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Document publié le Mercredi 8 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 8 JUILLET 2015 DDFiP cle7d6e32)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
EE = Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 17 JUILLET 2015
8 - JUILLET
DDFIiP
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - JUILLET 2015 SOMMAIRE
DDFiP
SIP-SIE Limoux - Juillet 2015 - délégation contentieux et gracieux fiscal DELEGATION DE SIGNATURE
SIPASIE DE LIMOUX
Le comptable, sesponsrbls du SIP-SIE de Liroux.
Vu le code génèral des impêts, et notemment l'aricte 408 ce son annaxe II et le articles 212 & 217 de son
annexe IV;
Vu ls livre des procédures fisrales, at noternment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 ctsuivents ;
VA le décret n° 2008-303 du 3 avril 2008 portant divarsee diepositions relaüves à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2000-707 du 6 juin 2009 relatif aux servicss déconcentrés de le direction générale des
francos publiques ;
Vu le décrit n° 2012-1246 üi 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire st comptable publique, et
notaminent son article 16 ;
DER
qe 1er
isnne POÏS, inspactrics des finances publiques et M
fjoints au responsable du SIP-SIE de
Déiégation de signature ot donnée à lime
Samuel TAILHAN, insp=cteur des finances publiques Bus deux
Lirnoux, à l'efiet de signer :
15) an matière de conteniieux fiscal d'assistts, iss décieions c'adinission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'ofics, dans la lite de 69 C00 € et 5ans limitation de montant, les
décisions prises sur las demendes de dégrèveinent de taxe foncière pour rertce de récoltes;
rat 2°) an motièrs de gracieux fiscal, le décisions porisi 3, inodération, transaciion ou rajot, dans ls
liraits de 50 090 € ;
3°) les décisions sur les demandés de pléfonrorauni en fonction de la valeur éjoutée de centribution
économique ienitorieiz, cans limits de montant pour !ss snirepriees dont tous les établissements sont cituès
dans le resvoii du sorvice ;
4) les décisions sur les demandes dé reinboursement de erédit dé TVA
demande ;
5°) les documents nécessaires
limitation de montant ;
is le like da 100 000 € per
l'exécution comptable des décisions contantieures et gracieuses sane
6°) les avis de mise en recouvrement et las mises en demeure de payer ;
T° les décisions relatives aux demandes de (élei de paiement,
a porter sur une somme supérisure à 60 000 € ;
délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
8°) l'ansembls des actes relais au recouvrement, at notarimiann les 22123 dé poursuites ei les déclarations
de créances ainsi que pour ester en jusüice ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1 Arucie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet da signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiatie, le désislons d'admission totale, d'aémission partielle ou de
rejet, de éégrèvamient ou rastiution d'ofics, dans la limité précisée dans le tableau ci-dessous ;
2e décisions poitant mise, modération où 2°) en matière ca gracieux fiscal d'assieiie at de reconvreme:
rejet, dans la nie précisés dans là teblezu cLésssous ;
18 ot da montent 4°) los décisions rolaives aux demendes de délai dn paient, dens les limites de €
indiqué2s dens Le tsbleau ci-après ;
recouvreinent st les mires en der: ‘re 65 payer ;
mnt las actes de poursuites et les déclarations l'ensemble des actes rules au recouvrement, ei not
de creances ;
eur agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | gride . Cine | Um | Durée | Somme agents des décisions Hes décistomemaximale des! maximale pour contentiquses | graclounes | délais de |Inquetle un détat
Artiele 3
Délégation de signature est donnée à l'effat de signés
1°) an matière de gracieux de recouvrement, les décisions parent remise, modération où ref2t, dans la
linrite précisée dans ie tableau oi-ceseous ;
2°) les décisions relatives aux demendés de délai dm pairiront, dans les limitss de durée ot de iontent
indiquées dans ls iadloeu ci-après :
J'}les avis do mie? on (esouvieinent 2 les mises end! 5 és peysri
4°) l'ensomble dos eotex raletifs au rocouvrentant, #t notérnmant 128 actes de Roureuitse £tles déslerations
de créances ;
aux sgenis désignés cieprès
Nom &€ prénom des grade Cite Durée | Somme ogonts dos déclslons [maximale des! maximale pou gracleusas délais de |laqualis un délar
paiement pe paiement paul
| dre accordé
7 Smois | 19 000 aurcz
Smois | ? GOU euros
Articie 4
Détégation de signature est donnée à l'afiei ée signer :
1°) on maïère Ga contantiarx fissal d'areisite, les décisions d'adiniesion inisle, d'amission parilelle où de
2 rejet, ds cégrèvoment ou rsaütution d'oifics, dans la liraits précisée dans lé iebleau ci-dessous
nétière de gracieux fes d'eseistte, les décisions portant remise, modéreñian ou rejet, dens la limits
dans le tableau uideesous
aux agents désignès ci
Dnite
isions grclouses
eX prénom 4 grade
agents
150004
10 000€
Pas de délégetion
Ariege s
üf du département de l'Aude Le précent arrété ser2 publié au recueil dés actes ad
Lire», le 2 juiliei 2048
La cnipiehle, responéaote du SIP-SIE do Lineux,
VALLEREAU
3