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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 Convention cofinancement plan guide CB ARHANSUS Document publié le Mardi 7 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 57 Convention cofinancement plan guide CB ARHANSUS)Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Institutions publiques, 1

Convention n °51

Cofinancement d’études préalables

Convention d’attribution d’un fonds de concours à la commune d’Arhansus

Entre d’une part,

la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Monsieur Philippe ARAMENDI, conseiller délégué en charge de l’Ingénierie et Conseil en aménagement - Droit des sols, habilité par délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2025,

Et d’autre part,

la Commune d’ARHANSUS représentée par Madame Christine ERDOZAINCY-ETCHART, Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 15 juillet 2025,

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération, en complément d’un appui technique et administratif, souhaite soutenir financièrement les projets communaux, s’inscrivant dans les objectifs communautaires, par un fonds de concours aux études préalables (dites amont ou pré-opérationnelles).

En application du règlement d’intervention approuvé par le Conseil communautaire le 18 décembre 2021 et modifié le 7 décembre 2024, l’aide financière est modulée en fonction du potentiel financier par habitant de la commune (source INSEE).

Afin d’encadrer ce dispositif d’aide aux communes, il convient de signer une convention qui fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 5216-5-VI du code général des collectivités territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.

Conformément à l’avis favorable émis par le Comité de validation en charge d’étudier l’éligibilité de ces dossiers le 26 mai 2025,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Objet

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’aide communautaire octroyée à la commune d’ARHANSUS pour la réalisation de la mission suivante : « Étude pré opérationnelle pour la requalification des espaces publics du bourg d’ARHANSUS ».

ARTICLE 2 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Le montant prévisionnel de l’étude précitée s’élève à 16 200,00 € HT. Potentiel financier / habitant : 1 357 € (source INSEE 2025) - taux de cofinancement de l’étude : 15 %2

Le montant maximum du fonds de concours alloué au bénéficiaire est de 2 430,00 €.

Ce montant ne pourra être révisable à la hausse. En outre, si le montant final des dépenses éligibles s’avérait inférieur à l’estimation initiale, l’aide serait réduite au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.

Le versement de l’aide financière sera effectué selon les modalités suivantes :  une avance de 30 % sur présentation d’une lettre de commande, de la délibération de la commune sollicitant ce fonds de concours ainsi que d’un RIB,

 le solde sur présentation du décompte définitif des dépenses liées à l’opération daté et signé du bénéficiaire et du comptable.

ARTICLE 3 - Engagements de la Commune

Le bénéficiaire s’engage à :

 respecter les règles de la commande publique pour la désignation du prestataire en charge de l’étude citée ci-dessus,

 associer la Communauté d’Agglomération à l’élaboration du cahier des charges, aux différentes réunions de travail ainsi qu’à l’ensemble des étapes de ces études,

 mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération l’ensemble des livrables.

L’étude cofinancée devra être terminée dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Passé ce délai, la poursuite de l’étude est soumise au Comité de Validation pour statuer soit sur une proposition d’avenant en Conseil Communautaire soit sur un arrêt de l’accompagnement de l’étude et le versement du cofinancement au prorata des dépenses mandatées.

Le bénéficiaire a obligation de rendre visible le soutien apporté par la Communauté d’Agglomération par l’apposition de son logo lors de toute action de communication relative à cette opération.

De manière générale, le bénéficiaire s’engage à répondre aux demandes d’informations souhaitées par la Communauté d’Agglomération.

ARTICLE 4 - Conditions de reversement de l’aide

La Communauté d’Agglomération Pays Basque exigera le reversement total ou partiel de l’aide communautaire dans les hypothèses suivantes :

 si l’étude est abandonnée ou si elle a été partiellement réalisée,  en cas de non-respect de l’article 3 précité,

 si l’aide est inutilisée ou utilisée de manière non conforme à son objet.

ARTICLE 5 - Modalités de résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 6 - Délais de recours

La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à Bayonne, le …………………………..

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Le Conseiller Délégué en charge de l’Ingénierie et

Conseil en aménagement - Droit des sols

M. Philippe ARAMENDI

Pour la Commune d’ARHANSUS

Le Maire

Mme Christine ERDOZAINCY-ETCHART