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Déliberation - Ech Goutorbe
Document publié le Jeudi 21 septembre 2017 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - Ech Goutorbe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
VILLE DE
RIORGES
N° 32
OBJET :
CADRE DE VIE-COMMERCE-
ARTISANAT-DEVELOPPEMENT
DURABLE
CONSTITUTION D'UNE
RESERVE FONCIERE
ECHANGE DE TERRAINS
ENTRE LA COMMUNE DE
RIORGES ET LES CONSORTS
GOUTORBE
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal
Séance du 21 SEPTEMBRE 2017 - 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite dans
les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite,
conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par
extrait à la porte de la Mairie le 22 septembre 2017.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur
lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Martine SCHMÜCK, Eric MICHAUD, Véronique
MOUILLER, Jacky BARRAUD, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Nabih NEJJAR, Pascale THORAL, Alain CHAUDAGNE, Stéphane JEVAUDAN, adjoints ; Bernard JAYOL,
Alain ASTIER, Roland DEVIS, Christian SEON, Nicole AZY, Pierre BARNET, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Isabelle BERTHELOT, Thierry ROLLET, Elodie PINSARD-BARROCAL, André CHAUVET, Chantal LACOUR, Andrée RICCETTI, Martine LAROCHE-SZYMCZAK, Guy CONSTANT, Florence COLOMB, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Gilles CONVERT, Blandine LATHUILIERE, Valérie MACHON, Suzanne LACOTE, Rémy MUCYO, Patrice RIVOIRE, conseillers municipaux.
Absents sans excuses : /
Secrétaire élu pour la durée de la session : Thierry ROLLET
A l'ouverture de la séance, M. le Président a déposé sur le bureau de l'assemblée, le
pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister
à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Gilles CONVERT
Blandine LATHUILIERE
Valérie MACHON
Suzanne LACOTE
Patrice RIVOIRE
Roland DEVIS
Martine SCHMÜCK
Nathalie TISSIER-MICHAUD
Martine LAROCHE-SZYMCZAK
Andrée RICCETTI
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.
1 élu absent sans pouvoir : Rémy MUCYO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20170921-3_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2017
Publication : 22/09/2017 Ville de Riorges
Délibération du conseil municipal du 21 septembre 2017 3.2
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE
ECHANGE DE TERRAINS
ENTRE LA COMMUNE DE RIORGES
ET LES CONSORTS GOUTORBE
APPROBATION
Alain ASTIER, conseiller municipal délégué à la voirie, aux réseaux et aux
déplacements, expose à l'assemblée :
"Dans le cadre de sa politique de réserves foncières en rapport avec l'orientation
d'aménagement et de programmation sur le secteur des Poupées, la commune envisage l'acquisition d'un terrain situé rue Pierre Dubreuil, cadastré sous le n° 96 de la section AH, représentant une superficie de 1 756 m° et ayant pour
propriétaires messieurs Bernard et Didier GOUTORBE.
Des discussions ont débuté en février 2016. Compte-tenu de la situation foncière et
des obligations en matière de construction en logements sociaux (article 55 de la loi
SRU) ainsi que du souhait des consorts GOUTORBE de retrouver un jardin, la
commune a proposé en échange aux propriétaires, la parcelle AL 813 (issue de la
division de la parcelle AL 667), sise chemin Marcel Grenery (plaine de la Rivoire).
Un accord amiable a été conclu pour un échange avec soulte en faveur des
consorts GOUTORBE, dans les conditions suivantes :
"acquisition de la parcelle AH 96 au prix de 40 € le m°, soit 70 240€;
“ cession de la parcelle AL 813 au prix de 10 € le m°, soit 9 000 € ;
= moitié des frais de géomètre-expert, pris en compte dans le calcul de la soulte,
soit 508,65 € ;
= réalisation par la commune, à la demande des propriétaires, de divers
aménagements dont les coûts entrent dans le calcul de la soulte, représentant un
montant de 10 100 €, répartis comme suit :
nettoyage de la parcelle AL 813, ainsi que l'arrachage de la haie actuelle
séparant la parcelle du chemin Grenery, évalué à 600 €;
transport du portail de la parcelle AH 96 et son installation, évalués à 500 € ;
achat et plantation d'arbres fruitiers, dont la sélection sera faite en discussion
entre les consorts GOUTORBE et le service Parcs et paysages durables,
évalués à 800 € ;
démolition de la cabane existante et construction d'une nouvelle cabane d'une
superficie identique, dans le respect des règles du plan local d'urbanisme et
dotée de chéneaux pour l'écoulement des eaux de pluie sur les quatre côtés,
évaluées à 6 000 €;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20170921-3_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2017
Publication : 22/09/2017 achat et pose d’une clôture le long du chemin Grenery pour délimiter la future
parcelle des intéressés avec la partie restant propriété de la ville, évalués à
2 000 €;
élagage du chêne se trouvant en bordure du chemin Grenery, évalué à 200 €.
En conséquence, la soulte en faveur des consorts GOUTORBE s'élèvera à
50 631,35 € (cinquante mille six cent trente et un euros et trente cinq centimes).
Le service du Domaine a été consulté et a rendu un avis le 4 février 2016, sous la
référence 2016-184V0113 pour la parcelle AH 96 et le 16 novembre 2016 sous la
référence 2016-184V1427 pour la parcelle AL 815.
Les frais d'acte seront pour moitié à la charge de la commune."
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
1. approuve l'échange amiable avec soulte, des parcelles de terrain précitées, avec
les consorts GOUTORBE ;
2. autorise le maire à signer tout document notarié (compromis, acte authentique,
etc.) qui sera établi par maître BUGNET, notaire à Riorges.
Ont signé au registre tous les membres présents
Riorges, le 25 septeñnbre 2017
. Le Maire
QCHERVIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201840-20170921-3_2-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/09/2017
Publication : 22/09/2017