 RIBARROUY
112 64340 LICHANS-SUNHAR 165 64466 RIVEHAUTE
113 64341 LICHOS 166 64468 ROQUIAGUE
114 64345 LOHITZUN-OYHERCQ 167 64471 SAINT-BOES
115 64349 LOUBIENG 168 64479 SAINT-GIRONS-EN-BEARN
116 64355 LOUVIGNY 169 64480 SAINT-GLADIE-ARRIVE-MUNEIN
117 64359 LUCQ-DE-BEARN 170 64481 SAINT-GOIN
118 64362 LUXE-SUMBERRAUTE 171 64491 SAINT-MEDARD
119 64365 MALAUSSANNE 172 64493 SAINT-PALAIS
120 64367 MASLACQ 173 64495 SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
121 64368 MASPARRAUTE 174 64500 SALLES-MONGISCARD
122 64371 MAULEON-LICHARRE 175 64501 SALLESPISSE
123 64378 MENDITTE 176 64504 SARE
124 64380 MERACQ 177 64505 SARPOURENX
125 64381 MERITEIN 178 64508 SAUCEDE
126 64382 MESPLEDE 179 64509 SAUGUIS-SAINT-ETIENNE
127 64385 MIOSSENS-LANUSSE 180 64510 SAULT-DE-NAVAILLES
128 64391 MONCAYOLLE-LARRORY-MENDIBIEU 181 64512 SAUVELADE
129 64393 MONEIN 182 64513
130 64396 MONT 183 64521 SERRES-SAINTE-MARIE
131 64397 MONTAGUT 184 64523 SEVIGNACQ
132 64403 MONTFORT 185 64527 SOURAIDE
133 64404 MONTORY 186 64529 SUS
134 64406 MORLANNE 187 64530 SUSMIOU
135 64408 MOUHOUS 188 64531 TABAILLE-USQUAIN
136 64410 MOURENX 189 64533 TARDETS-SORHOLUS
137 64412 NABAS 190 64534 TARON-SADIRAC-VIELLENAVE
138 64414 NARP 191 64537 TROIS-VILLES
139 64416 NAVARRENX 192 64539 UHART-MIXE
140 64418 NOGUERES 193 64541 URDES
141 64420 OGENNE-CAMPTORT 194 64547 USTARITZ
INSEE COMMUNE
195 64548 UZAN
196 64551 VERDETS
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 12/21
SAUVETERRE-DE-BEARN
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 16 197 64555 VIELLENAVE-DE-NAVARRENX
198 64556 VIELLESEGURE
199 64557 VIGNES
200 64559 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 13/21
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 17 B - Zone Tampon : 156 communes
COMMUNE
O1
INIO
|01|IE
|
[N
|
=
DIRDINmI—=Is
Is
[sis
ss
[sl
|
D
[-IOICIINIIU
IR
I
IN
|
IO
23
RIRIRIRIRS
IRIS
IH
|
|
|
[wo
|
|
|
|
[©
©
IN
[ND [NN
IN
IN
IN
NO
101!
|
IN
|
|O1O
IDINIOIUIR
IN
[—-|O0I1OœIHINIIU
IR
HR ©
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 14/ 21
INSEE COMMUNE
64002 ABERE 64184 CESCAU 64007 AGNOS 64189 CIBOURE 64015 ALCAY-ALCABEHETY-SUNHARETTE 64192 CONCHEZ-DE-BEARN 64225 ANCE FEAS 64198 DENGUIN 64024 ANGLET 64199 DIUSSE 64027 ANOS 64203 DOUMY 64029 ARAMITS 64205 ESCOS 64037 ARBUS 64208 ESCOUBES 64038 ARCANGUES 64209 ESCOUT 64040 ARETTE 64210 ESCURES 64043 ARGELOS 64217 ESQUIULE 64045 ARHANSUS 64219 ESTIALESCQ 64046 ARMENDARITS 64220 ESTOS 64052 ARRICAU-BORDES 64222 ETCHEBAR 64060 ARTIGUELOUVE 64228 GABAT 64065 ASCAIN 64233 GARLIN 64070 ASTIS 64236 GAYON 64072 AUBERTIN 64239 GERDEREST 64077 AUGA 64245 GOES 64079 AURIONS-IDERNES 64249 GUETHARY 64080 AUSSEVIELLE 64250 GUICHE 64082 AUTERIVE 64252 GURMENCON 64086 AYHERRE 64256 HASPARREN 64087 BAIGTS-DE-BEARN 64258 HAUX 64090 BALIRACQ-MAUMUSSON 64262 HIGUERES-SOUYE 64094 BARDOS 64265 HOSTA 64095 BARINQUE 64271 IHOLDY 64100 BASSUSSARRY 64272 ILHARRE 64102 BAYONNE 64277 ISTURITS 64107 BEHORLEGUY 64285 JUXUE 64108 BELLOCQ 64289 LA BASTIDE-CLAIRENCE 64112 BERENX 64288 LABASTIDE-CEZERACQ 64114 BERNADETS 64290 LABASTIDE-MONREJEAU 64117 BESINGRAND 64294 LABETS-BISCAY 64121 BEYRIE-EN-BEARN 64298 LACARRY-ARHAN-CHARRITTE-DE-HAUT 64122 BIARRITZ 64299 LACOMMANDE 64124 BIDARRAY 64304 LAHONCE 64126 BIDOS 64305 LAHONTAN 64134 BONLOC 64310 LANNE-EN-BARETOUS 64142 BOUGARBER 64313 LANTABAT 64147 BRISCOUS 64314 LARCEVEAU-ARROS-CIBITS 64150 BUNUS 64316 LARRAU 64159 CADILLON 64324 LASSEUBE 64162 CAMOU-CIHIGUE 64328 LEDEUIX 64168 CARESSE-CASSABER 64331 LEMBEYE 64170 CASTAGNEDE 64332 LEME 64180 CASTETPUGON 64334 LEREN 64182 CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64337 LESPIELLE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 18 INSEE COMMUNE COMMUNE
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
Te
112
113
114
115
116
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 15/21
64342 LICQ-ATHEREY 64525 SIROS 64347 LONCON 64532 TADOUSSE-USSAU 64350 LOUHOSSOA 64535 TARSACQ 64361 LUSSAGNET-LUSSON 64536 THEZE 64364 MACAYE 64540 URCUIT 64366 MASCARAAS-HARON 64545 URRUGNE 64369 MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64546 URT
64374 MAZEROLLES 64549 UZEIN 64375 MEHARIN 64552 VIALER 64377 MENDIONDE 64554 VIELLENAVE-D'ARTHEZ 64383 MIALOS 64558 VILLEFRANQUE 64387 MOMAS 64560 VIVEN 64389 MONASSUT-AUDIRACQ
64392 MONCLA
64399 MONTARDON
64401 MONT-DISSE
64407 MOUGUERRE
64409 MOUMOUR
64411 MUSCULDY
64415 NAVAILLES-ANGOS
64422 OLORON-SAINTE-MARIE
64437 OSTABAT-ASME
64441 PAGOLLE
64448 POEY-DE-LESCAR
64455 PORTET
64460 PRECILHON
64461 PUYOO
64462 RAMOUS
64465 RIUPEYROUS
64494 SAINT-PE-DE-LEREN
64470 SAINT-ARMOU
64472 SAINT-CASTIN
64474 SAINT-DOS
64475 SAINTE-ENGRACE
64476 SAINT-ESTEBEN
64483 SAINT-JEAN-DE-LUZ
64486 SAINT-JEAN-POUDGE
64487 SAINT-JUST-IBARRE
64488 SAINT-LAURENT-BRETAGNE
64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE
64496 SAINT-PIERRE-D'IRUBE
64502 SAMES
64503 SAMSONS-LION
64511 SAUVAGNON
64514 SEBY
64517 SEMEACQ-BLACHON
64519 SERRES-CASTET
64524 SIMACOURBE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 19 C - Zone Tampon avec secteur de prospection (piégeage de blaireaux uniquement dans la zone
des 2 km autour d’un foyer bovin) 8 communes
INSEE COMMUNE
64031 ARANCOU
64073 AUBIN
64113 BERGOUEY-VIELLENAVE
64123 BIDACHE
64146 BOURNOS
64161 CAME
64183 CAUBIOS-LOOS
OINIIUIR
[©
IN
|
64291 LABASTIDE-VILLEFRANCHE
D - Zone de Prospection (piégeage de blaireaux uniquement dans la zone des 2 km autour d’un
foyer bovin) 3 communes
INSEE COMMUNE
1 64155 BUSTINCE-IRIBERRY
2 64283 JAXU
3 64484 SAINT-JEAN-LE-VIEUX
E - Zone complémentaire de piégeage (piégeage d'au plus 2 blaireaux par terrier identifié) 16
communes
INSEE COMMUNE
1 64045 ARHANSUS
2 64046 ARMENDARITS
3 64086 AYHERRE
4 64094 BARDOS
5 64162 CAMOU-CIHIGUE
6 64217 ESQUIULE
7 64228 GABAT
8 64277 ISTURITS
9 64289 LA BASTIDE-CLAIRENCE
10 64294 LABETS-BISCAY
11 64313 LANTABAT
12 64375 MEHARIN
13 64411 MUSCULDY
14 64437 OSTABAT-ASME
15 64441 PAGOLLE
16 64489 SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE
2, rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone :05.47.41.33.80
ddpp@pvrenees-atlantiques.gouv.fr 16/ 21
:
:
:
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 20 17 / 19
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 21 18 / 19
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 22 19 / 19
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 23 20 / 19
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 24 21 / 19
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025 portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le 25 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00002
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114
du 9 juillet 2025 ordonnant des chasses
particulières visant à la capture de blaireaux à
des fins de surveillance de la tuberculose bovine
dans les zones définies à risque pour la faune
sauvage, dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 26 E 3 Direction départementale de la protection des populations
PREFET
DES PYRÉNÉES- Service Santé, Protection Animales et Environnement ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114
ordonnant des chasses particulières visant à la capture de blaireaux à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine dans les zones définies à risque pour la faune
sauvage, dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte de celles-ci ;
VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la
chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de
l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-<6;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il du livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
2,rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone: 054741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/7
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 27 VU le décret du 6 novembre 2024 de Monsieur le Président de la République nommant M. Jean Marie
GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage
des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.
Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-23-00007 du 23 décembre 2024 définissant le nombre de
circonscriptions de louveterie et portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour la période 2025-2029;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 9 juillet 2025, portant déclaration d'infection de
la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques et
prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques en date du
20/05/2025 ;
VU l'avis du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Pyrénées-Atlantiques en
date du 20/05/2025 ;
VU la consultation effectuée auprès du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
du président de l'association des lieutenants de louveterie des Pyrénées-Atlantiques et du président
de l'association des piégeurs agréés des Pays de l’Adour en date du 20/05/2025;
CONSIDÉRANT les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,
travail (Anses) relatifs à la tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 20711 (saisine
2010-SA-0154) et du 30 aout 2019 (saisine 2016-SA-0200);
CONSIDÉRANT les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national SYLVATUB, les
niveaux de risque pour chaque département mis en ligne sur le site de la plateforme national
2, rue Pierre Bonnard - CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone : 05.4741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/7
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 28 d'épidémiosurveillance en santé animale et les instructions techniques de là DGAL notamment
DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 et DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018;
CONSIDÉRANT les foyers de tuberculose bovine détectés dans des élevages bovins des Pyrénées-
Atlantiques ;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la
faune sauvage ;
CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 29 avril au 20 mai 2025 inclus et la synthèse des
avis etles motifs de la décision en application de l'article L120-1 du Code de l'Environnement ;
ARRÊTE
Article premier : Chasses particulières aux fins de surveillance de la tuberculose bovine
Des chasses particulières peuvent être organisées dans tout ou partie du territoire des Pyrénées-
Atlantiques, conformément à l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du 30 juin 2028 susvisé, y
compris dans les territoires visés au 5° du L.422-10 du Code de l'Environnement, à des fins de
surveillance de la tuberculose bovine.
Ces prélèvements par chasses particulières viennent compléter l'échantillonnage obtenu par le
ramassage des animaux (blaireaux notamment) trouvés morts et ramassés en bord de route comme
stipulé à l’article 2 du présent arrêté.
Ces opérations sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département qui
organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de compétence. Chaque lieutenant
de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de travail, déléguer l'encadrement de ces
opérations à un autre lieutenant de louveterie en suppléance.
Article 2: Objectifs et zones de prélèvements concernées par les blaireaux trouvés morts en bord de
route
Les blaireaux trouvés morts en bord de route sur l'ensemble du territoire des Pyrénées-Atlantiques
doivent être collectés, sans période de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de
conservation soit compatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés
dans les meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs où lieutenants de louveterie en
zone à risque et zones de prospection, soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la
DDPP, aux fins d'identification et d'acheminement vers le laboratoire.
L'ensemble des acteurs du dispositif SYLVATUB est autorisé, toute l'année, à collecter puis transporter
ces animaux jusqu'à un des points de collecte identifiés. La liste de ces acteurs mise à jour est
transmise aux mairies pour la mise en œuvre du dispositif.
2,rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone: 054741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/7
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 29 Les cadavres de blaireaux trouvés morts en bord de route font l’objet de prélèvements et d'analyses
systématiques.
Article 3: Objectifs et zones de prélèvements concernées par les chasses particulières
Les zones de prélèvements sont définies dans l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0113 du
30 juin 20285 suscité.
À cette fin, trois types de zones sont concernées par ces opérations :
en zone infectée: l'objectif est de surveiller précisément le statut sanitaire tuberculose des
populations de blaireaux puis de réguler, le cas échéant, après analyse de risque en lien avec un
foyer bovin, ces populations de blaireaux selon les moyens précisés à l'article 5 du présent
arrêté. La priorité est donnée aux terriers se trouvant sur les pâtures et dans un rayon de un,
voire deux kilomètres selon la topographie, autour des pâtures sur lesquelles ont été hébergés
des bovins provenant d’un cheptel infecté ou autour des terriers infectés. Les blaireaux prélevés
font l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, en respectant a minima les objectifs
annuels fixés par la DGAI.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne font l'objet d'une
surveillance et de prélèvements systématiques,
en zone de prospection: l'objectif est de réaliser des prélèvements en vue d'analyses en ciblant
les terriers les plus proches des bâtiments ou des pâtures sur lesquelles sont ou ont été hébergés
des bovins appartenant à un cheptel nouvellement infecté, avec si possible un prélèvement de
deux blaireaux adultes par terrier actif,
- en zone complémentaire de piégeage: l'objectif est de surveiller les populations de blaireaux dans
un périmètre supplémentaire à la zone infectée, présentent des risques ou des enjeux
particuliers, en vue de détecter précocement une éventuelle extension de l'infection
tuberculeuse dans la faune sauvage et ainsi participer à protéger les élevages bovins.
En zone complémentaire de piégeage, il est demandé le prélèvement de deux blaireaux adultes
au maximum par terrier actif recensé.
En zone tampon, sauf cas particulier, aucun prélèvement n'est autorisé.
Article 4: Dates de campagne
En zone infectée et en zone complémentaire de piégeage: les opérations de prélèvements sont
autorisées à compter du lendemain de la parution du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ;
2,rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone: 054741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/7
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 30 Dans les périmètres de prospection (zones de prospection et tam pon/prospection): les opérations
de prélèvements sont autorisées à compter du lendemain de la parution du présent arrêté au
recueil des actes administratifs à l'exception de la période du 15 janvier au 15 mai.
Ces distinctions sont nécessaires pour prendre en compte à la fois la période de reproduction de
l'espèce mais aussi les analyses de risque défavorables sur un terrier (proximité de pâture ou de
bâtiments d'élevage d'un foyer bovin...).
Article 5 : Moyens de prélèvements autorisés
Les prélèvements se font par piégeage ou par tir.
L'utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est autorisée. À cette exception
près, l'ensemble des dispositions relatives à l’utilisation des collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté
modifié du 29 janvier 2007 suscité, doivent être respectées. Pour ce mode opératoire, les
lieutenants de louveterie peuvent s’adjoindre les services de piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de connaissance du terrain
tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et des pâturages, de la topographie des
zones concernées et des indices de présence des blaireaux. Toute personne, notamment
agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels les collets sont posés, peut assurer par
délégation écrite du piégeur ou du lieutenant de louveterie, la surveillance de ces derniers et
prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de prise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués :
> soit en période d'ouverture officielle de chasse par tout chasseur titulaire d'un permis de
chasser validé ;
> soit hors du cadre habituel de la chasse, en régulation administrative, sous l'autorité du
lieutenant de louveterie compétent, selon les modalités suivantes :
En chasse de «jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé et désignés
par le lieutenant de louveterie, sont autorisés, à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à
l'approche ou à l'afft, jusqu'à la veille de l'ouverture générale de la chasse. Les
lieutenants de louveterie concernés seront tenus informés des sorties effectuées par ces
chasseurs et rendus destinataires, sans tarder, de tous les blaireaux prélevés. Les
lieutenants de louveterie tiennent à jour et à disposition des autorités la liste des
chasseurs désignés, des sorties effectuées et des individus prélevés.
Le jour correspond à une période qui commence une heure avant le lever du soleil et
qui se termine une heure après son coucher.
Si la situation sanitaire le nécessite, Une autorisation préfectorale peut être accordée
pour toute ou partie de la période entre la date de fermeture de la chasse et le 15 mai.
2,rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone: 054741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 5/7
,
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 31 En tir de nuit, à l'affüt ou à l'approche, avec utilisation de sources lumineuses où de
dispositifs à visée nocturne (lunette thermique, infra-rouge..): les lieutenants de
louveterie, uniquement sous couvert d’une autorisation préfectorale d'opérations
ponctuelles de prélèvements de blaireaux, sollicitée a minima 7 jours avant la date
prévue de l'intervention et motivée par la situation sanitaire sur le territoire concerné,
peuvent être autorisés à pratiquer ces tirs; ils sont les seuls à pouvoir intervenir mais ils
peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans la mise en œuvre de ce type
d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.
Le lieutenant de louveterie autorisé prévient 24heures avant chaque intervention le
maire de la commune concernée, le président de l'ACCA de la commune concernée, la
brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'Office Français de la Biodiversité.
Les blaireaux tués par tir qui n'auraient pu être récupérés doivent être comptabilisés par l'auteur du tir
en vue d'en informer le lieutenant de louveterie pour recensement afin de permettre une juste
évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zone infectée à des
fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de blaireaux au regard des risques
sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les propriétaires des équipages de vénerie sous terre
seront informés par la fédération des chasseurs des risques existants également au déterrage du
renard dans la zone à risque.
Article 6: Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance. Lors de la manipulation des
animaux tués ou trouvés morts et du matériel, le port de gants à usage unique est obligatoire.
Les animaux prélevés ou trouvés morts sont placés en sacs et identifiés par Un numéro unique, ce
numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement. Le matériel requis est notamment disponible
auprès des lieutenants de louveterie et des détenteurs de congélateurs de collecte.
Les animaux sont acheminés selon les directives des lieutenants de louveterie soit vers les
congélateurs de stockage puis vers les Laboratoires des Pyrénées et des Landes, soit directement au
laboratoire. Ils y font l'objet d'une nécropsie et d’un prélèvement de nœuds lymphatiques en vue,
selon le contexte épidémiologique, d'analyse par PCR et éventuellement complétée par bactériologie.
Article 7: Fournitures et indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel de
prélèvements..), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvements aux
laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs, aux chasseurs et aux lieutenants de
louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur départemental de la protection
des populations, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le président du
Groupement de Défense Sanitaire, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le
président de l'association des piégeurs et le directeur des laboratoires impliqués.
2,rue Pierre Bonnard-CS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone: 054741.33.80
ddpp@pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/7
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 32 Article 8: Sanctions en cas d’inobservation des mesures
En cas de constat d'inapplication des mesures définies ci-dessus, des sanctions pénales et
administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2024-0144 du 06 septembre 2024 ordonnant des chasses
particulières à mettre en œuvre pour la capture de blaireaux à des fins de surveillance dans les zones
définies à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Sous-Préfète de l'arrondissement
d'Oloron-S ainte-Marie, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne, la Directrice départementale
de la protection des populations, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Commandant du groupement de
Gendarmerie, les maires des communes concernées et les lieutenants de louveterie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le QG JUIL. 2075
Le Préfet
Jean-Mhriè GIRIER
2,rue Pierre Bonnard-CsS 70590
64 010 PAU CEDEX
Téléphone: 054741.33.80
ddpp@pyrenges-atlantiques.gouv.fr 717
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00002 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-114 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00008
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien
du canal d'amenée de l'usine du Pont d'Espagne,
dit canal "Marsan", sur le gave de Pau à Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien du canal d'amenée de l'usine du Pont d'Espagne, dit canal "Marsan", sur le 34 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la centrale du pont d’Espagne SudHydro en date du 30 juin 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 2 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’entretien du canal d’amenée de l’usine du Pont d’Espagne, dit canal « Marsan », sur le gave de Pau, sur la commune de Pau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien du canal d'amenée de l'usine du Pont d'Espagne, dit canal "Marsan", sur le 35 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La centrale du Pont d’Espagne Sudhydro, sise rue Amédée Roussille à Pau (64000), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre dans le cadre de travaux d’entretien du canal d’amenée de l’usine du Pont d’Espagne, dit canal « Marsan », sur le gave de Pau, sur la commune de Pau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nivelle, Nive et/ou APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le canal d’amenée de l’usine du Pont d’Espagne, dit canal « Marsan », sur le gave de Pau, sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave de Pau en dehors de la zone impactée par les travaux selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien du canal d'amenée de l'usine du Pont d'Espagne, dit canal "Marsan", sur le 36 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien du canal d'amenée de l'usine du Pont d'Espagne, dit canal "Marsan", sur le 37 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00008 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien du canal d'amenée de l'usine du Pont d'Espagne, dit canal "Marsan", sur le 38 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00006
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et
de remplacements d'éléments hydrauliques afin
de pouvoir assécher le canal d'Abadie sur deux
périodes, sur la commune de Pau.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de remplacements d'éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le 39 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte du conseil départemental des Pyrénées- Atlantiques en date du 30 juin 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 2 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’entretien et de remplacements d’éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le canal d’Abadie sur deux périodes, sur la commune de Pau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de remplacements d'éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le 40 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (n° SIRET 226 400 018 00876), représenté par son président, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux d’entretien et de remplacements d’éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le canal d’Abadie sur deux périodes, sur la commune de Pau.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nive, de la Nivelle et de l’APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le canal d’Abadie, sur la commune de Pau.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans le canal nord parallèle au canal d’Abadie, ou dans le gave de Pau à proximité, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de remplacements d'éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le 41 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de remplacements d'éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le 42 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées- Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00006 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux d'entretien et de remplacements d'éléments hydrauliques afin de pouvoir assécher le 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00007
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de
dégravement du canal et de la passe à poissons
de la centrale Laprade, sur le gave d'Ossau, sur la
commune d'Arudy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave 44 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SAS LAPRADE Energie en date du 30 juin 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 2 juillet 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 2 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave d’Ossau, sur la commune d’Arudy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave 45 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS LAPRADE ENERGIE sise 4 chemin de la Marouette à Bayonne (64100), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave d’Ossau, sur la commune d’Arudy.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Messieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA de la Nive, de la Nivelle, et/ou de l’APRN.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le canal et la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave d’Ossau, sur la commune d’Arudy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave d’Ossau, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave 46 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave 47 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00007 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le gave 48 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00005
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre du suivi environnemental
pluriannuel et acquisition de données
concernant les concessions hydroélectriques
exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les
communes de Licq-Atherey, Larrau et
Sainte-Engrâce
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions 49 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique pour le compte de SHEM-Engie en date du 4 juin 2025 ;
VU la demande d’avis faite auprès de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier en date du 11 juin 2025 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions 50 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SHEM-Engie (n° SIRET 552 139 388 00805), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions hydroélectriques exploitées par la SHEM sur le Haut Saison, sur les communes de Licq-Atherey, Larrau et Sainte-Engrâce.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf, et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA de la Nivelle, de la Nive, de l’APRN et du Pesquit.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 18 août 2025 au 15 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés :
Rivière Commune Méthode d’échantillonnage Localisation Coordonnées (Lambert 93)
X Y
Gave de
Larrau
Licq-
Athérey Inventaire Pont de Jaura 382 605 6 223 851
Olhadoko
erreka Larrau Inventaire
Amont passerelle
Logibar 379 585 6 221 051
Gave de
Sainte
Engrâce
Licq-
Athérey Inventaire
Amont usine
SHEM Licq 383 289 6 224 163
Gave de
Sainte
Engrâce
Sainte-
Engrâce Inventaire
Amont pont de
Saint Laurent 385 866 6 219 595
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions 51 Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement après comptage et biométrie sur le lieu de capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées- Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions 52 Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 10 juillet 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité Gestion
Quantitative et Travaux,
Pierre ESCALE
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00005 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre du suivi environnemental pluriannuel et acquisition de données concernant les concessions 53 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00010
Arrêté restriction Alerte renforcée Baise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00010 - Arrêté restriction Alerte renforcée Baise 54 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Baïse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 11 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00010 - Arrêté restriction Alerte renforcée Baise 55 - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particulier :
• Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture. • Arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 11 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00001 réglementant les prélèvements dans la Baïse est abrogé à compter du vendredi 11 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cuqueron, Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Noguères, Ogeu-les-Bains, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies et de Tarsacq.
Pau, le 10 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00010 - Arrêté restriction Alerte renforcée Baise 56 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-10-00009
Arrêté restriction Alerte renforcée Lausset
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00009 - Arrêté restriction Alerte renforcée Lausset 57 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans le Lausset
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Lausset et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 11 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00 :
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00009 - Arrêté restriction Alerte renforcée Lausset 58 - réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particulier :
• Pas de restrictions concernant le maraîchage et l’horticulture. • Arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) : autorisation de 20h à 8h.
Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Lausset, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 11 juillet 2025, 18 h 00 jusqu’au vendredi 31 octobre 2025, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 64-2025-07-04-00004 réglementant les prélèvements dans le Lausset est abrogé à compter du vendredi 11 juillet 2025, 18h.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Angous, Araujuzon, Araux, Aren, Barcus, Castetnau-Camblong, Chéraute, Dognen, Geüs-d'Oloron, Gotein- Libarrenx, Gurs, L'Hôpital-Saint-Blaise, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Préchacq-Josbaig, Roquiague, Saint-Goin, Sauguis-Saint-Étienne, Sus, Susmiou et de Viellenave-de- Navarrenx.
Pau, le 10 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-10-00009 - Arrêté restriction Alerte renforcée Lausset 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00005
Arrêté portant opposition à la demande de
l'EARL HASTORIA d'irrigation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00005 - Arrêté portant opposition à la demande de l'EARL HASTORIA d'irrigation 60 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°64-2025
portant opposition à la demande de l’EARL HASTORIA de prélèvement d’eau à usage agricole dans la Joyeuse via la procédure mandataire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-4, R. 214-1 et R. 214-23 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales aux prélèvements soumis à autorisation (NOR : DEVE0320172A) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-10-16-00006 du 16 octobre 2024 donnant au groupement des irrigants le rôle de mandataire pour l’ensemble des communes situées hors zone de répartition des eaux du département des Pyrénées-Atlantiques, concernant les demandes de prélèvement d’eau à usage agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU la demande d’autorisation temporaire déposée par le Groupement des Irrigants agissant en qualité de mandataire en date du 21 février 2025 et réputé complet en date du 21 février 2025, enregistrée sous le numéro AIOT0100286328 ;
VU l’arrêté n°64-2025-05-22-00011 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2025-2026 hors zone de répartition des eaux ;
VU la fiche de demande d’autorisation de prélèvement d’eau de l’EARL HASTORIA, dans le cours d’eau la Joyeuse sur la commune de Beyrie Sur Joyeuse pour 15 ha de maïs semence et 15 000 m³ datée du 04 décembre 2024 ;
VU l’avis de la chambre d’agriculture et du Groupement des Irrigants en date du 30 avril 2025 sur la demande de prélèvement de l’EARL HASTORIA sur la Joyeuse ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00005 - Arrêté portant opposition à la demande de l'EARL HASTORIA d'irrigation 61 VU l’absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 23 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 11 septembre 2003 sus-visé pose que les prélèvements doivent être autorisés en débit et en volume prélevable et doivent en particulier d’une part prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource, et d’autre part permettre le maintien en permanence de la vie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement se fait dans un cours d’eau déficitaire, de manière récurrente en restriction et régulièrement en crise en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT la présence de cultures à forte valeur ajoutée sur le bassin versant de la Joyeuse, qui peuvent bénéficier d’une dérogation pour irriguer lors du passage en crise de la Joyeuse, lorsque cela est possible par rapport aux milieux aquatiques et dans la mesure où les surfaces concernées restent limitées ;
CONSIDÉRANT que le volume de 15 000 m³ demandé est significatif au regard du volume actuellement autorisé sur la Joyeuse (51 530 m³) et que ce cours d’eau n’est plus en capacité d’accepter de nouveau prélèvement en période d’étiage ;
CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Opposition
En application de l’article L.214,3 du code de l’environnement, il est fait opposition à la demande présentée par l’EARL HASTORIA, 350 chemin d’Hastoria, 64120 Beyrie Sur Joyeuse, concernant la demande de prélèvement de 15 000 m³ dans le cours d’eau la Joyeuse sur la commune de Beyrie Sur Joyeuse pour l’irrigation de 15 ha de maïs semence.
Article 2 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Beyrie sur Joyeuse pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et au groupement des irrigants pour information. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire au service eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à l’article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article R. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État prévue au 4° du même article.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00005 - Arrêté portant opposition à la demande de l'EARL HASTORIA d'irrigation 62 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est réputée négative conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l’article R. 181-51 du code de l’environnement.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Beyrie sur Joyeuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par les soins de la DDTM.
Pau, le 09 juillet 2025
LE PRÉFET,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00005 - Arrêté portant opposition à la demande de l'EARL HASTORIA d'irrigation 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-07-09-00004
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la délimitation du domaine
public fluvial sur le gave de Pau, sur les
communes de Denguin et Tarsacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq 64 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau sur les communes de Denguin et Tarsacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article R. 2111-15 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les dispositions du chapitre IV
du titre III du livre 1er ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier en date du 10 mai 2023 de Monsieur le président de l’Institution Adour sollicitant la
délimitation du domaine public fluvial au droit du seuil de Denguin/Tarsacq ;
VU le dossier constitué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la consultation du commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique conformément
à l’article R. 134-10 du code des relations entre le public et l’administration ;
CONSIDÉRANT que l’un des propriétaires riverains a exprimé son désaccord sur les délimitations
proposées par la DDTM en dates des 26 avril 2024 et 12 juillet 2024, et qu’en application de l’article
R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques une enquête publique est
nécessaire ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq 65 ARRÊTE
Article premier : Objet et durée de l’enquête
Il est procédé à une enquête publique du 25 août 2025 au 8 septembre 2025 inclus, soit pendant une durée de 15 jours, portant sur la délimitation transversale du domaine public fluvial sur le gave de Pau, sur une partie des communes de Denguin et Tarsacq.
L’opération de délimitation du domaine public fluvial consiste à matérialiser une ligne séparative entre le domaine public fluvial et les propriétés privées riveraines.
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Madame Michèle AUGE, juriste d’entreprise en retraite, conciliatrice de justice, est désigné(e) en qualité de commissaire enquêteur.
Article 3 : Mesures de publicité
Publication dans la presse :
Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête publique est publié en caractères apparents, par les soins du préfet, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Cet avis est rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.
Publicité par affichage :
L’avis précité est rendu public par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé, dans les communes de Denguin et de Tarsacq, huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête.
L’accomplissement de cette formalité est justifié par un certificat d’affichage établi par les maires de Denguin et de Tarsacq à l’issue de l’enquête.
Publicité sur Internet :
Cet avis est également mis en ligne sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques au lien suivant :
https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Article 4 : Lieux et dates de permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public aux lieux et dates suivants :
– en mairie de Denguin, place de la Mairie, 64230 DENGUIN : ◦ le lundi 25 août 2025 de 16h00 à 17h30
– en mairie de Tarsacq, 1 place de la Mairie, 64360 TARSACQ : ◦ le lundi 8 septembre 2025 de 10h00 à 12h00
Article 5 : Déroulement de l’enquête
Consultation et communication du dossier d’enquête
Les communes de Denguin et de Tarsacq sont concernées par l’enquête publique. La commune de Denguin est désignée siège de l’enquête.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier en version papier, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête publique sont mis à disposition du public en mairies de :
– Denguin, Place de la Mairie, 64230 DENGUIN
– Tarsacq, 1 place de la Mairie, 64360 TARSACQ
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq 66 Les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public et s’il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par écrit sur le registre d’enquête, ouvert à cet effet.
Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Par ailleurs, le dossier d’enquête publique est communicable à toute personne, à sa demande et à ses frais, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique. Cette demande doit être effectuée auprès du service Eau de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques – Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX).
Article 6 : Observations et propositions formulées pendant l’enquête
Pendant toute la durée de l’enquête des observations sur le projet peuvent être : – consignées, par toute personne intéressée, directement sur le registre d’enquête, aux jours et heures d’ouverture des mairies de Denguin et Tarsacq ;
– adressées par correspondance, soit à la mairie de Denguin, Place de la Mairie, 64230 DENGUIN, soit à la mairie de Tarsacq, 1 place de la Mairie, 64360 TARSACQ, à l’attention du commissaire enquêteur, pour être annexées au registre ;
– adressées par voie électronique à l’adresse suivante :
ddtm-enquete-delimitation-dpf@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Les observations et propositions formulées par voie postale ou par courriels sont annexées au registre d’enquête dans les meilleurs délais possibles et tenues à disposition au siège de l’enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site Internet des services de l’État, dans les meilleurs délais possibles, à l’adresse suivante : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date d’ouverture et après la date de clôture de l’enquête ne peuvent être prises en considération par le commissaire enquêteur.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, les registres sont clos et signés par les maires de Denguin et de Tarsacq qui en assurent la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.
Article 8 : Rapport d’enquête et conclusions
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet de délimitation.
Il transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions dans un délai d’un (1) mois à compter de l’expiration du délai d’enquête au préfet des Pyrénées-Atlantiques, qui en dresse procès-verbal.
Article 9 : Mise à disposition du rapport et des conclusions
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête : – en mairies de Denguin et de Tarsacq ;
– au service Eau de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d’ouverture ; – sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques au lien suivant : https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq 67 Article 10 : Décision prise à l’issue de l’enquête
Au terme de la procédure, et après avoir pris en compte les conclusions de l’enquête publique, Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques prend un arrêté portant sur la délimitation du domaine public fluvial sur le périmètre d’étude.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Denguin et Tarsacq et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 9 juillet 2025
LE PRÉFET,
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-07-09-00004 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la délimitation du domaine public fluvial sur le gave de Pau, sur les communes de Denguin et Tarsacq 68