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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Estagel.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Perpignan Méditerranée
DELIB/2022/06/148
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-deux et le vingt sept juin le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le dix sept juin deux mille vingt-deux , s’est réuni en la commune de Perpignan, à l'Amphithéâtre de la Communauté Urbaine sous la Présidence de Monsieur Robert Vila.
ETAIENT PRESENTS: Guy ALBALAT, Louis ALIOT, Francis ALIS, Marie BACH, Daniel BARBARO, Xavier BAUDRY, René BAUS, Roger BELKIRI, Jean-Paul BILLES, André BONET, Chantal BRUZI, Philippe CAMPS, Philippe CAPSIE, Jean-Louis CHAMBON, Franck DADIES, Fatima DAHINE, Alain DARIO, Martine DELCAMP, Véronique DUCASSY, Alain FERRAND, Antoine FIGUE, Patricia FOURQUET, Gilles FOXONET, Madeleine GARCIA-VIDAL, Roger GARRIDO, Jean Yves GATAULT, Laurent GAUZE, Christine GAVALDA MOULENAT, Patrick GOT, Alain GOT, Frédéric GOURIER, Marlène GUBERT OETJEN , Yves GUIZARD, Jacqueline IRLES, Edmond JORDA, Stéphane LODA, Jean-François MAILLOLS, Didier MALÉ, Jean Marie MAROT, Christelle MARTINEZ, Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Sébastien MENARD, Florence MOLY, Jean-Charles MORICONI, Jacques PALACIN, Pierre PARRAT, Patrick PASCAL, Aurélie PASTOR BARNEOUD, Jean-Claude PINGET, Charles PONS, Jean Marie PORTES, Edith PUGNET, Jean-Marc PUJOL, Danielle PUJOL, François RALLO, Gérard RAYNAL, Robert RAYNAUD, Armelle REVEL FOURCADE, Bernard REYES, Roger RIGALL, Sylvie SAMTMANN, Patrick SARDA, Jean-Claude TORRENS, Robert VILA, Jean VILA .
ETAIT SUPPLEE: Laëtitia AGUILAR suppléant de Whueymar DEFFRADAS.
ETAIENT REPRESENTES: Laurence AUSINA ayant donné pouvoir à Didier MALÉ, Nicolas BARTHE ayant donné pouvoir à Aurélie PASTOR BARNEOUD, Isabelle BERTRAN ayant donné pouvoir à Patricia FOURQUET, Sophie BLANC ayant donné pouvoir à Xavier BAUDRY, Marion BRAVO ayant donné pouvoir à Jean Yves GATAULT, Charlotte CAILLIEZ ayant donné pouvoir à Gérard RAYNAL, François DUSSAUBAT ayant donné pouvoir à Florence MOLY, Jessica ERBS ayant donné pouvoir à Guy ALBALAT, Roger FERRER ayant donné pouvoir à Jean VILA, Philippe FOURCADE ayant donné pouvoir à Alain DARIO, Rémi GENIS ayant donné pouvoir à Jacques PALACIN, Frédéric GUILLAUMON ayant donné pouvoir à Marie BACH, Soraya LAUGARO ayant donné pouvoir à Sébastien MENARD, Alexandra MAILLOCHAUD ayant donné pouvoir à Sylvie SAMTMANN, Laurence MARTIN ayant donné pouvoir à Yves GUIZARD, Michèle MARTINEZ ayant donné pouvoir à André BONET, Bruno NOUGAYREDE ayant donné pouvoir à Christine GAVALDA MOULENAT, Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à Bernard REYES, Christine ROUZAUD DANIS ayant donné pouvoir à Danielle PUJOL, Anaïs SABATINI ayant donné pouvoir à Charles PONS, Bruno VALIENTE ayant donné pouvoir à Théophile MARTINEZ.
SECRETAIRE DE SEANCE: MENARD Sébastien
OBJET: COMMUNE D'ESTAGEL - BILAN DE LA MISE À DISPOSITION ET APPROBATION DE LA 3ÈME MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR: MONSIEUR JEAN-PAUL BILLES
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des
11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 – Fax 04 68 08 60 01 – accueil@perpignan-mediterranee.org
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compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération;
VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en communauté urbaine et actualisation de ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de l’article 1er des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n°20211349-0003 en date du 15 décembre 2021 ;
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 20 mars 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Estagel ;
VU la délibération n°2016/12/288 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 15 décembre 2016 approuvant la 1ère modification du PLU de la commune d’Estagel ;
VU la délibération n°2019/02/21 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 21 février 2019 approuvant la 2ème modification du PLU d’Estagel ;
VU l’arrêté n°A/2022/7 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 11 février 2022 relatif à la prescription de la procédure de modification n°3 du PLU d’Estagel ;
VU la délibération n°DELIB/2022/02/33 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 28 février 2022 qui fixe les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU d’Estagel ;
VU la décision de dispense d’évaluation environnementale de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe) en date du 3 mai 2022, après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du code de l’urbanisme, sur la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d’Estagel ;
VU la délibération du Conseil municipal d’Estagel en date du 20 juin 2022 donnant un avis favorable au bilan de la mise à disposition et au dossier de modification simplifiée n°3 prêt à être approuvé, conformément à l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU d’Estagel a pour objet :
De modifier certaines dispositions du règlement (écrit et graphique le cas échéant), D’actualiser les emplacements réservés le cas échéant,
D’adapter l'Orientation d’Aménagement et de Programmation de la zone 1AUd ;
CONSIDERANT que les adaptations envisagées dans le cadre de la présente modification sont des
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modifications mineures relevant du champ d’application de la modification simplifiée du PLU conformément aux articles L153-36, L153-41 et L153-45 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que cette procédure a été menée conformément au code de l’urbanisme, notamment ses articles L153-45 à L153-48 ;
CONSIDERANT que l’information du public quant à la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans « l’Indépendant » du 30 avril 2022 ; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et à la Mairie d’Estagel; ainsi que sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
CONSIDERANT que conformément à la délibération du Conseil de Communauté en date du 28 février 2022, les modalités de la mise à disposition ont toutes été mises en œuvre à savoir :
- Le dossier de modification simplifiée n°3 du PLU a été mis à la disposition du public du lundi 9 mai 2022 au mercredi 8 juin 2022 en Mairie d’Estagel et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations avec la mise à disposition de registres,
- Mise à disposition d’un registre dématérialisé et du dossier de modification à l’adresse suivante www.concertation.perpignanmediterraneemetropole.fr avec la possibilité pour le public de déposer des observations en ligne ou de les adresser par courrier à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à l’adresse postale : 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 66006 Perpignan Cedex,
- Un affichage a été réalisé sur le panneau d’information de la Mairie d’Estagel et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine de cette mise à disposition ;
CONSIDERANT que ce dossier comprenait un additif au rapport de présentation relatif à la modification simplifiée n°3, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement avec suivi des modifications, la liste des emplacements réservés, un extrait du règlement graphique modifié, la décision de dispense d’évaluation environnementale de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe), l’avis des Personnes Publiques Associées le cas échéant, et un registre pour le recueil des observations du public ;
CONSIDERANT qu’une observation a été reçue par courrier adressé au Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à l’adresse postale : 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 66006 Perpignan Cedex ;
CONSIDERANT que le courrier susvisé de Réseau Transport Electricité (RTE) reçu le 8 juin 2022 demande de compléter et corriger la liste et le plan des servitudes d’utilité publique I4 et d’intégrer dans le règlement des dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité ;
CONSIDERANT que le registre dématérialisé disponible à l’adresse électronique www.concertation.perpignanmediterraneemetropole.fr comporte une observation du public ;
CONSIDERANT que cette observation propose de permettre les fenêtres horizontales dans la zone 1AUd, concernée par la présente modification ;
CONSIDERANT que le registre mis à disposition du public à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ne comporte aucune observation ;
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CONSIDERANT que le registre mis à disposition du public à la Mairie d’Estagel ne comporte aucune observation ;
CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU d’Estagel a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 21 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental en date du 25 avril 2022 reçu le 29 avril 2022 ;
CONSIDERANT que les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d’observations ;
CONSIDERANT que les résultats de la mise à disposition du public du dossier et les avis des Personnes Publiques Associées justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il a précédemment été notifié et mis à la disposition du public ;
CONSIDERANT le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU d’Estagel » joint à la présente délibération présentant ces adaptations ;
CONSIDERANT que ces adaptations sont issues de la mise à disposition du public du dossier, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et les observations du public, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification simplifiée n°3 du PLU ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition s’est faite de façon satisfaisante ;
CONSIDERANT dans ces conditions que le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 apparaît positif ;
CONSIDERANT que la commune d’Estagel a émis un avis favorable, par délibération en date du 20 juin 2022, sur le bilan de la mise à disposition et sur le dossier de modification simplifiée n°3 prêt à être approuvé ;
CONSIDERANT qu’il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur le bilan de la mise à disposition du public du dossier et sur l’approbation du présent projet de modification simplifiée n°3 du PLU d’Estagel, joint à la présente délibération.
_______
Ouï l’exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
DE TIRER un bilan positif de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d’Estagel ;
D’APPROUVER la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d’Estagel, conformément au dossier joint intégrant les adaptations présentées dans le tableau récapitulatif « Annexe à la délibération d'approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU
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d’Estagel » annexé à la présente délibération ;
DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune d’Estagel au représentant de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité ;
DE TENIR à la disposition du public la délibération et le dossier joint en Mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture ;
DE TENIR à la disposition du public le Plan Local d’Urbanisme modifié à la Mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture ;
D’AFFICHER la présente délibération en Mairie et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pendant un mois ;
D’EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le département à la rubrique des annonces légales ;
DE PUBLIER la présente délibération selon les modalités définies aux articles L5211-47 et R5211-41 du code général des collectivités territoriales ;
D’AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le 4 juillet 2022
Identifiant de télétransmission : 066-200027183-
20220627-124361-AR-1-1
066-200027183-20220627-124361-AR-1-1
Affiché le :
Fait à Perpignan le 27 juin 2022
Par délégation du Président
L'élu délégué,
Jean-Paul BILLES
11, boulevard Saint Assiscle – BP 20641 – 66006 PERPIGNAN Cedex
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Page 5 sur 5 ANNEXE A LA DELIBERATION D’APPROBATION DE LA MODIFIFCATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU D’ESTAGEL
TABLEAU DE SYNTHESE
Eléments PUBLIC / PPA Pièces modifiées du dossier Nature des adaptations
PUBLIC /
Il est demandé à ce que les ouvertures à tendance
horizontale soient autorisées.
REGLEMENT ECRIT 1AU11 /
Afin de permettre des ouvertures adaptées à des conceptions
architecturales modernes, la commune souhaite également autoriser les
ouvertures à tendance horizontale.
Il est précisé que les « ouvertures et percements […] doivent être à
tendance verticale ou horizontale ».
PPA RTE /
Les ouvrages RTE ne sont pas concernés par la
présente procédure, mais plusieurs informations
sont apportées et il est demandé de reporter en
annexe du PLU les servitudes d’utilité publique
I4 et d’intégrer dans le règlement les dispositions
concernant les ouvrages du réseau public de
transport d’électricité.
Les demandes n’entrent pas dans le champ règlementaire et les objectifs définis de la présente procédure de modification simplifiée du PLU.
Elles seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du PLUi-D en cours.
PPA CD66 /
Il est demandé que soit précisé dans le
règlement la politique de gestion intégrée des
eaux pluviales (revêtement perméable des
parkings, gestion des eaux pluviales à la parcelle)
REGLEMENT ECRIT 1AU13/
Afin d’améliorer la gestion pluviale à la parcelle, la commune souhaite
inciter au maintien de superficie perméable minimale (pleine terre ou
toute autre solution technique garantissant la perméabilité du sol). Elle
incite également les porteurs de projet à travailler des principes
d’aménagement rationalisant l’imperméabilisation des sols et favorisant
l’infiltration des eaux de pluie.
Il est précisé que « les projets devront être étudiés avec un objectif de
minoration de l’impact de l’imperméabilisation des voies, des espaces
publics et des places de stationnement sur l'imperméabilisation globale du
projet (utilisation de matériaux perméables notamment).
Le traitement des eaux de ruissellement doit également être étudié avec
soin notamment pour gérer l’augmentation des débits due à l’imperméabilisation mais également pour réduire la pollution de ces eaux
initialement propres. Lorsque les caractéristiques du terrain le
permettent, l’infiltration doit être privilégiée.
Il est imposé à chaque unité foncière de maintenir a minima 15% de
surfaces non imperméabilisées pour les nouvelles habitations. Cette
surface pourra être obtenue à l’aide d’espaces en pleine terre et/ou de
matériaux perméables ».
PPA CD66 /
Il est précisé que sans étude environnementale,
il est difficile de conclure à l'absence de
conséquence sur l'environnement et de bâtir
d'éventuelles mesures d'évitement ou réduction
d'impacts lors des travaux d'aménagement
A noter que le présent dossier de modification simplifiée a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas auprès de la Mission Régionale de l’Autorité environnementale (MRAe), laquelle a rendu une décision de dispense d’évaluation environnementale.
Par ailleurs, une étude environnementale analysant les sensibilités faune/flore du site a été réalisée dans le cadre des études opérationnelles.
PPA CD66 /
Il est demandé de contraindre l’aménagement
des piscines enterrées (ressource en eau et
imperméabilisation des sols) et de revoir la
distance de recul des piscines vis-à-vis des
emprises publiques.
Les piscines génèrent de l’emprise au sol. La limitation de l’emprise au sol imposée par le PPRi répond ainsi à ces demandes puisqu’elle contraint d’elle-même la possibilité et/ou la taille des piscines (générant de l’emprise au sol).
PPA CD66 /
Il est demandé une prise de contact avec la
Direction Infrastructures et Déplacements.
Les échanges nécessaires ont déjà eu lieu (agence routière notamment) et les prescriptions seront intégrées au projet d’aménagement. Perpignan Méditerranée
Métropole DELIB/2019/02/21
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
2 af COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille dix neuf et le vingt et un février le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le douze février deux mille dix neuf , s'est réuni en la commune de Perpignan, au Siège de la Communauté Urbaine sous
la Présidence de Monsieur Jean-Marc Pujol.
ETAIENT PRESENTS: Joëlle ANGLADE, Virginie BARRE, André BASCOU, Jean-Paul BATLLE, Xavier BAUDRY,
Mohamed BELLEBOU, Jean-Paul BILLES, Hervé BLANCHARD, Chantal BRUZI, François CALVET, Philippe CAMPS,
Jean-Louis CHAMBON, Francis CLIQUE, Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Alain DARIO, Bernard DUPONT,
Francine ENRIQUE, Jessica ERBS, Michelle FABRE, Alain FERRAND, Roger FERRER, Philippe FOURCADE,
Madeleine GARCIA-VIDAL, Christine GAVALDA-MOULENAT, Alain GOT, Patrick GOT, Marlène GUBERT OETIJEN ,
Yves GUIZARD, Mohamed IAOUADAN, Guy ILARY, Francis IZART, Bruno LEMAIRE, José LLORET, Daniel MACH,
Bénédicte MARCHAND, Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Monique MORELL-BOURRET, Pierre PARRAT,
Jean-Claude PINGET, Jean-Marc PUJOL, Richard PULY-BELLI, François RALLO, Roger RIGALL, Pierre ROIG, Viviane
SALLARES, Dominique SCHEMLA, Suzy SIMON-NICAISE, Jacqueline TARRIUS, Rolland THUBERT, Jean-Claude
TORRENS, Bruno VALIENTE, Philippe VIDAL, Jean VILA, Robert VILA .
ETAIENT REPRESENTES: Louis ALIOT ayant donné pouvoir à Bruno LEMAIRE, Nicole AMOUROUX ayant donné
pouvoir à Michelle FABRE, Nathalie BEAUFILS ayant donné pouvoir à Joëlle ANGLADE, Annabelle BRUNET ayant
donné pouvoir à Pierre PARRAT, Fatima DAHINE ayant donné pouvoir à Christine GAVALDA-MOULENAT,
Laurent GAUZE ayant donné pouvoir à Pierre ROIG, Alain GEBHART ayant donné pouvoir à Viviane SALLARES,
Clotilde LAFFONT ayant donné pouvoir à André BASCOU, Alexandra MAILLOCHAUD ayant donné pouvoir à
Francis CLIQUE, Véronique OLIER ayant donné pouvoir à François CALVET, Danièle PAGÈS ayant donné pouvoir
à Francine ENRIQUE, Vanessa PAYA ayant donné pouvoir à Jean VILA, Michel PINELL ayant donné pouvoir à
Suzy SIMON-NICAISE, Brigitte PUIGGALI ayant donné pouvoir à Richard PULY-BELLI, Catherine PUJOL ayant
donné pouvoir à Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Mireille REBECQ ayant donné pouvoir à Rolland THUBERT,
Jean ROQUE ayant donné pouvoir à Madeleine GARCIA-VIDAL, Stéphane RUEL ayant donné pouvoir à Chantal
BRUZI, Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID ayant donné pouvoir à Dominique SCHEMLA, Marcel ZIDANI ayant
donné pouvoir à Jean-Marc PUJOL.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Olivier AMIEL, Daniel BARBARO, Pierre-Olivier BARBE, Jean-Louis BOURDARIOS,
Jean-François CARRÈRE, Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, Clotilde FONT, Roger GARRIDO, Jacqueline IRLES,
Brice LAFONTAINE, Bernard LAMOTHE, Patrick PASCAL, Charles PONS .
SECRETAIRE DE SEANCE: Virginie BARRE
OBJET: COMMUNE D'ESTAGEL - APPROBATION DE LA 2ÈME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME.
RAPPORTEUR: MONSIEUR PIERRE PARRAT
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures
d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 ;
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Tél: 04 68 08 60 00 — Fax 04 68 08 60 01 - accueil @perpignan-mediterranee.org
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Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n°2012-11 du 5
janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et
de révision des documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du
code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des
compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté Urbaine et actualisation de
ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de
l’article 1° des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté
préfectoral n°2018144-0001 en date du 24 mai 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Estagel en date du 20 mars 2013 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune ;
Vu la délibération n°DELIB/2016/12/288 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine en date du 15 décembre 2016 approuvant la modification n°1 du
Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l'arrêté n°A/2017/40 du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine
en date du 14 septembre 2017 prescrivant la procédure de modification n°2 du PLU de la commune
d’Estagel ;
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Vu la délibération n°DELIB/2017/09/149 du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine en date du 28 septembre 2017 justifiant l’ouverture à
l’urbanisation de la zone 3AUE du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Estagel ;
Vu la décision n°E18000101/34 en date du 26 juillet 2018 de Madame le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur Patrice PORET, technicien supérieur en chef à la
DDTM, demeurant à Perpignan, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'information sur l'absence d’avis de l'Autorité Environnementale en date du 4 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° A/2018/73 du Président en date du 11 octobre 2018 prescrivant l'enquête publique
relative au projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d'Estagel ;
Vu les pièces du dossier relatives à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’Estagel soumise à enquête publique ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable sur l’ensemble du dossier du commissaire enquêteur
en date du 27 décembre 2018 sur la 2°"° modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune
d’Estagel ;
Vu la délibération du Conseil municipal d'Estagel en date du 6 février 2019 donnant un avis favorable
au projet de modification n°2 du PLU prêt à être approuvé, conformément à l’article L5211-57 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, conformément aux articles L153-31 et 1153-36 du code de l'urbanisme, la
procédure de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée :
- ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
- ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
-__ n'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a
pas été ouverte à l'urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la
part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
- ne crée pas des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Considérant que la modification n°2 du PLU d’Estagel a pour objet :
- l'ouverture à l’urbanisation de la zone 3AUE, zone dont la vocation est l'accueil d'activités de
type économique, commercial et artisanal ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 - 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax 04 68 08 60 01 - accueil @perpignan-mediterranee.org
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Considérant que cette procédure a été menée conformément au code de l'urbanisme, notamment
les articles L153-41 à L153-44 ;
Considérant que le projet de modification n°2 du PLU d’Estagel a été notifié aux Personnes Publiques
Associées le 10 août 2018 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental reçu le 24 septembre 2018 ;
Considérant l'avis de le Préfecture des Pyrénées-Orientales reçu le 29 octobre 2018 ;
Considérant que les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas formulé d'observations .
Considérant que par décision n°E18000101/34 en date du 26 juillet 2018 Madame le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Patrice PORET, technicien supérieur en
chef à la DDTM, demeurant à Perpignan, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire
l’enquête publique ;
Considérant que l'enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée durant 33 jours consécutifs à
compter du lundi 29 octobre 2018 jusqu’au vendredi 30 novembre 2018 inclus ;
Considérant que l'information du public quant à l'ouverture de l’enquête publique a été assurée par
voie de presse dans le Midi Libre et lIndépendant du 13 octobre 2018, puis par une deuxième
publication en date du 29 octobre 2018; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, à la Mairie d'Estagel et sur le site du projet; ainsi que sur les sites internet de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la commune d'Estagel ;
Considérant que pendant toute la durée de l'enquête, les personnes intéressées ont pu :
- Soit prendre connaissance du dossier d'enquête portant sur la deuxième modification du
PLU, sur place, aux jours et heures habituels d'ouverture, à la Mairie et au siège de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l'enquête publique sur les sites
internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et de la commune
d'Estagel,
- Soit demander des informations sur le projet auprès des services de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine et de la commune d’Estagel ;
Considérant que les permanences de cette enquête publique se sont déroulées conformément à
l’arrêté du Président du 11 octobre 2018 ;
Considérant que trois observations du public (une reçue par courriel et deux inscrites sur le registre
d'enquête disponible à la Mairie) ont été recueillies ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 - 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax 04 68 08 60 01 — accueil@perpignan-mediterranee.org
Page 4 sur 6 DELIB/2019/02/21
Considérant le procès-verbal de synthèse des observations du public et des avis des Personnes
Publiques Associées remis par le commissaire enquêteur au Président de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine le 6 décembre 2018 ;
Considérant le mémoire en réponse du Président de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine remis le 20 décembre 2018 au commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de modification n°2 du
Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Estagel ;
Considérant que les résultats de l'enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées
justifient qu’un certain nombre d'adaptations mineures soient apportées au projet de modification
n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a précédemment été notifié et soumis à l'enquête publique ;
Considérant le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'approbation de la
modification n°2 du PLU d’Estagel » joint à la présente délibération, présentant ces adaptations ;
Considérant que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre
en compte les avis des Personnes Publiques Associées, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne
remettent pas en cause l'économie générale du projet de modification n°2 du PLU ;
Considérant que la commune d’Estagel a émis un avis favorable au projet au projet de modification
n°2 du PLU prêt à être approuvé par délibération en date du 6 février 2019 ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine de se prononcer sur l'approbation du présent projet de modification n°2 du
PLU d’Estagel tel que présenté et joint à la présente délibération.
Oui l'exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
+ D’APPROUVER la 2°”* modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Estagel
intégrant les adaptations présentées dans le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à
la délibération d'approbation de la modification n°2 du PLU d’Estagel », annexé à la présente
délibération ;
+ DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée du dossier de PLU modifié au
représentant de l'Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité ;
e DE TENIR à la disposition du public la délibération et le dossier joint en Mairie et au siège de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax 04 68 08 60 01 -— accueil @perpignan-mediterranee.org
Page 5 sur 6 DELIB/2019/02/21
+ DE TENIR à la disposition du public, en Mairie, au siège de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine, ainsi qu'à la Préfecture, aux jours et heures habituels
d'ouverture le Plan Local d'Urbanisme modifié ;
+ D'AFFICHER la présente délibération en Mairie d'Estagel et au siège de Perpignan
Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pendant un mois ;
+ D'EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le
département à la rubrique des annonces légales ;
+ DE PUBLIER la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article
R5211-41 du code général des collectivités territoriales ;
+ D’AUTORISER le Président ou l'Elu délégué en la matière à prendre tout acte utile et à signer
toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations»,
Télétransmis à la préfecture le 04 MARS 2019 Fait à Perpignan le 21 février 2019
Identifiant de télétransmission :
Par délégation du/Président
S25279-D€-1-1 L'élu délégué,
Pierré PARRAT
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél: 04 68 08 60 00 — Fax 04 68 08 60 01 - accueil@perpignan-mediterranee.org
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