Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 050 du 8 juin 2017 special delegation de signature a m. benevise direccte

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 050 du 8 juin 2017 special delegation de signature a m. benevise direccte Document publié le Jeudi 8 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 050 du 8 juin 2017 special delegation de signature a m. benevise direccte)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-050

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes (8 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2017-06-07-047

Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE,

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 3PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Secrétariat Général de

l'Administration Départementale

Mission Animation Interministérielle

Arrêté préfectoral N°

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

VU la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif ;

VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée relative aux sociétés coopératives ouvrières de production ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;

VU la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

VU la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement ;

VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 4VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret INTA151323 du 8 juillet 2015 nommant M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

VU le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) ;

VU la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;

VU l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ardèche:

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 5N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

-des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6, L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements

(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission

Art. L.1232-11

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Art. L.3132-29

B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L.3132-25 et R.3132-19

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de la

négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives agricoles Art. D.2261-6

E - CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

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DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins

dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 ,

art. R 7124-1

G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Art. L.7124-5

et R.7124-8 et s.

G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement

Art. L.7124-9

G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18

ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

H-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16

Art. R.6225-4 à R. 6225-8

I – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE

I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5 R.5221-17

I-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de placement Art. R.5323-1

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

L-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des

membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail, à

l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans d’autres

établissements et toute personne susceptible d’éclairer les débats en

raison de sa compétence, lorsqu’un plan de prévention des risques

technologiques a été prescrit.

R 4524-1et R 4524-9

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 7N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

M – EMPLOI

M-1 Attribution de l'allocation d’activité partielle

Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues

aux salariés en chômage partiel.

Art. L.5122-1 et 2

Art. R.5122-1 à R.5122-29

Art. L.5122-2

Art. D.5122-30 à D.5122-51

M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du

16/04/1987

Décret n° 93.455 du

23/03/1993

Décret n° 93.1231 du

10/11/1993

M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats uniques d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

à la garantie jeunes

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Décret n°2016-1855 du 23

décembre 2016

M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de modification de

la déclaration d’une association ou d’une entreprise de services à la

personne

Art. L.7232-1 à 9

M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 8N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 TEXTE

M– EMPLOI

M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d’essai,

rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire » et « entreprise solidaire d’utilité sociale »

Art. L 3332-17-1

Art.R.3332-21-3

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la condition

d’aptitude au travail

Art. L.5426-2

Art.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

O – FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

O-1 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

Art. R.6341-45 à R.6341-48

O-2 VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Loi n° 2002-73 du 17 janvier

2002

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999, n° 2007-02 du

15/01/2007 et n°2009-15 du 26

mai 2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 9R – FONDS D’INTERVENTION POUR LES SERVICES,

L’ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC)

R-1 Instructions des demandes de subvention

Gestion administrative et financière des opérations subventionnées

Signature des conventions entre l’État et les maîtres d’ouvrage

Art L.750-1-1 du code du

commerce

Circulaires des 22 juin 2009 et

30 décembre 2010

S – TOURISME

S-1 Toutes correspondances, décisions et actes pour la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des

établissements classés.

Art R 311-13, R311-14, R321-8

à R321-11, R323-9 à R323-12,

R324-7 à R324-8, R325-9

àR325-10, R332-7, R332-8 et

D332-13, R333-6 et R333-6-1

du code du tourisme

2. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 2 : délégation de signature est donnée Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône Alpes à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : sont exclus de la présente délégation :

- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié),

- les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

- les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

- les circulaires aux maires,

- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous- couvert),

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 10Article 4 : Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale de l’Ardèche pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette subdélégation, prise au nom du préfet de l’Ardèche et signée par le délégataire, prendra la forme d'un arrêté préfectoral qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 6 : Le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 07/06/2017

Le Préfet,

signé

Alain TRIOLLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2017-06-07-047 - Délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes 11