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Déliberation - download Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Comines. Lien du pdf (Déliberation - download)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Assurance, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

DCM 2024-096

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES

Séance du 10 décembre 2024

Le 10 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 04 décembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.

Secrétaire de séance :

M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint

Nombre de membres :

En exercice : 33

Présents : 26

Votants : 33

Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à

VANSTAEN Eric X

DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN

MUSELET Eric X

DELBART Isabelle Xavier SIOMBOING

CHRISTIAENS Philippe X

NIQUET Audrey X

BENZEKRI Hassan Eric MUSELET

MORANDINI Litcia X

DILLY Stéphane X

FARELO Murielle Mathieu HAYAER

VERPOORTEN Christine X

LEMERSRE ASPEEL Véronique X

ROGIER Jean-Claude X

SIOMBOING Xavier X

BOUDART Sébastien Litcia MORANDINI

HOEDEMAKER Virginie X

FIGUEIREDO Céline X

CANION Elise Stéphane DILLY

ELAUT Julien X

HOUSET Alexis X

VAN MERRIS Henri-Jean X

JOLY Ludivine Philippe CHRISTIAENS

GOMIS Emmanuel X

HAYAER Mathieu X

HOFLACK Martine X

BOUTRY Jean-Claude X

MONROGER Jean-Claude X

VERMES Isabelle X

LESAGE Pascale X

BLAECKE Bruno X

TEMPREMANT Grégory X

DEREUMAUX Patrick X

LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha X

Nomenclatures Actes : 4.5VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION

ET D’ENGAGEMENT DES POLICIERS MUNICIPAUX

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE),

Considérant que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité),

Considérant que ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant,

Considérant la nécessité d’améliorer en général l’attractivité de la Police municipale et en particulier de faciliter le recrutement et le maintien en poste des agents de la Police municipale de Comines,

En conséquence il vous est proposé :

- D’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement selon les conditions suivantes :

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d’emplois suivants :

• Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

• Cadre d'emplois des agents de police municipale,VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :

CADRES D’EMPLOIS TAUX INDIVIDUEL

Chefs de service de police

municipale

32 % du traitement mensuel brut soumis à retenue

pour pension

Agents de police municipale 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement.

3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : • Résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs,

• Compétences professionnelles et techniques,

• Niveau de responsabilité,

• Contraintes ou sujétions particulières,

• Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain,

• Niveau d'organisation de prévention,

• Capacité d’encadrement,

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans la limite des montants suivants :

CADRES D’EMPLOIS PLAFOND ANNUEL

Chefs de service de police municipale 7 000 euros Agents de police municipale 5 000 euros

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes (à définir selon les différentes possibilités suivantes) :

Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde : (Si la collectivité prévoit le versement de la part variable pour partie mensuellement et annuellement) Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l’organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l’organe délibérant.VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :

• le congé de maternité,

• le congé de naissance,

• le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

sans préjudice de sa modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.

S’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du

code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congés de maladie ordinaire,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de

service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.

En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :

La part variable est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

La collectivité peut prévoir que la part variable suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

• en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,

• durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,

• en cas de congés annuels,

• en cas de congés de maladie ordinaire,

• en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.

5/ Les règles de cumul / non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : • des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,

• Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025. - De dire que l’attribution individuelle de cette prime fera l’objet d’un arrêté individuel de

l’autorité territoriale ;

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal ;

Après en avoir délibéré,

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire

Pour : 33

Contre : 00

Abstention : 00

Acte publié le : 19/12/2024

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 19/12/2024

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative).

Signé Le Maire, Eric VANSTAEN

Pour extrait conforme,

Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET

Le Maire,

Eric VANSTAEN

Le secrétaire de séance,

Eric MUSELET