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Arrêté - Décision du Maire N°086 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Arrêté - Décision du Maire N°086 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché le 26/09/2022
se
ID
: 074-217401280-20220922-DM_086_2022-AU
DECISION
DU
MAIRE
N°
086-2022
SEMPER
Mairie
de
FILLINGES
858
route
du
Chef-lieu
74250
FILLINGES
&
04.50.36.42.65
OBJET
:
Règlement
des
frais
et honoraires
d'avocat
— Assignation
en
résiliation
de
bail
et
expulsion. Le
Maire
de
la Commune
de
Fillinges,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23,
VU
la
délibération
en
date
du
11
juin
2020
autorisant
la
délégation
de
pouvoir
du
Maire,
des
attributions
prévues
à l’article
L2122-22
susvisé,
CONSIDERANT
que
la SCP
d’avocats
COTTET-BRETONNIER
NAVARRETE a été
saisie
pour
représenter
la
commune
dans
une
assignation
en
résiliation
de
bail
et
expulsion
devant
le
juge
du
contentieux
de
la
protection
près
le tribunal
de
proximité
d’ Annemasse.
DECIDE
ARTICLE 1
:
Dans
le
cadre
de
la
mission
de
défense
pour
une
assignation
en
résiliation
de
bail
et
expulsion
devant
le juge
du
contentieux
de
la protection
qui
lui
a été
confiée,
la
SCP
d’avocats
COTTET-BRETONNIER
NAVARRETE
-
17
Rue
Dunoir
- 69003
Lyon
sollicite
le règlement
de
la somme
de
2'400.00
€ TTC,
au
titre
de
ses
honoraires.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune
et
sera
affichée
en
Mairie.
ARTICLE
3
:
Une
ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
Haute-Savoie.
Le
Maire
Bruno
FOREL
Acte
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
en
Préfecture
de
Haute-SaVôfe (74),
le
[/
!
par
télétransmission
et de
la publication
le