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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Murs.
Lien du pdf (Déliberation - 1766577456 DE 2025 CM2212 3 AffaireIMMOMURS ProcedureComparutionSurReconnaissancePrealableCulpabilite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20251222-2025-CM2212-3-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/12/2025
Publication
: 24/12
Commune
de
Murs
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
Quorum
Présents
Pouvoirs
exercice
10
6
8
1
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
vingt-deux
décembre
à
dix-huit
Obiet
de
la
Délibération
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Murs,
convoqués
le
seize
décembre
de
la
même
année,
se
sont
Constitution
de
partie
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
Loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
civile
dans
le
cadre
séances,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
de
la
procédure
Maire,
Xavier
ARENA.
de
comparution
sur
reconnaissance
Présents
: M.
Patrick
ACHARD,
M.
Xavier
ARENA,
M.
André
BRIEULLE,
préalable
de
culpabilité
Mme
Laure
COELHO-COSTA,
Mme
Patricia
HAESEVOETS,
M.
Christian
dirigée
contre
MALBEC,
Mme
Marie-Ève
PETIT-DE-LA-RHODIERE
et
M.
Bruno
la
SCI
IMMOMURS
VAYSON
DE
PRADENNE
avec
demande
|
d'indemnisation
| Absents
: M.
Philippe
BOUYGES,
Mme
Catherine
NOLLET
financière
(Pouvoir
donné
à
M.
Xavier
ARENA)
sans
demande
de
démolition
Secrétaire
de
séance
: M.
André
BRIEULLE
DÉLIBÉRATION
N°2025-CM2212-3
M.
le
Maire
expose
ce
qui
suit
à
l'assemblée :
Le
12
juillet
2021,
le
Garde
Champêtre
Chef
Territorial
de
la
commune
a
dressé
un
procès-verbal
de
constatation
d'infraction
à
l'urbanisme
ayant
pour
objet
des
travaux
de
construction Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20251222-2025-CM2212-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/12/2025
Publication
: 24/12/2025
effectués
sans
autorisations
sur
les
parcelles
répertoriées
au
cadastre
de
la commune
sous
les
n°13
et
14
de
la section
AO.
Le
17
décembre
2021,
Monsieur
ZINGRAF,
représentant
la
SCI
IMMOMURS
propriétaire
de
ces
parcelles,a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
ayant
pour
objet
l'extension
de
l'habitation
principale
et
la création
d'un
garage
qui
a
donné
lieu
à
un
rejet
tacite
le
26
avril
2022.
Une
nouvelle
demande
de
permis
de
construire
a
été
déposée
le
30
janvier
2024
portant
notamment
sur
la
réalisation
d'une
extension
d'habitation
de
74,72
m?
de
surface
de
plancher
qui
a
fait
l'objet
d'un
refus
par
arrêté
du
11
mai
2024.
Le
16
juillkt
2024,
un
agent
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse
a
constaté
les
infractions
à
l'urbanisme
commises.
La
commune
a
été
informée
par
un
avis
à victime
en
date
du
22
septembre
2025
de :
-
l'exécution
par
une
personne
morale
de
travaux
non
autorisés
par
un
permis
de
construire
et
d'exécution
de
travaux
ou
d'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
du
Règlement
National
d'Urbanisme,
l'enquête
effectuée
mettant
en
cause
la SCI
IMMOMURS
-
ZINGRAF
Heintz
Michael,
-
la
décision
du
Procureur
de
la
République
de
recourir
contre
l'auteur
des
faits
à
la
procédure
de
comparution
sur
reconnaissance
préalable
de
culpabilité
en
lui
proposant
une
ou
plusieurs
peines,
la
Commune
étant
invitée
à
comparaître
à
l'audience
du
Tribunal
Judiciaire
d'Avignon
du
10
décembre
2025
à
14h30.
L'avis
à vitime
précise
que
le
président
du
tribunal
judiciaire
ou
un
juge
délégué
pourra
homologuer
la
peine
proposée
et
que
la
mairie
de
Murs
pourra
faire
valoir
ses
droits
en
se
constituant
partie
civile.
Le
28
novembre
2025,
la
commune,
par
le
Maire,
a
indiqué
au
Procureur
de
la
République
qu'elle
se
constituait
partie
civile
et
sollicitait
la
démolition
des
constructions
réalisées
irrégulièrement
par
la
SCI
IMMOMURS
représentée
par
Monsieur
ZINGRAF
ainsi
que
le
rétablissement
des
lieux
en
leur
état
antérieur, Préalablement,
le
représentant
de
la
SCI
IMMOMURS
s'était
rapproché
du
Maire
au
sujet
des
conséquences
des
infractions
commises
et,
postérieurement
à
l'avis
à
victime
du
22
septembre
2025,
des
contacts
ont
eu
lieu
entre
le
Maire
et
Monsieur
ZINGRAF
puis
entre
leur
conseil
respectif
ayant
pour
objet
la
réparation
des
préjudices
subis
par
la
commune
du
fait
des
infractions
commises
constitués
par
l'extension
d'un
auvent,
l'extension
de
l'habitation
et
la
construction
d'une
nouvelle
habitation. Compte-tenu
des
discussions
engagées,
l'affaire
a
fait
l'objet,
à
l'audience
du
10
décembre,
d'un
renvoi
à
celle
du
29
janvier
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
comparution
sur
reconnaissance
préalable
de
culpabilité,
une
mesure
moins
définitive
que
la
démolition
étant
envisagée
qui
serait
susceptible
de
réparer
les
préjudices
subis
par
la
collectivité.
Par
courtiel
officiel
de
son
conseil
du
11
décembre
2025,
la
SCI
IMMOMURS,
représentée
par
Monsieur
ZINGRAF
a,
notamment,
accepté
de
dédommager
la
commune
de
son
préjudice
moral
par
le
versement
d'une
somme
de
100
000
€,
outre
la
prise
en
charge
des
honoraires
de
son
avocat
pour
un
montant
de
6
000
€
TTC,
sous
réserve
que
le
Conseil
Municipal
opte
pour
cette
solution
et
pas
pour
la
remiseen
état/démolition.
Le
conseil
de
la
collectivité,
par
courriel
officiel
du
même
jour,
lui
a,
notamment,
confirmé
que
les
sommes
précitées
étaient
celles
convenues,
la
somme
de
cent
mille
euros
venant
en
réparation
du
préjudice
subi
par
la
commune
de
MURS
du
fait
des
infractions
pénales
commises
par
la Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20251222-2025-CM2212-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/12/2025
Publication
: 24/12/2025
SCI
IMMOMURS
représentée
par
Monsieur
Zingraf,
en
précisant
que
la
remise
en
état/démolition
ne
serait
pas
requise
par
la
commune
de
MURS
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
plaider
coupable
sous
la
réserve
expresse
de
l'accord
du
conseil
municipal
sur
l'ensemble
de
ces
points
lors
de
sa
séance
du
22
décembre
2025.
À
titre
d’information
complémentaire
du
conseil,
il
lui
est
précisé
que,
d'une
part,
le
montant
de
l'indemnisation
du
préjudice
de
la
commune
par
la
somme
précitée
de
cent
mille
euros
a,
préalablement
à
ces
échanges,
été
proposée
directement
au
Maire
par
personne
interposée,
d'autre
part,
le
maintien
de
la
demande
de
démolition/remise
en
état
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
comparution
sur
reconnaissance
préalable
de
culpabilité
est
susceptible
de
conduire
au
renvoi
du
dossier
devant
le
tribunal
correctionnel,
enfin
et
en
tout
état
de
cause,
qu'il
appartient
au
président
du
tribunal
judiciaire
d'homologuer
ou
non
la
peine
proposée
et
de
se
prononcer
sur
les
intérêts
civils.
il
est
en
conséquence
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
réparation
des
préjudices
subis
par
la
commune
du
fait
des
infractions
des
constructions
réalisées,
dont
les
surfaces
sont
conséquentes,
sans
permis
de
construire
et
en
méconnaissance
des
règles
d'urbanisme,
commises
pa
la
SCI
IMMOMURS
-
ZINGRAF
Heintz
Michael
et
de
décider,
considérant
l'intérêt
général,
s'il y
a
lieu
:
de
confirmer
la
constitution
de
partie
civile
de
la
commune
en
renonçant
à
la
demande
de
démolition
avec
remise
en
état
de
ces
constructions
et
de
solliciter
les
indemnisations
financières
dont
les
montants
sont
visés
ci-dessus,
ou de
confirmer
la
constitution
de
partie
civile
de
la
commune,
notamment
en
maintenant
sa
demande
de
démolition
de
ces
mêmes
constructions
irrégulières
avec
remise
en
état
des
lieux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ayant
oui
l’exposé
du
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
CONFIRME
la
constitution
de
partie
civile
de
la
commune
en
renonçant
à
la
demande
de
démolition
avec
remise
en
état
de
ces
constructions
et
SOLLICITE
les
indemnisations
financières
dont
les
montants
sont
visés
ci-dessus,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Votes
pour :
5
Votes
contre
:
4
Abstentions
:
0
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400851-20251222-2025-CM2212-3-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/12/2025)
Publication
: 24/12/2025
le
Secrétaire
de
Séance
NU
l
W
ÿ
€
André
BRIEULLE
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchèes
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
abrs
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
Silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant la
juridiction
administrative
compétente
(cf
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.