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Déliberation - Délibération 150 du 17 12 2024 Cession d'espaces verts Rue des Bolets dossier Laberthonière Approuvée
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 150 du 17 12 2024 Cession d'espaces verts Rue des Bolets dossier Laberthonière Approuvée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le dix-sept décembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 29
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT.
Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno
COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurence
PIPERS, Valérie MILLON, Alain AUTHIER, Laurent JARRY, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 4 novembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date du 16 décembre
2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Clément RAVAUD en date du 16 décembre 2024
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance : Isabelle NEGRIER-CHASSAING
Objet : Cession d'espaces verts rue des Bolets - Dossier SARL GPDM
Délibération 2024-150
Dans Le cadre de la valorisation de ses fonciers communaux, la collectivité a initié une démarche de cession de certains fonciers dans Le but de Les affecter à des opérations de construction et plus particulièrement des parcelles en nature d'espaces verts de lotissements. Au terme d'une enquête publique, Le Conseil Municipal, par délibération en date du 26 juin 2024, à décidé de prononcer Le déclassement des parcelles cadastrées AS n°912 et AS n°913 sises rue des Bolets en vue de leur aliénation.
La collectivité a ainsi confié un mandat exclusif d'entremise immobilière au Cabinet DUARTE, cabinet de Géomètre-Expert Foncier et d'ingénierie VRD, notamment spécialisé dans l'aménagement foncier et l'urbanisme opérationnel, afin de rechercher des acquéreurs pour ces biens. Celui-ci a reçu une proposition pour l'acquisition de la parcelle AS n°913 et une partie de La parcelle AS n°312 de La part de la SARL GPDM, représentée par Monsieur Jorge DURO DE MAGALHAES.
Ces parcelles cadastrées section AS n°912p et AS n°913 d'une contenance d'environ neuf cent soixante-dix-sept mètres carrés (977 m2) sont en nature d'espace vert. Elles sont classées en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Extrait du caractère de la zone : «Il s'agit d'une zone urbaine ancienne, dense, de mixité sociale,
associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs, services publics, activités commerciales et artisanales. »
Les conditions de la cession sont Les suivantes :
o acceptation des parcelles en l'état,
versement à la Collectivité de La somme forfaitaire de 94 000 €,
délimitation parcellaire à La charge de la Commune,
frais de négociation à la charge de l'acquéreur,
frais d'acte notarié à La charge de l'acquéreur,
durée de validité de La convention fixée à 18 mois à compter de la date du Conseil Municipal autorisant à la signer,
O0
OQ
O©O
©
O
Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de cession de terrain à intervenir avec la
SARL GPDM et à autoriser Monsieur le Maire à engager toutes Les démarches nécessaires au transfert de propriété.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-21 et L2241-1;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L3211-14 ; VU Le mandat exclusif d'entremise immobilière confié au Cabinet DUARTE : VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de La Direction Départementale des Finances Publiques de La Haute-Vienne relative à la parcelle cadastrée section AS n°912 en date du 09 avril 2024 ;
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale de La Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne relative à la parcelle cadastrée section AS n°913 en date du 5 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie du foncier cédé, la SARL GPDM, représentée par Monsieur Jorge DURO DE MAGALHAES, s'engage à :
- verser à La Commune la somme forfaitaire de 94 000 €,
- accepter le terrain en l'état,
-__ prendre à sa charge Les frais de négociation,
- prendre à sa charge les frais d'acte notarié ;
CONSIDÉRANT la note de synthèse et la présentation du dossier relatif à La présente délibération :
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À LA MAJORITÉ
(2 votes contre - MM. Bruno COMTE et Laurent JARRY)
- D'APPROUVER ce projet de cession ;
- DE CÉDER Les parcelles, propriétés de La commune et cadastrées section AS sous Les numéros : Numérotation cadastrale Superficie
N°912p (en cours de environ 487 m2
numérotation)
N°913 environ 490 m2
Total environ 977 m2 En
moyennant le prix forfaitaire de 94 000 euros net vendeur :
- DE PRÉCISER que les frais de délimitation parcellaire seront à La charge de La Commune : - DE PRÉCISER que Les frais de négociation ainsi que Les frais d'acte notarié seront à La charge de l'acquéreur :
- DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour la signature de l'acte de vente à intervenir ainsi que tout document nécessaire à l'aboutissement de la cession.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 18 décembre 2024
Le Maire,
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Pub à DEC 202% Pub ou no
2 4 DEC. 2024 a 1!
pEnS UD à < RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Livré
Égeint Fhttermisa
Direction départementale des Finances publiques de Haute.
Vienne
Fôle d'évaluation domaniaie
SA rve Montesquieu
87050 LIMOGES CEDEX
mél. : ddfipé7.pole-cvalustiongdgfin. finsnees.gour.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Phiioge GOUTORSE
téléphone ::06 20 77 79 39
cowrriel : phines satochsi@defio finances gouns fr
Réf OSE : 202871421782
7300-1-S5
F FINANCES PUBLIQUES
Le 09/04/2024
La Directrice départementale des Finances
publiques de Haute-Vienne
à
Monsieur le Maire
de là commune de Panazo!l
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Là charte de Pévahsetion dv Domaine, datent avec lAissclation des Mine de France, est dporitle Baie hé coleetiheséscahs. too fe
Désignation du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Rue des Bolets
Commune : 87350 Panazo!
Département : Haute-Vienne (87
Valeur : 44 000 € assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de résilier une cession à un prix plus élevé où une acquishion (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par afleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter {ou prendre à ball) à un prix supérieur. s'écarter de là valeur de ce 1 SERVICE CONSULTANT
Commune de PANAZOL
affaire suivie par: M. jean-Marc DESFORGES, Directeur des Services Techniques, jean- marc.desforgs@mairie-panazol.fr
vos références : AN 65.
2-DATEL
de consultation : 19/03/2024
de réception : 19/03/2024
de visite : non visité.
de dossier en état : 19/03/2024
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE - 0:5CRIPTION DU PROJET » PAIX ENVISAGÉ
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable C]
par voie de préemption [1
par voie d'exprapriation CJ
Prise à bail : O
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : ER
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|fG l'instruction du 13 décembre 2016" :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CG
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un foncier communal
4 + DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges.
1 Voir également page 17 de la Charte de d'évaluation y Domaine 4.1. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau (joindre les plans)
Terrain situé dans un secteur pavillonnaire à l'entrée de Limoges, à environ trois kilomètres à l'ouest du centre de Panazol. Tous réseaux à proximité.
4.3. Référencez Cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre de la ville sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie m° Nature réelle
Panazol AS 912 Rue des Bolets 487 Terrain à bâtir
4.4, Descriptif
Le terrain est en nature d'espace vert, en façade sur rue avec une partie en pente.
4.8. Surfaces du bâti (énoncées et retenues après vérification)
Sans objet. 5 = SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Panazo!
5.2. Conditions d'occupation actuelles
Libre.
6 - URBANISME
6.1.Régles actuelles
La parcelle est en zone UH1 au Plan Local d'Urbanisme de la ville de Panazol. La zone UH1 est une zone urbaine ancienne, dense,de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles
collectifs, services publics et de santé, activités commerciales et artisanales.
6.2. Date de référence et règles applicables
!
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION
7.1 Principes
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
7.3 Déclinaison
Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1 Sourves ex critères de recherche — Termes de référence ss
Li Le recherche des rermes de comparaison o été effrctuée pour des cessions de serrains à Détr (superficie cure 294 21 éZlmié Pens:el (0022-2022)
net Cart . FA AL AIDE ie CE Fante 3 dise an
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LENS Vagorur e MO LÉADENE nr ‘© estime “‘æ os
# Valeurs comprises entre 83,03 et 122,59 €/m°. Avec une moyenne à 104 €/m°.
£.1.2.4utres sources
!
8.2. Analyse et arbitrage du service — valeurs retenues
Méthode par comparaison
Compte tenu de la configuration en pente de ia parcelle, on retient un prix conforme à un terme bas, sachant qu'une parcelle voisine (AS N° 934) s'est vendue en 2023 au prix de 90, 74 €fmÿ, soit 91 €fmÿ.
487 m° x 91 Efm = 44 317 €, arrondi à 44 000 €.
La valeur totale de ce bien est donc de 44 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — manGe D'APPRÉCIATION
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. « . 20 ans du Gien est estimée à 44 000 € assortie d’une marge d'annrs ation d
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale,
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil} n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ukérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ov si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. 973
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concemées.
Four la Directrice départementale des Finances publiques
et par délégation,
BP
Philippe GOUTORBE
inspecteur des Finances publiques 7302 - SD
EM
RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES dikerer
Far
dratrrsite
pe départementale des Finances publiques da Hate. Le 05/12/2024 nne
Pôle d'évaluation Somaniale
pabempemeraes. rer La Directrice départementale des Finances publiques de Haute-Vienne
mél. : ddfips7_pole-evaluationtégfin finances gouv.f
POUR NOUS JOINDRE
Attaire suivie par : Stéphane Labrousse M te Maire
Téléphone : 05 55 45 69 7%
Courriel : stephane.labroustetdgfin. finances. gouv.fr
Rét. DSJOSE: 21298753/20244714.88 41
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
ne de l'évatation du Dornarc. ÉODOrÉe AVEC LALSOCIATION CES CLRTES OR ©7200)
à
Nature dy bien : Tersain
Adresse du bien : fue des bolets 87350 Panazoi
Valeur Vénale : 45 000 € assartie d'une marge d'appréciation de 10%
des précisions sant apportées au paragraphe + détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
Mairie de Panazot
Affsire suivie par : M Desforges jean-Mare
2- DATES
de consultation : 03/1202
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: j
le cas échéant, de visite de l'immeuble : f
du dossier complet : 03/12/2024
3- OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession d'un bien
3.2. Nature de ia ssisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[ l'instruction du 13 décembre 2016* :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé:
Cession d'un terrain nu
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Commune située dans l'agglomération de Limoges
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Dans un quartier pavillonnaire proche de l'entrée de Limoges, à environ 3 km à l'ouest du centre de Panazol. Tous réseaux à proximité.
4.3. Références cadastrales
l'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Cause Parceln Adrereiimoit Saperbriost
Psrazoi ÀS 933 Rue des bolers 450
1 Vob également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domatre
3 4.4. Descriptif
La parcelle est actuellement en nature d'espace vert.
Le terrain est en façade de rue avec une partie en pente
4.5. Surfaces du bâti
$ - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble présumée :
Commune de Panazol
$.2. Conditions d'occupation
6 + URBANISME
6.1.Règles actuelles
En zone UH1 au PLU
6.2. Date de référence et règles applicables
7- MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vênale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer La valeur vénale à partir de l'étude objective des murations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'ingmeuble à évaluer sur le marché irmobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8- MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
&1.1.Sources internes à ls DGFIP at critères de recherche - Termes de comparaison
y 4 a jon UH à P L
Dnic Ref, éene Saperfecse | Prin lotal | Prison! adecte éicaa tisse | €alastralee era 0 fvurf. tbe}
tO00 4 M.38 33h rec Trot 19x 15000 75,75 Terrain ct partie dépernlensse
1100 | «As Les 32 rue Bormert de Vémsdrer sx 2mo6 | 13734 Teman dète Dotnet de pré imupratel
2ouion | A8 Je 19 vue Hcraant dr V'emtidrer ss
2012024 AL 359 M$ ec Hcrmert de V'entadhrter 2x 75000 417,5$ Fées aan à Enbtar otomeunenst be pre gayanl
AuoIRO | AL 373 rec Hetmet de V'ensaloes #9 eo | 1}34 Lesease à bâtie hrtansemont be pri gsyatall
euros | AUS 83 ge de L répablèque 3 aso0 | +127 Pasoclle dv jardhs guestent fe purhseg des éeniicn
té AS 914 Rue ds bols 54 4900 RAT Teorruss nounérsnt d'en VAS et seétioesest Dascés $ Aa duc du opriétere sheraim
10202 AD 3 007 A nec 4 mule rent Sos 2x 1700 h5,%0 Terrsios de four César uhese æ termes de 65,96 Em à 91,27 €/m pour des terrains en fond de parcelle ou relesant de l'agrément, entre 117,55 Ex er 133,63 Enr pour des terrains à bâtir lotis.
&.1.2. Autres sources externes à ls DGFIP
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Le terrain se situe dans un secteur favorable mais présente une légère pente.
ilest retenu la valeur basse de 91 €/m° correspondant au terme proche AS 914.
soit 91 mx 490 m° = 44 590 € arrondie à 45 000 €.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE - MARGE D'APPRÉCIATION
l'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Le valeur vénale libre du bien est arbitrée à 45 000 €.
lle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur libre est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 40 500 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé où acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 1$ mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord® des parties sur La chose et le prix (article 1553 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce delai. pour les collecnivirez erritorialez et leurs groupemtenr:, la décision du conseil municipal où commumauraire de permenre l'operarion éguiour à le realisenon juridique de celle-cr, dons la mesure où l'accord zur le prix er la cho:e ecr creareur de droirs, même 51 50 réalisanion affècrire m'ervien: ulrérieuremant.
En revanche. si cet accord intervient durant la durée de validité de J'avis. même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci. il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme. notamment celles de consmucubilité. ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du present avis.
Aucun avis rectificanif ne peut. en effet, être délivre pas l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 -OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments commeniqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactirudes ou insuffisances éventuelles des renssignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir m fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors ètre reproché au service par le consultant.
E n'est pas tenu compte des surcoûrs éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au sarurpisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont commmmicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluarion sont courertes par le secret professionnel
ainsi, en cas de demande rérulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public. à vons appartient d'occulrer préalablement les données concemees.
Pour la Directrice et par délégation,
Stéphane Labrousse
inspecteur
L'enregistrement de votre demande à fair l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à finformatique, aux fichiers et sux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB150 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 18/12/2024
Objet : Cession despaces verts rue des Bolets Dossier LABERTHONIÈRE
Nature : Délibérations
Matière : Domaine et patrimoine - Alienations
Date de télétransmission : 23/12/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB150 - CESSION DESPACES VERTS RUE DES BOLETS DOSSIER SARL GPDM.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
LE EL Accusé de Réception
_— LA PREFECTURE Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20241218-DELIB150-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 23/12/2024