Procès Verbal - cms verbal CM du 05 11 2018

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Procès Verbal - cms verbal CM du 05 11 2018 Document publié le Lundi 5 novembre 2018 par la commune de Seyssins. Lien du pdf (Procès Verbal - cms verbal CM du 05 11 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 1 / 43

PROCÈS-VERBAL des DÉLIBÉRATIONS

conseil municipal de la Ville de Seyssins

séance du 05 novembre 2018

Le cinq novembre deux mille dix-huit à 20h00, le conseil municipal de Seyssins s’est réuni sur la convocation et sous la présidence de M. Fabrice HUGELÉ, maire de Seyssins.

Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 29

PRÉSENTS : 19

MMES ET MM. FABRICE HUGELÉ, DÉLIA MOROTÉ, JOSIANE DE REGGI, LAURENCE ALGUDO, SYLVAIN CIALDELLA, NATHALIE MARGUERY, PHILIPPE CHEVALLIER, GISÈLE DESÈBE, PASCAL FAUCHER, GILBERT SALLET, SOLANGE GIRARD- CARRABIN, FRANÇOISE COLLOT, SAMIA KARMOUS, EMMANUEL COURRAUD, CÉLIA BORRÉ, JEAN-MARC PAUCOD, YVES DONAZZOLO, BERNARD LUCOTTE, ANNE-MARIE MALANDRINO

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : 8

MICHEL BAFFERT À JOSIANE DE REGGI, MICHEL VERGNOLLE À FABRICE HUGELÉ, BERNARD CRESSENS À DÉLIA MOROTÉ, CATHERINE BRETTE À SYLVAIN CIALDELLA, DOMINIQUE SALIN À GISÈLE DESÈBE, SOPHIE COMMEAUX À NATHALIE MARGUERY, CÉDRIC REMY À EMMANUEL COURRAUD, BARBARA SAFAR-GIBON À PHILIPPE CHEVALLIER

ABSENTS : 2

FRANÇOIS GILABERT, GÉRARD ISTACE

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : FRANÇOISE COLLOT et YVES DONAZZOLO

Monsieur Fabrice HUGELÉ, maire, ouvre la séance à 20h09.

Il procède ensuite à l’appel des conseillers présents, donne lecture des pouvoirs reçus des conseillers municipaux absents et constate que le quorum est réuni. Il fait procéder à la désignation des secrétaires de séance : Madame Françoise COLLOT et Monsieur Yves DONAZZOLO sont désignés.

M. HUGELÉ ne veut pas ouvrir ce conseil municipal sans évoquer la date et le programme très importants qui invitent chacun à se souvenir, cette semaine, du centenaire de l’armistice de la Grande Guerre de 14-18. La Ville de Seyssins a choisi de s’investir de façon forte dans ces commémorations et d’être présente sur tous les fronts, culturels, du débat, des idées, pour illustrer, mettre en scène et en couleurs cette période qui fut l’une des plus sombres de l’histoire contemporaine. M. HUGELÉ invite les membres de l’assemblée à lire le journal

MAIRIE de SEYSSINS

Département de l’Isère

Canton de Fontaine Seyssinet

Arrondissement de Grenoble

Convocation du : 30 octobre 2018Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 2 / 43

municipal en cours de distribution. Jeudi 8 novembre, à 18h, aura lieu à la bibliothèque l’ouverture d’une exposition sur la presse en 14-18. Le 10 novembre, la bibliothèque proposera des lectures d’histoires de guerre. Le 10 novembre à 14h30 sera proposé du théâtre avec les Femmes de l’ombre, un très beau témoignage sur le parcours des femmes qui, elles aussi, ont joué un rôle dans la guerre, au front ou en arrière du front. C’est l’occasion de connaître mieux ce rôle qu’ont joué les femmes pendant la première guerre mondiale. La commémoration traditionnelle, le moment protocolaire aura lieu le 11 novembre à 11h15 au monument aux morts à Seyssins. Le monument aux morts a été rénové pour rendre hommage à ceux qui sont tombés pour la France, pour Seyssins et pour la liberté d’une manière plus générale. M. HUGELÉ donne rendez-vous aux membres de l’assemblée pour cette commémoration. Il veut d’ores et déjà remercier et féliciter toute la communauté éducative, collèges, écoles, enseignants, ainsi que les services publics et les élus qui se sont très largement investis sur ce programme, sous la baguette de Délia MOROTÉ, adjointe à la culture et à la vie associative. Le dernier rendez-vous aura lieu le 15 novembre avec du théâtre, en partenariat avec Seyssinet-Pariset, à l’Ilyade, dans le cadre du rapprochement et de la programmation culturelle qui lie les deux communes. Mais si les membres de l’assemblée ne devaient participer qu’à un seul de ces évènements, M. HUGELÉ les invite à choisir ce dimanche à 11h15 au monument aux morts. Il y a toujours beaucoup de monde pour ce rendez-vous. C’est important, au moment où les témoins de cette Grande Guerre ont tous disparu. Il est important de pouvoir se souvenir et de pouvoir faire un travail innovant sur la passation de la mémoire.

M. HUGELÉ soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal du conseil municipal du 24 septembre 2018. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

M. HUGELÉ informe le conseil qu’il n’y a pas de modification à l’ordre du jour. Plusieurs questions seront posées en fin de séances, comme le prévoit le règlement, une première question écrite du groupe « J’aime Seyssins » concernant l’augmentation des incivilités, et deux questions orales du groupe « Seyssins ensemble ».

098 – INTERCOMMMUNALITÉ – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EMPLOI ET INSERTION À GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Le SIRD, syndicat intercommunal à vocation multiple de la rive gauche du Drac, regroupant les communes de Veurey-Voroize, Noyarey, Sassenage, Fontaine, Seyssinet-Pariset et Seyssins, exerce pour le compte de ses communes membres, la compétence insertion et emploi.

Par délibération en date du 28 septembre 2018, le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole s’est prononcé en faveur du transfert de la compétence emploi-insertion.

L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive.

Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

- les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci,

ou

- la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 3 / 43

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Alors que la Métropole exerce de plein droit l’ensemble des compétences liées à l’activité et au développement économique, il apparait cohérent et donc souhaitable que la compétence insertion-emploi soit également assurée dans ce cadre.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 7 de Grenoble-Alpes Métropole en date du 28 septembre 2018 relative à la compétence emploi et insertion de la Métropole ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée à l’emploi et à l’insertion ;

 Approuve le transfert de la compétence emploi et insertion à Grenoble-Alpes Métropole à compter du 1er janvier 2019 ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI ajoute que, pour assurer plus de cohérence dans le service rendu par rapport à ces accompagnements à l’insertion et à l’emploi, pour assurer une stabilité des moyens actuellement alloués aux maisons de l’emploi et aux missions locales, pour assurer une équité dans la qualité de niveau de service de ces accompagnements, et pour positionner les interlocuteurs au cœur du marché de l’emploi, il est apparu cohérent de transférer cette compétence insertion et emploi, de façon à la rapprocher de l’activité économique qui est soutenue par la Métropole. L’équipe majoritaire estime cela tout à fait cohérent. Elle souligne qu’un dossier complet a été fourni en annexe, avec la lettre d’invitation de la Métropole à souscrire à ce transfert de la compétence insertion et emploi, et le descriptif à travers la convention qui reprend toute la genèse du projet, toute la réglementation attachée à ces dispositions d’État.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que ce transfert de compétences s’inscrit dans la lignée des débats qui ont prévalu à la Métro depuis 2015 sur ce sujet. Cela s’inscrit également dans le transfert logique de la compétence développement économique. Il rappelle que la compétence emploi est optionnelle pour les collectivités locales, puisque c’est l’État qui l’assume, mais qu’un grand nombre de collectivités se sont emparé de ce sujet voilà déjà de nombreuses années. C’est le cas de Seyssins, via le SIRD, dans un groupement plutôt efficace sur la rive gauche du Drac.

Monsieur Bernard LUCOTTE estime que la décision du transfert devrait être assortie d’une obligation de la Métro de quantifier l’efficience du nouveau dispositif mis en place. Cela passe par la traçabilité des bénéficiaires, car il n’y a pas de progrès sans mesure de ce progrès. À défaut, cela reviendrait pour la collectivité à se donner bonne conscience.

M. HUGELÉ lui demande s’il s’agit d’une question, une remarque, ou un conseil.

M. LUCOTTE précise qu’il s’agit d’un conseil consistant à assortir des mesures d’efficience du dispositif. Ce n’est pas parce que cela passe à la Métro que ce sera plus efficace.

Mme DE REGGI rappelle que c’est le début du processus. Un groupe de travail est constitué, dans lequel elle représente la commune. Un des premiers éléments pris enProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 4 / 43

compte concerne les indicateurs, pour pouvoir déterminer où en est exactement ce dispositif et avoir des objectifs de réussite. C’est vraiment dans la philosophie de la Métro.

M. HUGELÉ ajoute qu’il est aussi dans la philosophie des collectivités territoriales, depuis quelques années déjà, d’engager des politiques d’évaluation de leurs politiques publiques. C’est dans cet esprit qu’est construit et imaginé le service d’accompagnement vers l’emploi. C’est une démarche classique désormais, les collectivités étant elles aussi évaluées et contrôlées, à la fois par le Trésorier et par la Cour régionale des comptes, sur toutes les dépenses impliquant de l’argent public. C’est la règle.

Madame Anne-Marie MALANDRINO estime que jusqu’à présent cette règle n’était pas appliquée. Elle demande ce qui garantit que les choses seront mieux faites désormais. Elle donne en exemple la MIPE, qui a des employés, qui ne remettent pas les demandeurs au travail. En effet, quand elle regarde les statistiques montrant combien de personnes ont été remises au travail et combien de personnes la MIPE finance pour remettre ces personnes au travail, elle estime que c’est de l’argent jeté par les fenêtres. S’il s’agit ici de reproduire la même chose, le groupe « Seyssins ensemble » est très réservé. Peut-être s’agit-il d’une volonté politique, ce que le groupe « Seyssins ensemble » a du mal à croire, car celle-ci n’existait pas jusqu’à présent. Mais ce sont les mêmes intervenants, et Mme MALANDRINO demande ce qui ferait que les mêmes intervenants auraient changé de politique.

M. HUGELÉ est extrêmement surpris par l’intervention de Mme MALANDRINO. Il lui demande sur quoi se base cette remarque et si elle a des statistiques et des données.

Mme MALANDRINO répond que les chiffres ont été présentés dans le cours de l’année en conseil municipal. Elle ne les a pas ressortis mais chacun s’en souvient. Très peu de personnes retournent au travail.

M. HUGELÉ lui demande combien de personnes cela représente.

Mme MALANDRINO estime inutile de se lancer dans une bataille de chiffres. Tous les membres du conseil ont ces chiffres, il est inutile de ressortir une délibération présentée au cours de l’année et de ressortir, chaque fois, des chiffres qui ont déjà été donnés.

M. HUGELÉ répond que le minimum, pour un conseiller municipal, est de savoir proposer en conseil des propos qui ne sont pas ceux du café du commerce. Le conseil est ici pour travailler sur des choses précises. Mme MALANDRINO avance des faits et des condamnations assez graves pour les services publics.

Mme MALANDRINO répond que ce ne sont pas des propos du café du commerce. Elle s’est déjà exprimée sur cette délibération au moment où elle a été présentée et ne va pas la ressortir pour redire la même chose que la dernière fois. Mais, comme l’équipe majoritaire propose à nouveau le même type de travaux, le groupe « Seyssins ensemble » peut se demander ce qui fait la différence, à part peut-être Mme DE REGGI en qui Mme MALANDRINO fait confiance sur ce domaine.

M. HUGELÉ réaffirme que toutes ces allégations relèvent d’un propos de café du commerce. Il demande à Mme MALANDRINO de donner des chiffres, des ratios et ne voit pas ce qui lui permet MALANDRINO de dire que ce travail n’est pas efficace. Il précise que dans le travail entrepris aujourd’hui, il n’est pas question des mêmes interlocuteurs. Cela tend à prouver que, soit Mme MALANDRINO n’a pas eu le temps de lire les documents qui lui ont été fournis, soit elle ne les a pas compris tout comme ce que l’équipe majoritaire lui a patiemment expliqué. Il s’agit aujourd’hui d’opérer un transfert de la compétence depuis les communes de la rive gauche du Drac, qui sont plutôt, aujourd’hui, reconnues pour leur compétence et leur accompagnement spécifique en lien avec les activités économiques et les entreprises du même secteur. La MIPE effectue un travail qui inspire la Métro aujourd’hui, et qui va sans doute prédisposer au travail qui se met en place progressivement. Ce travail quantitatif permettra notamment de boucher les trous de la raquette, car certains secteurs de l’agglomération, comme Meylan par exemple, ont choisis de fermer leur maison pour l’emploi et donc de tourner le dos à la compétence emploi. Il y a donc des trous dans laProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 5 / 43

raquette de la Métropole. Aujourd’hui, les communes sont tenues par une nécessaire solidarité. Les Meylanais, les Fontainois, les Seyssinois ne cherchent pas forcément du travail à Meylan, Fontaine ou Seyssins, ils cherchent du travail tout simplement. Et c’est bien pour les accompagner dans le cadre d’un périmètre administratif précis, celui de la Métropole, que la commune change d’interlocuteur, contrairement à ce que vient de dire Mme MALANDRINO. La commune change d’interlocuteur pour donner plus de force, et pour adosser la compétence emploi à la compétence vie économique, qui s’est structurée, depuis 2015 qu’elle a été transférée à la Métropole, avec des organigrammes composés autour des compétences et des ressources humaines issues des communes. Aujourd’hui la Métro propose, et à l’avis de M. HUGELÉ elle a trop tardé à le faire, de consolider cet effort et ce complément d’expertise que vont apporter les professionnels qui étaient hier dans les communes, en complément des services de l’État. Il s’agit donc d’une consolidation du service, qui doit normalement se faire à coût égal, ce qui est assez intéressant pour une commune comme Seyssins, car augure aussi d’un certain nombre d’économies. A priori, Seyssins est aujourd’hui parmi les communes qui contribuent le plus. M. HUGELÉ va donner un ratio, puisque Mme MALANDRINO n’est pas capable d’en citer un seul. La commune de Seyssins fait partie des trois communes, parmi les 49 de la Métro, qui contribuent le plus, par tête d’habitant, à la politique de l’emploi et à accompagner les personnes vers le retour à l’emploi. Cette participation est de l’ordre d’un peu plus de 11 € par habitant Seyssinois. Demain, le travail qui est engagé avec la Métropole va permettre une convergence des participations des commues, incluant celles qui aujourd’hui ne paient pas, n’ont pas de compétence emploi et qui pourtant sont sollicitées aussi. En effet, les conseils municipaux, les services, à Bresson ou ailleurs, sont sollicités aussi par leurs administrés qui se retrouvent un temps au chômage. Et donc, pour accorder un service qui soit équitable sur l’ensemble du territoire métropolitain, ce service va progressivement boucher les trous, et il y aura une convergence des taux, ce qui permettra sans doute à Seyssins de contribuer un peu moins et de bénéficier, aussi, de cet effort de solidarité des 49 communes. Voilà qui est plutôt réjouissant, en tous cas plutôt novateur et qui augure d’une belle organisation des collectivités de la Métropole.

Mme DE REGGI veut donner un exemple récent pour illustrer cette politique de consolidation au niveau du marché de l’emploi. Il y a trois semaines environ, a eu lieu au Prisme le forum de l’emploi, à l’initiative de la Métro, avec Pôle Emploi. Étaient présents des employeurs recruteurs, pour lesquels le marché de l’emploi est actuellement en souffrance. Bien évidemment, la Métro va disposer de moyens supérieurs à des MIPE qui sont locales et qui n’ont une vision que très parcellaire du marché de l’emploi. Aujourd’hui, une recherche d’emploi s’effectue plutôt au niveau de la Métropole ou même de la région. Ces initiatives sont donc plutôt heureuses. Ce forum s’est bien passé et n’a pas désempli. Environ 352 candidats ont été reçus le matin lors de rendez-vous spécifiques organisés par les missions locales et les maisons de l’emploi. L’après-midi avaient lieu des portes ouvertes permettant de rencontrer les employeurs qui recrutent. Étaient présents, l’industrie, l’hôtellerie, la restauration qui est profondément en souffrance, et aussi les emplois saisonniers. Mme DE REGGI a fait le tour des stands et a rencontré les employeurs qui étaient ravis de ce forum et de cette initiative métropolitaine. Elle espère que ces initiatives seront multipliées. Ce qu’il faut faire aujourd’hui, avant tout, c’est permettre de se faire la rencontre entre les demandeurs d’emploi et l’offre d’emploi, ce qui est parfois difficile, uniquement face à un conseiller Pôle emploi ou dans le cadre d’un accompagnement très ciblé par une mission locale, qui a peu de moyens par rapport à une métropole. C’est l’avantage essentiel que l’équipe majoritaire y voit, avec évidemment ce groupe de travail animé par un souci d’efficacité, parce que le retour à l’emploi est quelque chose de primordial. L’harmonisation des processus d’accompagnement est également essentielle.

M. HUGELÉ estime que cela permettra l’équité des services sur un même territoire. M. HUGELÉ avait plaidé à la Métro ces dernières années, pour une intégration et un transfert rapide de cette compétence qui lui parait devoir être associée pleinement à la compétence vie économique. Aujourd’hui, le service vie économique à la Métro fonctionne très bien. Ce service recense les besoins, est en capacité d’offrir les réponses foncières, en bâtiments, en mobilier…, et peut aussi mettre en lien avec le besoin en termes d’emploi, évaluer, anticiper, proposer des modules et des projections pour permettre d’adapter, d’accompagner ou d’aider à adapter peut-être l’outil économique ou les formations aux besoins qui se font jour.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 6 / 43

Tout cela parait très utile à l’équipe majoritaire.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD souligne que, pour le groupe « J’aime Seyssins », la compétence emploi n’est pas une compétence locale, car lorsqu’on cherche du travail, il est clair que c’est sur le bassin. Il va donc voter pour cette délibération. Le groupe « J’aime Seyssins » est cependant un peu moins enthousiaste sur l’intégration dans la Métropole de certains domaines, et sera donc attentif à l’amélioration ou en tous cas à des marqueurs positifs de cette intégration, et à la réalisation, peut-être, de quelques économies.

M. HUGELÉ souligne que l’équipe majoritaire sera également vigilante. L’enthousiasme n’empêche pas la vigilance et surtout le contrôle et l’évaluation. C’est ainsi que l’équipe majoritaire a grandi à Seyssins auprès de Didier MIGAUD, et c’est bien comme cela également que le travail se fait à la Métro. Aujourd’hui, il n’est plus possible de ne pas se poser la question de l’utilité du moindre euro dépensé, investi, notamment lors de la construction d’un service public de l’emploi qui doit venir en complément des services proposés par l’État.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

Madame Nathalie MARGUERY précise en préambule que toutes les délibérations relatives aux finances ainsi que les délibérations touchant le monde associatif qui seront rapportées par M. CIALDELLA, ont été présentées lors de la commission finances qui a eu lieu le 26 octobre dernier.

099 – FINANCES – CONSTITUTION D’UNE PROVISION

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Madame Nathalie MARGUERY, adjointe au maire en charge des finances, rappelle au conseil municipal que la Ville de Seyssins et le Syndicat Mixte des Transports en Commun (SMTC) sont liées par une convention prévoyant les conditions d’entretien et de sécurisation de la ligne C de tramway.

Cette convention n’a pas été dénoncée et trouve toujours à s’appliquer. Ainsi la commune de Seyssins doit émettre les titres de recettes relatifs à cette convention pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018.

Compte tenu de l’extinction en décembre 2015 de l’indice de revalorisation des montants prévu par la convention, les montants en question sont calculés pour toutes ces années sur la base de l’indice de décembre 2015 (valeur 132.04). Ceci aboutit à un montant annuel constant de 19 914,39 €, soit un total arrondi de 80 000 € sur quatre ans.

Le SMTC ayant cessé de verser les mouvements prévus sans toutefois dénoncer la convention, il existe un risque probable que ces titres ne soient pas honorés. Ce risque rend nécessaire la constitution d’une provision.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances du 26 octobre 2018 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 7 / 43

 Décide de constituer au budget principal une provision de 80 000 € relative à la convention liant la commune au Syndicat Mixte des Transports en Commun pour l’entretien et la sécurisation de la ligne C de tramway ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY précise, comme elle l’a expliqué en commission des finances, que le transfert de compétence avait entraîné un questionnement sur cette convention et que la décision d’émettre ces titres n’avait alors pas été prise. La commune en prend maintenant la décision, mais compte-tenu du doute qu’il pourrait y avoir, il est décidé de constituer une provision. La convention prévoyait un indice de révision qui a pris fin en 2015 et il n’est pas prévu de remplacer cet indice par autre chose. Souvent, l’INSEE propose de remplacer un indice par un autre, mais ce n’est pas le cas pour cet indice. C’est pourquoi, par prudence et par logique, et pour que cela ne soit pas discutable par le SMTC, l’indice de 2015 sera gardé constamment, il n’y aura plus de revalorisation et le montant restera toujours le même à partir de 2016.

L’objet de cette délibération n’est pas l’émission des titres, mais la constitution de la provision au cas où le SMTC ne paierait pas ou émettrait des arguments juridiques que la commune devrait étudier avec prudence. Mme MARGUERY est cependant assez confiante sur ce paiement.

Monsieur Yves DONAZZOLO a noté que cela serait une créance douteuse. Il demande cependant si la commune rend ou non des services.

Mme MARGUERY précise que sur l’entretien des trams C, l’éclairage, l’entretien des espaces verts et la propreté sont des compétences communales.

M. DONAZZOLO demande si la commune fait ce qu’elle devait faire au titre de cette convention.

Mme MARGUERY confirme que la commune le fait, sinon elle ne le ferait pas payer.

Monsieur Fabrice HUGELÉ confirme que la commune le fait et demande à être payée, avec un peu de retard. Il y a beaucoup de retard et quelques omissions dans les flux du côté des partenaires de la commune. Avec cette délibération, il est demandé au conseil d’engager toutes les dispositions pour mettre à plat les tenants et les aboutissants financiers de cette convention.

Monsieur Bernard LUCOTTE trouve surprenant que cela concerne quatre années. Cela signifie que la commune ne s’est aperçue de rien pendant quatre ans. M. LUCOTTE pose la question de savoir s’il n’y aurait pas, par hasard, un conflit d’intérêt, Monsieur de maire travaillant au SMTC.

M. HUGELÉ lui répond qu’il ne travaille pas au SMTC.

M. LUCOTTE lui demande s’il n’est plus au SMTC.

M. HUGELÉ répond qu’il n’y a jamais été.

M. LUCOTTE lui demande alors s’il est à la SEMITAG.

M. HUGELÉ précise qu’il travaille bien à la SEMITAG, qui est une entreprise. Cela n’a rien à voir avec le SMTC. Cela reviendrait à dire que le Conseil départemental et la commune sont la même chose.

M. LUCOTTE souligne que pendant quatre ans, c’est resté incognito. Et maintenant le comble, c’est que la commune va provisionner au cas où le SMTC ne voudrait pas la payer.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 8 / 43

C’est ubuesque. Cela ne se fait pas dans une entreprise, envoyer une facture et dire au client qu’une provision est créée au cas où il ne voudrait pas payer.

Mme MARGUERY précise que tout cela était un peu flou avec la Métropole. La personne qui émettait les titres s’est posé la question pendant un moment. Ce n’était clair pour personne, plusieurs communes se sont posé la question aussi et se sont demandé s’il fallait ou pas émettre les titres. Après vérification du nouveau directeur des finances, qui a croisé les informations avec d’autres communes, les conventions n’ont pas été dénoncées, les compétences sont bien des compétences communales, la commune a donc, comme d’autres communes, décidé d’émettre les titres. Il y a deux solutions. Soit celui qui doit de l’argent à la commune fait des versements qui tombent sur un compte et ensuite la commune émet les titres, ce qui est souvent le cas, soit l’argent n’est jamais versé et la commune émet les titres quand même. Les titres sont toujours émis, dans un sens ou dans l’autre. La commune a effectivement prise le temps de la réflexion, elle n’est pas la seule, car avec le transfert de compétences sur le domaine public, ce n’était pas si évident. Un travail important a été entamé avec le directeur des finances sur tout ce qui concerne les recettes, et ce dossier qui était en réflexion a été remis en avant. Une vérification juridique a confirmé que la convention était toujours valide, et la commune a décidé d’émettre les titres. Mais, comme il existe toujours un doute, la commune a préféré, par prudence et conformément aux textes de la comptabilité publique, de constituer une provision. Il y a un petit doute pour 2015, mais pour le reste, au vu de ce qui se passe avec les autres communes, la commune devrait être payée. Mais le SMTC pourrait trouver, peut-être, une ligne, disant que cela fait partie d’une compétence ou d’un transfert. Voilà pourquoi cela a un peu trainé, à cause d’un doute sur le transfert de compétence et une incompréhension avec la logique du domaine public.

M. HUGELÉ croit qu’on ne peut reprocher à l’équipe majoritaire l’excès de prudence. C’est une précaution, une provision, pour éviter des déboires à la commune et éviter d’avoir à sortir de l’argent à un moment ou à un autre parce qu’une collectivité n’honorerait pas ses factures. Cela arrive, aujourd’hui, assez souvent dans le secteur privé et le secteur marchand, et les tribunaux de commerce sont pleins de ce genre de malheureuses anecdotes. Il ne faut donc pas reprocher à l’équipe majoritaire d’être prudente en la matière et de proposer au conseil municipal de provisionner, dans le cadre d’un débat public sur les transferts des compétences, qui fait que le SMTC protège aussi ses finances, s’interroge et interroge ses juristes sur la légalité de cette convention et des modalités financières. Car aujourd’hui, il y a un peu de flottement. Le transfert des voiries et de l’ensemble du domaine public à la Métro, se fait par à-coups, par tranches, en raison des difficultés que cela représente à l’échelle de la Métropole, et au fur et à mesure que sont transférées des compétences nouvelles, il y a des questionnements sur les financements. C’est inéluctable, cela va durer encore quelques temps, jusqu’à ce que la totalité du bloc communal voirie soit transférée à la Métropole. Aujourd’hui, la commune a un débat avec le SMTC et la Métropole, pour savoir comment et qui entretient, de quelle compétence et de quelle juridiction relèvent l’entretien de ces axes. Pour se protéger et pour protéger ses finances, la commune provisionne. C’est ce qui est proposé ici, pour s’éviter de nouveaux déboires et des dépenses supplémentaires. M. HUGELÉ veut préciser, pour éclairer la lanterne de M. LUCOTTE, que le SMTC est un syndicat mixte financé, parce que mixte, à parité par le Département et par les communes. C’est donc un syndicat, une autorité organisatrice des mobilités, qui emploie des fonctionnaires et qui relève donc complètement de la sphère publique. M. HUGELÉ n’a jamais travaillé au SMTC. Il n’y a aucun conflit d’intérêt ou quoi que ce soit. M. HUGELÉ travaille à la SEMITAG, qui est une entreprise qui emploie des gens en contrats privés, ce qui est son cas, et qui recrute sur des contrats, des embauches et des entretiens. M. HUGELÉ travaille dans cette entreprise qui a pour métier de conduire des bus et des trams, et qui renouvellera, il l’espère, cette délégation de service public en 2020, puisque désormais c’est la loi et que la SEMITAG doit, tous les 7 ans, prouver la valeur et son expertise et sa compétence. Un concurrent, comme Keolis, la SNCF ou d’autres, pourrait d’ailleurs venir, comme cela a été le cas à Chambéry, prendre le marché qui serait lancé par le SMTC. M. LUCOTTE saura ainsi comment tout cela s’organise à l’échelle de la Métropole. Mais c’est vrai que c’est compliqué, M. HUGELÉ le comprend, et cela peut être un peu, parfois, déroutant, même pour un conseiller municipal aguerri.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 9 / 43

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

100 – FINANCES – EXTINCTION DE CRÉANCES 1

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Sur demande de Madame le Trésorier de Fontaine, la commune est appelée à constater l’irrécouvrabilité de créances qu’elle détient.

Ces créances sont éteintes pour deux motifs :

- La clôture de certaines sociétés pour insuffisance d’actif,

- La décision d’effacement de dette dans des cas de surendettement.

Sur demande de Mme le Trésorier de Fontaine, la commune est appelée à admettre en non- valeurs de sommes qui sont irrécouvrables pour les motifs suivants : - Décès des redevables,

- Insuffisance d’actif des sociétés,

- Sommes inférieures au seuil des poursuites,

- Actes de recouvrement qui n’ont pas pu aboutir.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Trésorerie de Fontaine ;

Vu l’avis de la commission des finances du 26 octobre 2018 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Pour le budget principal :

 Constate l’extinction des créances présentées dans le document annexé pour un montant de 1783,32 € ;

 Admet en non-valeur les créances présentées dans le document annexé pour un montant de 2 257,21 € ;

 Pour le budget de la restauration :

 Admet en non-valeur les créances présentées dans le document annexé pour un montant de 7,19 € ;

 Pour le budget des locations de salles :

 Admet en non-valeur les créances présentées dans le document annexé pour un montant de 1 347,60 € ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY souligne que le conseil à l’habitude de ces délibérations, car le Trésorier demande à la commune de constater l’irrécouvrabilité de créances qu’il détient. Cela s’impose à la Trésorerie et à la commune. C’est un constat, il n’y a plus moyen de recouvrir ces créances, et la commune doit, pour que le Trésorier puisse effectuer son travail, confirmer qu’elle est d’accord pour que ces écritures soient passées au niveau de laProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 10 / 43

Trésorerie. Même si le conseil votait contre, le Trésorier serait quand même obligé de le faire. C’est purement administratif mais cela a le mérite d’être transparent et de montrer à chacun l’état des créances irrécouvrables.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que c’est également l’aveu d’une fin de procédure. Lorsqu’il est proposé au conseil d’éteindre les créances, c’est que le Trésorier est allé au bout des démarches de recouvrement en son pouvoir, avec la commune. C’est donc une décision dont le conseil a l’habitude, qui n’arrive, heureusement pour les finances communales, pas trop souvent, mais qui repose bien la question de la délibération précédente. Il faut anticiper sur ces défauts de paiements, souvent de particuliers, parfois aussi d’entreprises.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

101 – FINANCES – INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER PRINCIPAL

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 prévoit le versement, au profit des trésoriers municipaux, d’une indemnité de conseil.

Celle-ci est versée pour tenir compte des missions de conseil et d’assistance en matières budgétaire, économique, financière et comptable dont la commune peut bénéficier à sa demande.

L'indemnité est calculée par application d’un tarif à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, et afférentes aux trois dernières années.

Pour mémoire, le montant moyen de cette indemnité sur les trois derniers exercices était de 1200 € environ.

Le conseil doit délibérer sur l’attribution de cette indemnité, qui est personnelle, à l’occasion de chaque changement de trésorier.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux comptables du Trésor ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 077 du 29 août 2013 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 12 novembre 2014 ;

Vu l’avis de la commission des finances du 26 octobre 2018 ;

Considérant qu’un nouveau trésorier a été nommé à la tête de la Trésorerie de Fontaine,

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Décide de demander le concours du Trésorier Principal de Fontaine pour assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

 Décide d’attribuer, à compter du renouvellement de l’assemblée délibérante etProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 11 / 43

pendant la durée du mandat municipal, l’indemnité de conseil à Madame Véronique BIZZOTTO, Trésorière Principale de Fontaine, au taux de 75 % par an de l’indemnité plafond réglementaire, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Nathalie MARGUERY rappelle que Monsieur BOUEZ a pris sa retraite et que la commune a donc le plaisir d’accueillir une nouvelle trésorière. Comme à chaque changement, le conseil municipal doit décider du montant de l’indemnité que la commune versera à cette trésorière. L’équipe majoritaire a fait le choix de verser à Madame BIZZOTTO, le même montant que celui versé à Monsieur BOUEZ.

Monsieur Fabrice HUGELÉ en profite pour saluer l’arrivée d’une nouvelle trésorière, avec qui Mme MARGUERY a commencé à travailler.

Mme MARGUERY confirme qu’elle a déjà beaucoup travaillé avec elle, tout comme le nouveau directeur des finances qui l’a rencontrée déjà au moins 4 ou 5 fois. Ce travail est très efficace et avance à grands pas.

M. HUGELÉ souligne que cela fait partie de l’accompagnement des collectivités et de l’expertise supplémentaire dont elles ont besoin.

Conclusions adoptées : unanimité.

102 – FINANCES – BUDGET ANNEXE DES LOCAUX COMMERCIAUX – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’adaptation des crédits de fonctionnement et d’investissement, il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

La correction d’amortissements de bens rattachés à l’inventaire du budget nécessite une augmentation de 7 600 € des crédits prévus. Pour équilibrer cette dépense nouvelle le virement du fonctionnement vers l’investissement est réduit de 5 000 €, les dépenses pour créances éteintes de 2 000 € et les admissions en non-valeur de 600 €.

Ces mouvements sont reportés dans les tableaux suivants :Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 12 / 43

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

042 6811

Dotation aux

amortissements 7 600 €

023 023

Virement vers la section

d'investissement

5 000 €

65 6542 Créances éteintes 2 000 €

65 6541

Admissions en non

valeurs

600 €

7 600 € 7 600 € - € - €

- € - € - € - €

Evolution par sens

Evolution des crédits de la section

Budget Locaux commerciaux

Section d'exploitation

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

040 28231 Bâtiments 7 600 €

023 023

Virement depuis la section

d'exploitation

5 000 €

21 2131 Bâtiments 2 600 €

2 600 € - € 7 600 € 5 000 €

2 600 € - € 2 600 € - €

Evolution par sens

Evolution des crédits de la section

Budget Locaux commerciaux

Section d'investissement

Chapitre/Op

ération Article Libellé

Dépenses Recettes

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu l’avis de la commission des finances du 26 octobre 2018 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

103 – FINANCES – BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS DE SALLES – DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’adaptation des crédits de fonctionnement et d’investissement, il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

Le vote de la délibération sur les créances éteintes nécessite l’ajout de 400 € de crédits pour comptabiliser ces mouvements. Cette dépense est équilibrée par une diminution des fraisProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 13 / 43

d’entretien.

Ces mouvements sont reportés dans le tableau suivant :

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

65 6542

Créances

éteintes 400 €

011 61521

Bâtiments

publics

400 €

400 € 400 € - € - €

- € - € - € - €

Evolution par sens

Evolution des crédits de la section

Budget Location de salles

Section d'exploitation

Chapitre Article Libellé

Dépenses Recettes

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu l’avis de la commission des finances du 26 octobre 2018 ;

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

104 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N°4

Rapporteure : Nathalie MARGUERY

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l’adaptation des crédits de fonctionnement et d’investissement, il est proposé de procéder aux modifications suivantes :

1) Ajout d’une recette de 80 000 € relative à la convention d’entretien de la ligne C du tramway. Cette recette est équilibrée par la provision du même montant prévu par une autre délibération.

2) En 2017, les services fiscaux ont versé à tort à la commune la somme de 37 000 € correspondant à une taxe sur la cession de terrains devenus constructibles. La commune n’étant pas le bénéficiaire de cette taxe, doit rembourser ce montant en 2018. D’autres annulations de recettes pouvant survenir il est proposé d’inscrire une enveloppe complémentaire de 8 000 €.

3) À la demande de la trésorerie une régularisation d’inscription d’avances versées par le département à la fin des années 1990 est nécessaire pour une somme de 25 200 €.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 14 / 43

4) La construction de la clinique du Dauphiné a donné lieu au prélèvement de 230 200 € environ de taxe d’aménagement. Le permis de construire de cette clinique qui constitue l’acte permettant l’encaissement de cette somme a été annulé définitivement par le conseil d’Etat. En conséquence la commune doit rembourser cette somme. Cette dépense est équilibrée par une diminution des crédits inscrits au compte 2315.

Ces mouvements sont reportés dans les tableaux suivants :

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

70 70876

Remboursements de

frais par le GFP de

rattachement 80 000 €

68 6815

Dotations aux

provisions pour

risques et charges

de fonctionnement

courant 80 000 €

67 673

Titres annulés sur

exercices antérieurs 45 000 €

012 64111

Rémunération

principale

45 000 €

125 000 € 45 000 € 80 000 € - €

80 000 € - € 80 000 € - €

Evolution par sens

Evolution des crédits de la section

Budget Principal

Section de Fonctionnement

Chapitre Article Libellé Dépenses Recettes

En plus (+) En moins (-) En plus (+) En moins (-)

041 16873

Autres dettes -

Départements

25 200 €

041 1323

Subventions

d'investissements

rattachées aux actifs

non amortissable -

Départements

25 200 €

10 10226 Taxe d'aménagement 230 200 €

23 2315

Installations, matériel

et outillage techniques

230 200 €

255 400 € 230 200 € 25 200 € - €

25 200 € - € 25 200 € - €

Budget Principal

Section d'investissement

Chapitre/Op

ération Article Libellé

Dépenses Recettes

Evolution par sens

Evolution des crédits de la section

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction codificatrice M14 (référence 06-022-M14 du 5 avril 2006) ; Vu l’avis de la commission des finances du 26 octobre 2018 ;Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 15 / 43

Sur proposition de Madame Nathalie MARGUERY, adjointe déléguée aux finances ;

 Décide de procéder aux inscriptions et virements de crédits ci-dessus mentionnés ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Bernard LUCOTTE souligne que le remboursement de cette taxe est la conséquence directe du permis de construire qui a été annulé par le Conseil d’État. Il est probable que la commune ne touchera pas ces 230 200 €, car c’est maintenant la Métro qui les perçoit et qui redistribue de moins en moins aux communes, comme cela a été dit lors de la commission des finances. Cette perte de ressources est imputable à la mairie de Seyssins qui a donné le permis de construire. C’est d’autant plus surprenant, que Monsieur le maire était précédemment adjoint à l’urbanisme et que la commune persiste à faire des permis de construire critiquables. Le groupe « Seyssins ensemble » souhaite connaître le coût judiciaire des recours rejetés pour évaluer le préjudice global de cette affaire. Il est évident que le groupe « Seyssins ensemble » ne cautionne pas cette décision modificative.

Madame Nathalie MARGUERY précise que la commune est obligée de rembourser, c’est obligatoire. La commune ne peut pas dire qu’elle n’est pas d’accord, car c’est une obligation légale. Comme Mme MARGUERY l’a expliqué lors du dernier conseil municipal, concernant la taxe d’aménagement, la commune ne sait pas encore combien elle va retoucher. Le permis de construire date de 2012, soit avant le transfert de compétence. La commune ne sait donc pas encore si elle touchera ou non cette somme. Ce permis date de 2012 et c’est bien la commune qui a payé tout ce qui était prévu en aménagement, ce qui pourrait lui servir à retoucher cet argent. Pour l’instant, Mme MARGUERY n’est sûre de rien. En tous cas, la commune va prendre toutes les actions possibles pour faire valoir que c’était en 2012, donc avant le transfert de compétences et que cet argent, il serait logique qu’il lui revienne.

Monsieur Fabrice HUGELÉ rappelle que le feuilleton judiciaire suit son cours. Tant que la justice n’a pas donné le dernier mot et que la commune n’a pas fourni ses derniers arguments, il est difficile de tirer des conclusions hâtives. Pour remettre les choses dans l’ordre, parce que M. HUGELÉ a l’impression que ce soir M. LUCOTTE a un peu mélangé les choses, ce permis de construire est directement inspiré du PLU de 2007, qui instaurait des zones à projet. Ce sont des zones un peu compliquées à gérer, la preuve étant qu’un certain nombre de parcelles, dans un secteur important sur les côtes de Seyssins, étaient concernées par ce permis de construire, pas directement impactées puisqu’il n’y a aucune construction sur ces parcelles, mais concernées au moins par l’instruction administrative. Il fallait poser un certain nombre de questions aux propriétaires. La commune est dans ce débat avec la justice aujourd’hui, et dans le même temps avec la Métropole qui écrit un PLUi permettant d’avancer sur un certain nombre de nettoyages des documents d’instruction et d’urbanisme. La première décision du juge concernant le premier permis de construire n’était pas à l’avantage de la commune. Elle a été suivie d’une deuxième décision, puis d’une troisième qui a considérablement réduit, et c’est en cela une vraie victoire, le nombre des charges qui pouvaient être retenues contre la commune, en évacuant quasiment la totalité des charges et des moyens qui étaient développés par les requérants contre la commune. Il n’est plus question aujourd’hui de tous les problèmes d’accès, de sécurité et de dessertes de ces terrains. Il n’est plus que question de cette interprétation réglementaire que la commune d’améliorer dans le cadre des travaux qu’il annonçait avant. Quant à la question de la taxe d’aménagement, la commune a reçu un certain montant de taxe d’aménagement lorsqu’elle a délivré ce permis de construire qui a été annulé. Il se trouve que la commune n’a pas reçu la totalité des 230 000 €. Le Trésor public livre à la commune une somme annuelle. La clinique étant elle-même imposée à verser par échéances annuelles, n’avait pas tout versé, et la commune n’a pas tout reçu non plus. Mais l’équipe majoritaire a proposé au conseil de provisionner, et le conseil va, ce soir, prendre la décision de rétrocéder les 230 000 €, la taxe d’aménagement, qui reviendra lorsqu’un permis valable sera délivré. Pas de tergiversations, l’avenir de la clinique est encore à écrire. Ce qu’il faut retenir, c’est que la quasi-totalité des moyens et des charges ont été évacués. Il faut se réjouir pour les 80 emplois et les 120Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 16 / 43

familles concernés par cet établissement sanitaire, et que le juge ait vu avec discernement l’utilité publique de cet établissement. La commune peut difficilement anticiper sur des décisions de justice qui sont encore à venir, et rétrocède. Demain, il y aura un nouveau permis et il faudra à nouveau que des taxes d’aménagement soient payées. Demain, lorsque le permis sera complètement purgé des charges qui sont opposées, la Métro percevra peut- être une partie de ces taxes d’aménagement, mais M. HUGELÉ rappelle que c’est la Métro qui a réalisé l’ensemble des travaux, notamment de réseau, qui a permis à cette clinique de voir le jour. Il y a une justice en cela, et il n’y a rien à redire sur ces décisions. La totalité de ces 230 000 € représente le montant de la taxe d’aménagement corrélative au permis de construire, mais toute la somme n’a pas été versée encore. La commune doit en rembourser une partie. Aujourd’hui, le Trésor public, les services fiscaux adressent la décision brute, et les services doivent désormais faire l’estimation de ce que la commune a réellement reçu, le distinguo dans la masse de la taxe d’aménagement que la commune a reçue les années précédentes, pour réaliser la rétrocession exacte. Il est proposé ici de décider du montant maximal que la commune devrait avoir à rétrocéder, montant qui a été provisionné puisque la commune est dans un contentieux juridique et qu’elle ne prend pas de risques à ce niveau-là. Tout cela est anticipé.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande ce que cela coûte. M. HUGELÉ n’a pas avancé de chiffres, mais elle ne peut imaginer qu’il ne les connaisse pas. Elle demande donc combien cela va coûter à la commune, en frais actuels de procédure, parce que la procédure dure depuis longtemps, et ensuite sur la taxe d’aménagement. M. HUGELÉ affirme que la commune n’a pas perçu les 230 000 €. Mme MALANDRINO demande combien la commune a perçu.

M. HUGELÉ rappelle que cela doit être précisé par la direction des finances, et un travail de rattrapage très important est conduit par le directeur des finances qui est arrivé récemment. La commune à priori reçu environ 170 000 €. Il faut préciser ce montant. Le total qui devait être versé à la commune en taxe d’aménagement, au titre de cette clinique, est de l’ordre de 230 000 €, c’est pourquoi il est proposé de voter cette décision modificative pour être en phase avec les titres et les ordres que la commune a reçus. II faudra à priori, aujourd’hui, rembourser 170 000 €, et demain, peut-être, recevoir à nouveau 230 000 €, lorsque le permis sera purgé. Quant aux frais de justice, ce n’est pas un dossier qui remonte à très longtemps non plus. Le permis de construire a été accordé en 2013, au moment où M. HUGELÉ n’était plus adjoint à l’urbanisme mais maire. Il ne se défausse pas. Il a signé le permis de construire. Le permis a été attaqué en 2016. La commune a un contrat avec la SCP Fessler pour suivre ses affaires. Le montant sera donné, car ni les services ni M. HUGELÉ ne l’ont en tête. Le montant de ses honoraires sera donné à tout le conseil municipal, montant qui a d’ailleurs été voté ici.

Mme MALANDRINO demande si, dans la mesure où la commune a perdu une première fois, elle n’est pas condamnée aux dépens.

M. HUGELÉ répond par la négative. Le dossier suit son cours. Un deuxième permis de construire avait été déposé avant même la fin de la première procédure. Aujourd’hui, les signaux sont très positifs, puisque l’ensemble de la dizaine de moyens et de charges qui avaient été déposés ont été écartés quasiment en totalité. Malheureusement, c’est trop souvent le cas de projets de ce type en France, que ce soit des projets de logements ou des projets de construction. Là, c’est un peu plus malheureux, parce que cela touche un établissement sanitaire, des emplois, l’activité économique. Mais la commune est un peu plus optimiste au fur et à mesure que la justice rentre dans le dossier.

Mme MALANDRINO estime que ce qui est malheureux, ce n’est pas l’activité de la clinique, mais que la commune de Seyssins ait pu signer un permis qui aujourd’hui est contesté. C’est ça qui est malheureux. Le débat ne concerne pas l’activité de la clinique et les emplois.

M. HUGELÉ estime que le débat, en tous cas avec la justice, est bien celui-ci. Quant au permis de construire, autant que M. HUGELÉ se souvienne, travaillant tous les jours avec les constructeurs, les bailleurs, les gestionnaires d’établissements sanitaires, il ne connait pas un permis de construire de cette ampleur qui ne soit pas attaqué. La commune a unProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 17 / 43

contentieux avec un riverain sur un permis de construire et sur un établissement. Sans doute les intérêts particuliers ont-ils tendance à inciter certains à chercher des solutions financières dans le contentieux. M. HUGELÉ a confiance en la justice et le chemin parcouru depuis le premier recours en 2016 est très important. L’outil que la commune avait en 2016 était un PLU très novateur, très disruptif par rapport à ce qui se faisait en France, puisqu’il intégrait beaucoup d’éléments de développement durable. Tous les outils des réformes d’urbanisme de l’époque avaient été intégrés, dont ceux de la zone à projets qui ont permis de gérer mieux certaines autres problématiques et de rassembler autour de la table les propriétaires sur d’autres secteurs de Seyssins. En l’occurrence, sur la clinique du Dauphiné, cela se passe un peu moins bien. Mais la justice fait son chemin et son travail, et M. HUGELÉ trouve que cela avance dans un sens positif pour la commune, ce qui est important.

M. LUCOTTE souligne que cela est un peu technique, mais il a cru comprendre en commission que le fait générateur de la taxe était la date du permis de construire. Il ne voit donc pas comment la commune va récupérer de l’argent en sortant des documents périmés de 2013.

Mme MARGUERY confirme que le fait générateur est bien le permis de construire. M. LUCOTTE a raison sur le terme juridique. Cependant, si c’est la Métro qui touche l’argent, rien n’empêche la commune de voir avec elle quelle somme elle lui rétrocède, puisque cela a été construit avant le transfert de compétence. La commune n’est sûre de rien mais va travailler là-dessus.

M. HUGELÉ précise que l’ensemble des 49 communes est en plein débat, au sein de la Métro, sur l’affectation de la taxe d’aménagement. Aujourd’hui, personne ne sait ce que va devenir la taxe d’aménagement. Il est normal que la Métro perçoive une part importante de cette taxe, dans la mesure où elle intervient sur les réseaux. En l’occurrence, les canalisations et l’assainissement ont été les travaux les plus importants dans les travaux de gros œuvre qui ont préexisté à la construction de la clinique. Aujourd’hui, il est difficile de dire que la Métropole va percevoir 80 % de la taxe d’aménagement demain, ou 20 %, ou 10, ou 0, ou 100, puisque le débat n’est pas tranché au sein de la Métropole. Il n’y a eu aucune décision, aucun vote. M. HUGELÉ incite M. LUCOTTE, pour vérifier tout cela, à aller consulter les archives en ligne des conseils métropolitains. La commune est suspendue à cette décision. Mais, M. HUGELÉ insiste, il n’y aurait pas d’injustice à ce que la Métropole perçoive, eu égard aux travaux d’accompagnement, d’accès, de voirie, etc. Cette route départementale est rentrée désormais dans le giron de la Métro. Il n’y a pas d’illégitimité ni d’injustice à ce que la Métropole perçoive une partie importante de la taxe d’aménagement des nouvelles constructions.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD souligne que, sur le problème du permis de construire de la clinique du Dauphiné, la commune paie de toute façon, financièrement, l’erreur du permis. Le groupe « J’aime Seyssins » va s’abstenir, par cohérence, puisqu’il s’était abstenu pour le budget principal.

Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE), 2 abstentions (Jean-Marc PAUCOD, Yves DONAZZOLO).

105 - COMMUNE DE SEYSSINS - PLAN LOCAL D'URBANISME – AVIS SUR LA RENONCIATION À L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°37

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

En application de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la Métropole Grenoble-Alpes Métropole est devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) et de documents d'urbanisme en tenant lieu à compter du 1er janvier 2015.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 18 / 43

Par délibération du 3 avril 2015, le conseil métropolitain a approuvé le principe d'engagement d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dès 2015, mais les plans d'occupation des sols (POS) et plan locaux d'urbanisme communaux continuent à s'appliquer jusqu'à l'approbation du PLUi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019 pour les POS. Grenoble-Alpes Métropole a donc franchi la double étape d'une prise de compétence pour l'élaboration du PLUi, mais également de la compétence PLU, jusqu'ici détenue par les commues.

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Seyssins a été approuvé par le conseil municipal le 21 mai 2007. Le plan de zonage de ce PLU fait apparaitre des emplacements réservés.

Les emplacements réservés sont prévus par l’article L.151-41 du code de l’urbanisme. Ce texte précise : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques...». Leur particularité est qu’ils n’ont pas de durée initialement et limitativement fixée. Dans ce cadre, la faculté de suppression est discrétionnaire et appartient au seul conseil métropolitain, compétent en matière de plan local d'urbanisme depuis le 1er janvier 2015. Toutefois, cette suppression ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une révision (qui peut être simplifiée), voire d’une modification du PLU.

En parallèle, il reste possible que le propriétaire dont le terrain est grevé d’un emplacement réservé fasse usage de son droit de délaissement et mette la Métropole en demeure d’acquérir le bien à un prix qu’il détermine (article L.152-2 du code de l'urbanisme).

Dans une telle hypothèse, la Métropole peut, soit mettre en œuvre une procédure d’acquisition au besoin devant le juge de l’expropriation, soit renoncer à acquérir le bien. Bien que ne réglant pas définitivement le sort de l’emplacement réservé, cette démarche de renonciation par la Métropole permet au propriétaire d’acquérir la certitude que ce bien ne sera pas acquis. La Métropole doit alors se prononcer par une délibération du Conseil métropolitain, après avoir obtenu l'avis de la commune concernée par l’emplacement réservé à supprimer.

Par courrier en date du 20 septembre 2018, le propriétaire de la parcelle cadastrée section ZA n°38 sise 112 rue de la liberté à Seyssins (38180), a sollicité la Métropole au sujet de l’emplacement réservé n°37 qui impacte sa propriété.

Cet emplacement réservé a été porté sur le plan de zonage pour l'aménagement du carrefour situé à proximité, lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Seyssins en 2007. Cette réservation correspondait à la volonté communale de permettre une meilleure desserte automobile du secteur, dans une perspective de sécurisation des circulations et du développement des modes doux.

Cet emplacement réservé représente une surface d'environ 885 m², portant sur la parcelle cadastrée section ZA n°38 et classée en zone UI (zone d'activité) au PLU.

Dans la mesure où la valeur vénale du terrain impacté par cet emplacement réservé n°37 peut être estimée entre 50 000 € et 100 000 €, ce projet n'entre pas dans les critères qui permettent de solliciter un avis de valeur au service France Domaine.

L'exploitant de l'enseigne Intermarché à l'origine de la demande, envisage la modernisation de son activité comprenant l'extension et la restructuration du magasin existant, l'amélioration des possibilités de stationnement, la sécurisation des accès et sorties au site et des itinéraires piétons dans le secteur. Ce projet permettra donc de revoir l’organisation globale du secteur.

On peut noter que le projet de PLU intercommunal, arrêté par délibération du conseil métropolitain en date du 28 septembre 2018, prévoit la suppression de cet emplacement réservé n°37.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 19 / 43

Il apparaît donc aujourd’hui que l’emplacement réservé n°37 n’est plus d’actualité et peut être supprimé.

Par conséquent il est proposé au conseil municipal de donner un avis favorable à l'abandon de l’emplacement réservé n°37 et de le notifier à la Métropole, compétente en matière de gestion des plan locaux d'urbanisme depuis le 1er janvier 2015.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L.151-41 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Seyssins ;

Vu la demande du propriétaire de la parcelle ZA n°38 relative à l’usage de son droit de délaissement concernant l’emplacement réservé n°37 ;

Considérant que le projet n'entre pas dans les conditions de consultation du service France Domaines ;

Considérant que le projet de création d'aménagement du carrefour sur l’emplacement réservé n°37 n’est plus d’actualité et peut être abandonné ;

Sur proposition de Mme Gisèle DESÈBE, adjointe déléguée à l'urbanisme ;

 Donne un avis favorable à l'abandon de l’emplacement réservé n°37 inscrit au plan Local d’Urbanisme de la commune de Seyssins ;

 Indique que la présente délibération sera notifiée au propriétaire du terrain concerné par l’emplacement réservé n°37, ainsi qu'au Président de Grenoble-Alpes Métropole ;

 Dit que la prochaine évolution du plan local d’urbanisme devra intégrer cette renonciation et procéder à la suppression de l’emplacement réservé n°37 du document graphique ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour entreprendre toutes démarches et signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD demande si Mme DESÈBE peut repréciser de quel carrefour elle parle, pour que ce soit bien clair pour tout le monde.

Madame Gisèle DESÈBE explique qu’il s’agit du carrefour à l’entrée de la Ville de Seyssins, juste après le plat de spaghettis du Rondeau, après tous les virages qui mènent à l’autoroute, le premier rond-point à l’entrée de la ville. La parcelle n°37, l’emplacement réservé, est une bande de terrain le long de la rue de la Liberté, côté Intermarché. C’est en vue d’un projet d’extension du propriétaire.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que cela va permettre de remodeler le talus, de sécuriser, d’améliorer le stationnement et les circulations sur cette plate-forme, et peut-être demain, d’ailleurs, aussi dans des projets connexes ou dérivés, de supprimer le passage souterrain, et sans-doute améliorer l’accès et les sorties. La commune travaille sur une meilleure communication entre la zone Botanic et la zone Intermarché. Ce projet permettra de gagner un peu d’espace et de travailler de façon plus à l’aise sur ces projets à la limite du secteur public et du secteur privé.

Madame Anne-Marie MALANDRINO constate, sur le plan fourni en annexes, que les emplacements réservés sont les 37, 38, 39 et 40, et le numéro 36 de l’autre, à la sortie de la rue Vicat. Le groupe « Seyssins ensemble » demande pourquoi la commune ne garde pas laProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 20 / 43

maîtrise de ces emplacements, car ces emplacements réservés, du 37 au 40, sont des bandes de terre rue de la Liberté dont la commune pourrait faire quelque chose, plutôt que de les laisser à Intermarché et de voir défigurée cet espace. La commune n’aura plus la maîtrise de ce petit tronçon de rue. Le groupe « Seyssins ensemble » pense que ce n’est pas une bonne idée, et qu’il faudrait plutôt que la commune garde la maîtrise de l’affaire et élargisse, utilise cet espace. Il n’est bien sûr pas question de laisser en l’état, mais plutôt d’avoir un projet d’aménagement de cette partie de la rue de la Liberté. Le groupe « Seyssins ensemble » ne comprend pas le choix qu’a fait l’équipe majoritaire.

Mme DESÈBE rappelle que ces emplacements réservés avaient été prévus notamment pour l’insertion d’une piste cyclable dans la voirie. Aujourd’hui, des pistes cyclables existent par ailleurs, un peu sur le haut, un peu sur le bas, il n’est donc pas justifié de mettre des vélos, des modes doux, dans ce secteur. La commune n’a pas de projet d’aménagement de ces voiries ou de ces carrefours. De plus, le propriétaire souhaite remodeler ses accès et son entreprise. Bien sûr, la commune travaille avec lui pour voir ce qu’il peut proposer, et il y aurait une amélioration de l’accès à ce commerce, ce qui peut être intéressant. Enfin, comme elle le disait, ces emplacements réservés n’ont pas été retenus dans le projet de PLUi. Ces trois raisons font que la commune peut abandonner ces emplacements réservés.

Mme MALANDRINO demande si cela signifie que les trois autres emplacements réservés, si la commune cède le 37, vont rester en l’état. Mme DESÈBE dit que le PLUi ne les a pas retenus. Mme MALANDRINO demande quels choix a la commune. Car, une fois qu’elle aura cédé le 37, la commune n’aura aucune possibilité de faire quoi que ce soit.

Mme DESÈBE rappelle que le PLU est toujours en vigueur et que le PLUi sera validé en 2019. Dans le PLU, il existe des emplacements réservés. Le propriétaire a fait une demande écrite, ce qui est la procédure, pour savoir ce qu’il en était de cet emplacement réservé, ce qui donne le choix à la collectivité, soit d’acquérir cette parcelle, soit de l’abandonner. Aujourd’hui, comme il n’y a pas de projet dans ce secteur et que le projet du PLUi ne prévoit pas non plus d’amendement dans ce secteur, il est proposé d’abandonner cet emplacement réservé. Globalement, Mme DESÈBE avait demandé le compte, il y avait environ 45 emplacements réservés sur le PLU de la commune, et le PLUi en retient une trentaine.

Mme MALANDRINO trouve que ces quatre emplacements réservés permettent de retraiter cette rue et que si la commune en abandonne un, elle ne pourra plus le faire. Elle entend bien les préoccupations du propriétaire du terrain, qui veut remodeler les entrées. Mais cela doit s’inscrire dans un projet global, et pas dans la cession d’une partie de la parcelle 37.

Mme DESÈBE veut ajouter un autre élément. Les aménagements de voirie ont été transférés à la Métropole. Donc quand elle dit que la commune n’a pas d’aménagements dans ce secteur, ce n’est plus vraiment de son ressort non plus, mais plutôt de celui de Grenoble-Alpes Métropole.

M. HUGELÉ explique que le PLUi, qui sera voté en 2019, donc dans quelques mois, efface tous les emplacements réservés. Il est proposé ici de prendre une décision anticipée sur l’un des emplacements réservés, parce que la commune est sollicitée par un projet privé. La commune anticipe simplement sur la décision de la Métro puisque dans quelques mois, il n’y aura plus d’emplacements réservés. Il s’agit ici d’anticiper pour faciliter un projet économique, qui doit permettre le développement d’une enseigne seyssinoise et de l’emploi. Cela fait deux projets pour l’emploi évoqués ce soir. M. HUGELÉ trouve que c’est plutôt encourageant et plutôt ambitieux pour une commune de la taille de Seyssins. Il faut favoriser l'initiative économique. C’est le cas avec le projet d’Intermarché. M. HUGELÉ ne comprend pas pourquoi le groupe « Seyssins ensemble » serait opposé à cela. L’équipe majoritaire propose d’avancer, en sachant qu’en plus, Mme MALANDRINO l’aura remarqué en passant en voiture, cette plate-forme surélevée est en zone 30. Il l’invite à se reporter au code de la route et de voir ce que dit la zone 30, qui s’adresse aux modes doux. Normalement, les modes doux sont intégrés sur la circulation. Il y a une plate-forme surélevée à cet endroit, qui sera reprise car elle a un peu vécue depuis les années qu’elle a été réalisée. M. HUGELÉ pense que le projet d’Intermarché va permettre à la commune d’imaginer une requalification de cette entrée de ville, en tous cas va la booster aussi pour embellir cette entrée de ville,Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 21 / 43

sur ses parties les plus dégradées. Cela peut être le cas de cette plate-forme. C’est plutôt un projet intéressant. Mme MALANDRINO reproche au projet de ne pas prendre suffisamment de recul, mais c’est le contraire. La Métro, qui est maîtresse en matière de déplacements, de maillage des circulations, et des bandes cyclables, dit que ce secteur ne sera pas concerné par une piste cyclable et que la commune peut raisonnablement proposé à Intermarché, tout de suite, d’effacer cet emplacement réservé. Le maillage vélo de l’agglomération n’en souffrira pas, il passe sur les voiries voisines, sur la berge, mais pas sur cette connexion sur un des ronds-points qui est sans doute l’un des plus dangereux de l’agglomération pour les vélos, en tous cas l’un des plus utilisés par les voitures. M. HUGELÉ rappelle que 40 000 véhicules par jour passent sur ce rond-point. Ce serait une gabegie d’aller connecter une piste cyclable sur ce rond-point.

Monsieur Bernard LUCOTTE constate, au sujet des pistes cyclables, qu’il y en a une qui vient de la passerelle et qui arrive en zone 30. Mais après, il n’y a plus rien, si ce n’est une piste cyclable qui conduit au stade. Il manque un maillon.

M. HUGELÉ souligne que l’emplacement 38 n’est absolument pas dans la ligne de la passerelle, qui est de l’autre côté.

M. LUCOTTE précise qu’une branche ramène vers le rond-point.

M. HUGELÉ rappelle que cet emplacement réservé, le 38, sera supprimé par le PLUi en 2019, tout comme le 39, le 40 et le 41.

M. LUCOTTE estime que s’il y a une piste cyclable, il n’y a pas de problème.

M. HUGELÉ reprécise que les emplacements réservés seront supprimés dans le PLUi. Les barreaux qui sont ici sont estimés peu intéressants pour le développement du maillage cycliste de l’agglomération grenobloise. Sur le 38, plusieurs stationnements automobiles ont été réalisés, ce qui rend périlleux le passage à vélo, sur la partie droite.

M. LUCOTTE [hors micro]

M. HUGELÉ souligne que c’est à cet endroit que la commune célèbre, en juin, la commémoration en mémoire de Jean MOULIN, sur le trottoir d’en face. Il invite M. LUCOTTE à faire un tour de vélo sur la plaine de Seyssins, pour se rendre compte de l’utilité. Il ne s’agit pas de supprimer les pistes cyclables existantes, mais de supprimer les emplacements réservés, qui sont des outils d’urbanisme. Il n’est pas question de supprimer les pistes cyclables préexistantes, mais les blocages administratifs que sont les emplacements réservés et qui empêchent les projets de développement. Le PLUi supprimera tous ces emplacements réservés.

Mme MALANDRINO souligne que tous les emplacements réservés ne seront pas supprimés. Mme DESÉBE a évoqué 15 suppressions, il restera donc 30 emplacements.

Mme DESÈBE précise qu’il en restera une trentaine sur 45.

Mme MALANDRINO relève que M. HUGELÉ a dit que tous les emplacements seront supprimés.

Mme DESÈBE précise qu’il s’agit là des emplacements réservés de ce secteur.

M. HUGELÉ parlait du secteur des emplacements 37, 38, 39, 40, sur lesquels le groupe « Seyssins ensemble » l’a interrogé. L’abandon de l’emplacement réservé dont il est question ce soir, le 37, doit permettre à un acteur économique de poursuivre son développement et son activité, et d’offrir, aussi, une façade et du même coup une entrée de ville plus avenantes, puisque le projet est sous totale maîtrise des pouvoirs publics. Ce n’est pas parce qu’il n’y a plus d’emplacements réservés que la commune ne travaille pas avec un code, des règles d’urbanisme et d’insertion du bâti dans l’existant, en soignant les matériaux, les couleurs, les façades et la végétalisation.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 22 / 43

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

106 - LOGEMENT – MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE DE LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION MÉTROPOLITAINE ET APPLICATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTIBUTION SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat et disposant d’un Programme Local pour l’Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d’attribution de logements sociaux sur le territoire.

Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egalité et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la version consolidée de sa Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) le 06 juillet 2018 (1ère version adoptée le 24 mars 2017). Elle intègre les enjeux du Plan quinquennal du logement d’abord et de la lutte contre le sans- abrisme, dont le programme d’actions a également fait l’objet d’une présentation au Conseil métropolitain du 06 juillet 2018.

La Convention Intercommunale d’Attribution définit les conditions de réussite nécessaires à une politique territoriale équilibrée en matière de logement et d’hébergement. Elle vise à garantir l’égal accès à tous à l’ensemble du parc social du territoire métropolitain, via un objectif d’équilibre ou de rééquilibrage de son occupation. Les acteurs du logement social s’engagent donc collectivement à développer de nouveaux partenariats efficients au profit d’une politique juste et solidaire à l’attention de tous les demandeurs de logements sociaux et notamment des plus précaires.

La loi Égalité et citoyenneté définit des objectifs d’attribution chiffrés par secteur et par réservataire :

- 25 % des attributions annuelles hors QPV doivent être réalisées en faveur des ménages issus du 1er quartile (c’est-à-dire les ménages les plus pauvres) et/ou relogés opérationnels ANRU,

- Un objectif d’attribution annuel en faveur des trois derniers quartiles les plus riches, au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV), doit être défini à l’échelle du territoire de l’EPCI ; il est fixé, par défaut, à 50 %,

- 25 % des attributions annuelles de logements doivent être réalisées en faveur des ménages prioritaires art. L441-1 CCH ou DALO sur les contingents : des collectivités territoriales, d’Action Logement, sur les logements conventionnés Foncière logement, et sur ceux non rattachés à un contingent de réservation.

À l’échelle métropolitaine, les partenaires ont construit l’application des objectifs de la loi de la manière suivante :

- En prenant appui sur les principes de calcul des objectifs d’attribution territorialisés et le taux de convergence (poids dans les attributions des ménages les plus en difficultés égal à leur poids dans la demande) tels qu’arrêtés par la Conférence Intercommunale du Logement en 2017 et adoptés par le conseil métropolitain du 24 mars 2017,

- En intégrant les obligations nouvelles issues de l’approche de l’équilibre par le niveau de ressources (quartile),Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 23 / 43

- En partageant les enjeux de lisibilité, simplicité et efficience de la mise en œuvre opérationnelle.

Pour accompagner les partenaires, et notamment les communes, dans la mise en œuvre de cette politique, des outils opérationnels sont créés ou mis à disposition, tels que le dispositif de Location Active, les instances locales de suivi des objectifs d’attribution ou la mise à disposition du contingent métropolitain par exemple (la liste exhaustive des outils disponibles et les modalités opérationnelles sont détaillées dans la Convention Intercommunale d’Attribution).

Afin de garantir une application fine et adaptée à la réalité de chaque territoire, la CIA se décline à l’échelle de chaque commune par une convention territoriale d’objectifs et de moyens (CTOM). Cet accord politique partagé entre tous les acteurs du logement social définit les engagements et les objectifs d’attribution par périmètres communaux voire infra- communaux.

La mise en œuvre de la CTOM fait l’objet d’une évaluation annuelle dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Sans remise en cause des grands principes de la CIA, une actualisation des objectifs d’attribution est réalisée bisannuellement afin d’intégrer l’état d’avancement des objectifs.

Il est convenu collectivement que pour tenir compte de la nécessaire évolution des outils mis à disposition et pour la pleine appropriation des acteurs de ces nouvelles modalités de partenariat, l’évaluation des résultats se fera de manière progressive tout au long de la durée de la Convention.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) – article 97 ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L L5217-2 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L441-1-5 ; Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole ; Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération du 6 juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans le cadre de la politique Habitat de la Métropole ;

Vu la délibération du 6 juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) ; Vu le projet de la convention territoriale d’objectifs et de moyens ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe déléguée au logement ;

 Prend connaissance de la Convention Intercommunale d’Attribution ;

 Approuve la convention territoriale d’objectifs et de moyens ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention territoriale d’objectifs et de moyens, et l’actualisation bisannuelle des objectifs d’attribution chiffrés ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 24 / 43

Madame Anne-Marie MALANDRINO a différentes questions concernant l’urbanisme. Elle voudrait savoir si la commune a des PSLA, c’est-à-dire des titulaires du Prêt Social Location- Accession.

Madame Josiane DE REGGI que la commune commence à recevoir des demandes mais n’a pas de programme à proposer pour l’instant. C’est en projet, mais cela n’est pas encore effectif. Elle est allé, avec la technicienne conseillère en charge du logement, à une conférence lyonnaise où des métropoles étaient présentes, qui avaient déjà vécu ce genre d’expérience et ont donné un partage d’expériences par rapport à ce public.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si cela signifie que la commune est dans une démarche constructive avec les locataires, de manière à ce qu’ils puissent accéder un jour à la propriété à Seyssins, et s’il existe un programme le permettant.

Mme DE REGGI souligne que des dispositions réglementaires viennent de voir le jour. C’est un phénomène assez récent. Beaucoup de métropoles françaises s’y intéressent de près, et ce n’est vraiment pas dépourvu d’intérêt. Cela fait partie aussi d’une réflexion globale d’un parcours des locataires vers la primo-accession.

Mme MALANDRINO revient à la délibération, dans laquelle il est question de mixité sociale. Au niveau de la Métropole, il est possible de parler de mixité sociale. Mais au niveau de Seyssins, avec 30 à 40 %, il n’y a plus d’intégration ni de mixité sociale. 30 à 40 %, c’est énorme sur un projet. Cela veut dire qu’il n’y a pas de mixité sociale. Il n’est pas possible de faire de l’intégration avec ce niveau de logement social, ce n’est pas possible.

Mme DE REGGI rappelle que l’indicateur de la commune est de 14 ménages dits prioritaires.

Mme MALANDRINO lui demande comment est calculé cet indicateur. Il y a une convention territoriale d’objectifs, mais l’article 2 ne convient pas au groupe « Seyssins ensemble ». Le taux SRU est de 25 %. Le groupe « Seyssins ensemble » pense qu’il faut accompagner un maximum de locataires pour qu’un jour ils puissent devenir propriétaires, parce que c’est cela le sens de la démarche aujourd’hui. Cela permet aussi de responsabiliser les gens dans les logements sociaux. C’est très important, car c’est ce qui permettra, demain, de faire que les cités qui existent aujourd’hui et ne fonctionnent pas très bien pourront vivre mieux et les gens vivre mieux à l’intérieur. Par contre, 30 à 40 %, cela parait vraiment énorme aujourd’hui à Seyssins. Les 14 ménages évoqués par Mme DE REGGI sont les plus défavorisés, des ménages prioritaires. Donc cela représente beaucoup plus que 14 personnes, en fait, au niveau de l’accueil en logement social. Ce n’est pas un calcul global mais un calcul par secteurs.

Mme DE REGGI rappelle que la loi SRU n’a pas évolué et impose toujours 25 % minimum de logements sociaux. Elle rappelle, comme elle l’avait fait lors d’un précédent conseil municipal, que la commune en est à 15,08 % et poursuit son effort d’intégration supplémentaire à la hauteur de 35 % pour pouvoir combler son retard. Les ménages dits prioritaires sont au nombre de 14. L’indicateur est assez complexe. Il tient compte de critères qui qualifient le parc social, la demande, l’état dans lequel la commune est, à savoir le nombre de PLAI qu’elle a dans le parc social, etc. C’est un travail énorme, car les réservataires sont nombreux, et la commune est souvent en queue de peloton parmi ces réservataires. Il y a d’abord la loi Dalo, la Préfecture, puis l’action logement, c’est-à-dire l’ancien prêt à taux 1 % logement, puis les bailleurs qui ont contribué à l’édifice immobilier, et arrive enfin la commune, en dernière position de réservataire. La formule appliquée, qui tient compte de tous ces critères et de toutes ces quotes-parts, est extrêmement sophistiquée.

Monsieur Fabrice HUGELÉ pense que le groupe « Seyssins ensemble » et l’équipe majoritaire n’arriveront pas à rapprocher leurs points de vue sur cette question. L’équipe majoritaire base ses orientations et ses décisions sur des observations très précises réalisées au niveau de la Métro. 30 à 40 % de mixité sociale, c’est-à-dire de logements sociaux, paraissent, pour l’équipe majoritaire, être un maximum parfaitement atteignable et qui permet de garantir des équilibres sociaux durables dans les quartiers. M. HUGELÉProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 25 / 43

rappelle qu’aujourd’hui, le nombre de logements locatifs sociaux le plus important est centré sur le quartier du Centre, contrairement à certaines idées reçues qui concernent soit Pré Nouvel, soit la Plaine. Le logement social locatif social est trop facilement associé aux grands immeubles. Aujourd’hui, le quartier qui supporte le plus de logements sociaux est celui du Centre, qui a été inauguré au milieu des années 80 et où la mixité se vit plutôt bien. Les biens qui se vendent aujourd’hui dans ce quartier n’ont pas à souffrir de cette proximité. M. HUGELÉ ajoute que les hauteurs d’immeubles constatées au-dessus de la mairie sont plus importantes que celles de Pré Nouvel. M. HUGELÉ voudrait que le conseil ne tombe pas dans le cliché systématique sur la question du logement social. On a, aujourd’hui, un recul assez important et le PLH se nourrit de toutes les expériences passées. Seyssins a la chance de s’être construite rapidement après les années 60, d’avoir avancé par à-coups importants, et de bénéficier d’une photographie qui est assez récente, avec le quartier de la Plaine dans les années 70, le quartier du Centre dans les années 80, et aujourd’hui Pré Nouvel. Toutes ces expériences se nourrissent des expériences précédentes. Il faut rappeler aussi que la loi oblige la commune, qu’elle le veuille ou non. Certaines communes font un effort beaucoup plus importants, en portant des programmes comptant plus de 50 % de mixité, souvent 100 % de mixité sociale. À Seyssins les équipes municipales, depuis une vingtaine d’années, ont fait le choix de travailler d’abord sur le PLU, en passant d’un POS à un PLU assez tôt, de se donner des outils d’urbanisme modernes, et de construire régulièrement. Ce qui est assez remarquable c’est que Seyssins, aujourd’hui, est une des 5 ou 6 communes les plus dynamiques en termes de construction et pas seulement de logement social. Cela permet d’imprimer une dynamique favorable aux petits commerces et surtout aux écoles. Seyssins ouvre régulièrement des classes, alors que d’autres communes ferment des écoles. C’est le choix de développement que la commune a fait, un développement soutenable. Et dans le logement social, il y a des nuances, avec le PLS, mais aussi le PLUS, le PLAI, qui permettent d’intégrer des catégories socioprofessionnelles différentes. La commune a une offre en logement locatif social qui permet d’intégrer des personnes qui entrent dans la vie active, qui gagnent moins que le salaire médian français situé à 1 700 €. Certaines catégories de logements sociaux réalisés à Seyssins s’adressent à ces ménages, qui n’ont pas encore les moyens de passer en primo-accédants. Quant aux PLSA dont parlait Mme MALANDRINO, la commune a aujourd’hui quelques petits programmes déjà qui sont lancés, notamment à Pré Nouvel, qui permettent d’avoir une diversité des parcours du logement locatif social, du logement locatif privé, du logement en accession sociale à la propriété, du logement en accession avec des prix maîtrisés. C’est l’originalité de Pré Nouvel. La commune a pris un engagement qu’elle fait respecter aux constructeurs, qui sont tenus de proposer 20 % de leurs appartements à la vente à 20 % en- dessous des prix du marché de l’immobilier, de manière à avoir une gradation dans les parcours de logement et de l’accession classique. Au final, Pré Nouvel comptera donc 65 % de propriétaires et quelques PLSA, mais pas trop. Il n’en faut pas trop, car le PLSA est une contrainte fiscale pour une commune, elle reporte la perception des taxes foncières à plusieurs années. La commune fait également de la construction en propriété, à hauteur de 65 % ce qui n’est pas neutre, car cela imprime véritablement la tonalité dans un quartier. Ces 65 % de propriétaires verseront la taxe foncière, dès la première année, et contribueront au développement durable du modèle seyssinois que l’équipe majoritaire propose. Il faut donc un peu de PLSA pour diversifier les parcours logement, mais pas trop du fait de de ces exemptions fiscales qui ne conviennent pas. Et puis, l’accession sociale à la propriété aujourd’hui est aussi une contrainte du fait qu’elle ne rentre pas dans les comptabilités de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) de 2001. Cette loi est appelée à être modifiée, mais cela n’a toujours pas été réalisé. C’est sans doute une des corrections qui pourrait être apportée à ces dispositifs. Aujourd’hui, les programmes en PLSA sont assez peu nombreux dans les communes pour ces deux raisons, concernant l’exemption de taxe foncière et le fait que cela n’entre pas dans la comptabilité des logements sociaux. Voilà pourquoi la commune en fait, pour favoriser des mécanismes et des parcours un peu innovants, mais pas trop. Ce n’est pas le levier que la commune utilise le plus.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD souligne que le groupe « J’aime Seyssins » est sensible au fait qu’il faille une mixité sociale et que la commune de Seyssins est un peu en retard. Par contre, le taux de 30 à 40 %, pour le groupe « J’aime Seyssins », ne semble pas forcément une bonne idée d’intégration ou en tous cas de réelle mixité, même si le chiffre de 14 n’a en effet pas l’air énorme. Le groupe « J’aime Seyssins » s’abstiendra donc.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 26 / 43

M. HUGELÉ entend ces remarques, mais rappelle que ces 30 à 40 % servent à rattraper la loi, avec un objectif à 25 %. La commune doit se donner des ambitions et ne peut se contenter de produire 25 %, sinon elle n’atteindra jamais les 25 %. Des constructions privées sont réalisées chaque année, et la commune a besoin de faire un effort pour montrer qu’elle est en phase avec la loi, sans quoi le Préfet lui impose et la verbalise. Seyssins se doit d’être une commune exemplaire et de prendre sa part de solidarité. M. HUGELÉ veut bien qu’on lui dise que 30 à 40 % n’est pas le bon taux, mais il demande alors quel est le bon taux, si c’est 25, 12, 8, 0, 22, 44… Il ne faut pas déconnecter cela des efforts qui sont faits par ailleurs autour des services publics, de l’intégration de ces programmes, de la mixité, de la micro- mixité à l’intérieur même de chacun des programmes, qui permet d’avoir un peu plus de PLAI, de PLUS, de PLS, de PLSA. C’est en jouant dans la dentelle et très finement que peuvent être garantis les bons équilibres. Parfois, cela fonctionne très bien et parfois moins bien. Quand cela marche moins bien, il faut assurer le service après-vente, en rajoutant un peu de services, d’accompagnement, d’animation, un peu plus de bibliothèque, d’éducation, parfois un peu plus de police et de médiation, et accompagner ainsi l’intégration. Et souvent, la commune soigne aussi la greffe de ces programmes urbains au bâti existant. Pré Nouvel s’inscrit dans un parc de 6 hectares. C’est comme cela que Seyssins a été conçue, avec un parc de 4 hectares, le parc François-Mitterrand, au centre du quartier du Centre. C’est ainsi qu’a également été conçue l’ouverture de la Plaine avec ce parc Cœur-de-Plaine. Bien malin celui qui dira à M. HUGELÉ de combien est le pourcentage. D’ailleurs, un pourcentage veut tout et rien dire, car il peut s’agir de PLUS, de PLAI… Aujourd’hui, la commune travaille aussi avec des textes, et les incitations financières à mieux réaliser les programmes et à mieux les insérer, répondent aussi à des textes et à des obligations. La Métropole, qui filtre les aides de l’État à la pierre, ne dispense pas d’aides en-dessous de 33 % de logements sociaux, ou 33 % de PLAI dans un programme de logements sociaux. La commune ne peut donc pas faire moins, ou alors en faisant de la moins bonne qualité. Il faut prendre en compte toutes ces contraintes légales, de subventionnement, d’argent public, d’intégration aussi car volontairement, la commune a les écoles, les services publics, les équipements structurants, le tramway, qui permettent de bien vivre ensemble. Aujourd’hui, 30 à 40 % sont à peu près le pourcentage sur un quartier comme celui du Centre. Ce sont des équilibres qui paraissent complètement acceptables à l’équipe majoritaire. Jusqu’à preuve du contraire, Seyssins reste une ville très agréable à vivre et en tous cas très recherchée.

Mme MALANDRINO expose qu’il semblerait que maintenant, le PSLA doit être pris en compte dans le calcul de la loi SRU. Les sénateurs ont voté pour. Elle ne sait pas quand les décrets d’applications seront publiés, mais il semblerait que ce soit pris en compte.

M. HUGELÉ ne serait pas surpris que ce gouvernement, qui tente d’innover et de proposer des ruptures avec ce qui s’est passé par le passé, propose ce genre d’évolution, mais jusqu’à présent tous les gouvernements ont vu cette proposition arriver sur leur bureau et n’y ont pas donné suite. Prendre en compte l’accession sociale à la propriété pour l’intégrer dans les comptabilités de production de logement social des communes, c’est une évolution qui n’a jamais été prise en compte jusqu’à présent. M. HUGELÉ demande à voir, mais les propositions sont dans les cartons depuis bien longtemps. En tous cas M. HUGELÉ plaide pour que ce soit possible, parce que cela permet d’enrichir l’offre, qui doit être la plus diverse possible. Pour éviter les ghettos, il faut tendre vers une plus grande diversité. Il ne faut pas réduire cette diversité aux 30 % de logements sociaux, car ces 30 % de logements sociaux recouvre des réalités sociales et économiques très différentes, avec le PLAI, le PLSA, le PLUS, le PLS. M. HUGELÉ veut rappeler un chiffre. Aujourd’hui, 75 % des Français rentrent dans le barème du logement social. C’est pareil à Seyssins, et avec cette production entre 30 et 40 selon les programmes, la commune répond à ses jeunes qui ne peuvent pas acheter à Seyssins et sont obligés de partir. Seyssins a un très gros problème d’exode de primo-accédants. Cette production permet également de répondre aux personnes âgées qui veulent un logement fonctionnel, pratique. La commune prend aussi sa part, c’est le cœur du projet de l’équipe majoritaire, de solidarité dans l’agglomération, dans le bassin de vie, tout en étant très attaché à ce qui fait la force et l’attractivité de la commune, à savoir la qualité de ses espaces.

Monsieur Sylvain CIALDELLA revient sur la notion de solidarité dont M. le maire a parlé. LesProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 27 / 43

logements sociaux ne sont pas attribués à des gens à problèmes, mais ce sont des gens qui rencontrent des problèmes. Ce sont des gens qui rencontrent des difficultés à un moment donné, auxquelles il faut faire face. Proposer un logement social, c’est la République qui tend la main, c’est un écosystème qui est le sien, ses valeurs que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Nul ne sait pas de quoi est fait demain. Face à la maladie, au travail, aux difficultés sociales, il y a la solidarité républicaine, la solidarité de l’État, qui permet de faire face et de rester dans l’unité qui fait notre beau pays. Le logement social est un moyen pour se relever, pour rester fier, pour rester ensemble et dans la bienveillance.

M. HUGELÉ estime que le débat est intéressant parce qu’il permet de remettre les choses en perspective. Il redit que ces 30 % recouvrent des réalités tellement différentes, et la commune les travaille tous les jours, dans la dentelle, parce qu’elle les décompose. Ces 30 % comptent aussi des programmes réservés spécifiquement au personnel de l’État, et M. HUGELÉ demande si c’est ceux-là que la commune doit refuser, en sabrant dans ces 30 %. À Pré Nouvel, un bâtiment est réservé aux militaires. Ce sont des logements locatifs sociaux. La commune a travaillé avec la SNI (Société Nationale d’Investissement de l’immobilier de l’État) de la SIC qui est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, pour avoir ce programme particulier. Pré Nouvel a aussi un programme spécifique tourné vers les personnes âgées. M. HUGELÉ demande si ce sont ceux-là qu’il faut supprimer en passant de 30 à 25 %. Il ne le pense pas. Il pense au contraire qu’aujourd’hui, un effort considérable a été fait à Seyssins, et il faut en savoir gré aussi à toutes les équipes qui ont précédé l’équipe actuelle depuis des années, qui ont conçu, imaginé et porté le développement de Seyssins. La mixité à Seyssins recouvre des réalités extrêmement différentes et qui permettent de travailler à un bien vivre ensemble de qualité. C’est cela que la commune doit défendre avec ces programmes. À Pré Nouvel, la SDH a un programme organisé autour d’un bâtiment réservé aux séniors et à des familles avec une charte du vivre ensemble. Cela permet d’avoir des expérimentations extrêmement intéressantes et innovantes.

Conclusions adoptées : 23 pour, 2 contre (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE), 2 abstentions (Jean-Marc PAUCOD, Yves DONAZZOLO).

107 – ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE - CONVENTION 2018 ENTRE LA COMMUNE DE SEYSSINS ET L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (ALEC) DE GRENOBLE-ALPES MÉTROPOLE POUR LE PRËT D’UNE CAMÉRA THERMIQUE

Rapporteure : Gisèle DESÈBE

Mesdames, Messieurs,

La commune est adhérente à L’Agence Locale de l’Energie et du Climat (ALEC) pour la réalisation du bilan énergétique annuel sur les consommations des bâtiments communaux, de la flotte des véhicules et engins municipaux et de l’éclairage public.

Cette adhésion permet également à la commune un accompagnement technique général au titre du Plan Air Énergie Climat 2015-2020 de Grenoble-Alpes Métropole.

La commune, dans son souhait de sensibiliser aux économies d’énergie, propose aux habitants de participer à une animation « thermographie à Seyssins » de l’ALEC.

Du 27 novembre 2018 au 8 janvier 2019, après une initiation à la thermographie pour la prise en main de la caméra thermique par les habitants lors d’une balade, un « thermokit » sera mis à disposition des habitants durant 6 semaines pour que chacun puisse prendre la mesure des pertes énergétiques dans son habitation. La commune se fera le relai entre emprunteurs. À l’issue de cette période de prêt, une permanence sera tenue par des conseillers en énergie de l’ALEC pour l’analyse des clichés thermographiques lors d’entretiens individuels.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 28 / 43

Madame Gisèle DESÈBE, adjointe déléguée au développement durable propose, par la signature de la convention jointe, de définir les conditions de mise en place du partenariat entre l’ALEC et la commune pour le prêt d’un « thermokit ».

La présente convention est conclue pour une durée de 6 semaines à compter du 27 novembre 2018, date de la balade thermographique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 25-2005 en date du 26 mai 2005, engageant la commune de Seyssins dans le plan climat de l’agglomération grenobloise ; Vu la délibération du conseil municipal n° 157-2008 en date du 18 décembre 2008, ouvrant l’agenda 21 sur le territoire de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal n°99-2009 en date du 5 octobre 2009, renouvelant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan climat d’agglomération ; Vu la délibération du conseil municipal n°115-2012 en date du 17 décembre 2012, présentant l’avis de la commune de Seyssins sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère élaboré par les services de l’État ;

Vu la délibération du conseil municipal n°141-2012 en date du 17 décembre 2012, renouvelant l’engagement de la commune de Seyssins dans le plan air-climat d’agglomération avec des objectifs de réduction des émissions d’oxydes d’azote et de particules fines ;

Vu la délibération du conseil municipal n°60-2013 en date du 8 juillet 2013, présentant la contribution de la ville de Seyssins au débat national pour la transition énergétique ; Vu la délibération du conseil municipal n°115-2013 en date du 18 novembre 2013, présentant l’avis de la commune de Seyssins sur le projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère élaboré par les services de l’État ;

Vu la délibération du conseil municipal n°73-2015 en date du 14 septembre 2015, engageant la commune de Seyssins dans les premières étapes du nouveau plan air-énergie-climat d’agglomération 2015-2020 ;

Considérant l’engagement de la commune de Seyssins dans des actions pour la protection de l’environnement ;

Considérant la nécessité de traduire dans la réalité quotidienne les engagements pris pour la réduction de la production des gaz à effet de serre et polluants locaux ; Considérant l’intérêt général de diminuer la consommation énergétique sur les bâtiments, l’éclairage public et les véhicules et engins municipaux ;

Sur proposition de Madame Gisèle DESÈBE, adjointe déléguée au développement durable ;

 Approuve le projet de convention ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention entre l’ALEC et la commune de Seyssins pour le prêt d’une caméra thermique (thermokit) ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Monsieur Fabrice HUGELÉ ajoute que la Métropole, alors qu’elle était encore une communauté d’agglomération, avait déjà expérimenté cette pratique avec un vol géostationnaire en hélicoptère et une caméra thermique, pour bien identifier les copropriétés qui étaient passoires et celle qui étaient protégées. C’est très pédagogique. Là, la proposition est de venir sur le terrain.

Madame Gisèle DESÈBE ajoute que cela s’adresse ici à des particuliers.Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 29 / 43

Madame Anne-Marie MALANDRINO estime que c’est une bonne initiative qui doit être saluée.

M. HUGELÉ ajoute que cela ne coûte pas un centime.

Conclusions adoptées : unanimité.

Monsieur Sylvain CIALDELLA précise, avant de présenter les délibérations relatives à l’attribution de subventions exceptionnelles à des associations, que malgré les restrictions budgétaires et les contraintes fortes, la commune parvient à faire vivre, à irriguer une ligne budgétaire intitulée « actions jeunesse », qui soutient des projets sport, imprévus et des actions en direction des jeunes. Le sport est un espace unique de diversité et de mixité sociale. Le vrai pouvoir du sport est celui qui agit, qui décloisonne, qui transmet des valeurs comme la tolérance, l’honnêteté, l’honneur, le courage. C’est ce sport-là que l’équipe majoritaire aime, qui porte des valeurs, qui est soutenu au quotidien à travers les projets sportifs portés par les associations, mais aussi par les équipements sportifs comme dernièrement la création de ce nouveau terrain de rugby qui est déjà amorti, parce que sans cesse pratiqué, ce qui est très bien. C’est dans cet état d’esprit que la commune met en place cette ligne budgétaire qui permet de soutenir ces projets en direction des jeunes. M. CIALDELLA présente la totalité des délibérations concernant ces subventions exceptionnelles.

Monsieur Fabrice HUGELÉ remercie M. CIALDELLA pour la présentation de ces parcours sportifs élogieux, qui ont été triés sur le volet et font l’objet de discussions, d’arbitrages.

Monsieur Yves DONAZZOLO explique que le groupe « J’aime Seyssins » a fait la différence entre C2s et l’escrime, pour lesquels ces subventions sont liées à des évènements exceptionnels, et le reste qui lui parait être plus du renouvellement de matériel, etc. Il demande donc ce qu’il y a là d’exceptionnel, la commune ayant déjà voté des subventions pour cela.

M. CIALDELLA souligne, concernant le club de foot, qu’il est exceptionnel que la France soit championne du monde. Il a fallu faire face à ces nouveaux inscrits, ces nouveaux licenciés. Afin de proposer des prestations de qualité, il faut envoyer les éducateurs sportifs en formation. Ce n’était pas prévu. Concernant les rollers, c’est du matériel qui coûte très cher, et face à cette usure rapide et aux difficultés financières rencontrées par cette association, comme l’a dit Monsieur le maire, après arbitrage, l’équipe majoritaire a souhaité soutenir ce club à travers cette subvention exceptionnelle d’un montant de 400€. M. CIALDELLA ne sait pas s’ils vont pouvoir acheter beaucoup de roues avec ce montant, parce que cela coûte extrêmement cher. Et par ailleurs, cette association n’a pas de subvention.

Madame Anne-Marie MALANDRINO fera la même remarque pour les cinq délibérations. Le montant de 2 000 € n’est pas énorme. Elle demande comment ces associations ont été choisies, si c’est à leur demande ou si l’équipe majoritaire les avait informées de l’existence d’une petite enveloppe à distribuer. Ce montant de 400 € à chacune de ces associations parait être du saupoudrage, cela parait complétement déconnecté du projet ou de l’idée qu’on peut se faire du projet. Par exemple ce jeune homme, à C2S, a peut-être besoin d’un peu plus de 400 €, et d’autres associations auraient besoin d’un peu moins. Ce saupoudrage et ce manque de précisions dans l’attribution de ces subventions exceptionnelles gênent un peu le groupe « Seyssins ensemble », qui votera cependant ces délibérations car il considère que ce montant de 2 000 € n’est pas très élevé. Cela interpelle cependant le groupe « Seyssins ensemble », qui se demande si cette subvention exceptionnelle, pour certaines associations, ne compense pas la baisse de 5 % de la subvention annuelle. L’équipe majoritaire a choisi de ne pas baisser la subvention pour ces 5 associations et de compenser par 400 €.

Madame Délia MOROTÉ précise que cette année, les associations n’ont pas eu 5 % deProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 30 / 43

réduction de leurs subventions. Cela avait été le cas pendant 3 ans, et l’équipe municipale s’étant engagée à ne faire cela que pendant 3 ans, elle a maintenu les subventions cette année. Ces 400 € ne sont donc pas là pour compenser. Concernant le jeune Rayan HELAL, les 400 € ne sont pas pour lui mais pour l’association parce qu’il y a eu un surcoût en frais de déplacement, hébergement…, ce qui est le cas pour plusieurs associations à cause des compétitions.

M. CIALDELLA affirme qu’il n’y a ni saupoudrage ni à peu près. Hier encore, M. le maire et lui sont rentrés après 20h, après avoir passé un agréable moment à la pétanque de 18h à 20h. Juste avant, ils assistaient à un match de volley. Tous les week-ends sont très sportifs, avec du foot, du volley, de la pétanque, tous les sports. Tous les week-ends, les membres de l’équipe majoritaire sont sur le terrain, parce qu’ils ont un mandat d’élu et parce qu’ils sont au plus près des associations, des bénévoles qui sont la cheville ouvrière de tout ce travail qui se fait dans l’ombre, et parce qu’ils se doivent d’être là à l’écoute, avec eux, au plus près des besoins qui doivent être cernés rapidement. Ce n’est donc pas du saupoudrage mais un travail sérieux, de fond qui mérite du temps passé. M. CIALDELLA ne peut pas entendre dire que c’est du saupoudrage. Il passe tous ses week-ends à Brouzet ou à Beauvallet, tout comme M. le maire, Mme MOROTÉ et plusieurs élus. Il demandera à Mme MALANDRINO, avant d’avancer des termes imprécis pour le cas, de prendre le temps d’étudier un peu les dossiers, parce qu’il faut apporter des réponses concrètes à ces gens qui donnent du temps aux autres.

M. HUGELÉ ajoutent que ces personnes donnent du temps aux autres, à la jeunesse, bien souvent, et participent de l’effort d’éducation de la commune. C’est le cœur du projet seyssinois que porte l’équipe majoritaire, un projet d’éducation. À voir le nombre de jeunes enfants dans les écoles de sport, il croit que l’objectif est atteint. Aujourd’hui la commune est, pour la deuxième année consécutive, confrontée à un certain nombre de projets exceptionnels, qui viennent souligner, récompenser ou mettre en exergue la qualité de la formation sportive mais aussi culturelle. Les week-ends sont sportifs mais ils sont aussi culturels. La formation culturelle et la formation sportive représentent la formation des citoyens, et c’est pour la commune un beau terrain d’investissement.

108 - SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION C2S

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De part de ses actions de formation, l’association C2S regroupe plusieurs jeunes pratiquant le cyclisme en compétition nationale.

Cette année, l’association a vu son coureur, Monsieur Rayan HELAL, remporter les titres de champion de France junior de vitesse individuelle, de vitesse par équipes et du kilomètre. Ces engagements dans cette compétition et les performances réalisées ont engendré pour l’association C2S un surcoût en frais de déplacement, d’hébergement et d’achat de tenues de champion de France.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association C2S.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association C2S en direction du parcours exceptionnel de Monsieur Rayan HELAL, qui a engendré des frais importants. Suite aux performances de M. HELAL, C2S se classe dans les meilleurs clubs formateurs français ;Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 31 / 43

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association C2S

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

109 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION DRAC-2S

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

L’association Drac-2S propose des cours d’initiation et de perfectionnement de roller.

Afin de garantir le bon déroulement de ses activités, l’association Drac-2S a dû renouveler de façon importante le matériel pédagogique qu’elle met à disposition des adhérents de son école de roller, ces matériels étant vétustes.

D’autre part, par l’engagement et les résultats de ses coureurs en compétition, des frais de déplacements importants ont dû être pris en charge par l’association.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Drac-2S.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Drac-2S suite au renouvellement du matériel pédagogique et à l’augmentation des frais de déplacements due aux résultats de ses athlètes en compétition ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Drac- 2S ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

110 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION FOOTBALL CLUB SEYSSINS

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses activités et la qualité de sa formation, l’association Football Club Seyssins a vuProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 32 / 43

croitre de façon importante le nombre de ses adhérents dans les catégories de jeunes. Afin d’encadrer de façon optimale ses jeunes adhérents, l’association a du inscrire plusieurs éducateurs à des formations payantes auprès de la fédération française de football.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Football Club Seyssins.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Football Club Seyssins en direction des frais d’inscription à une formation fédérale pour ses nouveaux éducateurs ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Football Club Seyssins ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

111 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION SEYSSINS ESCRIME

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

L’association Seyssins Escrime organise pour la 8ème année consécutive le tournoi des Alpes. Cette année, cette manifestation accueillera les équipes de France olympiques ainsi que quelques-uns des meilleurs tireurs mondiaux. Afin d’organiser au mieux cet évènement majeur, l’association a dû mettre en œuvre des moyens plus importants que les années précédentes pour accueillir les athlètes.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Seyssins Escrime.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Seyssins Escrime en direction de l’organisation d’un événement majeur et de retentissement national ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Seyssins Escrime ;Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 33 / 43

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

112 – SPORT - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION TENNIS DE TABLE SEYSSINOIS

Rapporteur : Sylvain CIALDELLA

Mesdames, Messieurs,

De par ses actions de formation, l’association Tennis de Table Seyssinois regroupe plusieurs jeunes pratiquant cette activité en compétition régionale.

Depuis plusieurs années, l’association met à disposition des écoles élémentaires et du collège de la commune ses tables de tennis de table servant à la compétition. Cette utilisation supplémentaire entraine une usure prématurée du matériel, contraignant l’association au rachat de nouvelles tables de tennis de table de compétition.

À cet effet, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400,00 € à l’association Tennis de Table Seyssinois.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2017 ;

Considérant l’intérêt de soutenir l’action de l’association Tennis de Table Seyssinois en direction du parcours de ses jeunes pratiquants et d’aider l’association à renouveler le matériel mis à disposition des écoles élémentaires et du collège de Seyssins ;

Sur proposition de Monsieur Sylvain CIALDELLA, adjoint au Maire délégué aux sports ;

 Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400.00 € à l’association Tennis de Table Seyssinois ;

 Autorise Monsieur le maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : unanimité.

113 – RESSOURCES HUMAINES - MISE À DISPOSITION DE DEUX AGENTS AU CCAS

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Afin de représenter la prise en charge de la comptabilité du CCAS au service des finances de la commune, il est nécessaire de mettre à disposition une quote-part du travail des agents de ce service.

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion propose au conseil municipal la mise à disposition partielle d’un attaché territorial à temps complet et d’un adjoint administratif à temps complet auprès du CCAS pour la période du 6 novembre 2018 au 30 juin 2019. Cette mise à dispositionProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 34 / 43

concernera 50 % du temps de travail de ces deux agents du 6 novembre au 31 décembre 2018 puis 15 % du temps de travail du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande écrite des agents en date du 25 octobre 2018 ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 26 octobre 2018 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 novembre 2018 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,

 Décide de la mise à disposition partielle auprès du CCAS d’un adjoint administratif pour 50 % de son temps de travail du 6 novembre au 31 décembre 2018 puis 15 % du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

 Décide de la mise à disposition partielle auprès du CCAS d’un attaché territorial pour 50 % de son temps de travail du 6 novembre au 31 décembre 2018 puis 15 % du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition auprès du CCAS ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

114 – RESSOURCES HUMAINES - MISE À DISPOSITION D’UN AGENT AUPRÈS DE LA COMMUNE DE SEYSSINET-PARISET

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion propose au conseil municipal la mise à disposition partielle d’un agent communal afin de réaliser une prestation d’entretien du terrain d’honneur du stade Guetat appartenant à la commune de Seyssinet-Pariset. Cette mise à disposition porte sur une durée annuelle de 70 heures.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 35 / 43

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la demande écrite de l’agent en date du 25 octobre 2018 ;

Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 26 octobre 2018 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 novembre 2018 ;

Considérant le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, Adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,

 Décide de la mise à disposition de la commune de Seyssinet-Pariset d’un agent pour une durée de 70 heures annuelles ;

 Autorise Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition auprès de la commune de Seyssinet-Pariset ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

115 – RESSOURCES HUMAINES - ADHÉSION À UNE PLATEFORME DE REMPLACEMENT DU PERSONNEL

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire en charge du personnel, expose au conseil municipal que, dans le cadre du schéma de mutualisation de service entre la Métropole et les communes qui la composent, une solution de remplacement d’agents absents et de recrutement temporaires a été développée.

En effet, la Métropole a organisé un système permettant la mise en lien des communes avec des associations intermédiaires. Ces dernières ont pour vocation l’insertion de personnes éloignées du marché du travail en les mettant à disposition de clients qui ont besoin de remplacer des agents absents ou de recruter des agents pour des contrats courts.

Afin que les besoins en personnel puissent être satisfaits, chaque commune est en relation avec une association principale et une autre association pouvant intervenir en second lieu.

Ces mises à disposition de personnel sont facturées aux communes au taux horaire de 19,40 € toutes charges comprises.

Madame DE REGGI propose au conseil municipal d’approuver la convention annexée à la présente délibération.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 26 octobre 2018 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 novembre 2018 ;Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 36 / 43

Vu la convention annexée à la présente délibération ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,

 Approuve la convention annexée à la présente délibération ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Madame Josiane DE REGGI ajoute que la commune a pris des références auprès de communes déjà utilisatrices de ce type de services, qui sont particulièrement satisfaites du service rendu. Pour la commune, c’est du travail administratif en moins lorsqu’il faut remplacer un agent absent. Cette prestation sera chiffrée au taux de 19,40 € TTC.

Madame Anne-Marie MALANDRINO demande si le montant de 19,40 € ne parait pas excessif. Il existe des exonérations de charges sur salaire pour les personnes éloignées du travail.

Mme DE REGGI précise que les associations doivent vivre et ont donc une marge qui parait tout à fait raisonnable. En faisant appel, dans le privé, à une agence d’intérim, le coût est bien au-delà de 20 €. Il s’agit ici du SMIC chargé, plus la marge permettant à l’association de vivre. Cela lui a paru tout à fait raisonnable.

Monsieur Fabrice HUGELÉ estime que ce taux qui défie toute concurrence, en tenant compte de la logistique derrière, la gestion de ressources humaines, des fiches de paie, de la carrière et les congés payés. Cela revient, à l’heure, presque moins cher qu’un agent embauché. Il ne faut pas se tromper sur les chiffres.

Mme DE REGGI précise qu’effectivement, les congés payés sont inclus dans ce travail temporaire.

M. HUGELÉ ajoute à cela toute la gestion des ressources humaines. En comptant toute l’offre des ressources humaines décomposée, le montant de 19,40 € est très modeste.

Conclusions adoptées : 25 pour, 2 abstentions (Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

116 – RESSOURCES HUMAINES - CRÉATION D’UN POSTE DE RENFORT TEMPORAIRE

Rapporteure : Josiane DE REGGI

Mesdames, Messieurs,

En raison de la réorganisation du service des finances de la commune, il est nécessaire de procéder à la création d’un poste pour accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3 – 1° de la loi n°84-53.

Ce poste est ouvert à mi-temps sur le grade d’adjoint administratif pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2019.

En fonction de l’évolution de la structuration du service finances suite à la mutation d’un agent, le volume global de temps de travail du service sera revu.

Le conseil municipal,Procès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 37 / 43

Après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la Commission ressources humaines en date du 26 octobre 2018 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 5 novembre 2018 ;

Sur proposition de Madame Josiane DE REGGI, adjointe au Maire déléguée aux ressources humaines, à l’emploi et à l’insertion,

 Approuve la création, pour accroissement temporaire d’activité, d’un poste non permanent d’adjoint administratif à mi-temps, pour une durée de 6 mois à compter du 1er janvier 2019 ;

 Mandate Monsieur le maire ou son représentant pour prendre toute mesure et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Conclusions adoptées : 23 pour, 4 abstentions (Jean-Marc PAUCOD, Yves DONAZOLLO, Anne-Marie MALANDRINO, Bernard LUCOTTE).

Monsieur le maire n’a pas de décisions prises en application des délégations que le conseil municipal lui a octroyées à soumettre aux membres du conseil.

M. HUGELÉ propose de passer aux questions écrites et orales.

La première est une question écrite, envoyée par mél le 1er novembre dernier par le groupe « J’aime Seyssins ». Il propose à Messieurs PAUCOD et DONAZZOLO de la poser. Ils répondent qu’ils ne l’ont pas. M. HUGELÉ propose donc de la lire :

« Nous sommes interpelés depuis plusieurs mois par des habitants des quartiers de la plaine sur l'augmentation des incivilités : Vols dans les boites à lettres, dégradations, groupes squattant des parties communes de copropriété ou le parc public, voir des allumages de feux.

Comme nous l'avions déjà évoqué, c'est le développement de ces incivilités qui crée un sentiment d'insécurité préjudiciable au bien-vivre dans notre commune. Le problème est évidemment général et collectif, mais Monsieur le Maire que comptez-vous faire de votre côté face à ces problèmes ? »

M. HUGELÉ propose d’apporter quelques éléments de réponse et que le conseil engage un débat. M. HUGELÉ est interpelé aussi régulièrement. Ce n’est pas d’aujourd’hui mais de tous temps. Lorsqu’il était collaborateur du Maire au tout début de son passage à Seyssins voilà un peu plus de 20 ans, la commune recevait ce type d’inquiétudes qu’il faut savoir ne pas négliger et ne pas minimiser. C’est un bon indicateur du sentiment du vivre ensemble des concitoyens. Il faut remettre, cependant, les choses en perspective. Beaucoup d’efforts qui sont déjà engagés par rapport à ces phénomènes. Ces phénomènes, tels qu’ils sont décrits ici, tels que le groupe « J’aime Seyssins » les rapporte, mériteraient quand même d’être un peu précisés. L’équipe majoritaire a aussi des échos qui sont très différents. Seyssins reste une commune très attractive, vécue comme une commune « bourgeoise » où il fait bon vivre, une commune de petite taille qui reste très recherchée. Il y a, c’est vrai et il ne faut pas le négliger, des phénomènes de délinquance ou d’incivilités qui évoluent et qui sont nouveaux. Les forces de police et M. Gilbert SALLET, conseiller délégué à la tranquillité des quartiers, constatent une recrudescence de vols dans les boîtes aux lettres, ce qui fait beaucoup réagir ces derniers mois nos concitoyens, qui interpellent M. HUGELÉ. Il a ainsi reçu, cet après-midi, trois dames de la Plaine venues lui expliquer qu’on leur avait volé, dans leurs boîtes aux lettres, des objets. Les modes de consommation évoluent. Chacun a tendance à moins se rendre dans les boutiques et à faire beaucoup plus d’achats en ligne, par internet, sur les grandes plates-formes de commerce connues. Chacun a tendance, sans doute malheureusement, par praticité et par intérêt économique, à recourir de plus en plus à ces grandes plates-formes économiques, qui elles-mêmes se servent de services postaux qui inondent les boîtes aux lettres des objets commandés. Et la délinquance s’est adaptée, a repéré là un mode d’enrichissement illégal, sur lequel des réponses urgentes doivent êtreProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 38 / 43

apportées. Ce phénomène est constaté dans un certain nombre de grandes copropriétés. C’est en ce moment le Mas des Iles I qui semble un peu inquiété, avec une récurrence de boîtes aux lettres ouvertes. Les pass utilisés par les facteurs ou par les services de livraison sont disponibles sur internet, ce sont de simples clés. Les voleurs, certaines personnes malhonnêtes, sont visiblement équipés de ces pass pour ouvrir, et quand ils n’y arrivent pas pour casser les boîtes aux lettres. Il y a une recrudescence de vols, qui peuvent être pour la plupart des anodins, mais qui sont aussi, parfois, des vols de valeur, de produits technologiques commandés sur internet. L’équipe majoritaire est très au fait de ces phénomènes qui sont une évolution de la délinquance. Une réunion a lieu chaque mois dans le bureau du maire, avec M. SALLET, le directeur général des services et l’ensemble des représentants des forces de police du secteur, le commandant de gendarmerie et le directeur de la police municipale, pour analyser très précisément, de façon scientifique, le nombre de vols, de plaintes déposées, d’atteintes aux biens, d’atteintes aux biens avec violence, qui permet d’avoir une photographie très précise. Cela permet à M.HUGELÉ de dire aujourd’hui que, même s’il y a un vrai phénomène à ne pas négliger, les totaux des chiffres des vols et des cambriolages sur Seyssins restent très modestes, et incitent à la plus grande prudence avec le sentiment d’insécurité. Chacun a, dans son entourage, des gens qui se sont fait casser une boîte aux lettres, ou voler des objets dans une boîte aux lettres, ces derniers temps. Mais cela reste des volumes très modestes. Une page complète sera consacrée à ces phénomènes dans Info Seyssins, pour rassurer, rappeler que l’équipe municipale n’est pas du tout déconnectée de la réalité, informer exactement de l’état des choses, de la réalité des phénomènes, et des réponses qui sont apportées. M. HUGELÉ rencontre les 48 autres maires de l’agglomération, qui sont confrontées à ce même phénomène. Seyssinet-Pariset sur la rive gauche du Drac, Grenoble, partout le phénomène est en expansion, parce que de plus en plus d’objets commandés sur internet arrivent dans les boîtes aux lettres. La meilleure des réponses est de se faire livrer dans des points relais, des commerces, ce qui permet aussi de retourner dans les commerces, par forcément pour acheter, mais parfois la curiosité et le sens de la consommation peuvent être aiguisés et éveillés, ce qui est plutôt positif pour les petits commerces. En dehors des points commerciaux, l’autre réponse est la réponse postale. L’équipe majoritaire a voulu maintenir le point postal pour répondre en partie à ces problématiques et pour avoir un service public qui prenne le relais pour des publics qui pourraient être un peu fragilisés, les personnes âgées… M. HUGELÉ insiste sur ce phénomène, parce qu’aujourd’hui, dans les statistiques des gendarmes, c’est le phénomène nouveau, émergent qui attire le plus l’attention et qui exaspère le plus. Se faire voler quelque chose payé sur internet dans sa propre boîte aux lettres entraîne un sentiment très désagréable, cela crée une émotion qu’il faut vraiment prendre en compte, ce que font les services de police municipale et de gendarmerie. Le second phénomène ayant connu une hausse assez importante d’une année sur l’autre, entre 2017 et 2018, concerne les atteintes aux véhicules, et notamment à certains véhicules d’une marque française. Il semblerait qu’une filière s’organise, non pas à Seyssins mais sur l’agglomération, et les services de gendarmerie constatent des vols de pièces automobiles ou les vols des véhicules eux-mêmes. Ces deux phénomènes sont un peu récurrents, sur lesquels travaillent les services de police. Voilà pour les points noirs. Pour les points positifs, les cambriolages de résidences principales, à Seyssins, de 2017 à 2018, ont baissé de 22 % de 2017 à 2018. M. HUGELÉ n’a pas le droit de trop détailler les statistiques des gendarmes, mais peut donner quand même quelques chiffres, parce qu’il faut expliquer et mettre des chiffres sur des sentiments et des émotions. Un mauvais mois à Seyssins, ont lieu 5 cambriolages ou tentatives de cambriolages de résidences principales. Ce sont les statistiques des gendarmes. M. HUGELÉ pense que le commandant de la brigade accepterait volontiers de venir en réunion publique pour l’expliquer, et d’ailleurs M. HUGELÉ n’est pas opposé à le faire, car cela permet de désamorcer aussi ben des situations et d’évacuer bien des idées reçues. Globalement, se vit à peu près la même chose d’une commune à l’autre. Les phénomènes sont les mêmes, dans des proportions qui sont, par contre, très différentes. Sur la circonscription de la gendarmerie de Seyssins, Seyssinet- Pariset et Saint-Nizier-du-Moucherotte, M. HUGELÉ peut garantir que Seyssins est plutôt à l’abri d’un certain nombre de phénomènes. La commune compte 5 cambriolages de résidences principales par mois les mauvais mois. Cela crée de l’émotion et n’est pas à négliger, il vaudrait mieux n’en compter aucun, et la commune travaille à cela. Il laissera M. SALLET expliquer quel est exactement son travail. La présence des services n’a jamais été aussi forte qu’actuellement, même s’il est possible de mieux faire en nombre de policiersProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 39 / 43

municipaux. La commune va tendre vers du mieux dans les années qui viennent, c’est une évolution naturelle. Aujourd’hui, la police municipale a fusionné avec la police municipale de Seyssinet-Pariset, pour passer de deux policiers municipaux à Seyssins, à six policiers municipaux et deux véhicules sur l’ensemble des deux communes. Il y a ainsi deux patrouilles et une présence beaucoup plus forte sur le terrain. D’ailleurs les habitants le disent à M. HUGELÉ, ils voient beaucoup plus la police municipale. Le contenu des rondes de la police municipale a également été retravaillé, avec une présence forte à certaines périodes de l’année à proximité des lieux de commerce, notamment en période de fêtes de fin d’année. Il a été demandé à la police municipale et aux deux véhicules de patrouiller plus fréquemment aux abords des espaces de commerce, et de se recentrer sur leurs activités et leurs missions de patrouille, de médiation, plutôt que sur des missions qui autrefois les amenaient à faire les vaguemestres sur l’agglomération ou à faire des métiers autres que les métiers de policiers municipaux. La présence de la police municipale est donc renforcée et va tendre encore à se renforcer dans les années qui viennent. La présence de la gendarmerie est aussi renforcée. Comme le gouvernement l’avait annoncé, il a créé les brigades de police de sécurité du quotidien, d’abord en zone de gendarmerie. Ainsi, Seyssins bénéficie de cette brigade supplémentaire qui permet d’avoir la médiation d’une équipe de gendarmes en tenue disponible avec un simple numéro de téléphone. Avant d’appeler le 17, il est possible d’appeler cette brigade de gendarmerie qui fait de la médiation et qui est sur le terrain quasiment 24h/24. C’est une voiture qui patrouille. Il y a donc le 17, la gendarmerie avec les 25 agents de la brigade et un commandant avec lequel la commune croise les statistiques et les constats tous les mois, un service de médiation, les gilets rouges, disponible sur un simple appel téléphonique, qui a permis ces derniers mois de désamorcer un grand nombre de situations qui pouvaient être encombrantes, ennuyeuses sur le plan de l’usage du domaine public. L’été a été plutôt long et chaud, et chacun a alors tendance à vivre plutôt dehors. M. HUGELÉ ne veut pas parler des conflits de voisinages, qui sont fréquents, et qui à Seyssins, imposent les interventions des services de gendarmerie. Il ne faut pas se tromper. L’autre intervention massive de la gendarmerie concerne les problèmes conjugaux. Les statistiques, parfois, sont étonnantes, mais c’est comme cela, c’est la réalité à Seyssins. Grâce à toutes ces forces de médiation ou de police, un certain nombre de situations d’occupation du domaine public qui auraient pu devenir un peu trop festives, ont pu être traitées. Il y a eu une intervention très forte cet été, le 10 juillet, de deux patrouilles de gendarmerie sur le parking Cœur de Plaine, parce que les riverains étaient excédés de l’occupation du parking. Cela a duré quelques jours, M. HUGELÉ a été saisi assez rapidement et a lui-même saisi la gendarmerie assez rapidement. Des élus habitent, avec balcons, sur le site. Il y avait effectivement des rassemblements à cet endroit, un spot agréable en bordure de parc avec musique, jeux de cartes, jeux de ballons, tout ce qu’il fallait. La gendarmerie est intervenue de façon très vigoureuse le 10 juillet, avec des prises de contrôle d’identité, des personnes renvoyées chez elles à pieds, des véhicules immobilisés sur place, ce qui a permis de passer un été tranquille.

M. HUGELÉ donne la parole à M. SALLET, qui fait un gros travail sur le terrain et sur le SIRD avec l’ensemble des forces de sécurité, et qui participe aussi à un certain nombre d’organismes de veille.

Monsieur Gilbert SALLET souligne que déjà beaucoup de choses ont été dites. La question du groupe « J’aime Seyssins » permet à l’équipe majoritaire d’expliquer un peu comment fonctionne la prévention et quels sont les différents dispositifs en place. Ce sont des dispositifs à la fois de prévention et de répression quand c’est nécessaire. L’idée derrière cela est de couper l’herbe sous le pied de la délinquance afin d’éviter qu’elle ne se développe. Concernant la commune de Seyssins, il y a quatre niveaux, qui commencent par une cellule de veille éducative dont le rôle est de prêter une attention particulière à des situations d’enfants ou de jeunes, chez qui les acteurs éducatifs, instituteurs ou dirigeants d’associations, pressentent ou détectent une possibilité soit de décrochage scolaire, soit d’inadaptation à l’éducation ou d’insertion sociale. C’est un rôle préventif. Ce groupe de personnes, qualifié et restreint, se réunit régulièrement et traite ces différents cas qui lui sont proposés, avec une recherche d’adhésion de la famille, pour essayer d’orienter vers la personne ou l’organisme adéquat. Cette cellule de veille éducative existe depuis mai 2015 et traite un certain nombre de cas assez régulièrement sur la commune. C’est le premier niveau. Le second niveau est la médiation sociale qui intervient à certaines heures de la soirée, du mardi au samedi de 17h à 24h, jusqu’à 21h seulement le mercredi. L’idée estProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 40 / 43

d’aller à la rencontre de la population et de lutter, par le dialogue, contre les incivilités. Là encore, il s’agit de prévention. Ce ne sont pas des policiers, ils ne font pas de répression, ils font simplement de la prévention, du dialogue avec les gens qu’ils rencontrent. M. HUGELÉ citait tout à l’heure des exemples dans des parcs, mais cela peut concerner également des problèmes entre voisins qui sont malheureusement assez fréquents. Ils effectuent des rondes et envoient à la commune, chaque semaine, un compte-rendu très enrichissant car il précise à quelle heure ils sont passés à tel endroit, les personnes qu’ils ont rencontrées, les dialogues qu’ils ont eu avec ces personnes. Le troisième niveau est celui de la police municipale, qui a un rôle à la fois préventif mais aussi répressif, plutôt dans la journée, et pour la période d’été jusqu’à 21h30, qui lutte contre les incivilités, y compris les incivilités routières. Elle compte 6 policiers qui patrouillent par deux ou par trois. La police municipale a les opérations tranquillité vacances, surveille aux alentours des groupes scolaires et de la proximité du tram. Ils font de la police routière, souvent en accord et avec la gendarmerie. Pour information, la commune a amélioré et fait évoluer leurs équipements. Ils seront équipés d’ici la fin de l’année, lorsqu’ils interviendront, de caméras piétons. Les policiers municipaux les ont mais attendent l’autorisation définitive de la Préfecture, qui devrait arriver dans les jours à venir. Ils sont également équipés de pistolets à impulsion électrique pour lesquels ils suivent une formation en ce moment, et qui nécessiteront une formation et un entretien réguliers. Un numéro de téléphone unique est mis en place pour la police municipale de Seyssins et Seyssinet-Pariset, qui sera largement diffusé et permettra de toujours joindre un des policiers municipaux pendant les heures de services. Ce numéro sera même inscrit sur les véhicules de la police municipale, de façon à ce qu’il soit connu, pour que, spontanément, les gens, lorsqu’ils sont face à des incertitudes ou des soupçons, puissent avertir la police municipale qui fera son travail de contrôle si besoin. Enfin, le denier niveau est celui de la gendarmerie, avec laquelle la commune a des contacts très réguliers, et à minima une fois par mois pour faire un point, avec des statistiques très précises du nombre de faits qui se sont passés, à quel endroit. Il y a une interaction entre toutes ces équipes. Ce qui fait la richesse du système, c’est que chacun ne travaille pas en silo. Il y a des échanges réguliers, notamment chaque mois avec une réunion, une fois à Seyssins, une fois à Seyssinet-Pariset, entre la gendarmerie, la police municipale, la médiation sociale, les directeurs d’établissements scolaires de Seyssins et de Seyssinet-Pariset, ainsi que les bailleurs sociaux. Cela permet d’avoir un éventail très large de ce qui se passe et de pouvoir procéder à un certain nombre de recoupements. Cela permet par exemple de se rendre compte qu’une personne avec laquelle le collège rencontre des difficultés, est également connue de la police municipale et génère des difficultés à un autre endroit. Cela permet de recouper un certain nombre d’informations et d’être efficace. Voilà quels sont, en gros, les dispositifs en place sur la commune. M. SALLET voulait ajouter un détail par rapport aux vols dans les boîtes aux lettres, qui paraissent très important. Dans le dernier compte-rendu de la gendarmerie que M. SALLET a eu, en termes de dégradations et de vols de colis, seulement quatre faits étaient comptabilisés depuis le début de l’année. Cela veut dire qu’on a l’impression qu’il y en a énormément. Tous n’ont peut-être pas porté plainte, ce qui fausse forcément un peu les chiffres. Malgré tout, il faut aussi relativiser les choses. Il est certain qu’une personne qui subit ce genre de phénomène en parle beaucoup, quelques fois amplifie peut-être aussi un petit peu, et cela génère et développe forcément un sentiment d’insécurité. Malgré tout, il ne faut pas négliger ce phénomène. Il faut rappeler aux habitants que les policiers municipaux et la gendarmerie, sont à leur disposition et qu’il ne faut pas hésiter à les appeler. C’est lorsqu’ils sont appelés qu’ils ont du résultat et ils souhaitent être appelés, parce qu’ils peuvent intervenir en flagrant délit, et c’est là qu’ils sont les plus efficaces.

M. HUGELÉ souligne qu’il y aurait encore beaucoup de choses à dire sur tout ce qui se fait et sur la réalité des chiffres et des statistiques. Il ne faut jamais négliger ces phénomènes, et toujours les ramener à la réalité des faits. Il faut être absolument factuel sur ces phénomènes pour s’apercevoir qu’il y a beaucoup de confusion aussi. Les réseaux sociaux n’aident pas beaucoup, n’aident personne d’ailleurs, parce qu’ils entretiennent un sentiment de mal être. Il suffit d’un cambriolage, d’un bris de boite aux lettres ou d’une atteinte aux véhicules, qui tourne en boucle tous les 6 mois sur Facebook ou sur d’autres médias, pour remettre le feu, repartir. Et le même fait revient tous les 6 mois dans le bureau du Maire, mais dans des lieux différents. En 2017, un fait divers a eu lieu entre jeunes d’établissements scolaires extérieurs à Seyssins qui se sont retrouvés pour une bagarre auProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 41 / 43

vélodrome de Seyssins. Les gendarmes étaient intervenus. Ce fait divers avait fait l’objet d’un article dans le Dauphiné Libéré. Il tourne en boucle depuis, et régulièrement on revoit ce fait divers qui se passe un coup au boulodrome, au vélodrome… Il revient en boucle et c’est toujours la même chose, depuis à peu près une année. Il existe donc des faits réels de délinquance et d’incivilité à ne pas négliger, et qui sont bien pris en compte par M. SALLET, les services, les élus et les services de police. M. HUGELÉ veut souligner la qualité du travail des équipes de police et de gendarmerie. Le temps de la justice et le de l’enquête de la gendarmerie sont plutôt longs, par rapport à l’instantanéité des méfaits, des casses, des cambriolages, et à l’émotion vive et immédiate que cela procure. Le temps de l’enquête de gendarmerie est long, le temps de la justice est souvent encore plus long, mais la plupart du temps, dans les affaires de cambriolages à répétition, les individus sont arrêtés. M. SALLET a parlé des dégradations et des vols de colis dans les boîtes aux lettres depuis le début d’année, dont 4 ont fait l’objet d’une plainte à la gendarmerie. Il y a ceux également qui n’ont pas été déposés, la gendarmerie a ces 4 éléments-là pour travailler. Et seulement avec 4, ils ont arrêté deux individus pris sur le fait, en état de flagrant délit, dans une copropriété à Seyssins, qui ont été placés en garde à vue, entendus, et convoqués devant le juge. On ne souligne jamais assez la qualité du travail, parce que c’est un travail de l’ombre, mais M. HUGELÉ veut les remercier et souligne une collaboration très forte et très propice sur ces phénomènes.

Monsieur Jean-Marc PAUCOD précise que sa question ne portait pas sur les cambriolages, parce qu’en effet les statistiques étaient plutôt bonnes. D’ailleurs, peut-être que le problème était un peu là, car dans le journal municipal, le seul article qui parlait de ce thème traitait de la bonne nouvelle du taux très faible de cambriolages, par rapport à un ressenti qui était un peu différent. Le côté positif, peut-être, dans le fait d’avoir posé cette question, sera de remettre un article dans la revue municipale en précisant tous ces points. M. PAUCOD n’est pas persuadé que tout le monde connaisse l’existence des médiateurs sociaux ni comment les contacter, surtout que la difficulté pour les riverains, lorsqu’il y a un problème, c’est le soir et rarement pendant la journée. La police municipale n’est pas disponible le soir sauf l’été. De plus, il faut reconnaitre que sur l’agglomération, la police ou la gendarmerie ont malheureusement des problèmes plus graves, lorsqu’ils sont appelés, que des petits problèmes locaux de bruit ou de bandes. Mais ce sont ces problèmes qui peuvent fatiguer quand même, à la longue. La question était plus là, de dire que ce n’est en effet pas dramatique du tout, mais que ce n’est pas non plus inexistant, et il faut probablement quelques informations et quelques rappels pour tout le monde. Il remercie en tous cas Messieurs HUGELÉ et SALLET pour cette réponse complète.

M. HUGELÉ souligne qu’il lui est apparu, avec M. SALLET, important de faire une réponse globale, car il ne faut négliger aucun phénomène lié à la sécurité et la délinquance. Les vols dans les boîtes aux lettres entrent bien dans la question du groupe « J’aime Seyssins ». C’est un phénomène que tout le monde a identifié. Désormais, des chiffres ont été donnés, ainsi que les actions de la gendarmerie qui ont permis de conduire deux individus en garde à vue. Le groupe « J’aime Seyssins » parle des allumages de feux, M. HUGELÉ va apporter des précisions supplémentaires par rapport à cela. Les pompiers sont intervenus voilà 15 jours ou trois semaines, parce que des individus ont sorti des livres de la bibliothèque en libre-service et ont mis le feu à trois de ces livres sur le trottoir. C’est un fait. Une tentative plus récente d’allumage d’un feu a également eu lieu au niveau de la porte du local du vélodrome. L’individu a été arrêté par la gendarmerie et est derrière les barreaux. Voilà des faits réels pour répondre à ces questions, pour dire aussi que la gendarmerie et les services travaillent et qu’il y a des résultats. Il faut toujours remettre les choses en perspective. Il se passe des choses, mais il faut faire attention à l’ampleur qu’on donne à tout ça. Il existe des outils pour informer, M. HUGELÉ a entendu le conseil. La commune va faire à nouveau un retour sur tous ces phénomènes, et surtout sur tous les services qui existent. M. HUGELÉ peine à croire qu’on appelle la gendarmerie à minuit pour une boîte aux lettres cassée. En revanche, on peut l’appeler la gendarmerie pour un incident grave. Dans ce cas, il faut faire le 17. Le commandant de gendarmerie insiste auprès de M. HUGELÉ pour informer les citoyens d’appeler les gendarmes. Ce n’est pas normal s’il y a tant de boîtes aux lettres cassées et seulement quatre plaintes. Il n’est pas normal, s’il y a tant de phénomènes, que seulement deux faits soient portés à la connaissance de la commune et des services de police en termes de dégradations de biens privés depuis le début de l’année. Ce sont lesProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 42 / 43

propos du commandant de gendarmerie. Il faut donc effectivement informer, renseigner, mieux expliquer les services qui sont à disposition 24h/24 des Seyssinois et des concitoyens. M. HUGELÉ remercie le groupe « J’aime Seyssins » d’avoir posé cette question.

Il donne la parole au groupe « Seyssins ensemble » qui avait deux questions orales.

Madame Anne-Marie MALANDRINO va revenir sur le même thème. Les groupes « J’aime Seyssins » et « Seyssins ensemble » ont probablement été saisis par les mêmes personnes pour les mêmes problèmes. Tout a expliqué, il est inutile d’y revenir. Mme MALANDRINO croit que c’est le sentiment d’insécurité qui pose problème plutôt que les faits. Peut-être que la manière de rassurer les gens, serait de faire des contrôles. M. HUGELÉ et Mme MALANDRINO n’ont pas forcément les mêmes attendus d’une police municipale, mais Mme MALANDRINO croit que faire quelques contrôles d’identité, de temps en temps, dans certains quartiers de Seyssins, peut servir. Il y a des gens qui se promènent dans les rues, qui interpellent. Pour autant, ce n’est pas dangereux, ils n’agressent pas, mais ils interpellent. Un certain nombre de personnes est inquiet. Mme MALANDRINO pense qu’une manière de rassurer nos concitoyens, est de dire à la police municipale qu’il faut augmenter les contrôles d’identité. Ce n’est pas le seul moyen, mais cela peut rassurer et éviter qu’un climat d’insécurité ne s’installe à Seyssins. Parce que, pour l’instant, les retours concernent plutôt ce sentiment que les faits. Encore que, quand M. HUGELÉ parle de 5 cambriolages ou tentatives par mois les mauvais mois, Mme MALANDRINO doit être l’exception qui confirme la règle, car elle en est à son troisième. Elle a encore porté plainte cet été à la gendarmerie. Mais elle n’a pas les statistiques, donc elle ne sait pas, elle ne connait pas les chiffres. Le groupe « Seyssins ensemble » ayant été interpellé par la même question, elle ne l’a pas reposée. Le groupe « Seyssins ensemble » aimerait qu’il y ait un peu plus de contrôles.

M. HUGELÉ relève que le groupe « Seyssins ensemble » a des attentes que Mme MALANDRINO vient d’exprimer, et l’équipe majoritaire a un projet. Et ce projet est d’autoriser la police municipale à faire des contrôles. Il y en a déjà, peut-être pas sur les personnes que Mme MALANDRINO voudrait, mais il l’invite à lui donner la liste des personnes qu’elle voudrait contrôler. La police municipale effectue des contrôles sur le domaine public, d’identité, de papiers, de véhicules, elle fait des contrôles en tous genres. Elle a pour cela de plus en plus d’outils et son rôle se précise, notamment sur son équipement.

Mme MALANDRINO lui demande si c’est une mission qu’il a confiée à la police municipale.

M. HUGELÉ le confirme. L’équipe majoritaire a précédé les attentes du groupe « Seyssins ensemble ».

M. SALLET précise que des contrôles sont faits régulièrement. Il a les comptes rendus du travail de la police municipale. Par discrétion, il ne va ni dire où ni quoi, mais « en patrouille véhicule, rue de X, nous apercevons deux hommes qui regardaient par-dessus un portail au n°X de la rue X. Nous prenons contact avec les deux individus ». Un contrôle d’identité a été effectué. Ils n’avaient rien à se reprocher, les policiers municipaux les ont laissé partir. Ce n’est qu’un exemple, mais il s’en fait beaucoup. Il faut recommander à la population, sans vouloir aller faire de la délation, de faire des signalements, si cela peut rassurer, lorsqu’elle voit quelque chose d’un peu particulier. Les gendarmes expliquent que souvent, les choses leur sont signalées trois jours après un vol. Le numéro de téléphone de la police municipale sera largement diffusé et celui de la gendarmerie pour la nuit également connu, il faut les utiliser. Et si les personnes contrôlées n’ont rien à se reprocher, cela ne posera aucun problème. Mais les contrôles d’identité font bien partie de la fonction de nos policiers municipaux.

M. HUGELÉ souligne à nouveau toute la subjectivité du sentiment d’insécurité. Le groupe « Seyssins ensemble » a des attentes, l’équipe majoritaire est dans l’action, tous les jours avec les services, et les statistiques sont rassurantes. M. HUGELÉ voudrait, pour conclure sur ce sujet, laisser le mot de la fin au commandant de gendarmerie, qui dit « en résumé, la délinquance n’est pas en hausse sur la commune de Seyssins, si ce n’est concernant les véhicules ». Il y a un phénomène assez surprenant sur les véhicules. Voilà la situation sur laProcès-verbal du conseil municipal du 05-11-2018 43 / 43

commune de Seyssins. L’équipe majoritaire est très vigilante à cela et sa réflexion porte sur l’adaptation des services publics de médiation et de sécurité aux phénomènes nouveaux qui sont constatés. De la même manière, la commune est alertée par la SEMITAG, son entreprise, heureusement les canaux ici sont très courts, sur des phénomènes d’agitation à la sortie du collège. Il s’agit de jeunes qui bougent un peu plus cette année, sont très remuants à la sortie du collège, montent sur les arrêts de bus du Prisme, se pendent un peu aux rétroviseurs du tram. Cela inquiète la SEMITAG qui exploite des engins, le tramway notamment, avec un peu d’électricité et de voltage. Pour éviter tous les problèmes et tout ce qui peut inquiéter, parce que ce genre de manifestations collectives de jeunes collégiens qui donnent l’impression d’être très agités, peuvent inquiéter parfois, la commune a aussitôt engagé un travail avec la SEMITAG, le principal du collège et les services municipaux, pour aller au-devant de ces jeunes, dans les établissements scolaires, expliquer ce qu’ils peuvent faire, ce qu’ils ne peuvent pas faire, ce qui est dangereux, et ce qu’ils risquent, aussi, s’ils vont trop loin. La commune est réellement active que ces questions. Il propose au groupe « Seyssins ensemble » de poser sa deuxième question orale.

Monsieur Bernard LUCOTTE précise que la question du groupe « Seyssins ensemble » concerne un problème d’urbanisme. Il s’agit de maisons en construction le long de l’avenue Louis-Vicat, dans le sens de la montée sur la droite. Une maison est presque terminée et un terrain qui est préparé. Ce qui inquiète les Seyssinois qui l’ont signalé au groupe « Seyssins ensemble », qui l’avait lui-même constaté, c’est l’importance du déboisement qui a eu lieu sur la deuxième partie du terrain, sur une pente qui est à plus de 60 %, avec le risque de ravinement en cas d’orage, de coulées de boue, de fragilisation de la colline, en haut de laquelle une maison a été construite et qui domine Pré Nouvel. Le groupe « Seyssins ensemble » demande s’il est bien raisonnable d’avoir autorisé, validé de tels travaux, avec les risques que cela comporte. Il demande s’il y a eu un permis de construire ou de démolir. Quelles sont les conséquences en cas de sinistre ? La responsabilité de la commune peut- elle être engagée ?

M. HUGELÉ le remercie de poser cette question. L’équipe majoritaire partage ce sentiment d’inquiétude. Cette intervention ne correspond pas à ce qui était autorisé. Les pentes sont très importantes. Au-delà des pentes et de la sécurité, il y a aussi une question de paysage, d’esthétique, de tenue du talus. Malheureusement, le mal est fait, et il a été fait très rapidement avec d’énormes engins de chantier. M. HUGELÉ l’a vu faire. La commune est intervenue, mais le chantier était fait quasiment jusqu’au sommet de la pente. La commune a saisi officiellement le constructeur, par deux fois, sans avoir de retour pour l’instant, pour lui demander ce qu’il avait prévu pour soutenir ou pour compenser. Dans le cas où la commune n’aurait pas de réponse, par rapport au permis de construire qui a été accordé, M. HUGELÉ n’aura aucun scrupule à transmettre au Procureur de la République. Un point positif, dans tout cela, est que les arbres ont été coupés mais pas dessouchés, ce qui permet aux experts de dire que c’est un moindre risque et que cela ne risque pas de déstabiliser le talus. Ce chantier en est là, cela ne correspond pas à l’autorisation qui a été délivrée. Ce dossier sera suivi en commission urbanisme, et en conseil municipal si le groupe « Seyssins ensemble » le souhaite.

M. le maire lève la séance à 23h12.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Fabrice HUGELÉ

Ainsi fait et délibéré

en séance le 05/11/18

suivent les SIGNATURES

certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception en Préfecture de l’Isère le

et de la publication le