Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DL 260321 025 Délégations du CM au Maire tampon
Déliberation - DL 260519 061 Délégations du CM au Maire tampon (3
Déliberation - DL 240229 020 Admission en non valeur
Déliberation - DL 230926 121 Délégations du Conseil municipal au
Déliberation - DL 240229 021 Délibération %2B Annexes (2)
Déliberation - DL 230926 121 Délégations du Conseil municipal au
Déliberation - DL 240229 019 Budget annexe SPIC
Déliberation - DL 240229 027 Délibération %2B Annexe
Déliberation - DL 240229 034 Délibération %2B Annexe
Déliberation - DL 240229 033 Délibération %2B Annexe
Déliberation - DL 240229 032 Délégations du CM au Maire
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 240229 032 Délégations du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT DU TARN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE DU CONSEIL MUNICIPAL CASTRES
Séance du 29 février 2024
NE Délibération n° DL-240229-032
MC | Objet :
Eee ee QUIL us Délégation du Conseil municipal au Maire
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Parc Georges Spénale Publié le 81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
ID : 081-218102713-20240229-DL240229032-DE
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Date de la convocation : 23 février 2024 Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC, MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints —- Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FÉLIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BÉLY, Benoît ALBAGNAC, Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Nadia OULD AMER et Isabelle MANTEAU, MM. Maxime LACOSTE, Julien LASSALLE et Stéphane FILLION.
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Procurations : 7
Votants : 27
Pour : 27
Vote à l'unanimité Excusés : Mmes Bernadette MARC (procuration à M. Benoît ALBAGNAC), André GINIOUX (procuration à M. Laurent SAADI), MM. Alain OURLIAC (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Mmes Laurence SÉNÉGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Muriel PHILIPPE (procuration à M. Maxime COUPEY) et Valérie BEAUD.
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Benoît ALBAGNAC.
À la demande de M. le Maire, M. Alaric BERLUREAU, Directeur Général des Services, informe les membres du Conseil que l'assemblée a approuvé la délibération n°DL-230926-121 du 26 septembre 2023 portant sur les délégations du conseil au maire. Il est cependant nécessaire d'apporter précision concernant les limites et conditions de ses alinéas n° 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 26 et 27.
« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits
et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites des crédits inscrits au chapitre 16 du Budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
Page 1/4
11/03/2024 prendre les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code quels que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en précisant que cette délégation d'ester en justice est générale ef vaut pour toutes les instances portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire, tant civiles que pénales, ou devant les juridictions de l'ordre administratif et ce quel que soit le degré de juridiction, ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune, et solliciter en conséquence, devant la juridiction compétente, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la Commune de transiger avec les fiers dans la limite de 1 000 €;
a. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;
b. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire qu'il s'agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation dans le cadre de fout contentieux ou affaires, nécessitant en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de
la Commune ;
c. Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune ;
d. Dépôt de plainte et constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs subis par la commune du fait d'infractions pénales, ainsi que les consignations qui s'avèéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
e. Engagement et gestion des procédures de règlement alternatif des conflits (notamment les procédures de médiation, de conciliation ou d'arbitrage), qu'elles soient juridictionnelles ou pré- juridictionnelles, et homologation juridictionnelle des transactions lorsque celles-ci mettent fin à une procédure ;
Page 2/4 f_ Négociation et conclusion des transactions dont les conséquences financières pour la Commune n'excèdent pas 1 000 € au fotal.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quel que soit le montant des indemnités ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et quel que soient le montant du bien à préempter et les conditions de cette préemption, le droit de préemption défini par l'article L, 214-1 du même code ;
22° Exercer au nom de la Commune, sans condition, notamment au regard de son montant, le droit de priorité
défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement ou en investissement, quel que soit la nature de l'opération ef pour des subventions ne dépassant pas 1 500 000 € HT.
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification pour l'ensemble des biens municipaux pour projets inscrits au Budget communal :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par décret, soit 100 € Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du CGCT précise que « les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122- 22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. »
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration, dite 3DS ;
- Vu la délibération n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 relative aux délégations du Conseil au maire ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 21 février
2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Considérant l'intérêt de prendre toute mesure visant à favoriser une bonne administration des affaires communales ;
Page 3/4 DÉCIDE,
- D'abroger la délibération n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 ; - De déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, et dans les conditions précisées ci-après, les pouvoirs tels que présentés ; - De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération portant délégations du Conseil municipal au Maire pourront être signées, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, par tout adjoint, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT et conformément à l’article L. 2122-23 dudit Code ;
- De préciser que M. le Maire rendra compte des décisions à chacune des séances du Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Raphaël BERNARDIN Benoît ALBAGNAC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
Page 4/4