Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 053 du 13 juin2017 special subdelegatiobn direccte

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 053 du 13 juin2017 special subdelegatiobn direccte Document publié le Mardi 13 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - raa no 07 2017 053 du 13 juin2017 special subdelegatiobn direccte)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2017-053

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2017Sommaire

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2017-06-08-005 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Ardèche

2017-47 du 8 juin 2017 (8 pages) Page 3

207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche

07-2017-06-08-005

Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences Préfet

Ardèche 2017-47 du 8 juin 2017 Arrêté préfectoral N° Direccte/2017/47 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-08-005 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Ardèche 2017-47 du 8 juin 2017 3PREFET DE L’ARDECHE

11

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° DIRECCTE/2017/47

Portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de commerce,

Vu le Code du tourisme,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du Code du commerce,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

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Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,

Vu le décret NOR INTA1500323D du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur Alain TRIOLLE, préfet de l’Ardèche,

Vu le décret NOR INTA151323 du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2008 pris en application du décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008,

Vu la circulaire du 18 octobre 2011 relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE,

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2017-06-07-047 du 7 juin 2017 du préfet de l’Ardèche, portant délégation de signature des attributions et compétences du préfet de l’Ardèche à Monsieur Jean- François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté interministériel du 5 décembre 2014 publié au JORF n°0298 du 26 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Daniel BOUSSIT sur l’emploi de responsable de l’Unité départementale de l’Ardèche, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

SUR PROPOSITION DU directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale d'Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet de l’Ardèche :

COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

A - SALAIRES

A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

- des travaux des travailleurs à domicile

- de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 , L.7422-7 et

L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-23

A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers

du salarié

Art. D.1232-7 et D.1232-8

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A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de

leur mission

Art. L.1232-11

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

COTE NATURE DU POUVOIR

CODE DU TRAVAIL

OU AUTRE1 CODE

B – REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d’une profession ou (et) de la région

Art L.3132-29

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur

de la vente, la distribution ou la livraison du pain.

Art. L.3132-29

B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos

hebdomadaire peut être donné par roulement

Art. L.3132-25 et R.3132-19

C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un

employeur d’affectation d’un local à l’hébergement

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

D – NEGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre de

la négociation triennale

Art. L.2242-15 et L.2242-16

Art. D.2241-3 et D.2241-4

D-2 Extension des avenants salaires des conventions collectives

agricoles

Art. D.2261-6

E – CONFLITS COLLECTIFS

E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au

niveau départemental

Art. L.2523-2

Art. R.2522-14

Art. R.2523-9

F – AGENCES DE MANNEQUINS

F-1 Sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’information

prévue par l’article R7123-15 du code du travail

Art. R.7123-17

G – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE

18 ANS

G-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et 3 , art. R 7124-

1

G-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de

l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants.

Art. L..7124-5 et R.7124-8 et s.

G-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Art. L.7124-9

G-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 et R.4153-12

H – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

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H-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à

L.6225-3

Art. R.6223-16 et Art. R.6225-

4 à R. 6225-8

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

I – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

I-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5, R.5221-17

I-2 Visa de la convention de stage d’un étranger Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA

J – PLACEMENT AU PAIR

J-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du

21/11/1999

Circulaire n° 90.20 du

23/01/1999

K – PLACEMENT PRIVE

K-1 Enregistrement de la déclaration préalable d’activité de

placement

Art. R.5323-1

L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITES OU OPERATIONS

L-1

Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation

des membres d’un comité inter entreprise de santé et de sécurité

au travail, à l’invitation de présidents et secrétaires constitués

dans d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence lorsqu’un plan

de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R 4524-1 et R 4524-9

M – EMPLOI

M-1 Attribution de l’allocation d’ activité partielle Art. L.5122-1 Art. R.5122-1 à R.5122-19

M-2 Conventions relatives aux mutations économiques (dont Fonds

National de l’Emploi), notamment :

d'allocation temporaire dégressive,

d'allocation spéciale,

d'allocation de congé de conversion,

de financement de la cellule de reclassement

Convention de formation et d'adaptation professionnelle

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

GPEC

Les articles ci-dessous

concernent la totalité du point

M-2

Art. L.5111-1 à L.5111-3

Art. L.5123-1 à L.5123-9

R.5112-11

L.5124-1

R.5123-3 et R.5111-1 et 2

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M-3 Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour

préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-3

Art. R.5121-14 et R.5121-15

M-4 Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention

de revitalisation

Art. L.1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

M – EMPLOI

M-5 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

M-6 Dispositifs locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du

04/03/2003

M-7 Toutes décisions et conventions relatives :

aux contrats unique d’insertion

aux contrats d’accompagnement dans l’emploi

aux contrats initiative emploi

aux emplois d’avenir

aux CIVIS

aux adultes relais

au dispositif garantie jeunes

Art.L.5134-19-1

Art. L.5134-20 et L.5134-21

Art. L.5134-65 et L.5134-66

Art.L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et L.5134-101

Décret n°2016-1855 du 23 décembre

2016 relatif au parcours

contractualisé d’accompagnement

vers l’emploi et l’autonomie et à la

garantie jeunes

M-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d’activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d’une association ou d’une

entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 à 9

M-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à 28

M-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par

l'activité économique

Art. L.5132-2 et L.5132-4

Art. R.5132-44 -et L.5132-45

M-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas

de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la

période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié

par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

M-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entreprise solidaire » et « entreprise solidaire d’utilité

sociale »

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

N – GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS

PRIVES D'EMPLOI

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-08-005 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Ardèche 2017-47 du 8 juin 2017 86

N-1 Prononcé de sanctions administratives relatives à la suppression

ou à la réduction du revenu de remplacement et contrôle de la

condition d’aptitude au travail

Art. L.5426-2, L.5426-5 à L.5426-8

Art. R.5426-1 à 3

Art. R.5426-6 à 17

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

N°

DE

COTE

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE1 CODE

O-1

O-2

O – FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires

AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

VAE

- Recevabilité VAE

- Gestion des crédits

Art. R.6341-45 à R.6341-48

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

Circulaire du 27/05/2003

P - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

P-1 Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant

pas ou partiellement à l’obligation d’emploi de travailleurs

handicapés

Art. R.5212-31

P-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement

en faveur des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-8 et R.5212-15 à

R.5212-18

Q – TRAVAILLEURS HANDICAPES

Q-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61

Q-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de

travail des travailleurs handicapés

Art. L.5213-10

Art. R.5213-33 à R.5213-38

Q-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion

de travailleurs handicapés

Circulaires DGEFP n°99-33 du

26/08/1999 , n° 2007-02 du

15/01/2007 et n°2009-15 du 26 mai

2009

1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude ROCHE, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, au titre du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à, Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, tous actes relatifs :

- à l’instruction des demandes de subvention au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), la gestion administrative et financière des opérations subventionnées au titre de ce même fonds et les conventions entre l’Etat et les maîtres d’ouvrage ; - à la mise en œuvre des mesures de sanction se traduisant par la radiation de la liste des établissements touristiques classés.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-08-005 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Ardèche 2017-47 du 8 juin 2017 97

Article 5 : Sont exclus de la présente subdélégation :

 la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004),

 les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,  les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

 les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,  les circulaires aux maires,

 les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

 toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert).

 toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’Etat, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Daniel BOUSSIT, responsable de l’unité départementale, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail ;

- Madame Anne-Marie JUST, directrice adjointe du travail ;

- Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail, à compter du 1er juillet 2017 pour les rubriques I, J, K et M.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux et hiérarchiques reste cependant réservée au directeur de l’unité territoriale.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude ROCHE, la subdélégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie ;

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de la subdivision Sud du département métrologie ; - Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de la subdivision Centre du département métrologie ; - Monsieur Frédéric FAYARD, chef de la subdivision Nord du département métrologie ; - Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de la subdivision Ouest du département métrologie.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue à l’article 4 sera exercée par :

- Madame Nathalie BOUDART, cheffe du service « Economie de proximité et Territoires » ; - Madame Christine MIDY, adjointe à la cheffe de service « Economie de proximité et Territoires».

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Article 9 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Lyon, le 8 juin 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Signé

Jean-François BENEVISE

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ardèche - 07-2017-06-08-005 - Arrêté subdélégation DIRECCTE compétences Préfet Ardèche 2017-47 du 8 juin 2017 11