Procès Verbal - cms CM 14 05 2018

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Procès Verbal - cms CM 14 05 2018 Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 14 05 2018)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 1 / 30

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 14 mai 2018

Le quatorze mai deux mille dix-huit à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 22 jusqu’à 20h20, 23 à compter de 20h21 (délib. 027)

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, PASCAL FAUCHER, BERNARD CRESSENS, GILBERT SALLET, CATHERINE BRETTE (à compter de 20h21), FRANÇOIS GILABERT, SOLANGE GIRARD-CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, DOMINIQUE SALIN, SAMIA KARMOUS, SOPHIE COMMEAUX, EMMANUEL COURRAUD, GÉRARD ISTACE, JEAN-MARC PAUCOD, YVES DONAZZOLO, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 5

MMES ET MM. LAURENCE ALGUDO À FABRICE HUGELÉ, MICHEL BAFFERT À DÉLIA MOROTÉ, MICHEL VERGNOLLE À NATHALIE MARGUERY, NATACHA VIEU À JOSIANE DE REGGI, CÉDRIC REMY À EMMANUEL COURRAUD

ABSENTES : 2 jusqu’à 20h20, 1 à compter de 20h21 (délib. 027)

MMES CATHERINE BRETTE (jusqu’à 20h20), BARBARA SAFAR-GIBON

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : SOPHIE COMMEAUX ET YVES DONAZZOLO

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h09.

Il salue le représentant du conseil des sages présent dans le public.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Sophie COMMEAUX et Monsieur Yves DONAZZOLO sont désignés.

Il soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2018. Il demande s’il y a des demandes de correction.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD a relevé une petite erreur dans son intervention retranscrite page 14 ligne 8. Il ne s’agit pas de « l’achat de l’emprunt toxique » mais du « rachat de

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 7 mai 2018Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 2 / 30

l’emprunt toxique ».

M. HUGELÉ propose que la correction soit enregistrée. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

En préalable à l’examen des délibérations, M. Fabrice HUGELÉ signale que le conseil doit procéder, comme de tradition, au tirage au sort de 18 noms pour la commune de Seyssins pour les tribunaux d’Assises. Il rappelle que toutes les communes sont tenues de tirer au sort le nom de citoyens de plus de 23 ans. Ces personnes pourront être appelées par le Tribunal pour siéger lors des prochains tribunaux d’Assises, qui ont lieu deux fois par an à Grenoble. Il demande aux secrétaires de séances de procéder à ce tirage au sort, de manière informatisée.

Madame Sophie COMMEAUX et Monsieur Yves DONAZZOLO font part au conseil du résultat du tirage au sort. Ont été désignés :

 Paul TODARO, domicilié à SEYSSINS 31 avenue de la Poste, né le 14 octobre 1975 à CHARENTON-LE-PONT (Val-de-Marne) ;

 Sandrine MAEZZOIA épouse GONCALVES, domiciliée à SEYSSINS 39 rue des Mûriers, née le 31 mai 1971 à la LORMONT (Gironde) ;

 Victor HERTEREAU, domicilié à SEYSSINS 14b rue du Bournet, né le 13 septembre 1992 à LA TRONCHE (Isère) ;

 Florent FEUGIER, domicilié à SEYSSINS 30 rue des Chasseurs, né le 4 juin 1977 à BOURG-DE-PÉAGE (Drôme) ;

 Théolia BIONDI, domiciliée à SEYSSINS 33 rue Pasteur, née le 27 juillet 1996 à LA TRONCHE (Isère) ;

 Fabrice POZZA, domicilié à SEYSSINS 48 rue des Allobroges, né le 23 mai 1983 à GRENOBLE (Isère) ;

 Manuel GONCALVES, domicilié à SEYSSINS 18 rue des Chasseurs, né le 11 juin 1955 à FONTAO (Portugal) ;

 Benjamin PERUCCIO, domicilié à SEYSSINS 27 rue de Rampeau, né le 6 février 1977 à ÉCHIROLLES (Isère) ;

 Maria LOPEZ CARBALLES épouse UNDRIENER, domiciliée à SEYSSINS 19 avenue de Grenoble, née le 21 octobre 1946 à OROL (Espagne) ;

 Maya ROBERT, domiciliée à SEYSSINS 36 avenue Louis-Vicat, née le 14 septembre 1974 à LYON 6ème (Rhône) ;

 Géraldine ANDRE, domiciliée à SEYSSINS 19 rue des Chasseurs, née le 7 janvier 1977 à BORDEAUX (Gironde) ;

 Hélène CHAMPETIER épouse GUSELLA, domiciliée à SEYSSINS 16 allée des Pins, née le 16 mars 1963 à LA TRONCHE (Isère) ;

 Jean BEL, domicilié à SEYSSINS rue du Haut Seyssins, né le 9 juillet 1990 à LYON (Rhône) ;

 Stéphane BIONDI, domicilié à SEYSSINS 18 rue des Nalettes, né le 31 octobre 1977 à GRENOBLE (Isère) ;

 Christophe DOMINGUES, domicilié à SEYSSINS 48 rue des Nalettes, né le 26 février 1984 à ÉCHIROLLES (Isère) ;

 Bérengère BOSQUET, domiciliée à SEYSSINS 28 rue du Parc, née le 21 juin 1990 à SAINT-MARTIN-D’HÈRES (Isère) ;

 Lina ADAMO épouse FOGLIA, domiciliée à SEYSSINS 60 rue de la Liberté, née le 11 juillet 1953 à GRENOBLE(Isère) ;

 Thierry JOUSSEAUME, domicilié à SEYSSINS 9 rue des Primevères, né le 28 octobre 1964 à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (Val-de-Marne).

M. HUGELÉ remercie les secrétaires de séance.

Il propose de passer à l’examen de l’ordre du jour du conseil municipal.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 3 / 30

026 – INTERCOMMUNALITÉ - CRÉATION DU SERVICE COMMUN "EXPERTISE FISCALE" AVEC GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE ET AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Madame, Monsieur,

Dans le cadre du processus de métropolisation, les principes de la loi du 16 décembre 2010 prévoyant de nouvelles modalités de mutualisation entre les métropoles et les communes membres ont été réaffirmés et renforcés. La Métropole a ainsi engagé un travail continu avec ses communes membres et décidé de transformer l’obligation réglementaire en une opportunité pour le territoire au service de l’efficacité des politiques publiques.

À l’issue de ce processus, un schéma de mutualisation des services a été adopté par une délibération en date du 10 novembre 2017.

Courant 2017, la Métropole en lien avec la Ville de Grenoble, a mis en commun et partagé avec ses communes membres, son logiciel d’expertise et d’analyse de la fiscalité des ménages et des professionnels.

Dans la poursuite de cette démarche, il est aujourd’hui proposé de créer le service commun « expertise fiscale » à compter du 1er juin 2018.

La création de ce service commun permettra d’assurer l’ensemble des missions relevant de l’expertise fiscale à la fois pour le compte de la Métropole et de la commune, tout en optimisant la gestion des ressources humaines pour aboutir à une meilleure disponibilité des compétences et à la réalisation d’économies d’échelle.

Le service commun assurera les missions suivantes :

- le pilotage d’une démarche d’optimisation fiscale conduite par les services des communes,

- le développement et le déploiement des outils d’analyse de la fiscalité locale pour constituer un centre de ressources sur la fiscalité,

- la diffusion d’une expertise fiscale,

- la formation des techniciens communaux à la fiscalité directe locale,

- l’animation d’un réseau de techniciens permettant l’échange d’informations et d’expériences,

- l’établissement d’un lien privilégié et unique avec les services fiscaux pour relayer l’ensemble des demandes des communes.

Ce service commun « expertise fiscale » sera rattaché à la direction des finances et des choix de gestion de la Métropole. Il comptera un agent, dont le poste a été créé par le Conseil métropolitain dans sa séance du 10 novembre 2017 appartenant au cadre d’emploi des attachés territoriaux.

À ce jour, les communes participant au service commun « expertise fiscale » sont Bresson, Claix, Domène, Échirolles, Fontaine, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Pont-de-Claix, Saint- Égrève, Saint-Georges-de-Commiers, Saint-Martin-d’Hères, Seyssins, Vif et Vizille. De nouvelles communes pourront à l’avenir rejoindre le service commun dès lors qu’elles en manifesteront l’intention.

Organisation et modalités de mise en œuvre des services communs

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes qui le souhaitent.

Cette convention, conclue pour une durée de 3 ans, a notamment pour objet de réglerProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 4 / 30

l’ensemble des modalités liées à la mise à disposition d’un agent par la Métropole, ainsi que les aspects financiers, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

S’agissant du dispositif financier, les parties conviennent que les communes rembourseront la Métropole des dépenses à leur charge, calculées selon les modalités prévues dans la convention. Pour le calcul du remboursement, il est prévu que seul le salaire chargé réel de l’agent affecté au service commun est pris en compte. Cette charge est mutualisée sur la base d’un financement partagé entre la Métropole et les communes.

La Métropole prend en charge 50 % du coût correspondant. Les communes qui ont rejoint le service commun « expertise fiscale » se répartissent le financement de 50 % de la charge résiduelle du poste. La répartition de la charge incombant aux communes est calculée au prorata de la population INSEE communale de la dernière année connue (source fiche DGF).

Le fonctionnement du service commun fera l’objet d’un comité de suivi entre la Métropole et les communes pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan des actions menées au cours de l’année écoulée.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5217-2 ; Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vu l’avis de la commission finances, budget et fiscalité en date du 2 mai 2018 ;

Considérant l’intérêt d’un service commun d’expertise focal pour la commune ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe chargée des finances et du budget ;

 approuve la création au 1er juin 2018 du service commun « expertise fiscale » entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées ;

 autorise Monsieur le maire à signer la convention de service commun « expertise fiscale » ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY souligne que ce service commun aura pour but une plus grande efficacité en matière de fiscalité. Cette délibération est obligatoire pour pouvoir créer ce service mutualisé. La convention sera conclue pour une durée de trois ans. Les communes avaient la possibilité, soit de ce service commun, soit d’une mise à disposition d’un agent dans chaque commune souhaitant désirant participer à ce service, ce qui aurait généré beaucoup de délibérations et peu d’efficacité. Ce montage juridique permet, à travers cette convention, à toutes les communes de se mettre d’accord sur la création d’un service commun, avec des contraintes comptables assez efficaces.

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 5 / 30

027 – VIE ASSOCIATIVE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L’UNION DES ASSOCIATIONS SEYSSINOISES (UAS)

Rapporteure : Délia MOROTÉ

Madame, Monsieur,

Madame Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à la coordination des politiques associatives, expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de verser à l’UAS une subvention complémentaire. En effet, à l’occasion du calcul de la subvention de 2016, une erreur de calcul est survenue conduisant à appliquer deux fois la réduction de 5 % prévue pour cette année. La subvention a donc été réduite en 2016 mais aussi de ce fait les années suivantes.

Au final, l’écart entre les subventions versées et celles qui auraient dû l’être est de 656 € pour 2016, 623 € pour 2017 et 623 € pour 2018, cela donne un total de 1902 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances du 2 mai 2018 ;

Considérant la nécessité de corriger l’erreur de calcul ayant entrainé la baisse des subventions versées à l’UAS ;

Sur proposition de Madame Délia MOROTÉ, première adjointe déléguée à la coordination des politiques associatives ;

 Décide d’attribuer à l’UAS une subvention complémentaire d’un montant de 1902 € ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit d’une régularisation.

Madame Anne-Marie MALANDRINO précise que le groupe « Seyssins ensemble » ne vote pas le budget et s’abstient lors du vote des subventions. Il lui parait donc logique de s’abstenir ici, même si la délibération est cohérente.

M. HUGELÉ constate qu’une explication de vote permet de clarifier une position.

028 – FINANCES – MISE À JOUR DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LES ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURS (TLPE)

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Madame, Monsieur,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité, rappelle au conseil municipal que ce dernier peut, tous les ans, réévaluer le tarif maximal applicable à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure. Ce tarif est réévalué tous les ans en fonction du taux d’inflation de l’année N-2.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 6 / 30

Pour 2019, le tarif maximal progresse de 1,2 %.

Madame MARGUERY rappelle que le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2019 à :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,70 € par m² et par an

communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,80 € par m² et par an

communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 31,40 € par m² et par an

Pour les communes comprises dans certains EPCI la taxe peut être majorée aux montants maximaux suivants :

communes de moins de 50 000 habitants

appartenant à un EPCI de 50 000 habitants

et plus

20,80 € par m² et par an

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction de la nature du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

Madame MARGUERY propose au conseil municipal d’appliquer en 2019 le tarif majoré maximal pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2333-9 ; Vu l’avis de la commission des finances du 2 mai 2018 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

 Décide de fixer les tarifs de la TLPE applicables en 2019 comme suit :Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 7 / 30

Enseignes

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports non

numériques)

Dispositifs publicitaires

et pré-enseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12

m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50

m²

superficie

supérieure

à 50 m²

20,80 € 41,60 € 83,20 € 20,80 € 41,60 € 62,40 € 124,80 €

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY indique que l’objectif de cette taxe est, bien sûr, d’apporter des recettes à la commune, mais comporte également un axe sur la pollution visuelle.

Madame Anne-Marie MALANDRINO souhaite expliquer le vote du groupe « Seyssins ensemble ». Ce dernier trouve que la fiscalité sur les entreprises est déjà lourde. S’il a voté oui l’an passé, il ne l’approuvera pas cette année. Mme MALANDRINO n’est pas sûre que cela remplisse tellement les caisses de la commune, car en réalité les entreprises diminuent le volume des enseignes de manière à payer un peu moins cher. Le groupe « Seyssins ensemble » n’approuve pas cette augmentation de 1,2 % et estime qu’il ne faut pas tout le temps instaurer des augmentations qui pèsent sur le travail.

Mme MARGUERY rappelle que cela a été expliqué lors d’une commission des finances à laquelle a assisté M. LUCOTTE et d’autres personnes. Cette taxe a rapporté 40 000 € nets cette année, ce qui représente à peu près 1 % d’impôts. Mais il n’y a pas que l’impact financier. La première année, la commune a fait faire un audit par CTR, qui a touché environ 20 000 € pour cette mission. CTR réalise un audit, propose de nouvelles dimensions et estime ce que cela coûtera par entreprise, et touche un pourcentage, la première année, entre ce que la commune perçoit et ce qu’elle percevait auparavant. Cette année, cette taxe a rapporté à la commune 40 000 €, mais a également rempli un second objectif. En effet, les entreprises avaient un peu oublié que cette taxe existait, ont trouvé cela un peu cher et ont donc diminué leur voilure, ce qui était également un objectif de ces TLPE.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que 1,2 % correspond très exactement à l’inflation d’il y a deux ans. Il s’agit donc d’une démarche assez classique à laquelle les entreprises sont confrontées régulièrement, comme les contribuables d’ailleurs. Il s’agit de l’augmentation des bases et d’un ajustement pour éviter une érosion des recettes des collectivités. D’ailleurs, la commune de Seyssins a engagé un dialogue intelligent et constructif avec les entreprises, qui ont aujourd’hui une forte vocation RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) et jouent le jeu de cette Taxe Locale pour Publicité Extérieure. Elle a été inventée il y a près d’une dizaine d’années par un Président de la République qui voulait rassembler un certain nombre de taxes. Cela a été à la fois un gain en termes de lisibilité et de rendu du service pour les entreprises contribuables. Il n’est pas proposé ici une augmentation supérieure à l’inflation. Cette taxe permet d’éviter aux communes de voir leurs recettes s’éroder et diminuer. Les entreprises, qui dialoguent avec les élus et les services à ce sujet, l’ont bien compris. Cette Taxe locale sur la Publicité Extérieure permet à la commune d’avoir un règlement de publicité assez exigeant, ce qui est important en termes d’environnement. Des communes, en France, refusent d’appliquer cette Taxe locale sur la Publicité Extérieure et voient les bas-côtés de leurs rues et les zones d’activité tapissés de 4x3 immenses etProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 8 / 30

d’enseignes démesurées. La commune, au contraire, avec des entreprises qui sont citoyennes, a décidé de soigner ce qui fait la marque de fabrique de Seyssins, le paysage. Cela implique d’avoir une publicité la moins prégnante possible dans la carte postale et la visibilité, de manière à proposer un environnement, y compris économique, qui soit attractif et qualitatif. Cette augmentation doit être ramenée à ce qu’elle est réellement, c’est-à-dire une augmentation de 20 centimes par mètre carré de surface d’affichage, d’enseigne. C’est quelque chose de très mesuré et très partagé. Enfin, M. HUGELÉ souligne que 80 000 € représentent une somme considérable, pour beaucoup de ménages et d’entreprises qui, tous les jours, se battent pour trouver des recettes. Cela représente, par exemple, approximativement la subvention que la commune verse au Centre d’Éducation Musicale qui est de l’ordre de 90 000 €. Cela montre concrètement ce que les entreprises apportent à la qualité de vie sur la commune et la qualité de l’offre culturelle qui est offerte en retour. Il s’agit donc d’une contribution citoyenne, très partagée par les chefs d’entreprise qui sont aussi des citoyens qui consomment du service culturel et du service public sur la commune de Seyssins.

Monsieur Dominique SALIN voulait préciser que cela s’applique uniquement aux enseignes supérieures à 7 m², de mémoire, et pas aux tout petits supports.

M. HUGELÉ précise qu’il s’agit des enseignes supérieures à 12 m² comme précisé dans la délibération.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

029 – FINANCES – BP 2018 – DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de l’adaptation des crédits de fonctionnement et d’investissement, il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

1) La collectivité va financer via un fonds de concours la réalisation d’aménagements de voirie situés dans le quartier de Pré Nouvel. Le montant du fonds de concours est de 29 000 €. Il est financé par le montant plus faible qu’attendu des dépenses de réfection du terrain de rugby.

2) Une somme de 15 000 € est nécessaire pour régler les dernières dépenses relatives au réaménagement du restaurant Albert-Rochas. Cette dépense est compensée par la non réalisation d’un projet dans la maternelle Blanche-Rochas (- 5 000 €), ainsi que par la comptabilisation de subventions versées par la Poste suite à la création de l’agence postale communale (7 000 €) et de plusieurs dégrèvements de taxe foncière payée par la commune pour 2017 (3 000 €).

Ces mouvements sont reportés dans les tableaux suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 9 / 30

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

74 7478

Autres

organismes 7 000,00 €

Subventions et

indemnités

versées par la

Poste

77 7718

Autres produits

exceptionnels 3 000,00 €

Dégrèvement sur

les taxes

foncières 2017

023 023

Virement à la

section

d'investissement

10 000,00 €

10 000,00 € - € 10 000,00 € - €

10 000,00 € - € 10 000,00 € - €

Evolution par sens

Evolution des crédits de la section

Budget Principal

Section de Fonctionnement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes Objet

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

201 2041512 GFP de

rattachem

ent

29 000 € Fonds de concours Métro

aménagement Pré Nouvel

218 2313 Constructi

ons

29 000 € Réfection du terrain de rugby

101 21312 Bâtiments

scolaires

5 000 € Travaux dans l'école

maternelle Blanche Rochas

021 021 Virement

de la

section de

fonctionn

ement

10 000 € Virement depuis la section

de fonctionnement.

217 2313 Constructi

ons

15 000 € Derniers règlements pour le

restaurant Albert Rochas

44 000 € 34 000 € 10 000 € - €

10 000 € - € 10 000 € - €

Objet

Evolution par sens

Evolution des crédits de la

Budget Principal

Section d'investissement

Chapitre/

Opération Article Libellé

Dépenses Recettes

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu l’avis de la commission des finances du 2 mai 2018 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances, au budget et à la fiscalité ;

 Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 10 / 30

Monsieur Fabrice HUGELÉ précise qu’il ne s’agit pas de la non réalisation d’un projet, dans la maternelle Blanche-Rochas, mais bien du report d’un projet qui parait peu mûr. Il invite M. Emmanuel COURRAUD à apporter quelques précisions.

Monsieur Emmanuel COURRAUD confirme qu’il s’agit du report d’une année de la réfection de l’école maternelle.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande quel est l’aménagement concerné.

M. HUGELÉ précise qu’il s’agit d’un rond-point.

M. COURRAUD explique que deux opérations, cette année, demandent un fonds de concours. La première concerne un rond-point qui fera l’objet d’une délibération tout à l’heure. La seconde se situe au niveau de l’avenue Louis-Vicat et concerne tous les abords des opérations Macagno et Dauphilogis. Ces opérations n’étant pour l’instant pas finies, ces réalisations ont été différées à la deuxième partie de l’année.

M. HUGELÉ souligne qu’il s’agit bien du rond-point d’entrée de ville. C’est un lieu stratégique qui est marqué par la vitesse, comme toutes les entrées de villes du monde. La commune s’est engagée à aménager les voiries qui parcourent Pré Nouvel. Ce sera fait au fur et à mesure de la livraison des programmes d’habitat. La création d’un rond-point au croisement de la rue de Comboire, de la rue de la Lune et de l’avenue de Claix, doit permettre de réduire les vitesses d’entrée dans Seyssins lorsque l’on vient de Claix. L’équipe municipale réfléchit à un certain nombre d’autres dispositifs pour véritablement impacter les vitesses qui sont vraiment trop élevées, avec une configuration du terrain en pente et en ligne droite. Il est nécessaire de travailler très fort, d’autant que la commune de Claix propose une urbanisation massive de son village. Il est donc urgent de palier à une hypothétique augmentation de circulation sur le territoire de Seyssins qui n’est souhaitée par personne. Il y a des décisions fortes à prendre pour empêcher cette augmentation de circulation qui d’ailleurs est régulière depuis la commune de Claix. La commune travaille également avec les services de l’État, la Préfecture notamment, à un certain nombre de ripostes à cette situation.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

M. HUGELÉ demande au groupe « Seyssins ensemble » s’il souhaite donner une explication de vote et s’il est contre la sécurité routière.

Monsieur Bernard LUCOTTE souligne qu’il s’agit d’un élément de budget. Le groupe « Seyssins ensemble » n’a pas voté le budget et ne votera donc pas une décision modificative. M. LUCOTTE soulève cependant un point technique concernant les 29 000 € qui sont pris sur le terrain de rugby, alors que ce dernier n’est pas terminé. La commune n’est pas à l’abri d’une mauvaise surprise. Ces 29 000 € représentent une partie importante de la modification.

M. HUGELÉ précise que, si le terrain de rugby n’est pas terminé, l’ouverture des plis a en revanche permis d’envisager une économie substantielle sur la totalité de ce schéma. L’équipe majoritaire anticipe et en profite pour soigner la sécurité routière. Les Seyssinois reprocheraient à la municipalité de ne pas anticiper sur ces problèmes et de ne pas préparer la livraison définitive du quartier de Pré Nouvel. L’ensemble des quartiers de Seyssins doit être traité de façon équitable et respectueuse, et la commune doit, au contraire du vote réalisé par le groupe « Seyssins ensemble », prêter une attention à la qualité du confort, des circulations et notamment des circulations douces. Or un arrêt de bus se trouve, à cet endroit du secteur du quartier de Pré Nouvel, à l’entrée de Seyssins. Ainsi, voter contre ce rond- point c’est aussi ne pas soigner la sécurité pour les usagers, les familles et notamment les jeunes qui traversent l’avenue de Claix pour prendre le bus, puisque la ligne 21 est essentiellement empruntée pour se rendre au collège. Il s’agit véritablement d’une zone accidentogène qui nécessite que la commune intervienne fortement. Ceci étant, M. HUGELÉProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 11 / 30

entend que le projet peut être autre et qu’on puisse privilégier les économies plutôt que la sécurité des enfants et des utilisateurs du bus ou des piétons.

Monsieur Sylvain CIALDELLA rejoint tout à fait ce qui est dit ce soir. Cela montre que l’équipe municipale a une vision globale des projets sur la commune et que même si un groupe décide de ne pas voter le budget, il est important de pouvoir respirer, réfléchir et de tendre la main. Et là, M. CIALDELLA pense que c’est une occasion ratée pour l’opposition.

Madame Nathalie MARGUERY confirme que l’équipe municipale a choisi d’aligner l’enveloppe pour le terrain sur les ouvertures d’offres. L’argent aurait pu être pris ailleurs, mais il se trouve que c’était le même montant. La commune va se lancer et espérer qu’il n’y aura pas d’avenants. Le fait de ne pas avoir à remonter cette enveloppe dans l’année constitue un beau challenge que Mme MARGUERY lance aux services, en espérant qu’il sera réussi. En tous cas, lorsqu’une somme est prise sur une opération, il est toujours possible ensuite de prendre une décision modificative et de couper les sommes en petits bouts. Cela entraine beaucoup d’écritures et n’aurait pas beaucoup de sens ici. La somme est disponible, elle est alignée, et s’il y avait besoin d’avenants sur cette opération, ce que Mme MARGUERY n’espère pas car pour elle un sou est un sou, une décision modificative serait prise pour augmenter l’enveloppe.

M. HUGELÉ précise que l’équipe majoritaire ne l’espère pas mais y travaille fortement. Si elle prend cette décision de report classique, c’est parce qu’elle sait pouvoir s’adapter, grâce au travail de Mme MARGUERY et des services.

M. PAUCOD précise que le groupe « J’aime Seyssins » a voté favorablement, parce que c’est un coin très dangereux. M. PAUCOD espère que cela ne se fait pas au détriment d’autres choses et qu’il n’y a pas eu de pressions pour retarder des travaux ou d’autres choix. Il demande si, sur l’ensemble des voiries, la commune paiera toujours la moitié, alors que les voiries ne lui appartiennent plus vraiment.

Mme MARGUERY souligne que cela ne représente pas la moitié du projet mais le tiers, avec 29 000 € sur un projet global de 72 000.

M. PAUCOD plaisante sur le fait qu’il se fait coincer sur un problème de calcul de mathématique et demande à ce que cela ne figure pas au procès-verbal.

M. HUGELÉ répond au professeur de mathématiques qu’au contraire, cela figurera. En d’autres temps, le Président de la Cour des comptes s’est fait épinglé pour un 7 x 9 = 128, cette fois-ci c’est un professeur de mathématique qui se fait épingler. C’est un fonds de concours, répondant aux règles que se sont données la Métro et les communes pour financer les aménagements routiers. Il y a eu une CLECT, donc un transfert de charges, plus un fonds de concours. Ce système permet d’adapter le niveau de la riposte d’aménagement, mais la Métro ne peut pas tout payer. Elle peut payer dans l’enveloppe de ce que la commune a transféré en termes de recettes et de dépenses pour l’aménagement, et si la commune veut aller au-delà, elle prend une partie à sa charge. C’est le principe du fonds de concours. Et justement, la commune veut aller au-delà en matière de sécurité, parce qu’elle estime qu’une entrée de ville est un point stratégique et compliqué, qui nécessite de mettre les moyens. Quant au terrain de rugby, il n’y a pas eu de pressions mais simplement une bonne nouvelle avec l’ouverture des plis sur les prix.

M. COURRAUD se veut rassurer concernant les montants. Le terrain de rugby aura la bonne épaisseur de terre et le nombre de brins d’herbe initialement prévu. La qualité de réalisation du terrain de rugby ne va pas être baissée pour réaliser ce rond-point d’entrée de ville. La commune a eu une excellente surprise à l’ouverture des plis, qui lui permet de faire d’autres choses et de les anticiper. En effet, ce rond-point n’était pas prévu spécifiquement pour cette année, dans l’attente que les travaux sur Pré Nouvel se stabilisent. La commune a l’opportunité de le faire maintenant pour apaiser le secteur. M. COURRAUD pense que c’est le bon moment pour le faire, sans aller au détriment d’autres investissements municipaux.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 12 / 30

030 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT N°2 AU MARCHÉ D’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

Le marché à bons de commande 15.06 conclu avec la société EOLYA a pour objet l’entretien, le dépannage et la réparation des installations de chauffage des bâtiments communaux. La délibération DE-2015-MARCHES-050 autorisait le Maire à signer ledit marché.

Des installations de chauffage avaient été mises en place en 2016, intégrées par la voie d’un premier avenant à la rubrique 1 du BPU « Entretien des installations de chauffage », sans augmenter le maximum du marché.

De nouvelles installations ont été mises en place en 2017 et début 2018, qui doivent aujourd’hui faire l’objet d’un avenant de manière à les intégrer dans la rubrique précitée jusqu’à la fin du marché, à savoir :

- à la cantine Albert-Rochas : 1 CTA double flux, 1 pompe à chaleur et 1 chauffe-eau ; - à la résidence personnes âgées : 1 chaudière à gaz, 2 double-pompes, 1 disconnecteur et 1 vase d’expansion ;

- à l’école Condorcet : 1 CTA double flux ;

- à la salle Simone-Weil : 1 chaudière à condensation.

Le présent avenant à adopter intervient pour intégrer ces éléments, ainsi que leur entretien, dans les documents contractuels (Cahier des Clauses Techniques Particulières et Bordereau des Prix Unitaires). Son montant annuel est de 2.351,00 euros hors taxe, soir 2.821,20 € TTC, à intégrer à la prestation annuelle d’entretien des installations de chauffage (rubrique 1 du Bordereau des Prix Unitaires, précitée).

L’incidence financière, sans modifier le maximum du marché, est la suivante :

Anciens prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) après l’avenant 1 :

- Rubrique 1 « Entretien des installations de chauffage » : 22.674,00 € HT (prix forfaitaire annuel)

- Rubrique 2 « Dépannage des installations de chauffage » : 2.300,00 € HT (prix forfaitaire annuel)

- Rubrique 3 « Réparation des installations de chauffage » : (prix unitaire) Coût horaire en semaine (ouvrier

spécialisé) 55 € HT

Coût horaire en week-end et jour férié

(ouvrier spécialisé) 100 € HT

Coût horaire en semaine (ouvrier) 50 € HT

Coût horaire en week-end et jour férié

(ouvrier) 90 € HT

- Taux de la TVA : 20 %

Nouveaux prix du BPU après l’avenant n°2 :

- Rubrique 1 du BPU « Entretien des installations de chauffage » : 25.025 € HT (prix forfaitaire annuel)

- Rubrique 2 du BPU « Dépannage des installations de chauffage » : 2.300,00 € HT (prix forfaitaire annuel)

- Rubrique 3 du BPU « Réparation des installations de chauffage » : (prix unitaire) Coût horaire en semaine (ouvrier

spécialisé) 55 € HT

Coût horaire en week-end et jour férié 100 € HTProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 13 / 30

(ouvrier spécialisé)

Coût horaire en semaine (ouvrier) 50 € HT

Coût horaire en week-end et jour férié

(ouvrier) 90 € HT

- Taux de la TVA : 20 %

L’économie générale du marché n’est pas modifiée et le montant maximum de 120.000 € HT pour toute la durée du marché reste inchangé.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment en ses articles 139 et 140 ;

Vu la délibération DE-2015-MARCHES-050 du 29 juin 2015 ;

Vu le marché « Entretien, dépannage et réparation des installations de chauffage des bâtiments communaux » signé le 13 juillet 2015 ;

 Autorise Monsieur le maire à signer l’avenant relatif à la modification de la rubrique 1 du BPU du marché 15.06 pour un montant annuel de 2.351 € HT (2.821,20 € TTC) ;

 Décide d’imputer la dépense au compte 61522 de la commune ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

031 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF À LA MISSION D’ÉVALUATION, D’AUDIT, DE FAISABILITÉ ET DE CONSEILS POUR LE PROJET DE SPL DE RESTAURATION COLLECTIVE ENTRE LA VILLE DE SEYSSINS ET LES AUTRES COMMUNES PARTIES AU PROJET

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

La commune de Seyssins et d’autres communes de l’agglomération sont actuellement en pourparlers pour la création en commun d’une société publique locale (SPL) de restauration collective, à laquelle elles envisagent dans le futur de confier leurs commandes de repas par liaison froide ou chaude destinées à la restauration collective.

Afin de s’assurer de la viabilité du projet, le présent groupement est créé pour contracter auprès d’un cabinet expert une mission d’évaluation et d’audit de la structure actuelle, Vercors Restauration – actuellement Société d’Économie Mixte Locale de la commune de Fontaine – ainsi que de faisabilité et de conseils pour ce projet de SPL.

Une convention de groupement de commande a été élaborée à cet effet et est présentée au conseil municipal ce jour, détaillant la répartition du montant de la prestation ainsi que le contenu de la mission. La commune de Seyssins sera le coordonnateur du groupement de commande.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 14 / 30

Les assemblées délibérantes de chacun des pouvoirs adjudicateurs ont été informées, préalablement à la signature de la convention, des montants estimés de dépenses pour chacune des prestations.

Au vu du montant estimé, qui est inférieur au seuil des procédures formalisées, la consultation sera passée en application des dispositions de l’article 27 du décret 2016-360 du 25 mars 2016.

Cette convention de groupement prévoit que, dans le respect des règles prévues par l’ordonnance n°2015-899 du 24 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 applicables aux marchés publics, le coordonnateur - la commune de Seyssins - exerce les missions suivantes :

 il mène la consultation jusqu’à la réception des offres ;

 il procède ensuite à l’analyse des propositions reçues au regard d’un règlement de consultation préalablement déterminé ;

 il choisit l’offre retenue ;

 il procède à la signature du contrat au nom du groupement ;

 il notifie son choix aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue ainsi qu’à l’attributaire ;

 il assure le suivi de l’exécution de la prestation ;

 il émet un titre « avis des sommes à payer » à chaque membre du groupement pour qu’il paie la part financière qui lui incombe.

Le titulaire retenu mènera ensuite sa mission pour le compte de l’ensemble des parties. La convention de groupement prendra fin à l’issue de la mission qui en est l’objet.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe en charge du budget et des finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, notamment en ses articles 27 et 28 ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention de groupement de commande ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY précise qu’il s’agit bien de la même délibération que celle que le conseil avait prise il y a quelques temps. Elle n’a pas changé mais était nécessaire. Elle rappelle que Seyssins et d’autres communes de l’agglomération sont en pourparlers pour la création en commun d’une Société Publique Locale de restauration collective. Le groupe de travail dont Seyssins fait partie avait pensé qu’il était plus qu’important de se lancer dans une mission d’audit avant de se lancer dans ce projet. Seyssins avait lancé l’idée de cet audit qui avait été acceptée par plusieurs communes, mais deux de ces communes se sont retirées du projet. Il s’agit de Rives, qui n’est plus intéressée par la SPL, et Sassenage, qui est toujours intéressée par la SPL mais ne veut plus contribuer à cet audit. Ces communes doivent être retirées de la convention. La première délibération est caduque car toutes les communes ne l’avaient pas approuvée en conseil municipal. Les communes qui restent doivent donc repasser cette délibération en conseil municipal, afin de créer ce groupement de commandes avec toutes les villes qui apparaissent dans la convention. C’est pourquoi le conseil doit reprendre la même délibération, avec les membres du groupement modifiés par rapport à la première fois, sans Rives et Sassenage. La convention de groupement de commande a été modifiée, afin de préciser que si une commune venait à se désister avant la signature du marché de l’audit, les frais seraientProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 15 / 30

divisés par 8 et non plus par 9. Cela éviterait alors que toutes les communes aient à nouveau à délibérer. Cependant, Mme MARGUERY espère qu’aucune commune ne se désistera plus désormais.

Monsieur François GILABERT souligne qu’une prestation de coordination entraine toujours des frais, puisqu’elle va de la consultation jusqu’à l’émission des titres. Il demande si le coût de cette prestation a été chiffré, car cela représente aussi une avance de trésorerie. Il n’a pas posé cette question en commission des finances mais elle lui parait importante, parce que ce coût de prestation, c’est du temps. Il faut que la commune avance du temps de travail et de la trésorerie. Il demande à combien se monte l’évaluation de ce coût.

Mme MARGUERY explique qu’il faut bien faire la différence entre le montant de l’audit, dont il est question ce soir, et l’émission des titres et des actions, qui sera réalisée ensuite s’il est décidé de signer la SPL. Ce sont deux choses bien différentes. Là, il s’agit uniquement de la mission d’audit, qui est évaluée entre 15 000 et 20 000 €.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que si certaines communes choisissent de se retirer de la démarche d’audit, ce n’est pas le cas de Seyssins qui veut avoir des éléments financiers fiables pour s’engager dans cette démarche. Le but de cette démarche est d’améliorer la qualité dans l’assiette, de solliciter les circuits courts et, si possible, de retrouver un peu de marge financière, où au moins d’avoir une meilleure qualité de services pour un même prix. Ce sont bien les trois objectifs que la commune s’est donné. Le fait que certaines communes choisissent de s’engager dans une aventure sans demander un audit peut surprendre. Ce n’est pas le cas de l’équipe municipale, qui a plutôt une approche sérieuse quand il s’agit d’argent public. La Ville de Seyssins est d’ailleurs à l’initiative de l’audit. Seyssins a initié cette démarche, en bonne intelligence avec l’ensemble des maires et des parties prenantes. Cela lui parait être tout à fait normal et transparent, quand on s’engage dans une aventure entrepreneuriale, avec de l’argent public.

Conclusions adoptées : unanimité.

032 - MARCHÉS PUBLICS – AUTORISATION D’ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ÉLECTRICITÉ ET LES SERVICES ASSOCIÉS DU SYNDICAT DE L’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Le Syndicat de l’Énergie du Département de l’Isère (SEDI, ex-SE38) est un syndicat intercommunal regroupant 477 communes du département de l’Isère, ayant pour mission l’organisation du service public de la distribution d’électricité et de gaz.

Le SEDI intervient pour l’achat de fluides à prix de marché, en organisant les mises en concurrence pour le compte des membres de ses groupements de commande. Dans ce cadre, il effectue une veille des cotations boursières et lance les consultations quand cela semble opportun à ses acheteurs professionnels, ce qui permet aux membres de bénéficier de tarifs avantageux : sur la molécule elle-même d’une part, au moment où cette dernière présente un prix d’achat attractif ; sur les autres frais de gestion (parfois intégrés au prix de la molécule), en tirant partie de l’effet de volume obligeant les candidats intéressés à présenter la meilleure offre. Le SEDI constitue également un interlocuteur important pour dialoguer avec les fournisseurs et distributeurs, et propose une aide au contrôle des factures.

La rémunération du SEDI s’élève à 0,5 % du montant des factures concernées par le marché (hors tarifs bleus donc), les années de reconduction n’étant pas facturées. À titre d’illustration, environ 27.000 € ont été versés au prestataire actuel pour la fourniture d’électricité en 2017 (ce qui comprend la commune et le budget des salles). La rémunérationProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 16 / 30

du SEDI aurait donc été cette année-là de 135 €.

Considérant que le SEDI propose à la commune de Seyssins d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché de fourniture d’électricité et de services associés, afin d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, et de permettre d’optimiser les prix des prestations, et les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour une durée indéterminée, il est proposé au conseil municipal d’adhérer au groupement de commande du SEDI, qui en sera le coordonnateur.

Dans le cadre de cette convention, un appel d’offres sera lancé pour l’achat d’électricité dans l’année 2018, pour un démarrage des fournitures le 1er janvier 2019.

La convention prendra effet à compter de la signature de la convention constitutive par le Maire de Seyssins, pour une durée illimitée.

Cette proposition répond aux exigences et aux besoins, tels que déterminés initialement par la Ville.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe en charge du budget et des finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la directive n° 2003/54/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;

Vu la directive n° 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 aout 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;

Vu le décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité ;

Vu l’ordonnance n° 2019-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes adoptée le 15 septembre 2014 par le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) ;

 Décide de l’adhésion de la commune de Seyssins au groupement de commandes formé par le SEDI pour la fourniture d’électricité et services associés, et ce, pour un montant maximal de 0,5 % de la facture annuelle TTC de la fourniture d’électricité objet du marché ;

 Décide d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et de services associés ;

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande pour le compte de la commune de Seyssins, ce sans distinction de procédure ou de montant, lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution du groupement de commandes, et à recueillir les données relatives aux consommations d’énergies de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau de distribution et du fournisseur ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 17 / 30

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY rappelle que la commune a déjà confié au SEDI, via un groupement de commandes, son achat de gaz. Auparavant la commune faisait partie, pour l’achat d’électricité, d’un groupement avec Saint-Martin-d’Hères, Échirolles, Le-Pont-de- Claix, Sassenage, Champ-sur-Drac, Fontaine, Seyssinet-Pariset, Veurey-Voroise, le SIRD, le SIRLYSAG, la Commission syndicale des Moulins de Villancourt et les CCAS de Saint- Martin-d’Hères, d’Échirolles, de Fontaine et de Seyssinet-Pariset. La commune a fait le choix de passer par le SEDI et de quitter ce groupement, pour gagner sur le volume et ne plus avoir la coordination tournante du groupement précédemment cité. En effet, une année sur quatre la commune devait réorganiser elle-même les consultations. Pour un gain d’efficacité des services et des tarifs d’électricité, la commune choisit d’adhérer au SEDI.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la commune change de groupement pour plus d’efficacité dans la fourniture d’électricité, le SEDI étant une structure performante et plutôt renommée.

Monsieur Yves DONAZZOLO n’a pas bien compris le rapport entre les 27 000 et les 135 €.

Mme MARGUERY explique que 27 000 multiplié par 0,05 fait 135. En fait, cette illustration montre que l’année dernière, la commune a payé 27 000 € de facture, elle aurait donc payé 135 € au SÉDI.

Conclusions adoptées : unanimité.

033 – SERVICES TECHNIQUES – SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA MÉTRO ET LA COMMUNE DE SEYSSINS RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FOND DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DE L’AVENUE DE CLAIX RD106D

Rapporteur : Emmanuel COURRAUD

Mesdames, Messieurs,

La Métropole Grenoble-Alpes-Métropole exerce de plein droit depuis le 1er janvier 2015 les compétences voirie et aménagement des espaces publics sur l’ensemble de son territoire.

Dans le cadre de la mise-en-œuvre de ces compétences, seuls l’entretien et le renouvellement de la voirie existante ont été intégrés au modèle d’évaluation retenu par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Territoriales (CLECT). Les délibérations- cadres 1DL161016 et 1DL161097 prises par le conseil métropolitain en date du 3 février 2017 ont donc acté la mise en place de fonds de concours des communes vers la Métropole pour effectuer les travaux suivants :

 création de voirie

 embellissement de la voirie

 enfouissement de réseaux électriques et/ou de télécommunication contribuant à l’esthétisme d’une opération de voirie

 opérations de proximité

 opérations de réaménagement des espaces publics.

Dans ce cadre, la Métropole doit aujourd’hui réaliser des travaux d’aménagement du carrefour entre l’avenue de Claix et les rues de la Lune et de Comboire, et sollicite la commune pour le versement d’un fonds de concours.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 18 / 30

Le parti-pris de réaménagement du carrefour est d’ajouter un mini-giratoire pour casser le tracé rectiligne de la voirie et inciter les conducteurs à ralentir et respecter les limitations de vitesses imposées.

Le projet s’accompagne du déplacement en amont du panneau « SEYSSINS » zone 30, de la mise en place d’un panneau zone 30 à 200 m et de la création d’un tronçon limité à 70km/h entre la maison la maison au 22 route de Comboire et le panneau « SEYSSINS ».

Une cassure avec signalisation avec dents de requin sera réalisée en amont du carrefour. La traversée piétonne sera conservée et améliorée.

Des espaces verts et des arbres seront plantés pour accompagner l’idée d’entrée de ville et pour permettre une réduction visuelle du gabarit routier pour favoriser le ralentissement de la circulation.

Le coût prévisionnel des travaux, qui dureront 3 mois à compter du 4 juin 2018, au stade AVP s’élève à 71 411,70 € hors taxe : il est demandé à la commune un concours à hauteur de 32 284,86 € TTC.

L’adoption d’une convention, pour le versement par la commune d’un fonds de concours à la Métropole afin de financer ces travaux, est donc proposée au vote du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales rendant l’article L.5215-26 applicable aux métropoles ;

Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-Alpes Métropole » ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161016 du 3 février 2017 relative aux espaces publics et à la voirie ;

Vue la délibération-cadre du conseil métropolitain n°1DL161097 du 3 février 2017 relative aux modalités de versement des fonds de concours voirie espaces publics ; Vu le projet de convention joint ;

Sur proposition de Monsieur Emmanuel COURRAUD, conseiller municipal délégué aux travaux ;

 autorise Monsieur le maire à signer la convention conclue entre la Métropole et la Commune de Seyssins relative au versement d’un fonds de concours pour les travaux de l’avenue de CLAIX à Seyssins ;

 mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE rappelle qu’il y avait eu un fonds de concours ou une participation de la commune pour embellir la dalle d’accès à la salle de réunion de Pré Nouvel. C’était donc optionnel. Il demande si dans ce cas, la Métro est capable de faire un rond-point à 50 000 €, et si la commune est prête à payer pour de l’embellissement ou pour le rond-point lui-même.

Monsieur Emmanuel COURRAUD souligne qu’au-delà du prix, des considérations techniques doivent être évaluées. Dans ce secteur, il ne suffit pas de mettre du béton à droite et à gauche et de l’enrobé pour que le rond-point soit fait avec trois poteaux au milieu.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 19 / 30

Cela est techniquement difficile à tenir.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si un rond-point sera fait ou pas.

M. COURRAUD répond par l’affirmative.

Mme MALANDRINO précise que sa question ne concerne pas la commune mais la Métro.

M. LUCOTTE demande s’il s’agit d’embellissement ou d’une participation aux travaux de fondation du rond-point, du minimum réglementaire.

M. COURRAUD précise qu’il y a un minimum, et ce que la municipalité souhaite faire pour cette entrée de commune. Il précise que les fonds de concours correspondent à des secteurs communaux. Pour certains secteurs, cela correspond à 30 %, mais pour ce secteur il s’agit plutôt de 50 %, car c’est une zone décentralisée de la commune de Seyssins. La réalisation d’un rond-point, sur ce secteur, ne sera peut-être pas aux critères de Seyssins, dans la mesure où il se situe dans un secteur d’entrée de ville. En effet, la commune accompagne le projet de Pré Nouvel et a une démarche qualitative importante depuis une dizaine d’années. M. COURRAUD estime que cela concourt également à l’image de la commune qui doit être véhiculée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que la commune apporte un surplus de financement de l’ordre d’une trentaine de milliers d’euros, parce que le niveau d’exigence en matière de sécurité, contrairement au vote de tout à l’heure du groupe « Seyssins ensemble », est bien supérieur au standard proposé par la Métro. La Métro a un standard pour réaliser un rond- point de cette dimension que la commune n’estime pas suffisant pour régler les difficultés constatées dans une entrée de ville. L’équipe municipale estime donc qu’il faut aller un peu au-delà de l’exigence et des standards Métro. C’est le principe des financements que les communes et la Métro se sont donné avec la Métropole, avec des standards de financement de la Métro en fonction de ce que les communes reversent, puis libre aux communes d’abonder plus ou moins pour renforcer tel ou tel effet recherché. En l’occurrence, l’effet recherché est celui de la sécurité, de ménager les traversées piétonnes et les circulations douces et d’apaiser les circulations en entrée de ville.

Mme MALANDRINO entend, à travers les propos de Monsieur de maire, que la Métro, avec l’argent que les communes lui donnent, ne permet pas de régler les problèmes de sécurité sur un rond-point. Cela veut dire que les communes ont transféré la compétence voirie à la Métro et qu’aujourd’hui, pour régler des problèmes de circulation, la sécurité étant la base des déplacements, les communes doivent mettre un peu plus d’argent. Mme MALANDRINO demande si c’est ce qu’il faut entendre à travers les propos de M. le maire.

M. HUGELÉ confirme que c’est ce qu’il faut entendre. Il est possible de regarder le verre à moitié vide ou à moitié plein, en matière de sécurité routière, mais nul ne sait ce qu’il se passera à l’entrée de Seyssins. La configuration est ici un peu particulière. Sur cette entrée de ville, se trouve une ligne droite et une descente. La Métro propose un aménagement, une approche sécurité. La commune applique des critères, en termes de largeur des trottoirs, hauteur des bordures, mobilier urbain, supérieurs aux critères moyens définis comme étant la norme de sécurité. De plus, la commune ajoute aussi un certain nombre d’attendus en termes de matériaux, de type de bordures, d’aménagements paysagers, d’embellissement, car il s’agit d’une entrée de ville. Pour ces deux aspects, la commune souhaite aller un peu au-delà de la prestation standard qui a été votée par les élus des 49 communes de l’agglomération grenobloise. Sur ce site stratégique, la commune estime qu’il faut aller au-delà ce qui n’est pas incohérent. L’approche serait peut-être différente dans une configuration plus contrainte physiquement, sur des voiries moins roulantes, plus urbanisées. La commune n’aurait alors peut-être pas besoin d’aller au-delà de ce que la Métro propose en termes d’embellissements et de sécurité. L’équipe municipale prend en compte ces deux aspects, concernant le renfort de la sécurité car la configuration le nécessite, et l’embellissement d’une entrée de ville. L’entrée de ville est importante, elle marque la différence entre un paysage de campagne où il est possible de rouler, aujourd’hui, à 90 km/h, et le quartier de vie de Pré Nouvel, où la commune va demander à l’automobiliste deProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 20 / 30

rouler à 30 km/h. Les marqueurs et le signal envoyé aux automobilistes doivent donc être les plus forts possibles. C’est là-dessus que M. COURRAUD et les services ont travaillé.

M. COURRAUD veut apporter un complément. La volonté de l’équipe municipale sur ce secteur, qui fait partie des options dont parlait M. le maire, est de travailler sur un déplacement à chaussée séparée pour les piétons, pour sécuriser plus que les standards métropolitains. C’est ce qui fait partie du surcroit de prestation dans ce projet, avec une voie séparée, un accompagnement piétonnier plus marqué et plus facilité.

M. LUCOTTE fait part d’une observation qu’il a faite aux États-Unis. Au carrefour de quatre routes très fréquentées, dans un carrefour dangereux, ont été mis quatre stops. Le plus ancien conducteur au stop, c’est-à-dire le premier arrivé, est le premier à démarrer le premier. Cela fonctionne très bien.

M. HUGELÉ estime que cela fonctionne sans doute, jusqu’à ce qu’un conducteur, peut-être trop ancien ou trop fougueux, décide de griller le stop. L’approche choisie ici est un peu différente.

M. LUCOTTE répond que certains conducteurs prennent les ronds-points tout droit.

M. HUGELÉ ajoute que certains carrefours, comme celui situé sur la rue de la Cité entre Seyssins et Seyssinet-Pariset, ne comportent ni stops, ni feux, mais seulement des priorités à droite. Malgré une forte circulation, il n’y pas d’accidents, même si parfois certains poussent un peu et essaient d’avancer, mais cela fonctionne avec le respect des automobilistes. Il s’agit d’une autre approche. Il n’existe pas de configuration idéale pour le monde entier. Il s’agit ici d’une entrée de ville, en venant de Claix. Or le Maire de Claix, qui va bientôt passer le relais, gâte la commune de Seyssins en annonçant une circulation supplémentaire. L’équipe municipale veut anticiper cette situation, qui promet de se dégrader, et mettre les moyens en matière de sécurité et de régulation de l’automobile. Il n’est pas possible de passer de 90 km/h, en descente et en ligne droite, à 30 km/h comme cela en un mètre. Il faut pour cela des marqueurs évidents, forts, visibles. C’est bien le sens du travail de M. COURRAUD et des services, en plus de l’expertise de la Métro. Ce sujet peut paraitre anecdotique mais ne l’est pas du tout. Il touche au code de la route, au code de la rue et à la sécurité des habitants.

Monsieur Pascal FAUCHER constate que les travaux doivent commencer le 4 juin. Cela sous-entend que M. COURRAUD a dû prévoir la programmation des différents éléments bien avant. Ce vote intervient 15 jours avant le début des travaux. M. FAUCHER demande donc à M. COURRAUD ce qu’il fera si le vote était négatif. M. FAUCHER entend l’engagement de la Métro sur ce projet. Cependant, l’engagement supplémentaire de la commune en 15 jours sous-entend que cela est déjà acquis. Il suppose en effet que toutes les plantations se commandent à l’avance. M. FAUCHER est favorable à ce projet qu’il trouve intelligent, mais il est surpris par la date. Ces 15 jours de délais supposent que le projet est déjà acté.

Monsieur François GILABERT pense que l’idéal ce serait un rond-point carré, pour concilier les uns et les autres, avec des stops et permettant de tourner autour. Il a relevé un petit problème de rédaction de la délibération. Il est noté que « le coût prévisionnel des travaux qui dureront trois mois, du 4 juin au stade AVP, s’élève à 71 411,70 € hors taxe ». Puis la participation demandée à la commune est notée en TTC. Il aurait été préférable d’avoir une unité hors taxe des deux côtés.

M. HUGELÉ reconnait que cela peut induire des confusions.

M. COURRAUD explique que la date du 4 juin correspond à une fenêtre de tir que la Métro a octroyée à la commune. En fait, il n’était du tout prévu de le faire à cette période, mais pour une fois que les services métropolitains octroient à la commune une fenêtre à court terme, elle ne va pas s’en priver. C’est pour cela qu’il prend le risque d’aller peut-être vers un vote négatif, car dans le cas contraire le chantier pourrait débuter cet été.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 21 / 30

M. HUGELÉ rappelle que ce dossier a fait l’objet de longues heures de réunions et de travail des services et des élus. Il souligne d’ailleurs que si cette délibération soulève aussi peu de questions sur l’aspect technique, c’est bien parce que ce dossier est connu. Cela fait presque un an désormais que la commune y travaille. La question de la sécurité routière anime chacun ici, tout le temps, car cette question est au cœur des politiques publiques et des attentes des concitoyens. Ce dossier concernant cette entrée depuis Claix, ce carrefour et de l’aménagement de Pré Nouvel, n’est pas nouveau. C’est un dossier sur lequel la commune est attendue et débat avec les populations et avec la Métro depuis plus d’un an. M. HUGELÉ n’est donc pas fâché de voir M. COURRAUD en excès de vitesse sur ce dossier. Il est désormais nécessaire d’avancer, car les logements les plus au sud de Pré Nouvel ont été livrés et que ce secteur est en vie. Il faut donc réaliser e rond-point maintenant. Les circulations sont hallucinantes sur cette descente du col de Comboire, en ligne droite, et la commune est responsable. Pour une fois que la décision publique peut aller vite, il faut se réjouir et voter pour améliorer la sécurité des habitants. M. HUGELÉ veut souligner la qualité du travail réalisé, parfois en temps masqué ce qui justifie le fait que chacun n’en ait pas la même perception.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 contre (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

034 - CONVENTION DE CONSULTANCE ARCHITECTURALE : CONTRAT DE MISSION D’ARCHITECTE CONSEILLER

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

Le CAUE de l’Isère (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) est un organisme indépendant qui rassemble les compétences d’architectes, d’urbanistes, de paysagistes et de juristes.

Ces professionnels aident les acteurs de l’aménagement à installer les conditions d’une évolution qualitative et durable de nos territoires. Élus et techniciens des collectivités territoriales, administrations, professionnels, scolaires et grand public bénéficient au quotidien du regard impartial et de l’expérience du CAUE.

Son financement est assuré par une taxe d’urbanisme départementale qui s’applique pour toute autorisation de construire.

Les communes du département de l’Isère peuvent utiliser les services du CAUE, afin d’organiser des permanences d’architecte conseil. Cet architecte conseil est chargé d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville. Ce service participe très régulièrement à la qualité architecturale des constructions réalisées sur la commune.

Objectifs et missions

Le conseil architectural est un service offert aux administrés et à la municipalité. La mission de l’architecte-conseiller consiste à apporter gratuitement au public les informations, les orientations et les conseils propres à améliorer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Il est souhaitable que cette intervention puisse se faire le plus en amont possible au cours du processus de conception. Ce conseil s’exerce dans un esprit de concertation et de sensibilisation des constructeurs et des riverains. 38 administrés ont sollicité les conseils de l’architecte conseil en 2015, 48 pour l’année 2016 et 33 pour l’année 2017.

L’architecte-conseiller apporte également ses compétences à la municipalité dans lesProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 22 / 30

domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement. Il est précisé qu’afin d’assurer le parfait désintéressement des conseils, la charte du CAUE prévoit expressément qu’il sera formellement interdit au conseiller d’assurer une quelconque maîtrise d’œuvre sur tout projet concernant le territoire de la commune de Seyssins.

La commune assure la rémunération de l’architecte-conseiller et peut obtenir une subvention du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de 25 %.

Par délibération du 2 février 2004, le conseil municipal de la commune de Seyssins a autorisé le Maire ou son représentant, à passer une convention de consultance architecturale avec le CAUE et à signer le contrat entre la Ville de Seyssins et Monsieur Jacques FELIX FAURE architecte-conseiller, agréé par le CAUE, pour intervenir sur la commune de Seyssins.

Cette convention de base en date du 5 février 2004, d’une durée de 3 ans, a été renouvelée le 5 février 2007, le 18 juin 2010, le 3 juin 2013 et le 18 avril 2016.

Monsieur Jacques FELIX FAURE a souhaité dénoncer son contrat en fin d’année 2017. Afin de pouvoir continuer à proposer ce service aux administrés et à la municipalité, un jury de recrutement, constitué des représentants de la commune et du CAUE, a auditionné, le 2 mars 2018, 3 architectes proposés par le CAUE.

À l’issue de ce jury, la candidature de Monsieur Vincent RIGASSI, architecte domicilié au 14 rue Génissieu à Grenoble, a été retenue pour effectuer cette mission d’architecte-conseiller.

Les taux de vacation de base de l'architecte conseil sont établis annuellement par le conseil d'administration du CAUE et figurent dans le contrat ci-joint. Les taux sont révisés chaque année selon l'indice de l'ingénierie du dernier mois de l'année précédente.

Les honoraires de la mission d'architecte conseil sont fixés à 228,26 € TTC par permanence d'une demi-journée. En cas de dépassement, la vacation fera l'objet d'une rémunération horaire de 76,08 € TTC. L'architecte conseil percevra également une indemnité pour couvrir ses déplacements, fixée à 7,75 € TTC par permanence.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-2 ; Vu la délibération de base du 2 février 2004 et les délibérations du 15 janvier 2007, du 14 juin 2010, du 10 juin 2013 et du 21 mars 2016, relatives à la convention de consultance architecturale passée avec le CAUE ;

Vu la possibilité donnée aux communes du département de l’Isère d’utiliser les services du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), mis en place par le Conseil Général ;

Vu la possibilité d’obtenir une subvention du Conseil Départemental par l’intermédiaire du CAUE de 25 % ;

Vu le courrier de démission de M. Jacques FELIX FAURE en date du 01/10/2017 ; Vu le contrat entre le nouvel architecte-conseiller, M. Vincent RIGASSI et la commune de Seyssins ;

Considérant l’intérêt général d’apporter des conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et d’environnement auprès des particuliers ayant un projet sur le territoire de la commune de Seyssins ainsi qu’auprès des élus et des techniciens de la ville ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer le contrat entre la commune de Seyssins et M. Vincent RIGASSI architecte agréé par le CAUE ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 23 / 30

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à régler les honoraires liés à cette mission à M. Vincent RIGASSI, sur présentation de relevés d'honoraires, calculés selon les taux de vacation établis annuellement par le Conseil d’administration du CAUE ;

 Sollicite du CAUE de l’Isère une subvention de 25 % du coût annuel de la consultance en architecture ;

 Dit que les crédits seront inscrits au budget principal – article 6226 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne que la commune renouvelle un contrat, au terme d’une véritable séance de recrutement, avec des entretiens portant sur la qualité du parcours et de l’expérience de l’architecte conseil. Une pré-sélection a été réalisée par la CAUE puis un jury a été organisé afin que la commune s’assure que l’architecte conseil soit vraiment en phase avec le projet et l’idée qualitative défendus à Seyssins.

Conclusions adoptées : unanimité.

035 – URBANISME- CONVENTION DE GÉOSERVICES PORTANT LE RÈGLEMENT DE MISE À DISPOSITION DU LOGICIEL "AUTORISATION DU DROIT DES SOLS" - OXALIS

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

La commune assure l'instruction de l'ensemble des demandes d'autorisations relatives au droit des sols (ADS) déposées par les administrés. Cette mission représente le traitement d'environ 25 demandes de permis de construire, 85 déclarations préalables et environ 130 demandes de certificats d'urbanisme par an.

Pour assurer la gestion et l'instruction de ces demandes, la commune a fait l'acquisition du logiciel URBAPRO et de son extension PLANPRO. OPERIS, l'éditeur de ces logiciels, a informé la commune de l'arrêt prochain de la maintenance et de l'assistance de ces logiciels et de la nécessité de migrer vers un autre logiciel qu'il développe, le logiciel OXALIS.

Grenoble-Alpes Métropole s'est doté du logiciel OXALIS pour ses besoins propres et propose de le mettre à disposition des communes membres, selon les conditions définies dans le projet de convention ci-annexé.

Cette mise à disposition prévoit l'installation du logiciel OXALIS ainsi que la récupération des données de la commune et leur intégration dans le nouveau logiciel. Elle prévoit aussi la formation des agents instructeurs. La mise à jour et la maintenance du logiciel seront également assurées par les services de Grenoble-Alpes Métropole.

Le coût standard de la première installation et du paramétrage du logiciel sur les postes informatiques de la commune est fixé à 9 320 € TTC, auxquels s'ajoute le coût de la récupération et de l'intégration des données dans le logiciel OXALIS sur la base d'un coût unitaire de 816 € TTC par jour (en prestation à distance), ou 1320 € TTC par jour (en prestation sur site). La commune a estimé ses besoins à 2 jours de prestation à distance soit 1 632 € TTC.

Le coût de maintenance annuelle est fixé à 560 € TTC.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 24 / 30

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du logiciel OXALIS proposée par Grenoble-Alpes Métropole.

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article l.5211-4-3 ; Vu le projet de convention ;

Considérant la nécessité pour la commune de migrer vers le logiciel OXALIS d'aide à la gestion des demandes d'autorisations d'urbanisme, suite à l'arrêt de la maintenance et de l'assistance sur le logiciel actuel ;

Considérant l'intérêt de bénéficier de la mise à disposition du logiciel proposée par Grenoble- Alpes Métropole ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe à l’urbanisme ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de Géoservices portant règlement de mise à disposition du logiciel OXALIS proposée par Grenoble-Alpes Métropole ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à régler les factures liées à cette mise à disposition, comprenant l'ensemble des interventions nécessaires à l'installation, à la formation des agents, au fonctionnement, à la maintenance et mise à jour ; selon les modalités contenues dans la convention de mise à disposition ;

 Autorise Monsieur le maire de Seyssins ou son représentant à signer tous documents se rapportant à ce dossier ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD relève un petit problème mathématique. Deux fois 816, ne font pas 2 816. Au départ, il était sans doute écrit « 2x818 », le calcul n’a pas été fait et il e été dactylographié 2 816, au lieu de 1 632.

Monsieur Fabrice HUGELÉ constate que M. PAUCOD a raison. Il propose que cela soit corrigé immédiatement dans ce sens.

La délibération est corrigée.

Conclusions adoptées : unanimité.

036 – RESSOURCES HUMAINES – MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AUPRÈS DE LA VILLE DE SAINT-ÉGRÈVE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Madame, Monsieur,

Sur proposition de la commune de Saint-Égrève et en accord avec l’agent, la commune de Seyssins va mettre à disposition de cette collectivité un attaché territorial. Il exercera les fonctions de responsable de la communication.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 25 / 30

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion propose au conseil municipal la mise à disposition complète d’un attaché territorial à temps complet auprès de la commune de Saint-Égrève pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2018.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande écrite de l’agent en date du 27 avril 2018 ;

Vu la saisine de la commission administrative paritaire ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 4 mai 2018 ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 2 mai 2018 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Décide de la mise à disposition complète auprès de la commune de Saint-Égrève d’un attaché territorial à temps complet ;

 Dit que cette mise à disposition s’effectuera pour la période du 1er juin 2018 au 30 juin 2018 ;

 Dit que la commune de Saint-Égrève remboursera à la commune de Seyssins le montant de la rémunération et des charges sociales de l’agent ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition auprès de la commune de Saint-Égrève ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise qu’il s’agit du poste de la directrice de la communication, qui a décidé de poursuivre sa carrière dans une collectivité plus importante. Cet agent étant en stage à Seyssins jusqu’au 30 juin, la commune a entériné, avec son accord, sa mise à disposition pour un mois sur la Ville de Saint-Égrève, afin de permettre ensuite sa mutation. L’équipe municipale profite de cette évocation pour lui formuler tous ses vœux de succès dans cette nouvelle prise de fonctions et pour la remercier pour sa contribution auprès de la commune pendant plus d’une décennie.

Monsieur Fabrice HUGELÉ salue cet agent et le nouveau challenge qui s’offre à elle. Il la remercie pour cette quinzaine d’années, depuis 2002, passée au service des Seyssinois sur des missions exigeantes. Elle a contribué à un saut de gamme et de qualité concernant le service d’information qui est dû aux Seyssinois ces 15 dernières années.

Conclusions adoptées : unanimité.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 26 / 30

037 – RESSOURCES HUMAINES – RECTIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Madame, Monsieur,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, expose au conseil municipal la nécessité de créer plusieurs postes au tableau des emplois communaux.

En effet, plusieurs postes occupés par des agents contractuels n’ont pas fait l’objet d’une délibération de création en tant que telle. Dans la plupart des cas les délibérations ont autorisé le Maire à signer les contrats correspondant mais n’ont pas prévu explicitement la création du poste concerné. Les quotités de travail figurant au tableau des emplois communaux ne sont pas modifiées dans la mesure où il comportait déjà ces postes.

Dans ces conditions, il est nécessaire de créer officiellement les postes concernés, ceci n’entrainant aucun changement dans les conditions d’emplois des personnels concernés.

En conséquence, Madame DE REGGI propose au conseil municipal de créer, à compter du 1er juin 2018 :

- deux postes de rédacteurs territoriaux à temps plein,

- un poste de technicien territorial à temps plein,

- un poste d’attaché territorial à temps plein,

- trois postes d’adjoints techniques territoriaux à temps plein.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 4 mai 2018 ;

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 2 mai 2018 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Décide de créer, à compter du 1er juin 2018 :

- deux postes de rédacteurs territoriaux à temps plein,

- un poste de technicien territorial à temps plein,

- un poste d’attaché territorial à temps plein,

- trois postes d’adjoints techniques territoriaux à temps plein ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise que les deux postes de rédacteurs à temps plein correspondent au responsable des marchés publics et au community manager, le poste de technicien territorial à temps plein au poste d’informaticien, le poste d’attaché territorial à temps plein à la chargée de mission auprès de Monsieur le maire, et les trois postes d’adjoints techniques territoriaux à temps plein deux gardiens de gymnase et un opérateurProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 27 / 30

espaces verts.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD a été gêné par cette délibération à la lecture de l’ordre du jour. Il s’agit d’une erreur sur 7 postes. Il demande s’il s’agit d’une erreur technique, et si ces postes ont réellement été votés et créés.

Mme DE REGGI explique que ce n’est pas vraiment gênant dans la mesure où les effectifs figuraient au tableau des effectifs. Il s’agit d’une régularisation au niveau de la Trésorerie. La commune a changé de Trésorier, et celui qui est en place aujourd’hui est très tatillon en termes de correspondance entre le tableau des effectifs, les déclarations que la commune a faites et la formalisation des délibérations prises par rapport à ces créations de postes. Or les délibérations passées ici autorisaient Monsieur le maire à créer ces emplois, mais pas à les formaliser au niveau de la Trésorerie. C’est la subtilité de cette fonction publique qui est parfois très complexe à comprendre. La commune a la chance, aujourd’hui, d’avoir un DRH et un directeur financier qui l’aide à reprendre ces petits dérapages qui ont pu être occasionnés notamment par l’absence du DRH depuis deux ans. Mme DE REGGI souligne que cela n’a pas d’incidence sur le nombre d’effectifs au tableau des effectifs. Chaque élu peut le vérifier car à chaque conseil municipal est publié le tableau des effectifs dans la plate-forme Zimbra par les ressources humaines.

Monsieur Fabrice HUGELÉ souligne qu’il s’agit vraiment de littérature administrative. Il souhaite la bienvenue au nouveau Trésorier. Il ignore s’il est très tatillon, il a en tous cas l’air très exigeant, comme l’équipe municipale sur la sécurité routière. Les grands esprits se rencontrent, cela tombe bien. Sept postes avaient été libellés, pour lesquels les délibérations stipulaient « autoriser le maire à embaucher » ces 7 agents. Toutes ces délibérations avaient déjà été vues. Le Trésorier, aujourd’hui, a inspecté le tableau et demande à la commune de nous mettre en règle en reprenant la phrase. Il aurait fallu écrire « autorise le maire à créer les postes ». Tous ces postes sont déjà dans le tableau des effectifs. Il s’agit d’un toilettage de décisions antérieures du conseil municipal. Encore une fois, le tableau des effectifs hier et demain comptera le même nombre de postes et la commune est bien dans la même configuration et dans la même organisation des services.

Conclusions adoptées : 24 pour, 4 abstentions (Jean-Marc PAUCOD, Yves DONAZOLLO, Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

038 – RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Madame, Monsieur,

Invitée par Monsieur le maire, Madame Josiane De REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion, propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel permanent afin de prendre en compte la reconversion d’un agent dans la filière administrative.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets d’application de la loi précitée relatifs aux différents cadres d’emplois ; Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire du 26 avril 2018 ; Vu l’avis du comité technique en date du 4 mai 2018 ;Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 28 / 30

Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 2 mai 2018 ;

Considérant la nécessité d’accompagner le déroulement de la carrière de l’agent qui nécessite une reconversion professionnelle ;

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux besoins du service public, tout en répondant favorablement à la demande de détachement pour inaptitude physique de l’agent dans la filière administrative ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Modifie comme suit le tableau des effectifs :

 Dans le cadre d’un détachement pour inaptitude physique :

 Suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er mai 2018,

 Création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er mai 2018

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise qu’il s’agit d’un agent de restauration scolaire en reconversion professionnelle pour des problèmes de santé. Réglementairement, la commune était en attente de l’accord de l’institution médicale pour pouvoir procéder à la suppression de son emploi d’adjoint technique et à la création d’un emploi d’adjoint administratif, à la bibliothèque où elle apporte son support.

Conclusions adoptées : 26 pour, 2 abstentions (Bernard LUCOTTE, Anne-Marie MALANDRINO).

039 – RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE PLACE AUPRÈS DE LA COMMUNE ET DU CCAS DE SEYSSINS ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Madame, Monsieur,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1 ;

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8, 12 et 26 ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 4 mai 2018 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 174 agents, dont 77,01 % de femmes et 22,99 % d’hommes ;

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée aux ressourcesProcès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 29 / 30

humaines, à l’emploi et à l’insertion ;

 Fixe à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;

 Décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

 Décide le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI précise qu’en décembre auront lieu les élections des représentants du personnel au comité technique. Le conseil doit délibérer aujourd’hui pour prendre acte que la commune a bien communiqué au comité technique, en date du 4 mai 2018, le nombre de représentants titulaires par rapport au nombre d’agents en nombre de têtes, c’est-à-dire 174, pour lesquels la parité doit être respectée, soit 77,01 % de femmes et 22,99 % d’hommes. Cela fait 133 agents féminins et 41 agents masculins. Lors de cette commission technique du 4 mai, le nombre de représentants titulaires du personnel a été fixé à 5, en nombre égal avec le nombre de suppléants, et le maintien paritaire numérique a été décidé en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur le maire donne lecture de la décision qu’il a prise en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées :

N° Date Objet

2018-02 19/03/18

Décision de désigner la SCP d’avocats FESSLER JORQUEIRA CAVAILLES sise 32 rue des Berges – Miniparc Plytec à Grenoble, pour représenter la commune de Seyssins dans l’affaire NICOLET- PIAGET / Commune de Seyssins – recours contre le jugement n° 1502767 en date du 30 novembre 2017 du Tribunal Administratif sur la requête de Mme Claude NICOLET-PIAGET et M. Arthur NICOLET, tendant à l’annulation de l’arrêté municipal sur la DP n° 384861410086 en date du 06/03/2015 délivrée au cabinet Gil CHENEAU.

Il demande si cette décision soulève des questions. Aucune question n’est soulevée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ voulait informer les membres du conseil, de façon républicaine, de la venue de Madame Brune POIRSON, secrétaire d’État auprès de Monsieur Nicolas HULOT, ce jeudi soir à 19h15 au Prisme, dans le cadre de la démarche de porte-parole du gouvernement et de compte-rendu de l’action du gouvernement sur les territoires. M. HUGELÉ a été prévenu ce jour de la venue de Mme POIRSON et en donne l’information officielle ce soir. Il convient de s’inscrire sur le site de la Préfecture afin de pouvoir assister à cet évènement.Procès-verbal du conseil municipal du 14-05-2018 30 / 30

Il remercie l’assemblée pour son attention et souhaite à chacun une bonne semaine.

M. le maire lève la séance à 21h43.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 14/05/18

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le

et de la publication le