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Déliberation - DCM 2022 07 Ech donnee CAF
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 07 Ech donnee CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_07
OBJET :
CADRE DE VIE-
COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ECHANGE DE DONNEES
DANS LE CADRE DE
L'INSTAURATION DU
PERMIS DE LOUER EN
APPLICATION DES
ARTICLES 92 ET 93 DE
LA LOI ALUR
CONVENTION AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES (CAF)
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 3 février 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 27 Janvier 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci- après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 4 février 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Pierre BARNET, Christian SEON, Caroline PAIRE conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Isabelle BERTHELOT
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES
Pierre BARNET
Christian SEON
Caroline PAIRE
Véronique MOUILLER
Jacky BARRAUD
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 3 février 2022 DCM_2022_07
CADRE DE VIE-COMMERCE-ARTISANAT-
DEVELOPPEMENT DURABLE
ECHANGE DE DONNEES DANS LE CADRE DE L'INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER EN APPLICATION
DES ARTICLES 92 ET 93 DE LA LOI ALUR
CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) APPROBATION
Jacky Barraud, adjoint au maire en charge de l’urbanisme, des logements et des jardins familiaux, expose à l’assemblée :
La ville de Riorges a initié un dispositif "permis de louer" sur une partie du territoire avec pour objectif la lutte conte l'habitat indigne et les marchands de sommeil.
Depuis un peu plus de 2 ans le Service Communal d'hygiène et de santé de la ville de Roanne, suite à un conventionnement, instruit les demandes d'autorisations pour la ville de Riorges.
Si de nombreux bailleurs déposent bien leurs demandes une partie d'entre eux ne le fait pas encore soit par ignorance, négligence ou volonté délibérée.
Il apparait nécessaire d'améliorer les échanges avec les services de la Caisse d’Allocation Familiales (CAF) afin de repérer les logements indignes ou indécents et obtenir une égalité de traitement des bailleurs privés et professionnels. Dans ce cadre il est proposé d'organiser la transmission des données partenariales afin de vérifier si les propriétaires ayant conventionnés avec la CAF ont bien transmis les demandes d'autorisation.
Tous ces échanges se feront dans le respect de la protection des données (dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) approuve une convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire, relative à l'échange de données dans le cadre de l'instauration du permis de louer en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR.
2°) précise que ladite convention a pour objet d’organiser la transmission des données partenariales afin de repérer et signaler les logements pour lesquels une mise en location a eu lieu sans autorisation préalable de mise en location sur les secteurs soumis au permis de louer sur la commune de Riorges. 3°) dit que la présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être révisée par avenant, conjointement décidé par les deux parties.
4°) autorise le maire à signer cette convention.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 4 février 2022
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN