Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 149 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 149 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 149 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Eau et assainissement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-149

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-07-30-004 - MNBSP APMD commune Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3

DGFIP

R03-2018-06-01-047 - arrêté du 01062018 (1 page) Page 6

R03-2018-06-01-045 - décision du 01062018 Délégation PGP (2 pages) Page 8

R03-2018-06-01-046 - décision du 01062018 délégations spéciales PGP (2 pages) Page 11

DIECCTE

R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 (10 pages) Page 14

SGAR

R03-2018-07-30-005 - Convention BRGM -GEOSOL-signée (3 pages) Page 25

2DEAL

R03-2018-07-30-004

MNBSP APMD commune Saint-Laurent-du-Maroni

APDM d'urgence et fixant des mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions

administratives par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni concernant l'exploitation de la

station de traitement des eaux usées "Pôle épuratoire Sud".

DEAL - R03-2018-07-30-004 - MNBSP APMD commune Saint-Laurent-du-Maroni 3EX = Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et Paysages

ARRÊTÉ

préfectoral n°... du. portant mise en demeure d'urgence et fixant des mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni concernant l'exploitation de la station de traitement des eaux usées « Pôle épuratoire Sud ».

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l'Environnement,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6, L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2014169 délivré le 18 juin 2014 à la commune de Saint-laurent-Du-Maroni pour l'aménagement et l'exploitation de la station de traitement des eaux usées « Pôle épuratoire Sud » sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni ; |

VU le rapport de manquement de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du 12 juillet 2018, conformément à l’article L. 171-6 du code de l'environnement ;

Considérant que la station « Pôle épuratoire Sud » est exploitée sans respecter les conditions imposées en application du titre | du livre V du code de l’environnement ni les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2014 susvisé ;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 et par les articles L.211-1 et L216-6 du code de l'environnement liée à la poursuite de l'exploitation irrégulière de la station de traitement des eaux usées qui, en déversant les eaux usées non traitées dans la rivière Balaté, contribue à la pollution et à la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques entraînant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore ;

Considérant que face à l'exploitation irrégulière de la station « Pôle épuratoire Sud » et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par la Directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 et par les articles L.211-1 et L216-6 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du même code en exigeant le respect les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2014 susvisé ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1 - La commune de Saint-Laurent-du-Maroni est mise en demeure de prendre toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L211-1 du code de l’environnement et le respect des prescriptions de l'arrêté d'autorisation sus-visé.

DEAL - R03-2018-07-30-004 - MNBSP APMD commune Saint-Laurent-du-Maroni 4A titre conservatoire, elle est mise en demeure de mettre en œuvre les mesures suivantes :

dans un délai de 3 jours à compter de la notification du présent arrêté :

- Arrêt des rejets d'eaux usées non traitées, et mise en eau de la station « Pôle épuratoire Sud » ;

dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté :

- Transmission au service en charge de la police de l'eau d'un rapport sur les causes et les circonstances des rejets

d'eaux usées non traitées signalés depuis le 21 juin 2018 ainsi que les dispositions prises pour en minimiser les

impacts et les délais de résolution (tel que prévu par l’article 9-2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2014

susvisé) ;

- Transmission à l'Office de l'Eau et au service en charge de la police de l'eau, pour pré-audit et validation, des lieux

d'implantation précis et modalités du dispositif d'autosurveillance sur les files eau, boues et matières de vidanges et

boues urbaines extérieures (article 9-1) ;

- Réalisation d'une première campagne de mesure sur les paramètres COT, DCO, pH, O,, NH, et E. Coli, au droit du

rejet, au droit de la confluence avec le Maroni et au niveau de la zone de l'entrée en zone de droit d'usage

amérindienne, au minimum 12h après l'interruption du rejet d’effluent non traité et avant reprise du rejet de l’effluent

traité, afin de disposer d’une référence (article 8) ;

avant le 1° août 2018 :

- Proposition au service en charge de la police de l’eau, pour validation, des points précis et des modalités de la

surveillance du milieu pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu (article 7.2.5) ;

avant le 1° septembre 2018 :

- Réalisation d'un inventaire précis des usages sanitaires de la Balaté, des lieux de pêche et de baignade ; le périmètre

d'étude sera proposé au préalable à la police de l'eau pour validation (article 7.2.6) ;

- Proposition au service en charge de la police de l’eau, pour validation, d'une mesure de compensation foncière sur

une emprise équivalente à la surface déforestée pour le projet, telle que proposé par le complément d'étude botanique

(article 8) ;

dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- Mise en place d'une désinfection de l'effluent traité avant rejet dans la crique Balaté (article 8) ;

à partir du 1° août 2018 et jusqu'à la réception des travaux par le maître d'ouvrage :

- Transmission mensuelle au service en charge de la police de l’eau d’un rapport sur le fonctionnement de l'installation,

les essais de performance réalisés, ainsi que les dates de prélèvement et résultats des mesures de surveillance de la

qualité des effluents, tels que prévus à l’article 9.3 de l’arrêté préfectoral d'autorisation du 18 juin 2014 susvisé ;

à partir du 1°” septembre 2018 et tant que le dispositif de désinfection de l’effluent traité n’est pas installé :

- Réalisation tous les 15 jours d’une analyse bactériologique dans la crique Balaté en un point validé par la police de

l'eau selon les conclusions de l'inventaire des usages sanitaires de la Balaté sus-mentionné (article 7.2.6)

Article 2 - Dans le cas où les mesures conservatoires prévue à l’article 1 du présent arrêté ne seraient pas respectées,

des sanctions pénales seront engagées (L173-1 - délit de non-respect d'un arrêté préfectoral).

Article 3 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de

Cayenne, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la commune de Saint-Laurent-du-Maroni et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture Guyane.

Copie sera adressée à :

- monsieur le secrétaire général de la Préfecture

- monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

- monsieur le responsable du Service mixte de police de l’environnement en Guyane

- madame la directrice de l'Office de l’eau de Guyane

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

3 0 JUIL. 2018 he

Patrice FAURE.

DEAL - R03-2018-07-30-004 - MNBSP APMD commune Saint-Laurent-du-Maroni 5DGFIP

R03-2018-06-01-047

arrêté du 01062018

arrêté portant délégation de signature en matière de gestion de la mission recouvrement des

cotisations ENIM

DGFIP - R03-2018-06-01-047 - arrêté du 01062018 6+

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Arrêté du 1° juin 2018 portant délégation de signature

en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des

finances publiques, et notamment portant nomination, promotion et affectation de Jean-Paul CATANESE, administrateur général

des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1% juin 2016 la date d'installation de

Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu le décret 2010- 1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'ENIM,

Vu la convention DGFIP-ENIM du 12 mars 2014,

Arrête

Art. er. - La délégation spéciale de signature est conférée par Jean-Paul CATANESE, Directeur régional des finances publiques de la Guyane à Carole SAINT-AIME, Inspectrice des finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales à la DRIFP Guyane ; cette délégation spéciale couvre l'émission de tous les actes administratifs relatifs au recouvrement des créances de l'ENIM.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation spéciale sera indifféremment exercée par :

- Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,

- Brigitte NARFIN, Contrôleuse des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction

régionale des finances publiques de la Guyane.

Cayenne, le 1° juin 2018

Pour le Préfet

L'administrateur général des finances publiques

Directeur régional des finances publiques,

signé : Jean-Paul CATANESE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DGFIP - R03-2018-06-01-047 - arrêté du 01062018 7DGFIP

R03-2018-06-01-045

décision du 01062018 Délégation PGP

décision de délégation de signature pour le pôle gestion publique

DGFIP - R03-2018-06-01-045 - décision du 01062018 Délégation PGP 8DE —# Liberté + Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 1° juin 2018 de délégation de signature

pour le Pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1° juin 2016 la date d'installation de

Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur Public Local, Expertise Economique et Financière

Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire, responsable de la division, Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Expertise économique et financière

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Fiscalité directe locale

Ghislaine EUTROPE, contrôleuse principale,

Béatrice PETER, contrôleuse

Collectivités et établissements publics locaux

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Ruben CHAUWIN, inspecteur

Eliane MARCOT, contrôleuse principale.

Cellule d'appui au réseau

Nicole GRAND, inspectrice divisionnaire expert,

Christine GIRAUD, agent administratif principale,

Marilyne THECUAT, agent administratif principale,

2. Pour la Division Dépense de l'Etat

Nathalie METZEN, inspectrice, chef du service,

Pascal CHAUDRIN, contrôleur,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DGFIP - R03-2018-06-01-045 - décision du 01062018 Délégation PGP 9Sylvie MEINGNAN, contrôleuse,

Muriel BRES, contrôleuse,

Claudine ROBINSON, contrôleuse,

Murielle LOLIA, contrôleuse,

3. Pour la Division Comptabilité et opérations de l'Etat :

Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division.

Comptabilité de l’Etat

Jean-Pierre BERNARDIN, inspecteur divisionnaire, chef du service,

Odile ROBIN, contrôleuse principale,

Pascal FIQUET, contrôleur principal,

Marie-Line AMUSANT, contrôleuse,

Sandra IQUI contrôleuse,

Comptabilité du recouvrement

Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,

Evelyne LOCKART, contrôleuse principale,

Brigitte NARFIN, contrôleuse

Dépôts et services financiers

Carole SAINT-AIME, inspectrice, chef du service,

Evelyne LOCKART, contrôleuse principale.

Evelyne MEMBRE, contrôleuse.

4. Autorité de certification.

Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire

Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le 1* juin 2018

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Jean-Paul CATANESE

CP,

Lan _

DGFIP - R03-2018-06-01-045 - décision du 01062018 Délégation PGP 10DGFIP

R03-2018-06-01-046

décision du 01062018 délégations spéciales PGP

décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

DGFIP - R03-2018-06-01-046 - décision du 01062018 délégations spéciales PGP 11GE b Liberté « Égalité »° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 1er juin 2018 de délégations spéciales de signature

pour le pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane ;

Vu le décret du 14 avril 2016 portant nomination de Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques en

qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

Vu la note de service départementale du 26 avril 2016 de la DRFIP de Guyane ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2016 fixant au 1* juin 2016 la date d'installation de Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

DECIDE

Article 1°. Délégation de signature est donnée à M Guy VAISSIERE, Chef du pôle gestion publique à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse relatives aux majorations supérieures à 30 000 €;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les créances dont les montants sont supérieurs à 50 000 € ;

Article 2°. Délégation de signature est donnée à Carole SAINT-AIME, chef du service recettes non fiscales, inspectrice, à l'effet de signer :

1°) les décisions de remise gracieuse relatives aux majorations dans la limite de 30 000 € ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, pour les créances

dont les montants sont inférieurs à 50 000 € ;

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ACTION

FT NEFE COMPTRE PIRIICE

DGFIP - R03-2018-06-01-046 - décision du 01062018 délégations spéciales PGP 12| Limite Durée maximale SesPROS AMRUE ET Nom et prénom des agents grade | des décisions des délais de q $ e 5 paiement peut être gracieuses paiement k

....... 2 2 = | Un accordé Evelyne LOCKART ontrôleuse 5 000 euros 12 mois 10 000 euros

Brigitte NARFIN ontrôleuse | 5 000 euros 12 mois 10 000 euros Cédrine JOHN aan de Recouvrement 5000 euros 12 mois | 10 000 euros Catherine GALLET gent de Recouvrement, 5000 euros | 12 mois 10 000 euros

Article 4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 1er juin 2018

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Jean-Paul CATANESE

DGFIP - R03-2018-06-01-046 - décision du 01062018 délégations spéciales PGP 13DIECCTE

R03-2018-07-20-008

arrêté médaille-promotion 14-7-18

Arrêté accordant la médaille d'honneur du Travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 14EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Pôle Travail

ARRETE du 20 juillet 2018°

Accordant la médaille d’honneur du Travail

A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2018

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

chevalier de l’Ordre National du Mérite

chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du Mérite Agricole

VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail;

Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du

12 décembre 2007;

VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille

d'honneur du travail;

Vu le décret n°201-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets et à l’action des services et organismes de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 02 août 2017, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane Monsieur

Patrice FAURE;

Sur proposition du directeur des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi,

ARRETE

Article 1 : La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :

- Madame ADAMI Sabrina sandrine

Agent Commercial, AIR FRANCE, MATOURY.

demeurant à KOUROU

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 15- Madame ALEXANDRE Tania Rita

Gestionnaire Conseil Prestations Familiales Expert, CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES DE LA GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame AUGUSTIN EVELYNE

Technicienne Gestion du Risque, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame BERGOZ Christelle

Travailleur Social, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Madame CHERUBIN- JEANNETTE MURIEL

Secrétaire Médicale, CISTC- Centre Interprofessionnel de Santé au Travail de Cayenne,

CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame COMBE Véronique Coralie

Conseillère juridique, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame CRESSON Carole

Gestionnaire Conseil Antenne Extérieure, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Madame CRICO Marlène

Technicienne Education Santé, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame ETIENNE Charlise Denise

Gestionnaire, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE

- Monsieur FAVIOT GREGORY

Technicien Aéronautique, ARIANEGROUP, LES MUREAUX.

demeurant à KOUROU

- Madame FERNAND Rosange bernadette

Contrôleur retraite, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE

- Monsieur FILLON François

Ingénieur Informaticien, CLEMESSY S.A., MULHOUSE.

demeurant à KOUROU

- Madame GAUTHIER Luisa do Soccoro

Employée de Restauration, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.

demeurant à KOUROU

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 16- Monsieur GEROMEY CHARLES

Adjoint Responsable d'Exploitation, B.C.L BETON CONTROLE DU LITTORAL,

CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Monsieur HENQUEL Patrick Roger

Expert en Système de Protection, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame JOHANES Clémentine

Secrétaire Générale, GRAND PORT MARITIME DE GUYANE, REMIRE-MONTIJOLY.

demeurant à MATOURY

- Monsieur LAFFAY Cédric

Chef d'Equipe de Maintenance, CLEMESSY S.A., MULHOUSE.

demeurant à KOUROU

- Madame MARIE -CLAIRE Georgina

Assistante de Direction, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Monsieur MOUNSAMY DANIEL

Informaticien, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Monsieur PALTON Richerd

Chef de Chantier, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame POLIUS Junita

Contrôleur de Gestion, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Monsieur RATTI Benoît Sylvain Daniel

INGENIEUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame RUSTER Evelyne

Secrétaire Médicale, CISTC- Centre Interprofessionnel de Santé au Travail de Cayenne,

CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Madame SAINT- GEORGES Sandra

Technicienne de Prestations, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Madame SALOMON Jocelyne

gestionnaire conseil allocation soutien familial recouvrement, CAISSE D'ALLOCATIONS

FAMILIALES DE LA GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Monsieur STANISLAS Stéphane

Secrétaire, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTIJOLY

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 17- Madame TALBOT Patricia

Chargé d'Affaires Juridiques, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Monsieur TAOUZINET Maleck

Responsable de groupe Climatisation, ENGIE Axima Guyane, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Monsieur VERDEROSA Antoine

Employé de Transit, GEODIS WILSON FRANCE, ROISSY CDG.

demeurant à REMIRE-MONTIJOLY

Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :

- Madame CADET CLARA

Référent technique Contrôleur Prestations, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Madame CAREME CAROLLE VICTOIRE

AGENT DE MAIÏTRISE DU RISQUE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur CRENN Erwan Pierre

Ingénieur Qualité, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Monsieur DIVAD PATRICK

Directeur, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame FALETTE Olivia Odette

Conseiller Retraite, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTIJOLY

- Monsieur FILLON François

Ingénieur Informaticien, CLEMESSY S.A., MULHOUSE.

demeurant à KOUROU

- Madame GAUTHIER Luisa do Soccoro

Employée de Restauration, SODEXO GUYANE SARL, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame GRANDCLEMENT Marie-Pierre

Collaboratrice administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame HO SI FAT Berthe Ema

Gestionnaire, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à MATOURY

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 18- Monsieur INDER Déonarine

chef d'Equipe, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Madame JAMETAL Mylène

Cadre, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à MATOURY

- Madame JEANNETTE francianne

RESPONSABLE DE CELLULE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur LARCHER Jean-pierre Nicolas

Responsable Pôle Ressources Humaines, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur MARTINE Marceau Ramon

Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Monsieur MATHURIN Robert

Pupitreur de Bascule, SCC SOCIETE CARRIERE DE CABASSOU, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur MATILDE DE MIRA Sergio Albino

Chef de Chantier, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Madame MONPERAT Taciana

Référent Technique Prestations, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur NOUREL ALAIN

Contrôleur Situations Individuelles, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Monsieur PAYOT Philippe

Technicien en télécommunication, TELESPAZIO FRANCE, KOUROU.

demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE

- Madame PENANT Martha Marguerite

Comptable, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Madame PERSAUD Brigitte

gestionnaire de recouvrement, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Madame ROBO Aude- Aimée

Chargée d'Affaires, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Cayenne, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 19- Madame SAMINADIN MICHELINE

Attachée Administrative, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Cayenne,

CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Madame TALBOT Patricia

Chargé d'Affaires Juridiques, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Monsieur TAOUZINET Maleck

Responsable de groupe Climatisation, ENGIE Axima Guyane, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Monsieur TERRIEUX Hervé

Technicien Aéronautique, ARIANEGROUP, LES MUREAUX.

demeurant à KOUROU

- Madame TSANG YUI KAM SANDRA

Technicienne de Prestations, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :

- Monsieur AGAPIT Alex Auguste

Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Monsieur BIERGE Louis

Ingénieur Télécom, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame BONFILS SUZA

Employée d'assurance, GMF Assurances, LEVALLOIS-PERRET Cédex.

demeurant à REMIRE-MONTIJOLY

- Monsieur CHANTALOU Richard Stanislas

chargé de Communication, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Monsieur CHAPELAIN Y VAN JEAN

Informaticien, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTIJOLY

- Monsieur DIVAD PATRICK

Directeur, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur FILLON François

Ingénieur Informaticien, CLEMESSY S.A., MULHOUSE.

demeurant à KOUROU

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 20- Madame FIRZE Raymonde

Responsable Comptabilité Pôle Maladie, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame FISSIER Marie-Noëlle Odile

Agent Commercial et Technicienne de Vente, AIR FRANCE, MATOURY.

demeurant à CAYENNE

- Madame GLENNIE Marie- Laure

chargé de commnunication, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à CAYENNE

- Madame LEBRAULT Pascale Francoise

Technicien Prestations, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE,

CAYENNE.

demeurant à MONTSINERY-TONNEGRANDE

- Madame LENTIN ANNICK MATHILDE

Attaché Administratif, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Cayenne,

CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Madame LOUISE Aline

Assistante Technique Budgétaire et Ordonnancement, CAISSE GENERALE DE SECURITE

SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame METHON Nathaly Marie

Responsable Communication et Documentation, CAISSE GENERALE DE SECURITE

SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Madame NABO Patricia

Chef de Projet, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Madame NEUFVILLE Françoise

Agent d'exploitation, GEODIS WILSON FRANCE, ROISSY CDG.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Madame PANCRACE Marlène

Chargée d'Etudes, AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT - Cayenne, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

- Madame POILVE Catherine

Assistane administrative, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame PREVOT Myryam

TECHNICIEN CONSEIL RETRAITE, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur RAVISSOT ALAIN

Technicien, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 21- Madame RICHARD SANDRINE

INGENIEUR, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU,

demeurant à KOUROU

- Monsieur ROMAIN Serge

responsable CG et Optimisation du Budget, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur SABAYO Henri

Conducteur d'Engins, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à MATOURY

Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :

- Monsieur AUDEL Henri

Chef comptable, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Madame BAY ERON MURIEL MICHELE

Cadre, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Madame COHEN Catherine Jeanne

Secrétaire, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame CONNELL ARIANE CELINE

EMPLOYEE DE BANQUE EN GUYANE, LCL CREDIT LYONNAIS, POINTE A PITRE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur FREDERICK Eric

Conducteur d'engins, GROUPE RIBAL TP, CAYENNE.

demeurant à MACOURIA TONATE

- Monsieur GLEIZE Pierre-André

Ingénieur, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Monsieur HORTH Jocelyn Paul

Electricien, ENDEL ENGIE REGION GUYANE, KOUROU,

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Monsieur LLOPIS Jean-Louis

Technicien informatique, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à KOUROU

- Madame NOKO ANNIE MARIE

CADRE, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur ODON FRANTZ

Technicien, CLEMESSY S.A., MULHOUSE.

demeurant à KOUROU

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 22- Madame PARADIS ANNE

Cadre Administratif, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à REMIRE-MONTJOLY

- Monsieur ROMAIN Serge

responsable CG et Optimisation du Budget, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

GUYANE, CAYENNE.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur SOPHIE CHRISTIAN

Chef d'Equipe Perforateur, SCC SOCIETE CARRIERE DE CABASSOU, CAYENNE.

demeurant à SINNAMARY

- Madame SOPHIE Liliane

Collaboratrice, CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, KOUROU.

demeurant à CAYENNE

- Monsieur TISSERAND Fernand Max

Agent desAassurances, GFA CARAIBES, FORT DE FRANCE.

demeurant à MATOURY

Article 5 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le Le Directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 20 juillet 2018

Pour le Préfet

Le Directeur des entreprises,

Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux

mois à compter de sa notification.

DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 23DIECCTE - R03-2018-07-20-008 - arrêté médaille-promotion 14-7-18 24SGAR

R03-2018-07-30-005

Convention BRGM -GEOSOL-signée

Convention portant attribution de la deuxième tranche subvention au BRGM pour la réalisation

du projet GEOSOL

SGAR - R03-2018-07-30-005 - Convention BRGM -GEOSOL-signée 25re

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N°

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

PREFECTURE DE LA GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

__

Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie

CONVENTION

CONVENTION N°

Portant attribution de subvention pour le Bureau de Recherches Géologiques et Minières au titre du CPER 2015 – 2020

N° Engagement Juridique :

Référence de la convention

Date de la notification de la convention : 1/05/2018

Intitulé de l’opération : « GEOSOL : Cartographie pédologique et géologique de la bande côtière. Vers un référentiel pédologique et

géologique régional et une meilleure connaissance

du fonctionnement morpho-sédimentaire de

l’espace côtier guyanais»

Bénéficiaire : BRGM

Siret : 582 056 149 00 120

Statut : Etablissement public à caractère industriel et commercial

Adresse complète :

BRGM Direction régionale Guyane

Domaine de Suzini – Route de Montabo

BP 10552

97333 CAYENNE Cedex 02

Qualité du signataire : Directrice régionale BRGM Guyane

Montant du concours financier : 45 835 €

Date de début des travaux : 01/05/2018

Date de caducité de la convention : 01/06/2019

Durée de la convention : 1 an

Service instructeur : Délégation Régionale à la Recherche et à la technologie

SGAR - R03-2018-07-30-005 - Convention BRGM -GEOSOL-signée 26Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois des finances ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de 1 ’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des

outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à ta gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat

général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane ;

Vu le contrat de projets Etat-Région-Département 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015;

Vu la mise à disposition des crédits du programme 172 pour la Guyane au titre de l’année 2018 ;

Sur proposition de la Délégation régionale à la recherche et à la technologie;

Il est convenu ce qui suit :

Entre, d'une part,

Le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de L’Innovation, représenté par Monsieur Patrice FAURE,

Préfet de la région Guyane,

Dénommé ci-après « le MESRI»

Et d'autre part,

Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, ci-après dénommé « BRGM », Etablissement public à caractère industriel et

commercia!, n° SIRET 582 056 149 00 120, ayant son siège au 3 avenue Claude Guillemin, BP36009, 45060 ORLEANS CEDEX 2.

Représenté par sa Directrice régionale en Guyane, Laure VERNEYRE,

bénéficiaire final de l'aide du MESRI,

dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service du MESRI ci-après désigné :

La Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie- DRRT

Adresse : Rue Fiedmond BP 9278- 97306 CAYENNE CEDEX

Ce correspondant transmet les informations au secrétariat général pour les affaires régionales, et le cas échéant, aux autres services concernés,

Article L- Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de définir les modalités par lesquelles le MESRI aftribue, au titre de l’année 2018, une subvention pour le financement des coûts des équipements scientifiques, dont la valeur unitaire est supérieure à 4,000 euros HT, pour la réalisation de l'opération suivante :

« GEOSOL : Cartographie pédologique et géologique de la bande côtière. Vers un référentiel pédologique et géologique régional et une

meilleure connaissance du fonctionnement morpho-sédimentaire de l’espace côtier guyanais ».

. Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, le MESRI a décidé d'en faciliter la réalisation en aflouant des moyens financiers au BRGM.

Article 2- Démarrage de l'opération

Cette convention prend effet à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire.

Article 3 — Montant et versement de la subvention

SGAR - R03-2018-07-30-005 - Convention BRGM -GEOSOL-signée 27La subvention de 45 835 €, est attribuée en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à l’établissement ci-dessus désigné.

Cette dépense est imputée en titre 7, catégorie 72, compte PCE 2611100000 sur les crédits :

- du programme 72, action O1, sous-action 18.

Son versement intervient à 100% à la notification de cette convention. Les fonds seront versés au compte suivant :

Titulaire du compte : Agent Comptable BRGM

Code Banque : 10071 Code Guichet : 45000

N° de compte : 00001000034 Clé : 92

IBAN : FR7610071450000000100003492

BIC : TRPUFRPI

Article 4 - Contrôles financiers

D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l’utilisation de la subvention

reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) à la DRRT, pour permettre de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de Ja subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.

Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier et technique propre à l'objectif subventionné.

Le bénéficiaire devra prévenir sans délai la DRRT de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre. Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au MESRI, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.

Article 5 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses

Le bénéficiaire prend acte de ce que, l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt général au

travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.

En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, les services de l’Etat pourront procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.

Article 6 — Durée de la convention — résiliation

La présente convention est consentie et acceptée pour une période de 7 an à compter de la date de notification.

En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.

Article 7 —- Avenants

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent remettre en cause les objectifs généraux de l'article 1, Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.

Article 8 - Litiges

Toute litige sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal

administratif compétent.

Date : dbhtkot Date : 20 lo + [ouf Signé : Le bénéficiaire Signé : Pour le Préfet

La Directrice régionale Guyane Le délégué régional à la recherche et à la technologie Laure VERNEYRE Philippe POGGI

SGAR - R03-2018-07-30-005 - Convention BRGM -GEOSOL-signée 28