Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Décision du Maire N°071 2022
Procès Verbal - Décision du Maire N°051 2022
Procès Verbal - Décision du Maire N°083 2022
Déliberation - Décision du Maire N°104 2022
Déliberation - Décision du Maire N°066 2022
Arrêté - Décision du Maire N°086 2022
Déliberation - Décision du Maire N°060 2022
Procès Verbal - Décision du Maire N°084 2022
Déliberation - Décision du Maire N°103 2022
Procès Verbal - Décision du Maire N°048 2022
Procès Verbal - Décision du Maire N°049 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Décision du Maire N°049 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
30/08/2022
Affiché le 30/08/2022
lement
ID
: 074-217401280-20220615-DM_049_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
049
- 2022
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Règlement
des
frais
et honoraires
SCP
Huissiers
de justice
À.
Malgrand
et E.
Dépéry
/ Dossier
C220933/AM/240.
Le
Maire
de
la
Commune
de
Fillinges,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la délibération
en
date
du
11 juin
2020
autorisant
la délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
que
la
SCP
d’Huissiers
de
justice
A.
Malgrand
et
E.
Dépéry
a
été
saisie
pour
Pétablissement
et l’expédition
du
procès-verbal
de
constat
« état
des
stockages
».
DECIDE
ARTICLE
1:
Dans
le cadre
de
la mission
d’aide
qui
lui
a été
confiée,
la
SCP
d’Huissiers
de justice
A.
Malgrand
et E.
Dépéry,
située
2 rue
de
la
Faucille
74100
ANNEMASSE,
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
201.20
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
pour
Pétablissement
et l’expédition
du
procès-verbal
de
constat».
ARTICLE
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
de
Haute-
Savoie.
Fillinges,
le
15 juin
2022
Le
Maire,
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-Savoie (74),
le
7
et de
la publication
le