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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 Convention Jaxu plan guide)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Institutions publiques,
1
Convention n °41
Cofinancement d’études préalables
Convention de partenariat
Entre d’une part,
la Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Philippe ARAMENDI, conseiller délégué en charge de l’Ingénierie et Conseil en aménagement - Droit des sols, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 30 septembre 2023,
Et d’autre part,
la Commune de JAXU, représentée par Michel ALDACOURROU, Maire, autorisé par délibération du Conseil municipal du 9 juin 2023,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération, en complément d’un appui technique et administratif, souhaite soutenir financièrement les projets communaux, s’inscrivant dans les objectifs communautaires, par un fonds de concours aux études préalables (dites amont ou pré-opérationnelles).
En application du règlement d’intervention approuvé par le Conseil communautaire du 18 décembre 2021, l’aide financière est modulée en fonction du potentiel financier par habitant de la commune (source INSEE).
Afin d’encadrer ce dispositif d’aide aux communes, il convient de signer une convention qui fixe les aspects financiers et organisationnels de cette collaboration. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L5216-5-VI du code général des collectivités territoriales, la participation de la Communauté d’Agglomération ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune bénéficiaire de ce fonds de concours.
Conformément à l’avis favorable émis par le Comité de validation en charge d’étudier l’éligibilité de ces dossiers du 28 novembre 2022,
Il est convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de l’aide communautaire octroyée à la commune Jaxu pour la réalisation de la mission suivante :
« Plan guide du centre-bourg de Jaxu »
ARTICLE 2 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le montant prévisionnel de l’étude précitée s’élève à 21 100 € HT.
Potentiel Financier / habitant : 756.67 € (source INSEE 2023) - taux de cofinancement de l’étude : 50 % Le montant maximum du fonds de concours alloué au bénéficiaire est de 10 550,00 €. 2
Ce montant ne pourra être révisable à la hausse. En outre, si le montant final des dépenses éligibles s’avérait inférieur à l’estimation initiale, l’aide serait réduite au prorata des dépenses réellement engagées et justifiées.
Le versement de l’aide financière sera effectué selon les modalités suivantes : • un acompte de 30 % sur présentation d’une lettre de commande, de la délibération de la commune sollicitant ce fonds de concours ainsi que d’un RIB ;
• le solde sur production d’un état récapitulatif des dépenses liées à l’opération daté et signé du bénéficiaire et du comptable.
ARTICLE 3 - Engagements de la Commune
Le bénéficiaire s’engage à :
• respecter les règles de la Commande Publique pour la désignation du prestataire en charge de l’étude citée ci-dessus ;
• associer la Communauté d’Agglomération à l’élaboration du cahier des charges, aux différentes réunions de travail ainsi qu’à l’ensemble des étapes de ces études ;
• mettre à disposition de la Communauté d’Agglomération l’ensemble des livrables.
L’étude cofinancée devra être terminée dans un délai de 18 mois à compter de la date de signature de la présente convention. Passé ce délai, la poursuite de l’étude est soumise au Comité de Validation pour statuer soit sur une proposition d’avenant en Conseil communautaire soit sur un arrêt de l’accompagnement de l’étude et le versement du cofinancement au prorata des dépenses mandatées.
Le bénéficiaire a obligation de rendre visible le soutien apporté par la Communauté d’Agglomération par l’apposition du logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque lors de toute action de communication relative à cette opération.
De manière générale, le bénéficiaire s’engage à répondre aux demandes d’informations souhaitées par la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 4 - Conditions de reversement de l’aide
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exigera le reversement total ou partiel de l’aide communautaire dans les hypothèses suivantes :
• si l’étude est abandonnée ou si elle a été partiellement réalisée ;
• en cas de non-respect de l’article 3 précité ;
• si l’aide est inutilisée ou utilisée de manière non conforme à son objet.
ARTICLE 5 - Modalités de résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - Délais de recours
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Bayonne, le …………………………..
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque
Le Conseiller Délégué en charge de l’Ingénierie et
Conseil en aménagement - Droit des sols
Philippe ARAMENDI
Pour la Commune
de Jaxu
Le Maire
Michel ALDACOURROU