Déliberation - DL 260519 061 Délégations du CM au Maire tampon (3)

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Déliberation - DL 260519 061 Délégations du CM au Maire tampon (3) Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 260519 061 Délégations du CM au Maire tampon (3))Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 27/05/2026

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Publié le 27/05/2026

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DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES

Séance du 19 mai 2026

ET

ni

SEL eee Délégation du Conseil municipal au Maire

Délibération n° DL-260519-061

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Date de la convocation : L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai, à dix-huit heures trente, le 13 mai 2026 Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Stéphane BERGONNIER, Mme Laurence BLANC, M. Bernard CAPUS, Mme Nathalie MARCHAND, M. Denis DEMERSSEMAN, Mme Nadia OULD AMER, adjoints au Maire - Mme Muriel PHILIPPE, M. Cédric PALLUEL, M. Christian JOUVE, Mme Laurence ORCIVAL, Mme Marie-Claude DRABEK, M. Jean-Pierre CABARET, Mme Cyndie SOMPAYRAC, M. Christian RIGAL, Mme Amélie LACOMBE, M. Sébastien MOREAU, Mme Marie-Laure GUET, M. Stéphane MARLIAC, M. Alain OURLIAC, Mme Andrée GINOUX, , M. Stéphane FILLION, Mme Manon STEMMELEN, M. Charles PICHERY, et Mme Anaïs BONDURAND Conseillers municipaux.

Conseillers en exercice : 29

Présents : 26

Procurations : 3

Votants : 29

Pour : 24

Abstentions*: 5

(“Mme Manon STEMMELEN, M.

Stéphane FILLION, M. Charles

PICHERY, Mme Anaïs

BONDURAND et M. Mathieu

SYNOWIECKI du groupe

minoritaire « Saint-Sulpice Excusés : Mme Bernadette MARC (procuration à Mme Laurence Demain ! ») BLANC), M. André SIMON (procuration à Mme Hanane MAALLEM), et M. Mathieu SYNOWIECKI (procuration à M. Charles PICHERY).

Vote à la majorité

Secrétaire de séance : Mme Nadia OULD AMER

A la demande de M. le Maire, Mme Hanane MAALLEM rappelle à l'assemblée que par délibération n° DL-260321- 025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire, le Conseil municipal a approuvé la délégation au Maire d'un certain nombre des compétences qui sont les siennes, permettant la prise de décision rapides par l'exécutif municipal, conformément à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Pour rappel, trente-et-une matières peuvent être déléguées, en tout ou partie, le Conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

En outre, que sauf à ce que le Conseil municipal s'y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint, ou à un Conseiller municipal, les délégations qui lui sont données par l'organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Le Maire délégataire du Conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'Assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

Sur demande de M. le Préfet du Tarn, par courrier du 9 avril 2026, reçu en mairie le 23 avril dernier, la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire, nécessite une précision concernant les limites et conditions de l'alinéa n° 2.

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DélibérationEnvoyé en préfecture le 27/05/2026

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ID : 081-218102713-20260519-DL260519061-DE

Il est proposé la formulation suivante :

2° De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

Les autres alinéas restent inchangés.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ; notamment l'article L. 2122-22 ; - Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS ;

- Vu le Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; - Vu la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire ; - Vu le courrier de Monsieur le Préfet daté du 9 avril 2026, reçu en mairie le 23 avril dernier ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale, Prévention et Sécurité » du 11 mai 2026 ; - Considérant l'intérêt de prendre toute mesure visant à favoriser une bonne administration des affaires communales ;

DÉCIDE,

-__ D'abroger la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 - Délégations du Conseil au Maire.

- De déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, et dans les conditions précisées ci-après, les pouvoirs suivants :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, sans limitation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre 16 du Budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le morremrees-crres-cerecommorre à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, en précisant que cette délégation d'ester en justice est générale et vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la Commune, et solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

a. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;

b. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires, nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;

c. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la Commune ;

d. Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la Commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

e. Engagement et gestion des procédures de règlement alternatif des conflits (notamment les procédures de médiation, de conciliation ou d'arbitrage), qu'elles soient juridictionnelles ou pré- juridictionnelles, et homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure ;

f.._ Négociation et conclusion des transactions dont les conséquences financières pour la Commune n'excédent pas 1 000 € au total.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ;

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbamsmre-amonmTaeTe commonre et quel que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune, sans condition, notamment au regard de son montant, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l'opération et pour des subventions ne dépassant pas 1 500 000 € HT ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification pour l'ensemble des biens municipaux pour projets inscrits au Budget communal;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret, soit 200 € Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

- De stipuler que les décisions prises en application de la présente délibération portant délégations du Conseil municipal au Maire pourront être signées, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, par tout adjoint, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT et conformément à l'article L. 2122-23 dudit Code.

- De préciser que le Maire rendra compte des décisions à chacune des séances du Conseil municipal.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus,

Pour extrait conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Raphaël BERNARDIN Nadia OULD AMER

Délai et recours

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Tél. : 05.63.40.22.00 - Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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