Arrêté - SKM C250i26021209290

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Arrêté - SKM C250i26021209290 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Maurice-la-Clouère. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i26021209290)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Animaux, PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 29285080 du 10/02/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint- Maurice-la-Clouère (86160) et les communes limitrophes

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L120-1 à L122-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;

Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;

Vu la demande d'intervention formulée le 09 février 2026 par Simon Pierre-Etienne , propriétaire(s), suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)- dit(s)" La laudonnière "sur la commune de Saint-Maurice-la-Clouère (86160) ;

Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur; : \

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;

Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non

Affiché | 20 rue de la Providence IC e e 86020 POITIERS Cedex £ b Tél. : 0549.0313.00 MISE EE 1/4domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

Considérant que lesdommages aux pelouses provoqués par des animaux de l'espèce sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;

Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;

Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de la chasse à tir dans Un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet

M. alexandre Segvuret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint- Maurice-la-Clouère (86160) et sur les communes limitrophes.

Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.

Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.

En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.

Article 2 - Validité de l'arrêté

Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.

Article 3 - Conditions générales des interventions

Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.

Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).

Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.

Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.031300Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang, afin d'abréger leurs souffrances.

Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.

Article 4 - Modalités spécifiques

En application de l’article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des opérations.

Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :

- * Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations

- * Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle

- * Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs

- * Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole

Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de

police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, …).

Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d'un gyrophare de couleur orange.

Article 5 - Bilan des interventions

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au

directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.

Article 6 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l'objet

- d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

- d'Un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;

. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers -15, rue Blossac - CS

80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;

Article 7 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 054903130020 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél 0549031300

4/4

Pour le préfet et par délégation

La Responsable de l'unité

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Gaëlle DORDAIN

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