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Déliberation - DELIB23 03 11 Projet dadoption du rapport de la CLECT
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 03 11 Projet dadoption du rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L
Extrait
du registre des Délibérations du Conseil municipal
DELIB23_03_11
_______
SÉANCE DU 30 MARS 2023
_______
Nombre des Conseillers municipaux
43 en exercice
37 présents
6 représentés
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 23 mars 2023.
Présents :
Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. EL BATAH Lahoucin, M. BESSAOU Samy, Mme LE PROVOST Charlotte, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier
Absents ayant donné pouvoir :
Mme LOUNIS Hakima à Mme GRÜNEBAUM Julie
Mme LOUËT Sandrine à M. MARTINEZ Bruno
Mme GOBERTIÈRE Valérie à M. MARTINEZ Bruno
M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref
Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. LASCOUX Patrick a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.
DELIB23_03_11 - Projet d'adoption du rapport de la CLECT
Rapporteur: M. Bruno MARTINEZ
1/3 Conformément à l’article L. 5219-5 du CGCT, il est institué au profit de chaque Établissement public territorial (EPT) un fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) destiné à leur financement.
Le FCCT est composé de plusieurs fractions :
- une première fraction, composée elle-même de deux parts :
- la première part, dite «fiscale», essentiellement assise sur la fiscalité des ménages préalablement perçue par la Communauté d’agglomération ;
- une deuxième part, dite «équilibre» ayant pour objectif de tenir compte du besoin réel de financement de l’EPT ;
- une fraction dite «transfert», correspondant aux montants des transferts de charges évalués par la Commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT).
La CLECT, instituée entre l’EPT Est Ensemble et ses communes membres, s’est réunie le 16 janvier 2023 et a approuvé le rapport relatif au FCCT.
Le montant total du FCCT 2023 de la Ville de Noisy-le-Sec s’établit à 12 264 053 euros : • 10 026 741 euros au titre de sa première fraction, ce qui inclut : • 9 690 741 euros au titre de la part fiscale ;
• 336 000 euros au titre de la part «équilibre».
• 2 237 312 euros au titre de la fraction «transfert».
Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer afin d’approuver ce rapport.
DÉLIBÉRATION
2/3 Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5219-5 X, L. 5211-5 et L. 5211-17
Vu le Code général des impôts, notamment les articles 1379-0 bis I et 1609 nonies C,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le rapport de la CLECT du 16 janvier 2023 sur l'évaluation du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT),
La commission des finances consultée.
DÉLIBÈRE
Article 1er :
Approuve le contenu et les conclusions ainsi que les annexes du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges territoriales, relatif à l’évaluation du montant du fonds de compensation des charges territoriales.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.
Nombre de votants : 43
Pour : 33
Anne DÉO, Jean-Luc LE COROLLER, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Samia FETTAL, Philippe BOUAZIZ, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Albert PRISSETTE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Lahoucin EL BATAH, Valérie GOBERTIÈRE, Charlotte LE PROVOST, Timothée GAUTHIEROT, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY, Olivier SARRABEYROUSE Contre : 7
Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN
Abstentions : 3
Samy BESSAOU, Laurent RIVOIRE, Jean-Paul LEFEBVRE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.
Le Secrétaire de Séance Le Maire
M. Patrick LASCOUX M. Olivier SARRABEYROUSE
3/3