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Document publié le Vendredi 28 juin 2019 par la commune de Barcarès.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Perpignan Méditerranée
Métropole DELIB/2019/06/110
PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille dix neuf et le vingt huit juin le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le dix neuf juin
deux mille dix neuf , s’est réuni en la commune de Perpignan, au siège de la Communauté Urbaine sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Pujol.
ETAIENT PRESENTS: Olivier AMIEL, Nicole AMOUROUX, Joëlle ANGLADE, André BASCOU, Xavier BAUDRY, Jean-
Paul BILLES, Jean-Louis BOURDARIOS, Chantal BRUZI, François CALVET, Philippe CAMPS, Jean-Louis CHAMBON,
Francis CLIQUE, Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Alain DARIO, Bernard DUPONT, Francine ENRIQUE, Michelle
FABRE, Alain FERRAND, Roger FERRER, Philippe FOURCADE, Madeleine GARCIA-VIDAL, Roger GARRIDO, Laurent
GAUZE, Christine GAVALDA-MOULENAT, Alain GEBHART, Patrick GOT, Marlène GUBERT OETIEN , Yves
GUIZARD, Mohamed IAOUADAN, Jacqueline IRLES, Francis IZART, Bernard LAMOTHE, Bruno LEMAIRE,
Théophile MARTINEZ, Marc MEDINA, Danièle PAGÈS, Pierre PARRAT, Patrick PASCAL, Vanessa PAYA, Jean-
Claude PINGET, Jean-Marc PUJOL, Richard PULY-BELLI, Roger RIGALL, Viviane SALLARES, Marie-Thérèse
SANCHEZ-SCHMID, Dominique SCHEMLA, Rolland THUBERT, Jean-Claude TORRENS, Bruno VALIENTE, Philippe
VIDAL, Robert VILA, Jean VILA, Marcel ZIDANI .
ETAIENT REPRESENTES: Louis ALIOT ayant donné pouvoir à Bruno LEMAIRE, Pierre-Olivier BARBE ayant donné
pouvoir à Dominique SCHEMLA, Virginie BARRE ayant donné pouvoir à Bernard LAMOTHE, Jean-Paul BATLLE
ayant donné pouvoir à Marc MEDINA, Mohamed BELLEBOU ayant donné pouvoir à Marie-Thérèse COSTA-
FESENBECK, Hervé BLANCHARD ayant donné pouvoir à Jean VILA, Jessica ERBS ayant donné pouvoir à Philippe VIDAL, Alain GOT ayant donné pouvoir à Marlène GUBERT OETJEN , Guy ILARY ayant donné pouvoir à Jean-Paul BILLES, Clotilde LAFFONT ayant donné pouvoir à André BASCOU, Bénédicte MARCHAND ayant donné pouvoir à Xavier BAUDRY, Véronique OLIER ayant donné pouvoir à François CALVET, Brigitte PUIGGALI ayant donné pouvoir à Christine GAVALDA-MOULENAT, Catherine PUJOL ayant donné pouvoir à Jean-Claude PINGET, Mireille REBECQ ayant donné pouvoir à Madeleine GARCIA-VIDAL, Jean ROQUE ayant donné pouvoir à Vanessa PAYA, Jacqueline TARRIUS ayant donné pouvoir à Robert VILA.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Daniel BARBARO, Nathalie BEAUFILS, Annabelle BRUNET, Jean-François CARRÈRE,
Fatima DAHINE, Isabelle DE NOELL-MARCHESAN, Clotilde FONT, Brice LAFONTAINE, José LLORET, Daniel MACH,
Alexandra MAILLOCHAUD, Monique MORELL-BOURRET, Michel PINELL, Charles PONS, François RALLO, Pierre
ROIG, Stéphane RUEL, Suzy SIMON-NICAISE .
SECRETAIRE DE SEANCE: Christine Gavalda-Moulenat
OBJET: COMMUNE DE LE BARCARÈS - BILAN DE LA MISE À DISPOSITION ET APPROBATION DE LA 1ÈRE MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR: MONSIEUR PIERRE PARRAT
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48 ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax 04 68 08 60 01 - accueil@perpignan-mediterranee.org
Page 1 sur 5 DELIB/2019/06/110
Vu l'arrêté préfectoral n°2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 portant extension des compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine et actualisation de
ses statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016294-0002 en date du 20 octobre 2016 autorisant la modification de
l’article 1° des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine relatif à sa dénomination ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvés par arrêté préfectoral n° 2018144-0001 en date du 24 mai 2018 ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine en date du 17 novembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Barcarès ;
Vu l'arrêté du Président de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 mars 2019 prescrivant
la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Le Barcarès ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars 2019 qui fixe les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Le Barcarès ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale de la Mission Régionale de l'Autorité
environnementale (MRAe) en date du 1° avril 2019, après examen au cas par cas en application de
l’article R104-28 du code de l’urbanisme, sur la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Le Barcarès ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du 27 mai 2019, reçu le 4 juin 2019 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Le Barcarès en date du 4 juin 2019 donnant un avis
favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLU prêt à être approuvé, conformément à l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Le Barcarès a pour objet :
- de corriger des erreurs matérielles,
- de modifier les règles d’implantations en limite séparative sur une partie de la zone UC,
- d’actualiser les dispositions générales du règlement suite à l'ordonnance n°2015 — 1174 du
23 septembre 2015,
- d'adapter le règlement d'une zone pour permettre l'implantation d'une déchetterie et modifier l'emplacement réservé correspondant,
- de modifier les règles relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites
dans une zone UC (uniquement pour les bâtiments publics),
- de modifier le règlement du secteur UBF2 pour conforter l'offre touristique de cette partie
du territoire ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 - 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax 04 68 08 60 01 — accueil@perpignan-mediterranee.org
Page 2 sur 5 DELIB/2019/06/110
Considérant que cette procédure a été menée conformément au code de l'urbanisme, notamment les articles L153- 45 à L153-48 ;
Considérant que l'information du public quant à la mise à disposition du dossier a été assurée par voie de presse dans « l’Indépendant » du 7 avril 2019; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et à la Mairie de Le Barcarès ; ainsi que sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant que conformément à la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 mars
2019, les modalités de la mise à disposition ont toutes été mise en œuvre à savoir :
- Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU a été mis à disposition du public du lundi 15 avril 2019 au vendredi 17 mai 2019 inclus en Mairie de Le Barcarès et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations, avec la mise à disposition de registres ;
- Le dossier a été mis en ligne, durant le même délai, sur le site internet de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine avec la possibilité pour le public de formuler ses observations par courrier adressé à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à l'adresse postale: 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 66006 Perpignan Cedex ou par email à l'adresse électronique accueil.pmca@perpignan- mediterranee.org ;
- un affichage de cette mise à disposition a été réalisé sur le panneau d’information de la Mairie de
Le Barcarès et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant qu'aucune observation n'a été reçue par courrier adressé au Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à l'adresse postale : 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 66006 Perpignan Cedex, ni par email à l’adresse électronique accueil.pmca@perpignan- mediterranee.org ;
Considérant que le registre mis à disposition du public à Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine ne comporte aucune observation du public ;
Considérant que le registre mis à disposition du public en Mairie de Le Barcarès a recueilli deux
observations du public ;
Considérant que dans les deux observations recueillies, la question de la pertinence de la localisation
du projet de déchetterie est posée ;
Considérant que la localisation prévue pour le projet de déchetterie est en zone UEa du PLU, un
secteur déjà fortement anthropisé, où les enjeux environnementaux apparaissent faibles ;
Considérant que dans la phase opérationnelle du projet, les études nécessaires liées à la localisation
en secteur Natura 2000, étude d'impact notamment, seront réalisées permettant ainsi de mesurer
les incidences du projet ;
Considérant que dans une observation recueillie, la question du choix de la procédure est posée,
proposant une révision plutôt qu’une modification du PLU ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
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Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des ajustements réglementaires afin de répondre à des projets communaux et intercommunaux et que le code de l’urbanisme a défini des procédures de
modification du PLU pour cela ;
Considérant que les adaptations envisagées dans le cadre de la présente modification sont des
modifications mineures et des corrections d'erreurs matérielles et qu’elles entrent bien dans le champ d'application d’une modification d’un PLU conformément aux articles L153-36, L153-41 et
L153-45 du code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Le Barcarès a été notifié aux
Personnes Publiques Associées le 2 avril 2019 ;
Considérant que, parmi les Personnes Publiques Associées, seul le Conseil Départemental a répondu
en précisant que la modification n’appelait pas d'observation ;
Considérant que la mise en œuvre des modalités de la mise à disposition s’est faite de façon satisfaisante ;
Considérant dans ces conditions que le bilan de la mise à disposition du public du projet de
modification simplifiée apparaît positif ;
Considérant que la commune de Le Barcarès a émis un avis favorable au projet de modification
simplifiée prêt à être approuvé par délibération en date du 4 juin 2019;
Considérant qu'il est proposé au Conseil de Communauté de se prononcer sur le bilan de la mise à
disposition du public et sur l'approbation du présent projet de modification simplifiée n°1 du PLU de
Le Barcarès, tel qu'il a été mis à disposition du public et joint à la présente délibération.
Ouiï l'exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
+ DE TIRER un bilan positif de la mise à disposition du public du dossier de 1°° modification
simplifiée du PLU de la commune de Le Barcarès ;
+ D'APPROUVER la 1** modification simplifiée du PLU de la commune de Le Barcarès, conformément au dossier annexé à la présente délibération ;
+ DE TRANSMETTRE la présente délibération accompagnée du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Le Barcarès au représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice du contrôle de la légalité ;
+ DE TENIR à la disposition du public la délibération et le dossier joint en Mairie et au siège de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
e DE TENIR à la disposition du public le Plan Local d'Urbanisme modifié à la Mairie et au siège
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture ;
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 - 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 - Fax 04 68 08 60 01 - accueil @perpignan-mediterranee.org
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+ D'AFFICHER la présente délibération en Mairie et au siège de Perpignan Méditerranée
Métropole Communauté Urbaine pendant un mois ;
+ D'EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le département à la rubrique des annonces légales ;
+ DE PUBLIER la présente délibération selon les modalités définies aux articles L5211-47 et
R5211-41 du code général des collectivités territoriales ;
+ D'AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à prendre tout acte utile et à signer
toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le Fait à Perpignan le 28 juin 2019 Identifiant de télétransmission :
Par délégation du Président
L'élu délégué,
Pierrg PARRÂT
.PRÉFECTURE
PYRÉNÉES OIEN TALES
- 9 JUIL. 2019
COURRIER
11, boulevard Saint Assiscle — BP 20641 - 66006 PERPIGNAN Cedex
Tél : 04 68 08 60 00 — Fax 04 68 08 60 01 - accueil@perpignan-mediterranee.org
Page 5 sur 5 Page
1 sur
6
Note de synthèse :
« Adaptations mineures apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté par le
Conseil de Communauté »
L’enquête publique unique du Plan Local d’Urbanisme et du Zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune du Barcarès s’est déroulée du 20 juin 2016 au 22 juillet 2016, durant 33 jours consécutifs en mairie du Barcarès et au siège de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d’ouverture. Monsieur Renaud BECKER, Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de quatre réserves :
•
« Le maître d’ouvrage signale une grande difficulté technique de représentation pour intégrer toutes les zones humides en zonage NL. En effet, compte tenu de leur nombre important et pour certaines de leur taille modeste, il pense que les plans ne seront guère exploitables. Il se pose la question de savoir si cette préconisation est vraiment nécessaire et surtout possible (cf. rapport du Commissaire enquêteur). Je note que, les zones humides figurant dans toutes les zones sont déjà représentées en fond de plan. Quel que soit la solution technique adoptée, les protections de ces zones demeurent assurées. Mon avis est que le maître d’ouvrage se rapproche de l’autorité de tutelle, afin de convenir d’une solution technique adaptée et satisfaisante.
»
•
« En résumé, je préconise de passer les zones 9, 15 en zone NL afin d’être compatible avec le SCOT. Pour ce qui concerne la zone 11 (ER23) déchèterie, classée en zone NL au SCOT alors que cette zone n’est pas un espace remarquable, il convient d’attendre la fin des études ICPE afin de classer la zone et faire modifier si besoin le SCOT (plan de la page 46). Le règlement et les plans seront aménagés pour tenir compte de ces modifications (cf. le tableau figurant dans le rapport du Commissaire enquêteur).
•
« Mentionner dans le règlement du PLU, le conditionnement de l’ouverture de nouvelles zones à la satisfaction de la ressource en eau (cf. rapport du Commissaire enquêteur). »
•
« Supprimer du dossier toute mention concernant le skate-park qui ne rentre pas dans le cadre du présent projet arrêté (cf. rapport du Commissaire enquêteur). »
Les adaptations proposées au projet de PLU arrêté sont issues de l’enquête publique et en accord avec les propositions du Commissaire enquêteur. Elles sont mineures et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet. Page
2 sur
6
CONCLUSION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUITE A L’ENQUETE
PUBLIQUE
PRISE EN COMPTE POUR APPROBATION
DOCUMENTS IMPACTES
RESERVES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Réserve n°1 : Le Commissaire enquêteur « préconise que le maître d’ouvrage se rapproche de l’autorité de tutelle, afin de convenir d’une solution technique adaptée et satisfaisante. »
Cette
réserve
est
prise
en
compte
dans
le
PLU
proposé
à
l’approbation
: le maître d’ouvrage a sollicité - comme proposé par le
Commissaire enquêteur - le Directeur de la DDTM pour obtenir cette réunion de travail.
Réserve n°2 : Le Commissaire enquêteur préconise « de passer les zones 9 et 15 en zones NL … ».
Cette réserve est prise en compte dans le projet de PLU proposé à l’approbation
.
Zone 9 : cette zone correspond notamment à l’emplacement réservé n°22. Elle était classée en zone Ne dans le projet de PLU arrêté. Cette zone est modifiée et classée en zone NL conformément à la demande du Commissaire enquêteur.
Rapport de présentation Zonage Règlement
Zone 15
: cette zone correspond au secteur du
« Mas de la Tourre
».
Elle est classée en zone Ne dans le projet de PLU arrêté. Cette zone est maintenue en zone Ne car l’inventaire des zones humides réalisé sur ce secteur et validé par le Comité de Suivi des Zones Humides du 17 février 2016 permet d’acter que ce secteur présente uniquement des zones humides résiduelles. Le classement de cette zone en NL n’est donc pas justifié.
Aucune modification
Réserve
n°3
:
Le
Commissaire
enquêteur
demande
que
soit
« mentionné dans le règlement du PLU,
le
conditionnement
de
l’ouverture de nouvelles zones à la satisfaction
de
la
ressource
en
eau ».
Cette réserve est prise en compte dans le règlement du PLU proposé à
l’approbation
:
l’ouverture
à
l’urbanisation
des
secteurs
réglementés sera conditionnée au fait que la ressource en eau soit suffisante.
Règlement
Réserve
n°4
:
Le
Commissaire
enquêteur demande de « supprimer dans
le
dossier
toute
mention
concernant le skate-park… »
Cette
réserve
est
prise
en
compte
dans
le
PLU
proposé
à
l’approbation
: toute les mentions relatives au projet de skate-park
ont été supprimées.
Rapport de présentation Page
3 sur
6
RECOMMANDATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
« … création d’un zonage particulier pour la zone agricole à l’ouest de la RD 83. »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Il est rajouté dans le règlement que «
les aménagements réalisés dans
ce secteur devront se faire dans le respect du site et feront l’objet d’études environnementales
». De plus ce secteur est indicé.
Rapport de présentation Zonage Règlement
OAP n°4 – secteur 1AUCh : « inventaire faune-flore »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le règlement de la zone 1AU, pour les secteurs 1AUE et 1 AUh a été complété de la manière suivante : « Compte tenu de l’insuffisance des équipements internes, elle prend la forme d’une zone AU réglementée dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation d’opérations d’ensemble, des équipements internes nécessaires à son bon fonctionnement ainsi qu'à la réalisation d'un inventaire faune-flore ». Le complément comprendra également la mention que l’ouverture à l’urbanisation sera conditionnée au fait que la ressource en eau soit suffisante.
Règlement
« …
il
est
demandé
…
de
se
prononcer sur le classement définitif de la parcelle évoquée »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Il s’agit de la parcelle située le long de la RD 83 à proximité de l’étang de l’angle. Cette parcelle initialement zonée en Nr est reclassée en NL.
Rapport de présentation Zonage Règlement
« Une
erreur
matérielle
s’est
produite entre le plan de zonage général et le plan de zonage planche centrale : la zone UBp est zonée en Up. »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Cette erreur matérielle a été corrigée pour indiquer sur l’ensemble des plans UBp et non Up.
Zonage
« Il conviendrait que le PLU traite ce sujet (schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage) ».
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU
proposé à
l’approbation. Ce sujet a été développé dans le rapport de présentation.
Rapport de présentation Page
4 sur
6
« L’évaluation environnementale, et donc
l’évaluation
des
incidences
Natura 2000, sont obligatoires…. Il ne peut être indiqué que les sites Natura
2000
constituent
un
« zonage
pouvant
impliquer
la
réalisation d’une étude d’incidences Natura 2000 dans l’élaboration du document
d’urbanisme
»
(RP
p.113) ».
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le rapport de présentation page 113 a été modifié de la façon suivante : « zonage impliquant une évaluation des incidences Natura 2000 dans
le cadre de l'élaboration du PLU
».
Rapport de présentation
« La carte de synthèse des zones à enjeux
environnementaux
(RP
p.138)
ne
comporte
pas
de
légende ».
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Sous la carte des enjeux environnementaux page 138 du rapport de présentation a été rajoutée la mention suivante : « la tache verte délimite les zones à enjeux environnementaux ».
Rapport de présentation
« Le
SRCE
a
été
approuvé
le
20/11/2015 (RP p. 442) »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. La date d’approbation du SRCE a été corrigée.
Rapport de présentation
Il est proposé de «
modifier l’article
4 du règlement des articles N et A pages 102 et 112 … » (modification proposée par l’ARS dans son avis)
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le règlement a été modifié conformément à la proposition de l’ARS.
Règlement
« Un
remaniement
de
ce
paragraphe
sera
nécessaire
(encadré du milieu de page 59 du rapport de présentation) »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. La rédaction de cet encadré a été reprise en fonction des éléments de réponse apportés à cette question.
Rapport de présentation
« Quelques
références
à
la
réglementation seront à corriger…: Page 61 – l’article 372-3 cité a été remplacé par l’article L2224-10 du code des collectivités territoriales. (à corriger)
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU propos
é à
l’approbation. Ces
références
ont
été
corrigées
(page
61
du
rapport
de
présentation).
Rapport de présentation Page
5 sur
6
Page 61
– le décret du 3 juin 1994 et
son
article
2
cité
est
abrogé
(à
corriger) Page 61 – La loi du 3 juin 1992 a été abrogée (à corriger) » « Page 235 il est cité le CBN, il serait souhaitable d’expliciter ce terme et le rajouter au glossaire en fin de document. »
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le terme CBN a été explicité et rajouté au glossaire.
Rapport de présentation
L’emplacement
réservé
n°25
apparait à deux endroits sur le plan.
Cette recommandation est prise en
compte dans le PLU proposé à
l’approbation. Le plan de zonage a été rectifié.
Zonage
« ce
classement
permettra
de
protéger ce site tout en donnant satisfaction
aux
demandeurs »
(Espace Boisé Classé secteur Avenue des Corbières)
Cette recommandation es
t prise en compte dans le PLU proposé à
l’approbation. Ce secteur a été classé en EBC.
Zonage Rapport de présentation
« Je
suis
favorable
aux
aménagements proposés … de façon à tenir compte de la spécificité de ce secteur »
(secteur
UCt
–
Village
Vacances Les Portes du Roussillon).
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation.
-
L’article 2 du règlement de la zone Ne a été modifié de la suivante : suppression du terme "relais" pour les parkings,
-
Dans la description du secteur UCt a été rajoutée la présence du Village de vacances,
-
Le seuil relatif aux piscines a été supprimé pour les villages de vacances.
Règlement
Correction
d’une
erreur
matérielle dans
le
règlement qui
indique que ces parcelles (impasse de la Lagune) sont situées en zone UCb alors que sur le zonage elle figure en zone UC.
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le règlement a été modifié en conséquence.
Règlement Page
6 sur
6
Possibilité de réduire l’emplacement réservé n°4 à proximité de la rue des Albères
L’emprise de cet
emplacement
réservé
a été partiellement
modifiée
afin de le réduire.
Zonage Rapport de présentation Liste des emplacements réservés
Règlementation
du
secteur
des
Arènes
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Il a été précisé dans le règlement que le pourcentage de logements locatifs sociaux pour le secteur des Arènes sud est de 40 %.
Règlement
Correction d’une erreur matérielle dans le règlement : article 7 de la zone UC.
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le règlement a été modifié afin de permettre l’implantation des bâtiments sur toutes les limites séparatives.
Règlement
Il est proposé de classer le bâtiment le
« Grand
Large »
en
élément
remarquable.
Cette recommandation est prise en compte dans le PLU proposé à l’approbation. Le Grand Large a été ajouté à la liste des éléments remarquables.
Règlement Zonage Rapport de présentation Perpignan
Méditerranée
Métropole nana ones
de
DELIB/2016/11/252
PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE URBAINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille seize et le dix sept novembre le Conseil de Communauté régulièrement convoqué le sept novembre deux mille seize , s’est réuni en la commune de Perpignan, au siège de la Communauté Urbaine sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc Pujol.
ETAIENT PRESENTS: Louis ALIOT, Olivier AMIEL, Nicole AMOUROUX, Joëlle ANGLADE, Daniel BARBARO, Pierre-
Olivier BARBE, André BASCOU, Jean-Paul BATLLE, Xavier BAUDRY, Mohamed BELLEBOU, Hervé BLANCHARD,
Jean-Louis BOURDARIOS, Chantal BRUZI, Philippe CAMPS, Jean-François CARRÈRE, Francis CLIQUE, Marie-
Thérèse COSTA-FESENBECK, Fatima DAHINE, Alain DARIO, Bernard DUPONT, Francine ENRIQUE, Jessica ERBS,
Michelle FABRE, Alain FERRAND, Roger FERRER, Caroline FERRIERE-SIRERE, Clotilde FONT, Philippe FOURCADE,
Gilles FOXONET, Claudine FUENTES-MIZERA, Madeleine GARCIA-VIDAL, Laurent GAUZE, Christine GAVALDA-
MOULENAT, Alain GEBHART, Alain GOT, Patrick GOT, Romain GRAU, Marlène GUBERT OETJEN , Guy ILARY,
Jacqueline IRLES, Francis IZART, Brice LAFONTAINE, Bernard LAMOTHE, José LLORET, Daniel MACH, Théophile
MARTINEZ, Danièle PAGÈS, Pierre PARRAT, Vanessa PAYA, Michel PINELL, Jean-Claude PINGET, Charles PONS,
Brigitte PUIGGALI, Jean-Marc PUJOL, Catherine PUJOL, Richard PULY-BELLI, François RALLO, Mireille REBECQ,
Roger RIGALL, Jean ROQUE, Viviane SALLARES, Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID, Dominique SCHEMLA, Suzy
SIMON-NICAISE, Robert TAILLANT, Rolland THUBERT, Jean-Claude TORRENS, Bruno VALIENTE, Philippe VIDAL,
Robert VILA, Jean VILA, Marcel ZIDANI .
ETAIT SUPPLEE: Guy ROUQUIE suppléant de Marc MEDINA.
ETAIENT REPRESENTES: Nathalie BEAUFILS ayant donné pouvoir à Chantal BRUZI, Jean-Paul BILLES ayant donné
pouvoir à Robert VILA, François CALVET ayant donné pouvoir à Jean-Marc PUJOL, Jean-Louis CHAMBON ayant
donné pouvoir à Jean ROQUE, Isabelle DE NOELL-MARCHESAN ayant donné pouvoir à Fatima DAHINE, Yves
GUIZARD ayant donné pouvoir à Caroline FERRIERE-SIRERE, Mohamed IAOUADAN ayant donné pouvoir à Nicole AMOUROUX, Clotilde LAFFONT ayant donné pouvoir à André BASCOU, Bruno LEMAIRE ayant donné
pouvoir à Marie-Thérèse COSTA-FESENBECK, Patrick PASCAL ayant donné pouvoir à Jean-Louis BOURDARIOS.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Annabelle BRUNET, Alexandra MAILLOCHAUD, Monique MORELL-BOURRET,
Véronique OLIER, Pierre ROIG .
SECRETAIRE DE SEANCE: Olivier AMIEL
OBJET: COMMUNE DE LE BARCARËS - APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORTEUR: MONSIEUR PIERRE PARRAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, ainsi que les articles R.151-
Let suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2015253-0001 en date du 10 septembre 2015 par lequel a
été autorisé le transfert de la compétence Plan Local d'Urbanisme à Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération ;
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCAI/2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 portant
transformation de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en communauté urbaine
et actualisant ses statuts ;
VU les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
VU la délibération n° 103 du Conseil Municipal du Barcarès en date du 29 septembre 2015 donnant
son accord à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération pour l'achèvement de la
procédure de révision de ses deux Plans d'Occupation des Sols ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du Barcarès n°109/30-11-2012 du 30
novembre 2012 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, fixant ses objectifs et définissant les modalités de la concertation ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
du Plan Local d'Urbanisme lors de la séance du Conseil Municipal de la commune du Barcarès du 29 avril 2013 ;
VU les compte rendus et avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS) réunie le 27 juin 2013 et le 28 novembre 2013 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du Barcarès arrêtant le projet de PLU et
tirant le bilan de la concertation le 9 mars 2015 ;
VU les avis rendus par les Personnes Publiques Associées ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 octobre 2015 ayant pour objet la reprise de la
procédure de révision des deux Plans d’Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme et la
définition des modalités de concertation en vue d’un nouvel arrêt ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 26 novembre 2015 arrêtant le projet de Plan Local
d'Urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
VU les avis rendus par les personnes publiques associées ;
VU la décision n°E16000073/34 en date du 3 mai 2016 de Madame la Présidente du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur Renaud BECKER, lieutenant-colonel du génie
militaire retraité en qualité de commissaire enquêteur;
VU l'arrêté n°A/2016/15 pris par Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine en date du 31 mai 2016 prescrivant l'enquête publique unique du Plan Local
d'Urbanisme et du Zonage d'assainissement collectif et non collectif de la commune du Barcarès ;
VU le rapport, les conclusions, les recommandations et l'avis favorable assorti de réserves du
Commissaire enquêteur en date du 25 août 2016 ;
VU la note de synthèse « Adaptations mineures apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme
arrêté par le Conseil de Communauté » jointe à la présente délibération ; 11, boulevard Saint Assiscle - BP 20641 — 66006 PERPIGNAN Cedex
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VU la délibération du Conseil Municipal de la commune du Barcarès du 14 novembre 2016 donnant
un avis favorable au projet de PLU prêt à être approuvé, conformément à l’article L.5211-57 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est joint à la présente délibération ;
CONSIDÉRANT que, par délibération n° 109/30-11-2012 du 30 novembre 2012, le Conseil Municipal
du Barcarès a :
1/ Prescrit la révision du P.O.S. valant élaboration d’un P.L.U. sur l’ensemble du territoire
communal conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants,
2/ Arrêté les modalités de la concertation, associant pendant toute la durée d'élaboration du
projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées,
3/ Fixé les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de cette révision :
+ Affirmer l'identité de la commune, de la station, et donner une cohérence au territoire,
e Préserver et mettre en valeur les sites et les paysages,
e Intégrer le devenir des secteurs stratégiques de le Barcarès au PLU,
e Favoriser, sur la commune, le développement d'activités non liées aux variations
saisonnières,
+ Agir en faveur du logement,
e Prendre en compte les risques,
e S'inscrire dans une réflexion supra-communale afin de promouvoir un développement
territorial équilibré et cohérent;
CONSIDERANT que le projet de PLU a été arrêté une première fois par délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2015 et que lors de cette séance les Conseillers municipaux ont tiré un bilan
satisfaisant de la concertation engagée par la délibération du 30 novembre 2012 ;
CONSIDERANT qu’en application du code de l'urbanisme le projet de PLU arrêté a été soumis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à son élaboration ;
CONSIDERANT que tous les avis ont été favorables ou réputés favorables à l'exception de celui de la Préfecture ;
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté du 26 octobre 2015, compte tenu de la volonté de la municipalité du Barcarès d'obtenir un avis favorable de toutes les Personnes Publiques Associées avant l'enquête publique, a acté par délibération la reprise de la procédure du PLU en vue d’un nouvel arrêt et a défini les modalités de la concertation à mettre en œuvre ;
CONSIDERANT que le projet de PLU a été arrêté une seconde fois par délibération du Conseil de Communauté le 26 novembre 2015 et que lors de cette séance les Conseillers Communautaires ont tiré un bilan satisfaisant de la concertation ;
CONSIDERANT la nouvelle consultation des Personnes Publiques Associées ainsi que des communes
et organismes visés par l’article L.123-9 du code de l’urbanisme et les nouveaux avis correspondants recueillis sur le projet de PLU arrêté ;
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Avis favorable de Madame la Préfète des Pyrénées-Orientales en date du 4 mai 2016 dont la
saisine en qualité d’Autorité Environnementale;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Préfet de Région ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président du Conseil Régional ;
Observations de la part de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 1* avril 2016 ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Maire de Le Barcarès ;
Avis favorable de Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon en
date du 13 avril 2016 ;
Avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 2 mars 2016 ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des
Pyrénées Orientales ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président du Comité Régional Conchylicole de Méditerranée ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Rivage Salses
Leucate ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Salanque Méditerranée ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Maire de Leucate ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Maire de Torreilles ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Maire de Saint Laurent de la Salanque ;
Avis réputé favorable (tacite) de Madame le Maire de Saint Hippolyte ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Maire de Salses le Château ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président du Parc Naturel Marin du Golfe du Lion;
Avis réputé favorable (tacite) de Madame la Présidente du Syndicat Mixte pour la protection
et la gestion de la nappe de la Plaine du Roussillon ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Directeur Régional de la DREAL ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Directeur de la DRAC ;
Observation de Monsieur le Chef d’Etat-Major des Armées en date du 29 mars 2016;
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Avis défavorable sur l’aspect du dossier relatif à l'alimentation en eau potable de Madame la
Directrice de l’ARS en date du 9 mai 2016 ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération
le Grand Narbonne;
Avis favorable de Madame la Déléguée Territoriale de l’INAO ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété
Forestière Languedoc Roussillon ;
Avis favorable de Madame la Présidente de la Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers en date du 21 avril 2016 ;
Avis réputé favorable (tacite) de Monsieur le Président du Comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement ;
Avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la cohésion sociale en date du 9
février 2016 ;
CONSIDERANT l'enquête publique qui s’est déroulée du 20 juin 2016 au 22 juillet 2016, durant 33 jours consécutifs en Mairie du Barcarès et au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine aux jours et heures habituels d'ouverture ;
CONSIDERANT que Monsieur Renaud BECKER, Commissaire enquêteur, a été présent à la mairie du
Barcarès pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
° Lundi 20 juin 2016 de 9h00 à 12h00,
e Vendredi 24 juin 2016 de 14h00 à 17h00,
° Lundi 18 juillet 2016 de 9h00 à 12h00,
+ Vendredi 22 juillet 2016 de 14h00 à 17h00 ;
CONSIDERANT que Monsieur Renaud BECKER, Commissaire enquêteur, a été présent au siège de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine pour recevoir les observations écrites ou orales du public le mardi 5 juillet 2016 de 14h00 à 17h00 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Commissaire enquêteur assorti des réserves suivantes :
« Le maître d'ouvrage signale une grande difficulté technique de représentation pour intégrer
toutes les zones humides en zonage NL. En effet, compte tenu de leur nombre important et
pour certaines de leur taille modeste, il pense que les plans ne seront guère exploitables. II se
pose la question de savoir si cette préconisation est vraiment nécessaire et surtout possible
(cf. rapport du Commissaire enquêteur).
Je note que, les zones humides figurant dans toutes les zones sont déjà représentées en fond de plan. Quel que soit la solution technique adoptée, les protections de ces zones demeurent assurées.
Mon avis est que le maître d'ouvrage se rapproche de l'autorité de tutelle, afin de convenir d’une solution technique adaptée et satisfaisante. »
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e _« En résumé, je préconise de passer les zones 9, 15 en zone NL afin d’être compatible avec le
SCOT. Pour ce qui concerne la zone 11 (ER23) déchèterie, classée en zone NL au SCOT alors
que cette zone n'est pas un espace remarquable, il convient d'attendre la fin des études ICPE
afin de classer la zone et faire modifier si besoin le SCOT (plan de la page 46).
Le règlement et les plans seront aménagés pour tenir compte de ces modifications (cf. le
tableau figurant dans le rapport du Commissaire enquêteur). »
e _« Mentionner dans le règlement du PLU, le conditionnement de l'ouverture de nouvelles
zones à la satisfaction de la ressource en eau (cf. rapport du Commissaire enquêteur). »
e «Supprimer du dossier toute mention concernant le skate-park qui ne rentre pas dans le
cadre du présent projet arrêté (cf. rapport du Commissaire enquêteur). » ;
CONSIDERANT qu'après enquête publique un certain nombre d’adaptations mineures peuvent être
apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il a précédemment été arrêté par le Conseil de
Communauté ;
CONSIDERANT la note de synthèse jointe à la présente délibération listant les adaptations mineures
à apporter au projet de PLU suite à l'enquête publique ;
CONSIDERANT que ces adaptations proposées sont issues de l'enquête publique, qu'elles
apparaissent fondées et ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ;
CONSIDERANT que le projet de PLU du Barcarès est composé des pièces suivantes :
1- Rapport de présentation
2- PADD
3- Orientation d'aménagement
4- Règlement
4.1-Plan de zonage Nord (1/2500*"°) — Cap de Front/Grande Plage
4.2-Plan de zonage Centre (1/2500*"*) - Coudalère/ Lido/Port
4.3-Plan de zonage Sud (1/2500°"°) — Village/Agly
4.4-Plan d'ensemble (1/10000"*)
4.5-Plan annexe (1/10000""): secteurs mixité sociale, secteurs de bonification,
périmètre de DPU, ZAC
5- Liste des emplacements réservés
6.1-Annexes sanitaires
6.2-Plan du réseau d’eau potable (1/5 000°) état initial
6.3-Plan du réseau d'eau potable (1/5 000°) état final
6.4-Plan du réseau d'eaux usées (1/5 000°) état initial
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6.5-Plan du réseau d'eaux usées (1/5 000°) état final
6.6-Plan du réseau pluvial (1/5 000°) état initial
6.7-Plan du réseau pluvial (1/5 000°) état final
7.1-Liste des Servitudes d’Utilité Publique
7.2-Plan des Servitudes d’Utilité Publique
8.1-PPRNP règlement et zonage règlementaire
8.2-PPRNP — carte d’aléas
8.3-PPRNP en projet
CONSIDERANT que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est présenté au Conseil de Communauté est prêt à être approuvé ;
CONSIDERANT que le Conseil de Communauté peut désormais se prononcer sur l'approbation PLU du Barcarès.
Oui l’exposé du rapporteur,
le Conseil de Communauté À L'UNANIMITÉ des membres présents ou représentés DECIDE:
+ D’APPROUVER le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Barcarès intégrant les adaptations listées dans la note jointe, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
+ D'AFFICHER la présente délibération pendant un mois en mairie du Barcarès et au siège de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine; mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
e DE TRANSMETTRE la présente délibération au Préfet des Pyrénées Orientales dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
e D'EFFECTUER les mesures de publicité en vigueur dans un journal diffusé dans le département à la rubrique des annonces légales ;
° DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire :
— dès réception par le Préfet,
— après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué ;
e DE TENIR à la disposition du public la présente délibération et le Plan Local d'Urbanisme à la mairie du Barcarès, au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture ;
e DE PUBLIER la présente délibération au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.5211-41 du code général des collectivités territoriales ;
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°__ D'AUTORISER le Président ou l’Elu délégué en la matière à prendre tout acte utile et à signer toute pièce nécessaire à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
«Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations».
Télétransmis à la préfecture le 25 NOV. 2016 Fait à Perpignan le 17 novembre 2016 Identifiant de télétransmission :
7e AS AO Par délégation du Rrésident
Ie L'élu délégfé,
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