Arrêté - RA 24 1134

Documents similaires

Arrêté - RA 24 1163

Arrêté - RA 24 1277

Arrêté - RA 24 1268

Arrêté - RA 24 1481

Arrêté - RA 24 952

Arrêté - RA 24 951

Arrêté - RA 24 949

Arrêté - RA 24 1440

Arrêté - RA 24 1025

Arrêté - RA 24 1124

Arrêté - RA 24 1134 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse. Lien du pdf (Arrêté - RA 24 1134)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Arrêté temporaire n°RA-24/1134

Portant réglementation de la circulation

RUE DE SAINT-NAZAIRE

421 - VC

Madame la Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg

VU le Code de la route et notamment l'article R. 411-8

VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU l'arrêté portant sur la délégation de signature de Mme le Maire

CONSIDÉRANT que l'organisation de collectes animalières rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu

A R R E T E

Article 1

Le 16 juin 2024, afin de permettre l'organisation de collectes animalières, le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants.

Article 2

Le Dimanche 16 Juin 2024 de 9 h 00 à 20 h 00, les véhicules circulant RUE DE SAINT-NAZAIRE ont l'interdiction de tourner vers RUE DE BORDEAUX.

Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de police et véhicules de secours.

Article 3

Les panneaux de police réglementaires seront mis en place par les Services Municipaux et les barrières seront déposées par la Ville pour les différentes fermetures de rues, à charge de l’organisateur de procéder à l'installation des barrières mises à disposition afin de procéder aux interdictions de circuler et de rouvrir la circulation en fin de manifestation.

Article 4

Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière ou déplacés aux frais et risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du code de la route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967.

Page 1 sur 2 RA-24/1134Article 5

M. le Directeur Général de la Ville de Mulhouse et

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mulhouse, le 10/06/2024

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Claudine BONI DA SILVA

DIFFUSION:

SIVOM

Madame la Maire

421 - VC

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Page 2 sur 2 RA-24/1134