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Déliberation - Délibération 149 du 17 12 2024 Cession d'espaces verts Rue des Bolets dossier Laberthonière Adoptée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 149 du 17 12 2024 Cession d'espaces verts Rue des Bolets dossier Laberthonière Adoptée)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT.
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence
PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Cession d'espaces verts rue des Bolets - Dossier LABERTHONIÈRE
Délibération 2024-149
Dans le cadre de La valorisation de ses fonciers communaux, la collectivité a initié une démarche
de cession de certains fonciers dans Le but de Les affecter à des opérations de construction et plus particulièrement des parcelles en nature d'espaces verts de lotissements. Au terme d'une enquête publique, Le Conseil Municipal, par délibération en date du 26 juin 2024, a décidé de prononcer Le déclassement des parcelles cadastrées AS n°912 et AS n°913 sises rue des Bolets en vue de leur aliénation.
La collectivité a ainsi confié un mandat exclusif d'entremise immobilière au Cabinet DUARTE, cabinet de Géomètre-Expert Foncier et d'ingénierie VRD, notamment spécialisé dans
l'aménagement foncier et l'urbanisme opérationnel, afin de rechercher des acquéreurs pour ces biens. Celui-ci a reçu une proposition pour l'acquisition d'une partie de de La parcelle AS n°912 de la part du propriétaire du foncier riverain, Monsieur James LABERTHONIÈRE.
Cette parcelle cadastrée section AS n°912p d’une contenance de six mètres carrés (6 m2) environ
est en nature d'espaces verts. Elle est classée en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Extrait du caractère de La zone : « /l s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Les conditions de la cession sont les suivantes :
o acceptation de la parcelle en l'état,
o versement à La Collectivité de La somme forfaitaire de 542 €,
o délimitation parcellaire à la charge de La commune,
o frais d'acte notarié à La charge de l'acquéreur,
o durée de validité de la convention fixée à 18 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession de terrain à intervenir avec
Monsieur James LABERTHONIÈRE et à autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de ce projet.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241- : VU le Code général de La propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ; VU Le mandat exclusif d'entremise immobilière confié au Cabinet DUARTE ; VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de La Haute-Vienne en date du 9 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du terrain cédé, Monsieur James LABERTHONIÈRE, s'engage à:
- verser à La Commune la somme forfaitaire de 542 €,
- accepter le terrain en l'état,
- prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- D'APPROUVER ce projet de cession;
- DE CÉDER la parcelle, propriété de la commune et cadastrée section AS sous Le numéro :
_Numérotation cadastrale Superficie
N°912p (en cours de numérotation) environ 6 m2
Total _ [ environ 6 m2 _
moyennant Le prix forfaitaire de 542 euros ; - DE PRÉCISER que les frais de délimitation parcellaire seront à la charge de la Commune :
- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront à La charge de l'acquéreur : - DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de la cession.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Recu en Préfecture
e 23 DEC. 2024 Publié ou notifié
2 4 DEC. 2024 PLANS DE SITUATION PARCELLE AS n°912 - DOSSIER LABERTHONIÈRE
e Ne
2
[
à Propriété pas
LABERTHONIERE
LE E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liderté
Egañsi Éttereité
Direction départementale des Finances publiques de Haute. Vienne
?306-1-SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 09/04/2024
Pôle d'évaluation éomaniaie
none La Directrice départementale des Finances publiques de Haute-Vienne
mé. : fpe7.polecvaluaton@gagfip.finances. gouv.fr
à
POUR NOUS JOINDRE Monsieur le Maire de la commune de Panazo!
Affike aie par: Philippe GOUTORRE
téléphone : : 06 20 77 7939
Réf OST : 2022 87114.21782
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Achat de l'éralation de Domsine, Saborés use Fhisoolseion des Niees de France, est isporèle no le ile cor ti tes tnt gour.fr
F SE " LE Ge
Désignation du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue des Bolets
Commune : 87350 Panazol
Département : Haute-Vienne (87)
Valeur : 44 000 € assortie d’une marge d'appréciation de 19 %
l'est rappel aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaiser une cession à ue prix plus élevé où une acquisition fou une prise à bail) à on pris plus bas.
Par aibeurs, Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent,
présent avis pour céder à un prix Inférieur ou acheter fou prendre à bal} à un prix supérieur. s'écarter de ls valeur de ce 1- SERVICE CONSULTANT
Commune de FANAZOL
affaire suivie par: M. Jean-Marc DESFORGES, Directeur des Services Techniques, jean- marc desforgs@mairie-panazol.fr
vos références : AN 65.
2 + DATEL
de consultation : 19/03/2024
de réception : 19/03/2024
de visite : non visité.
de dossier en état : 19/03/2024
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - oéscirrion Du PROJET - PRIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l'opération
Cession : f
Acquisrion : amiable [1
par voie de préemption []
par voie d'expropriation C]
Prise à bail : Q
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : LS
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|f3 Pinstruction du 13 décembre 2016° :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d'un foncier communal
4 « DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges.
Voir également page 17 de is Charte de l'évaluation du Domaine 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau (joindre les plans)
Terrain situé dans un secteur pavillonnaire à l'entrée de Limoges, à environ trois kilomètres à l'ouest du centre de Panazol. Tous réseaux à proximité.
4.3. Références Cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes:
Commune Parcelle AdressefLieu-dit Superficie m° Nature réelle
Panazol AS 912 Rue des Bolets 487 Terrain à bâtir
41.4. Descriptif
Le terrain est en nature d'espace vert, en façade sur rue avec une partie en pente.
4,5, Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet. 5 « SITUATION JURIDIQUE
$.1. Propriéte de l'immeuble
Commune de Panazo!
5.2. Conditions d'occupation actuelles
tibre.
6- URBANISME
6.1.Régles actuelles
La parcelle est en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Panazol. La zone UH est une zone urbaine ancienne, dense de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics et de santé, activités commerciales et artisanales.
6.2. Date de référence et règles applicables
Î
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer {a valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ov se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur te marché immobilier local.
7.3 Déclinaison
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
£.I.{ Sources ei critères de recherche - Termes de référence 1/ La recherche des termes de comparaison eo été effecruée pour des cessie 5 à 2.
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+ Valeurs comprises entre 83,03 et 122,59 €/m*, Avec une moyenne à 104 €/m?.
8.1.2. durres sources
I
8.2. Analyse et arbitrage du service - valeurs retenues
Méthode par comparaison
Compte tenu de la configuration en pente de la parcelle, on retient un prix conforme à un terme bas, sachant qu'une parcelle voisine (AS N° 914) s'est vendue en 2023 au prix de 90, 74 €/m2 soit M Efmt
487 nr x 91 Efm? = 44 317 €, arrondi à 44 000 €.
La valeur totale de ce bien est donc de 44 000€.
9- DÉTÉRMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — manor D'arraiciaTion
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. . [aie CRIE. À L ns LUE S © +4
£lle est exprimée hors taxe et hors droits.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par aïlleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et ieurs établissements publics ont la possibilté de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre 3 un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 40 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur là chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ow communautaire de permettre l'opération équivaut 3 la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient vitérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
11- OBSERVATIONS
l'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
1 n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sois.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation dornaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. 11?
Ainsi, en cas de dernande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
Be
Philippe GOUTORBE
Inspecteur des Finances publiques PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB149 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision :. 18/12/2024
Objet : DELIB149 - Cession despaces verts rue des Bolets Dossier LABERTHONIÈRE
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB149 - Cession despaces verts rue des Bolets Dossier LABERTHONIÈRE. pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 6953 6868 www.telino.com
Le EL Accusé de Réception
rh LA PREFECTURE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB149-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024