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Arrêté - AM 63 P stationnement centre ville de Pessac
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 63 P stationnement centre ville de Pessac)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville de ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 318-2025-00063-P
PESSAC REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PAYANT
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PESSAC
. JERIVD
Le Maire de la commune de Pessac
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2122-28 et R 610-5 du Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 113-1 et les suivants ; Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 417-3 et R. 417-12 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment 5ème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage, 7ème partie, marques sur chaussée et le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;
Vu l'avis de Madame la Présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis de Monsieur le Commissaire de Police ;
Vu l'arrêté n°2020-155 du 20 juillet 2020 portant délégation de signature pour les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement sur la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu pour des raisons de sécurité publique de compléter les dispositions prises conformément au Code de la route sur certaines voies ouvertes à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge, dans toutes ses dispositions, l'arrêté n°318-2023-00041-P en date du 24/10/2023, relatif à la réglementation du stationnement payant en centre ville.
Article 2 :
Des places de stationnement payant indiquées par des logos "payant" tracés au sol et signalées par l'implantation de panneaux de stationnement payant réglementaires sont créées sur les voies :
- Place de la Ve République,
- Rue André Pujol,
- Rue Etienne Marcel, tronçon compris entre la Rue Georges Trendel et l'Avenue Roger Cohé y compris le parc de stationnement situé face au ms:
- Rue Georges Trendel,
- Rue Dignac,
- Rue Herman Lemoine, tronçon compris entre l'Avenue Jean Jaurès et l'Avenue du Docteur Nancel Pénard,
- Rue François Coppé, tronçon compris entre la Rue Herman Lemoine et la Rue Pierre Curie, - Rue Rosa Bonheur, tronçon compris entre la Rue Herman Lemoine et la Rue Pierre Curie, - Rue Pierre Curie,
- Avenue Jean Jaurès, ‘tronçon compris entre l'Avenue Pasteur et la Rue Alexandre Jaubert, - Avenue Pasteur, tronçon compris entre l'Avenue Jean Jaurès et la Rue Gambetta, - Rue Gambetta,
- Place Germaine Tillion,
- Avenue Eugène et Marc Dulout, tronçon compris entre la Place de la Ve République et la Rue Saint- Jacques,
- Esplanade Charles de Gaulle,
- Rue Nelson Mandela,
- Rue Adrien Ducourt, tronçon compris entre la Rue Nelson Mandela et le n°9 bis de la rue.
Article 3 :
La durée maximale du stationnement est de trois heures par demi-journée.
Page 1/3 Article 4 :
L'utilisation des emplacements est subordonnée à l'acquittement préalable du droit de stationner:
- le lundi de 14h00 à 19h00,
- le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
- le mercredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
- le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
- le vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 19h00,
- le samedi de 9h à 12h00,
excepté les jours fériés.
Le stationnement sera totalement gratuit sur la période du 14 juillet au 31 août.
Article 5 :
Le système de tarification institué est une tarification en prépaiement assuré au moyen de tickets délivrés par des appareils de type "horodateurs" ou de manière dématérialisée par l'intermédiaire des applications mobiles partenaires.
Cette tarification a été fixée par délibération du conseil municipal du 9 octobre 2017, de la façon suivante : : - de 0 à 1h: gratuit (ticket obligatoire),
- 1h30 : 2€ dont l'heure gratuite,
- 2h : 3€ dont l'heure gratuite,
- 2h30 : 15€ dont l'heure gratuite,
- 3h : 25€ dont l'heure gratuite.
Le temps de stationnement sera calculé au prorata de la somme introduite. Dans tous les cas, l'acquittement du droit de stationnement (sur horodateur ou application téléphonique) est obligatoire.
Article 6 :
Dans les situations suivantes :
- non acquittement du droit de stationnement,
- dépassement de la durée indiquée, °
- dépassement de la durée maximale de stationnement,
un forfait post stationnement (FPS) sera appliqué à compter du 24/10/2023. Le FPS sera ainsi fixé à 25€ pour des durées de stationnement de 3h.
En cas de paiement insuffisant, le FPS de 25€ sera diminué, conformément à la loi MAPTAM, du montant du dernier ticket réglé au sein de la plage horaire de stationnement valable au moment du contrôle.
Il est instauré une minoration du FPS dû en cas de paiement rapide de l'usager. Si l'usager s'acquitte de son FPS dans un délai inférieur à 5 jours, le montant du FPS sera minoré à 17€. En cas de paiement insuffisant, le FPS minoré sera diminué du montant du dernier ticket de stationnement réglé au sein de la plage horaire valable au moment du contrôle.
Article 7 :
Le stationnement en dehors des emplacements matérialisés au sol sera interdit et déclaré génant.
Article 8 :
Dans le périmètre de stationnement payant, les places de stationnement pour les personnes titulaires de la carte Mobilité Inclusion Stationnement sont gratuites. Toutefois, le stationnement y est limité à 12h maximum par jour.
Article 9 :
llest interdit d'entraver par quelque moyen que ce soit le fonctionnement normal d'un horodateur, notamment en y introduisant tout fragment métallique ou d'une autre matière, ou tout jeton, susceptible d'être substitué à une pièce de monnaie ayant cours légal au jour de l'utilisation.
Page 2/3 Article 10 :
La signalisation nécessité par le présent arrêté est fournie et mise en place par les services compétents de Bordeaux Métropole.
Le stationnement de tous les véhicules est autorisé sur toutes les voies communales, aux emplacements prévus à cet effet.
Le stationnement est limité à 3h00 et est soumis au paiement de la redevance correspondante. Le paiement s'effectue au moyen d'horodateurs implantés dans la zone de stationnement ou via les applications téléphoniques disponibles. Dans le cas d'un paiement par horodateur, le ticket délivré est apposé par les automobilistes derrière le pare-brise de manière à être visible et lisible de l'extérieur du véhicule, et placé côté trottoir.
Tout stationnement d'un véhicule ne respectant pas les dispositions de durée et de paiement prévus à l'alinéa précédent sera considéré comme abusif au sens de l'article R417-12 du Code de la
Route.
Article 11 :
M. le Président de Bordeaux Métropole, M. le Commandant de Police de Pessac, M. le Directeur Général des Services de la Mairie de Pessac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 :
L'ampliation du présent arrêté sera adressée :
+ Bordeaux Métropole - Service Signalisation
+. Bordeaux Métropole — Pôle Territorial Sud
+ Service Police Municipale
+ M. le Commandant de Police
Fait et arrêté à Pessac, le 12 décembre 2025
Maire, délégué àJa Proximité, aux
as té stay spaces Publics
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