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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 DECEMBRE 2013 cle08b61e
Document publié le Dimanche 8 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 DECEMBRE 2013 cle08b61e)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 16 DECEMBRE 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - DECEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
Arrêté N °2013336-0018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIE NARBONNE 12-2013 .................................... 1
Arrêté N °2013340-0015 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP COUIZA .................................... 6
Arrêté N °2013340-0016 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP D'AXAT .................................... 9
Arrêté N °2013340-0017 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE BELCAIRE .................................... 12
Arrêté N °2013340-0018 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE BELVEZE DU RAZES .................................... 15
Arrêté N °2013340-0019 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE BRAM .................................... 17
Arrêté N °2013340-0020 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CAPENDU .................................... 20
Arrêté N °2013340-0021 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CASTELNAUDARY .................................... 23
Arrêté N °2013340-0022 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CHALABRE .................................... 26
Arrêté N °2013340-0023 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CUXAC .................................... 29
Arrêté N °2013340-0024 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE DURBAN .................................... 32
Arrêté N °2013340-0025 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE GINESTAS .................................... 36
Arrêté N °2013340-0026 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE LAGRASSE .................................... 39
Arrêté N °2013340-0027 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE LEUCATE .................................... 41
Arrêté N °2013340-0028 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE PEYRIAC .................................... 44
Arrêté N °2013340-0029 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE QUILLAN .................................... 47
Arrêté N °2013340-0030 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE SALLES SUR L'HERS .................................... 50
Arrêté N °2013340-0031 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE Arrêté N °2013340-0033 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIE CARCASSONNE 11-2013 .................................... 56
Arrêté N °2013340-0034 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SPF CARCASSONNE 11-2013 .................................... 60
Arrêté N °2013340-0035 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SPF NARBONNE 11-2013 .................................... 62
Arrêté N °2013340-0036 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIP NARBONNE 12-2013 .................................... 64
Arrêté N °2013340-0037 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIP- SIE LIMOUX .................................... 68
Arrêté N °2013340-0038 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP LEZIGNAN .................................... 73
Arrêté N °2013345-0012 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL PRS AUDE .................................... 76 Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013336-0018
signé par
DDFIP 11
Le 02 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIE NARBONNE
12-2013
mé NAS VAIO Pet Page 2
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête : ;
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BRUTUS, M COSTESEQUE Didier, M. FERRANDIZ
Bruno et M GUENFICI Ali, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de NARBONNE, à l'effet
de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;:
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Emmanuelle BRUTUS, M COSTESEQUE Didier,
M. FERRANDIZ Bruno, M GUENFICI Ali,
Arrêté N°2013336-0018 - 16/12/2013 2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M. GAVALDA Thierry
M. AURIOL Alain
Mme LEPLOMB Pascale
M. BERENGUER Gilles
Mme BROCH Jacqueline
Mme TYGREAT Marie-Christine
Mme DERCHUX Barbara
Mme. FOGUET Marie-Joëlle
M. AUBERT Bernard
M. LE HENAFF Hervé
M. BELIN Jean-Yves
M. BONNET Paul
M. GUINART Jean
Mme DURAND Aline
M. MOLINES Henri
Article 3
#
Mme GRIL Nathalie
M. GUILLAMET Alain
Mme BARROT Maryline
Mme ROLLAND Estelle
Mme CARBONELL Dolorès
M. DEBRIE Marc
M. CANE Philippe
Mme HANIN Roselyne
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution c
d'office :
Dans la limite de 2 006 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
Mme PELAYO Françoise
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BRUTUS Emmanuelle, inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
FERRANDIZ Bruno, Inspecteur
COSTESEQUE Didier, Inspecteur
GUENFICI Ali, Inspecteur
BERENGUER Gilles Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BROCH Jacqueline Contrôleur ° FOGUET Marie-Joëlle Contrôleur
LE HENAFF Hervé Contréleur
BELIN Jean-Yves Contrôleur
MOLINES Henri Contrôleur
ROLLAND Estelle Contrôleur
CARBONELL Dolorès Contrôleur
DEBRIE Marc Contrôleur
HANIN Roselyne Contrôleur
PELAYO Françoise Agent 200 € 3 mois 2 000 €
Arrêté N°2013336-0018 - 16/12/2013 Page } Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette,
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
‘2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ‘dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
BRUTUS Emmanuelle,
FERRANDIZ Bruno,
COSTESEQUE Didier,
GUENFICI Ali,
BERENGUER Gilles
BROCH Jacqueline
FOGUET Marie-Joëlle
LE HENAFF Hervé
BELIN Jean-Yves
MOLINES Henri
ROLLAND Estelle
CARBONELL Dolorès
DEBRIE Marc
HANIN Roselyne
GAVALDA Thierry
AURIOL Alain
LEPLOMB Pascale
TYGREAT Marie-Christine
DERCHUX Barbara
AUBERT Bernard
BONNET Paul
GUINART Jean
DURAND Aline
GRIL Nathalie
GUILLAMET Alain
BARROT Maryline
DEBRIE Marc
CANE Philippe
PELAYO Françoise
Page 4
grade
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôieur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agente
Limite Limite des
des décisions décisions
contentieuses gracieuses
15 000 € 15 000 €
10 000 € 10 000 €
2 000 € Pas de
délégation
Arrêté N°2013336-0018 - 16/12/2013
Durée
maximale
des délais
de paieme
12 mois
6 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
nt peut être accordé
15 000 €
10 000 €
2 000 € Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes ädministratifs du département de l'Aude.
À NARBONNE le 9 décernbre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entrepris
Arrêté N°2013336-0018 - 16/12/2013 Page 5 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0015
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP COUIZA
Pae6 mé NAS 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de COUIZA
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. COMAS Laurent, contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de COUIZA , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 1 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excêder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013340-0015 - 16/12/2013 Page 7 | Nometprénomdes | grade Limite Durée maximale Somme maximale agents | des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
RS — _ — : —— =. _ ._peut être accordé DREUX David __ Contrôleur 200€ __ | 6mois | 5 000 €
LEPROUST Stéphane Agent 200€ 3 mois 2000 €
— — L— Re _—— ! a —— | _L
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A COUIZA, le 30 novembre 2013
Le comptable,
Page 8 Arrêté N°2013340-0015 - 16/12/2013 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0016
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP D'AXAT
mé NAN» 12 Fed EX = Liberté » Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES AXAT, le 29/11/13
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE D'AXAT
11140 AXAT
Votre correspondant : Jean-Marie LECOMTE
Tél : 04 68.20.50 47
Fax : 04.68.20 50 47
Courriel - jean-marie lecomte@agfip finances gouv.fr
Horaires d'ouverture
Du LUNDI au VENDREDI : 8h00 à 12h00
Avec ou sans rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie d'AXAT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈ
ET DES
Page 10 Arrêté N°2013340-0016 - 16/12/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement |
: : peut être accordé
Béatrice FERRAND Contrôleur 1 000 € 6 mois 5000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A AXAT, le 29/11/2013
Arrêté N°2013340-0016 - 16/12/2013 Page 11 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0017
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE BELCAIRE
Page D mé NAT» TES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BELCAIRE, le 29/11/13
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE BELCAIRE - RODOME
6, RUE DE LA POSTE
11340 BELCAIRE
TÉLÉPHONE : 04 68 20 31 22
MÉL. : jean-marie.lecomte@dgfip finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
ours et heures d'ouverture : Lundi Mardi Jeudi 9H à 12H15
14H à 17H. Mercredi
réception : (Avec ou
faire suivie par : Jean-marie LECOMTE
éléphone :04 68 20 3
‘élécopie : 04 68 20 31 22
9H à 12H15 Vendredi 9H à 12H
sans RDV)
122
Objet : DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BELCAIRE-RODOME
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013340-0017 - 16/12/2013 Page 13 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement Idélai de paiement
_ peut être accordé Gisèle BERGUIO Contrôleur 1000€ 6 mois 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A BELCAIRE, le 29/11/2013
Le comnptable,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
|
| Page 14 Arrêté N°2013340-0017 - 16/12/2013 Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0018
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE BELVEZE DU RAZES
mé NDS TEIDOLS Page 15 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Belvèze du Razès
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme Piquemal Anne Marie Inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Belvèze du Razès, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Belèze du Razès le 04/12/2013
Le comptable,
Ph Vallereau.
Page 16 Arrêté N°2013340-0018 - 16/12/2013 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0019
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE BRAM
Ame NAN JADE Pare 17 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de BRAM
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame JELMONI Sylvie, inspecteur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de BRAM à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
Page 18 Arrêté N°2013340-0019 - 16/12/2013 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Durée maximale. Somme maximale agents des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
PAPIN Annick Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € PEYRAS Marie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € BONNET Marc Agent 200 € 3 mois 2000€ FRAISSE Marie-Dominique JAgent 200 € 3 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Bram, le 3 décembre 2013
Le comptable,
se Jean-Marc ESTREM
Arrêté N°2013340-0019 - 16/12/2013 Page 19 Rérunitaut
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CAPENDU
Page Ame ND 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable responsable de la trésorerie de CAPENDU..
général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son
procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L_ 257 A et R° 247-4 el suivants ,
et n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale dos
lnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
lininçes publiques :
Vu le dé L n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, &
ton article 16,
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. OLLAGNIER Franck, Contrôleur, adjoint au complane
chargë de la lrésorerie de CAPENDU, à l'effet de signer
sions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moraloires et aux frais de poursultës el
modération, transaction où rejet, dans la limite de 60 000 €
&4 ton él sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) lës décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 el porter sur une somme supérieure à 60 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, el notamment les mises en demeure de payer. le:
suites el les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; ac 24 de pol
d) lous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
égalion de signature est donnée à l'effel de signer
décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites el
potanl remise modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
ns relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limiles de durée et de menant
ans le lableau ci-après ;
s de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Arrêté N°2013340-0020 - 16/12/2013 Page 21 aux agents ésignés ci-après
Nom el prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
OLLAGNIER Franck Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Capendu..., le 3/12/13
Le comptable,
Page 22 Arrêté N°201334040020 - 16/122013 Rérunitaut FRANÇAISE
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE
CASTELNAUDARY
Ame ND + VDO Pare DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CASTELNAUDARY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. ESCUDE Eric, Inspecteur, adjoint au comptable chargé
de la trésorerie de CASTELNAUDARY, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Page 24 Arrêté N°2013340-0021 - 16/12/2013 Wu
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé |
JULIA-ESCUDE Sandrine contrôleur _ 2000 € 12 mois 10 000 € _
CESSES Christian Contrôleur 2000 € 12 mois 10 000 €
LL | __
CL | =
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À CASTELNAUDARY, le 03/12/2013
Le comptable,
Arrêté N°2013340-0021 - 16/12/2013 Page 25 Rérunitaut
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CHALABRE
Page Ame NAS JDD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chalabre.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R” 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme PEREZ Rose-Marie, Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Chalabre, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement. le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Arrêté N°2012240-0022 - 16/122013 Page 27 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
PEREZ Rose-Marie
BOISSIERE Fabrice
Limite
des décisions
gracieuses
grade
10 000 €
200 €
Contrôleur
Agent.
Article 3
Durée maximale Somme maximale
des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
: peut être accordé
6 mois 710 000 € ...
_3 mois 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Page 28
À Chalabre, le 30/11/2013
Le comptable,
—Vérôhique FURNARI
Arrêté N°2013340-0022 - 16/12/2013 Rérunitaut
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE CUXAC
Ame NOMADE JDD Page 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limite Durée maximale Somme maximale” agents | des des délais de | pour laquelle un décision paiement délai de paiement
| 8 | | peut être accordé | gracieus
|
0 __Gmois. {0000 | €
SAVOYE Bertrand Agent DÔ0E Emois B 00 € |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Cuxac Cabardes...., le 02 Décembre2013
Le comptable,
Page 30 Arrêté N°2012340-0027 - 16/122013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations : Mention à supprimer
Le modèle est indicatif : il doit être adapté en fonction des choix faits par le responsable de l'organisation du
service et des attributions des délégataires.
Lorsqu'un montant est indiqué, il s'agit du montant maximal autorisé au niveau national. Il faut, le cas
échéant, tenir compte des montants fixés localement par le directeur. Le responsable de service a toujours la
possibilité de retenir une limite inférieure:
L'article 1° contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement,
Le comptable, responsable de la trésorerie de Cu xAC. CABRBROES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à MME GACHET ANITA Contôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de CUXAC-CABARDES... , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 20000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013340-002? - 16/122013 Page 31 Rérunitaut
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE DURBAN
Page Ame ND VIDE N Annexe 4
DELEGATIONS DE SIGNATURE EN MATIERE CONTENTIEUSE
ET GRACIEUSE
LES EXCLUSIONS
L'article 217 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit un certain nombre de situations dans
lesquelles un agent délégataire doit s’abstenir de statuer.
Ces exclusions tiennent à des considérations de bonne organisation ou d'ordre déontologique ou à la volonté d'assurer au contribuable un traitement neutre et objectif de sa demande.
L'agent délégataire doit s’abstenir de statuer :
- en matière contentieuse ou gracieuse :
* sur une demande pour laquelle les services de direction ou ceux de l’administration
centrale doivent être consultés ou sont déjà saisis ;
+ sur une imposition dont l'agentl est lui même redevable, ou qui est due par un
ascendant, descendant, un parent collatéral, son conjoint ou une personne avec laquelle il
est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ;
* sur une demande portant sur une imposition dont est redevable un autre agent appartenant au
même service que le sien, sauf dans le cas où il exerce lui-même les fonctions de responsable dudit
service ;
+ sur une demande qui porte sur une imposition consécutive à une proposition de
rectification qu’il a signée ou sur laquelle il a apposé un visa? ;
- en matière contentieuse, sur une demande qui porte sur une imposition faisant suite à une
procédure de contrôle dont il a eu à connaître dans le cadre d’un recours hiérarchique, de premier
ou de deuxième niveau, ou en visant le rapport à la commission départementale. 21.11.13
1 Qu’il s’agisse d’un agent ayant reçu délégation, d’un responsable de service disposant d’une délégation automatique ou du
directeur.
2 Le visa s'entend ici du visa « extériorisé », c'est-à-dire porté à la connaissance du contribuable, cas par exemple du
visa apposé par un cadre pour l'application des pénalités exclusives de bonne foi. Le fait qu'un chef de brigade ou un
responsable de pôle de contrôle ait visé, en interne, une proposition de rectification ne l'empêche pas de se prononcer par la
suite sur une demande contentieuses ou gracieuse du contribuable.
Arrêté N°2013340-0024 - 16/12/2013 Page 33 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de ... DURBAN CORBIERES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;:
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. PERICON BERNARD, CONTROLEUR DGFIP, adjoint
au comptable chargé de la trésorerie de DURBAN... , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des-actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
Page 34 Arrêté N°2013340-0024 - 16/12/2013 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | grade Limite
agents | des décisions gracleuses paiement | délai de paiement
peut être accordé
AZANIOL MARTINE Contrôleur Ho00€ 6 moi Bovoe NOTNI CYRIL jAgent 200 € 3 mois 2000€ DUMAS'EMMANUEL __ lAgent 200 € TB mois RO00€E
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A. le
Le comptable,
ue U) A
Dames Eau DE
PéRion Games.
GAZAWIOC.
Arrêté N°2013340-0024 16/127013 Page 35 Rérunitaut FRANÇAISE
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE GINESTAS
Page Ame NOM JADE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Ginestas.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à Madame SEGUY Jenny Contrôleur principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de Ginestas, à l'effet de signer:
1°) les décisions portant remise où modération de majorations ou frais de poursuites ou rejet, dans la limite
de 1.000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions portant remise ou modération de majorations ou frais de poursuites ou rejel, dans la limite
de 1.000 €;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3) les lettres-chèques inférieures à 1500€ ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites inférieurs à 3.500€ et les déclarations de créances
Arrêté N°2013340-002$ - 16/122013
Page 37 age + aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade ] Limite Durée maximale. Somme maximale | agents des décisions des délais de | pour laquelle un | | gracieuses paiement | délai de paiement
Eu nn [ L : _peut être accordé | RICARD Daniel ontrôleur 12 mois __5000€ U AUTIE ontrôleur “7 h2mois 5000€ ORTOLA Marie-Françoise Agent _ 3 mois ___ 000€ ___
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Ginestas, le/03/12/2013
Page 38 Arrêté N°2013340-0025 - 16/12/2013 Rérunitaut
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Arrêté n °2013340-0026
signé par
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DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE LAGRASSE
mé ND + VAIO Page DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le complable, responsable de {a trésorerie de LAGRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notammenl les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 el suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la geslion budgétaire et complable publique, et
notamment son añicle 16 :
Arrête ;
Délégalion de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moraloires el aux frais de poursuites el
porlant remise, modéralion ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure-de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents | des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses palement délai de palement
—— | ———— EE peut être accordé CASTEL Marie-Paule Contrôleur. ______ HDO00E _ 6 mois ___10000€ TÉRES Philippe gent | 200€ _.7 mois | 2 000 €
JENIN Cécile Agent 200€ 3 mois :2000€
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À LAGRASSE, le 04/12/2013
Le comptable,
Nadine CAILLOT, Inspecteur des Finances Publiques
Page 4 Arrêié N°201 740-0026 - 1612R013 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0027
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET_ DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE LEUCATE
Am NA + 12 Pages DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Leucate
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. AGRET-PANABIERES Michel, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Leucate , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 42 Arrêté N°2013340-0027 - 16/12/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions | des délais de gracieuses | paiement
ONDE Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois VIGUIER Nicolas Contrôleur 10 000 € |6 mois BELKIRI Patricia Agent 200 € 3 mois
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d
Le comptable,
Arrêté N°2013340-0027 - 16/122013
A Leucate, le 4 décembre 2013,
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
10 000 €
2 000 €
département de l'Aude.
Page 43 Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0028
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET. DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE PEYRIAC
Page mé NAS JDD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de PEYRIAC-MINERVOIS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme ALRAN Myriam, Contrôleur, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de PEYRIAC-MINERVOIS, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisèe dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Arrêté N°2013340-0028 - 16/12/2013 Page 45 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement Li .. | peut être accordé Contrôleur 200 € 3 mois _2000€ Agent. 200 € 3 mois _2000€ __ _ BRICE Mylène ... Agent 200 € 3 mois .. 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
À Peyriac-Minervois, le 28/11/2013
Le comptable,
{
Sophie LETELLIER
Page 46 Arrêté N°2012340-0028 - 16/12/2013 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0029
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE QUILLAN
Ame NOHADO JADE Pare 7 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES QUILLAN, 29/11/13
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRÉSORERIE DE QUILLAN
2 RUE ANATOLE FRANCE
11600 QUILLAN
Votre correspondant : Jean-Marie LECOMTE
Tél 04 68,20.02.21
Fax 04,68.20.96.66
Courriel : jean-marie lacomte@cp finances.gouv fr
Horaires d'ouverture : de 8h00 à 12h00
Du LUNDI au VENDREDI malin avec ou sans rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de QUILLAN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 48 Arrêté N°2013340-0029 - 16122013 Nom et prénom des grade Limite agents des décisions gracieuses
Jean-Yves LECLERC Contrôleur 1 000 € Thierry SCANTAMBURLO Agent LL 200 € Sébastien FERRIER Agent _!____ 200€
Article 2
Durée maximale Somme maximale
des délais de
paiement
6 mois
3 mois
3 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
5 000 €
2000€
2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A QUILLAN, le 29/11/2013
Le comptabl
Arrêté N°2013340-0029 - 16122013 Page 49 Page
Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0030
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE SALLES SUR
L'HERS
Ame ADO 12 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SALLES SUR L'HERS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. PENNAVAIRE Franck, Contrôleur Principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de SALLES SUR L'HERS, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 2000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Arrêté N°2013340-0030 - 16/12/2013 Page SI aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale | agents des décisions des délais de | pourlaquelleun | gracieuses paiement délai de paiement | — : peut être accordé GRILLERES Jean Luc “Agent principal 100 € 3 mois 2000 € = |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
_F—
Page 52
A CASTELNAUDARY, le 03/12/2013
Le comptable,
PENWMAVAIEE
Cake
Arrêté N°2013340-0030 - 16/F272013 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0031
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
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DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP DE SIGEAN
mé ADD TES Pages DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Sigean
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. AGRET-PANABIERES Michel, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Sigean , à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Page 54 Arrêté N°2013340-0031 - 16/12/2013 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
GONZALEZ Anne-Marie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSANES Francine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
|
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administrai partement de l'Aude.
A Sigean, le 4 décembre 2013,
Le comptable,
Arrêté N°2013340-0031 - 16/1272013 Page5s Pages
Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0033
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIE CARCASSONNE
VE)
Ame NDS VAIO DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. VIVES Jean, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Carcassonne, à l’effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OOCE ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arrêté N°2013340-0033 - 16/12/2013 Page 57 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrévement où restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
GASTOU Catherine CHASTRUSSE Alain
2°} dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
nom Drénom nom prénom nom prénom
ALPHONSINE Alexandra CHALLOIT Marie Josée PORTES Jean-Pierre
nom prénom nom prénom nom prénom
BALAUZE Michel ESPANOL Alain POUS Philippe
nom prénom nom prénom nom prénom
BELAUD Roland GARROUSTE Anne-marie PUJET Pierre
nom Drénom nom prénom nom prénom
BELLAILA Lounés GRECHI Myriam SARDA Yvette
nom prénom nom prénom nom prénom
BELMAS Françoise JOUMARD Carine SEGURA Pierrette
nom prénom NOM DrÉNOM nom prénom
BONNEL Daniel LABASTE France VILLEMONTEIX Christine
nom prénom nom prénom
CAMPACI Nathalie LE METAYER Laurent
nom prénom nom prénom
CARBOU Bruno LOUIS Geneviève
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission tôtale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office :
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
AUBERT Sylvie DURAND Laurence MIRC Fabienne
nom prénom nom prénom nom prénom
DEJEAN Annie HUITELEC Monique OUSTALET Fabienne
Arrêté N°2015340-0055 - 16/12/2013 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents |grade Limite des [Durée Somme maximale pour
décisions maximale des [laquelle un délai de
gracieuses [délais de paiement peut être
paiement accordé
CHASTRUSSE Alain Inspecteur 15 000€ 12 mois 15 000€
BALAUZE Michel Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 10 000€
BELLAILA Lounès Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
BELMAS Françoise Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 10 000€
CAMPACI Nathalie Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
GRECHI Myriam Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 10 000€
LE METAYER Laurent Contrôleur 10 O00€ 6 mois 10 000€
LOUIS Geneviève Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 10 000€
POUS Philippe Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
SEGURA Pierrette Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
VILLEMONTEIX Christine [Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000€
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude.
À Carcassonne, le 20/11/2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Bud
Arrêté N°2013340-0033 - 16/12/2013 Page 59 7]
Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0034
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SPF CARCASSONNE
VE)
AE ND THIS DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE de CARCASSONNE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CARCASSONNE.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MASSOL Pascal, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint
au responsable du service de la publicité foncière de Carcassonne, et à Mme ARATOR Fabienne,
Contrôleuse Principale des Finances Publiques, adjointe intérimaire au responsable du service de
publicité foncière de Carcassonne, à l'effet de signer :
1°} en matiére de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou reslitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000
€, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
Mme BELMAS Véronique Mme CATHARY Chantal M CIHOLAS Eric
Contrôleuse principale Contrôleuse principale Contrôleur Principal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 21 Novembre 2013
Le comptable, responsable de s ice. de la publicité foncière, se GELY Bernard,
Arrêté N°2013340-0034 - 16/12/2013 Page 61 Pare
Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0035
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SPF NARBONNE
VE)
mé NDS JADE Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de NARBONNE,
Vu le codé général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articies 212 à
217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 at R° 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme SAISON Geneviève, Inspecteur des Finances Publiques, Chef
de Canträle, adjoint au responsable du service de publicité foncière de NARBONNE, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans là limite de 60 000 € ;
2*) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Mme DAMOUR Marlène 7 [Mme LAFOURCADEAnne-Marie | Mme LAFOURCADE Anne-Marie _|Mme PEREZ Magali
[Mme SEMMEZIES -HAIZE Marie
France
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de AUDE
A NARBONNE... le 27 Novembre 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière,
< & Jean-Marie BOHER
Arrêté NHOAMOONNS - PAROI Paseds 07]
Rérunitaut FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0036
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIP NARBONNE
12-2013
Ame ADO TEDOS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Narbonne.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Claude PAGES, inspecteur divisionnaire adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Narbonne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3% les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OO0 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| MESTON-KOWALCZYK Anne-Laure | _ RAYMOND Jean-Loup |
Arrêté N°2013340-0036 - 16/12/2013 Page 65 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ASSIER Maryse BRINGLUES Jean-Pierre BRUALLA Monique
DIGET Dany LE PANSE Asuncion NOE Evelyne
Ces délégations ne seront utilisées par leurs bénéficiaires que pour traiter les demandes contentieuses ou
gracieuses non consécutives aux opérations de contrôle qu’ils auront réalisées (taxations d'office, relance
amiable, ......).
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUBERT Fabienne AZAM Léontine BEJAR Isabelle
BLANCHARD Mireille BOTHOREL Patricia DELOGE Marc
DELASSUS Sylvie FRANCES Eric GOUDOUNESQUE Florent
GUIRAO Nathalie HERVOUET Laurent JIMENEZ Michèle
LACOSTE Daniel LANTIAT Philippe MASJUAN Marie-Thérèse
NAUDY Muriel OUSTRIC Brigitte PATUREL Brigitte
REY Fabrice SIORAT Brigitte
Ces délégations ne seront utilisées par leurs bénéficiaires que pour traiter les demandes contentieuses non
consécutives aux opérations de contrôle qu'ils auront réalisées (taxations d'office, relance amiable, ....).
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° les avis de mise en recouvrement ;
4*) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GALLIANO Jeanine Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
NOUXET Sabine Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € DELFOSSE Michèle Contrôleur 7 500 € 6 mois 7 500 €
SIERRA Thérèse Contrôleur 7 500 € 6 mois 7 500 €
GABAUDE Maryse Contrôleur 2 500€ 6 mois 2 500 €
FAURE Eric Contrôleur 2 500€ 6 mois 2 500 €
SUBRA Patrick Contrôleur 2 500 € 6 mois 2 500 € THERON André Contrôleur 2 500€ 6 mois 2 500 € ASPA Jean-Charles agent 200 € 3 mois 2 000 € GARCIA Christiane agent 200 € 3 mois 2 000 €
Page 66 Arrêté N°2013340-0036 - 16/12/2013 or: si prés des gris
221 diez Séciions lacueiia ur. gresiaisss | | é:ai de 2e! jt Btrs
agent ji 200€ [200€
agent 200 € 2000€
_agent 200 € 2000 € : [agent 200 € 2000 €
Artlcis &
Délégation de signature esi donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiele, les décisions d'admission lotale, d'admission partielle ou de
rejel, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejel, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Hom st prénors des arsde
ETES | maximale meximais pour lase détals ds lequalls un dal
prioment | de palament
peut être
[2 _ _ f sncorié MESTON-COWALCZYK Inspecteur 15000€ 15 000€ 3 mois 2000 € | Janne-Laure [___ | _. - | contrôleur U000€ _ 10000€ 3 mois 2 000 € | (contrôleur ___ 10 000 € 0000 € mois 2000 € I contrôleur 10900€ _10000€ 3 mois 000 € contrôleur 10 000 € 10 000 € 13 mois 2000€ contrôleur 10 000 € 10000€ ___ 3 mois 2000€
Artiois &
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Narbonne, le 2 décembre 2013
Le comptable, responsable du service des impôis des
particuliers,
Patrice REDLICH
Arrèé N°2012340-00%6 - 16220 Page 67 Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0037
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL SIP. SIE LIMOUX
Pages Am NON + VHS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Limoux.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le ivre des procédures fiscales, el notamment les articles L_ 257 À, L_ 247 et R° 2474 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1®
Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne PONS, inspectrice des finances publiques el M
Samuel TAILHAN, inspecteur des finances publiques tous deux adjoints au responsable du SIP-SIE de
Limoux, à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000€.
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
T° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant exééder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites el les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service
Arr 2OL4O-D7 - 14/2 OU Page 69 Article 2
Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
| Nom et prénom des grade Ï Limite Limite Durée | Somme |
| agents | des décisions des maximale | maximale pour
| contentieuses | ‘décisions |des délais del laquelle un délai!
| gracieuses | paiement | de paiement
| peut être | . accordé _ | | Inspecteurs 15000€ | 7500€ | 12mos | 15000eurcs
|
TAILHAN Samuel
PONS Fabienne
ALLEN Michel
| BARBE Maryse
| BONNET Jean-Pierre
| LAFFONT Anne |
PONS Gilles
REDOLFI DE ZAN
Isabelle
RATABOUIL Sylvie
| SWINNEN Marie- |
claude | |
TOUMAZET Huguette | ll
| LacoMBEAmnie |
l'ALBRUS Anne Maris | Agents 200€ |. - 3 mois 2000 œures | BONTOUX Gilles
BEL Chantal |
BONNET Sandrine
HUILLETAgnès | |
GIORGI Paul
contrôleurs 10000 € 5000 € 3 mois 5000 euros
Page 70 Arrêté N°2013340-0057 - 164201 Article à
Délégation de signature est donnée 4 l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montent
indiquées dans le tableau ci-après :
3°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites el les
déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme agents | des décisions maximale | maximale pour | gracieuses des délais de laquelle un délai paiement de paiement |
peut être
. accordé
| BARBE Maryse contrôleurs 5 000,00 € ä mois S000 euros |
! LAFFONT Anne ; | REDOLFI DE ZAN
| isabelle
| RATABOUIL Sylvie
! SWINNEN Marie-
| Claude
LEMAJEUR agents 200,00 € 3 mois 2000 euros | | Gwenaëlle |
_ TORROGLOSA | | | : Bernadette | Î _
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013340-0057T - 16/12/2013 Page 71 1 Nom et prénom des grade Limite ! imite j agents | de décisions des décisions gracieuses | _ . __ contentieuses ... .... L.
{ TRILHAN Samuel {7 inspecteurs | 15 000 € 7 600,00 i
|. PONS Fabienne L ALLEN Michel contrôleurs 10 06 € $ 000€ BARBE Maryse BONNET Jean-Pierre | i LAFFONT Anne | ï | PONS Gilles
REDOLFI DE ZAN |
Isabelle !
TOUMAZET Huguette
SWINNEN Marie-
RATABOUIL SyMie : |
Claude | | ï LACOMBE Annie
ALBRUS Anne-Marie agents 2000€ En : j BEL Chantal
© BONNET Sandrine
BONTOUX Gilles |
i GIORGIPa |
HUILLET Agnès | -
Article 5
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département de f'Aude
A Limoux, le 2 septembre 2013
Le camptable, réspansable du SIP-SIE de Limaux,
Jean-PiSrfÆAGES
Page 72 arreté APN HOMENT - GARE Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013340-0038
signé par
DDFIP 11
Le 06 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL CFP LEZIGNAN
Ame NOR VAIO Pages DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de LEZIGNAN CORBIERES - 011.046-
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête .
Article 1” - Délégation de signature est donnée à Mme COMBAL Carole , Inspecteur des Finances
Publiques , adjoint au comptable chargé de la trésorerie de LEZIGNAN CORBIERES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20 000€;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances , uniquement à partir du grade de Contrôleur et en l'absence
du comptable chef de service et de son adjoint .
Trésorerie de Lézignan Corbières 20/11/13 -1l Page 74 Arrêté N°2013340-0038 - 16/12/2013 5°) l'ensemble des actes relatifs à l'arrêt des poursuites ou à la levée des poursuites engagées ( mainlevée
S'ATD bancalresTiers , arrêt saisie-vente en cours ....) dans la limite où le débiteur régle sa dette ou que
celle-ci est annulée per un dégrévement total émis .Pour tous les autres cas ( homonymie , erreur sur la
personne , indivision , dossier de surendettement.) le visa préalable du comptable ou de son adjoint est
requis .
aux agents désignés ci-aprés
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement Avec 1-er | peut être accordé
| versement
l immédiat
LL [_ Mme BERTRAND Maryse Contrôleur 1200€ 5 mois 4000€
Mme MARTY Isabelle Contrôleur 1200€ _l4000€ Ime CATHALA Marguerite Agent 100€ 2 000 € ImeVERA Laetitia Agent 100€ 2000€ [ _
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Le comptable,
Loenr
JA Lézignan Corbières le 20 novembre 2013
Trésorerie de Lézignan Corbières 20/11/13
Arrèté N°20/3320-0088 - 18/12/2013 Pages Rérunitaut
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013345-0012
signé par
DDFIP 11
Le 11 Décembre 2013
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
DDFIP 11
DELEGATION DE SIGNATURE. EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL PRS AUDE.
Page mé NRA JADE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme APPEYROUX Marielle, inspectrice des finances
publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude , à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 €;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice .
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013345-0012 - 16/12/2013 Page 77 |
|
© Nom et prénom des grade Limite Limite Durée ]Somme maximale Remise ou modération] agents | des décisions des décisions] maximale d pour laquelle un portantsur la | fl contentieuses| gracieuses lies délais de délai de paiement majoration de 10% (art! | paiement |peut être accordé 1730 du CGI), Frais de| | poursuites et intérêts |
[l ne _ moratoires
DALLET Jacqueline contrôleur 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 euros PINNA Jean-Chistophe |_ contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros | 10 000 euros MIALET Grégory |_ contrôleur 10 000 € 10.000 € 6 mois 10 000 euros | 10.000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
Page 78
A Carcassonne, le 6 décembre 2013
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Arrêté N°2013345-0012 - 16/12/2013
Divislonneire
Finances Publiques