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Document publié le Mercredi 5 janvier 2011 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 05 JANVIER 2011
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi cinq janvier à 18h30, ie Conseil
Ayant pris part à la délibération : 29 municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au Date de la convocation : 30/12/2010 nombre prescrit par ja loi, Salle du Conseil municipal, sous la
Date d'affichage de la convocation : 30/12/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈERE,
Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER,
Présents Jean BRUNEL, Yvette MESTRES, Alain TROTEL,
Jacqueline
RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François
SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOTA, Syivie
JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
x : Jean-Pierre FARRE à Josette CRESTA, Philippe GALANO à Alain
Ont donné procuration TROTEL, Caire LANGLAIS à Cécile LACAPERE
Absents excusés Jean-Pierre FARRE, Philippe GALANO, Claire LANGLAIS
Absents non excusés
Secrétaire de séance Pierrick CYMBLER
AFFAIRE N°01 : INTERCOMMUNALITE
Suite à l'Arrêté n°2010361-0001 autorisant la fusion de Perpignan — Méditerranée Communauté d'Agglomération et de la Communauté de Communes Rivesaltais Agty, incluant la commune de Cabestany: Election des délégués.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par arrêté en date du 27 décembre 2010, Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Orientales, a prononcé la fusion de
Communauté de Communes Rivesaltais Agly,
Perpignan — Méditerranée Communauté d'Agglomération et de ia
incluant la commune isolée de Cabestany.
H précise que la fusion des deux groupements de communes a pris effet au 31 décembre 2010.
Considérant ces faits, Monsieur le Maire annonce
siègeront au Conseil de
d'Agglomération).
Au vu des statuts de la Communauté d’Ag
qu'il est nécessaire de procéder à l'élection des délégués qui
communauté (assembiée délibérante de Perpignan Méditerranée Communauté
glomération Perpignan Méditerranée, et pour ce qui concerne la
commune de Cabestany, il convient d'élire quatre délégués titulaires et cinq déiégués suppléants.
Monsieur le Maire propose les candidatures suivantes :
Délégués titulaires :
Etisabeth RIVAS.
Monsieur Jean VILA, Madame Edith PUGNET, Monsieur Jacques CRESTA, et Madame
Délégués suppléants : Madame Nouria ARABIA, Monsieur Philippe GALANO, Monsieur Antoine FIGUE, Monsieur Charlie CANIS et Madame Claire LANGLAIS.
H propose au Conseil municipal de procéder à l'élection des délégués.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
1°) ELIT à l'unanimité que sont proclamés délégués du Conseil de communauté de
d'agglomération Perpignan Méditerranée :
Monsieur Jacques CRESTA
Madame Elisabeth RIVAS
TITULAIRES
Monsieur Jean VILA
Madame Edith PUGNET
la Communauté
SUPPLEANTS
Madame Nouria ARABIA
Monsieur Philippe GALANO
Monsieur Antoine FIGUE
Monsieur Charlie CANIS
Madame Claire LANGLAIS
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
LC UE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de JEËL le : oG aenuier La | |
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PUBLHHe : (0 Ÿ idenhfiant Pre ve : AF4-0E
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Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 05 JANVIER 2011
fférent: Conseil icipal : 29 .
ste PNSeU mener 29 L'an deux mille onze et le mercredi cinq janvier à 18h30, le Conseil Ayant pris part à la délibération : 29 municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au Date de la convocation : 30/12/2010 nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la
Date d'affichage de la convocation : 30/12/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER,
Présent Jean BRUNEL, Yvette MESTRES, Alain TROTEL, Jacqueline
Tésents RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOTA, Sylvie
JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
£ j Jean-Pierre FARRE à Josette CRESTA, Philippe GALANO à Alain
Ont donné procuration TROTEL, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE
Absents excusés Jean-Pierre FARRE, Philippe GALANO, Claire LANGLAIS
Absents non excusés
Secrétaire de séance Pierrick CYMBLER
AFFAIRE N°02 : INTERCOMMUNALITE
Intégration de Cabestany dans la Communauté d'Agglomération Perpignan — Méditerranée : création d’une commission des délégués à PMCA.
Monsieur le Maire, suite à l'intégration de la ville de Cabestany au sein de la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée, propose que soit mise en place une Commission des délégués à la Communauté d'agglomération.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant à la création de cette commission et à la composition de celle-ci.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) DECIDE à l'unanimité la création de la commission des délégués à PMCA,
2°) DESIGNE les membres de celle-ci comme suit :
COMMISSION DES DELEGUES A PMCA : Monsieur Jean VILA, Madame Edith PUGNET, Monsieur Jacques CRESTA,
Madame Elisabeth RIVAS, Madame Nouria ARABIA, Monsieur Philippe GALANO, Monsieur Antoine FIGUE, Monsieur Charlie CANIS et Madame Claire LANGLAIS.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
& amor en So1A TRANSMIS au représentant de l'Etat le : N° 3deph ant winipur DIRECTION GENERALE DES SERVICES cbé— 8 IG6c0 2 88. Lollol£4 - D Mo So AM AF,9 PS République Française >: EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Département des Pyrénées- Pl LA VILLE DE CABESTANY
Orientales . Ed Cabestan
Nombre de membres: SEANCE DU 05 JANVIER 2011 Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi cinq janvier à 18h30, le Conseil
Ayant pris part à la délibération : 29 municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au Date de la convocation : 30/12/2010 nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la
Date d'affichage de la convocation : 30/12/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER,
présents Jean BRUNEL, Yvette MESTRES, Âlain TROTEL, Jacqueline
RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François
SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOTA, Sylvie
JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François
REGNIER, Farid MELLAL
A : Jean-Pierre FARRE à Josette CRESTA, Philippe GALANO à Alain
OAta6ririé procuration TROTEL, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE
Absents excusés Jean-Pierre FARRE, Philippe GALANO, Claire LANGLAIS
Absents non excusés
Secrétaire de séance Pierrick CYMBLER
AFFAIRE N°03 : INTERCOMMUNALITE
Arrêté n°2010361-0001 autorisant la fusion de Perpignan — Méditerranée Communauté d'Agglomération et de la Communauté de Communes Rivesaltais Agly, incluant la
commune de Cabestany: Autorisation d’ester en justice.
Le Maire porte à connaissance la notification le 28 décembre 2010 de l'arrêté préfectoral n°2010361-0001 en date du 27 décembre 2010 autorisant la fusion de Perpignan — Méditerranée Communauté d'Agglomération et de la
Communauté de Communes Rivesaltais Agly, incluant la commune de Cabestany.
Il rappelle les arguments développés lors de la séance du 29 septembre 2010.
Après avoir exposé les faits et enjeux, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à ester en justice
contre la décision du Préfet du 27 décembre 2010 et tout autre acte intéressant l'affaire concernée. Il propose de mandater pour ce faire Maître Thomas HAAS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation domicilié 4, square. Thiers 75 116 PARIS.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) APPROUVE l'argumentation ainsi développée.
2°) RAPPELLE son attachement à la liberté de choix de la Commune.
3°) AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans l'affaire concernée.
4°) DESIGNE Maître Thomas HAAS, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation domicilié 4, square. Thiers 75 116 PARIS pour représenter les intérêts de la ville auprès des juridictions compétentes.
5°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également
de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le
délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : ? Janvier AA
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Nombre de membres : SEANCE DU 05 JANVIER 2011 Afférents au Conseil municipal: 29
En exercice : 29 L'an deux mille onze et le mercredi cinq janvier à 18h30, le Conseil Ayant pris partà la délibération : 29 municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et'au Date de la convocation : 30/12/2010 nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la Date d'affichage de la convocation : 30/12/2010 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Nouria ARABIA, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Josette CRESTA, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Edith PUGNET, Vanessa BOYER, Présents Jean BRUNEL, Yvette MESTRES, Alain TROTEL, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Jean-François SAGUI, Jacques CRESTA, Marie-Christine MONTOTA, Sylvie JORDA, Richard BRAU, Pierrick CYMBLER, Jean-François REGNIER, Farid MELLAL
Jean-Pierre FARRE à Josette CRESTA, Philippe GALANO à Alain Ontaennéirocuration TROTEL, Claire LANGLAIS à Cécile LACAPERE Absents excusés Jean-Pierre FARRE, Philippe GALANO, Claire LANGLAIS Absents non excusés
Secrétaire de séance Pierrick CYMBLER
AFFAIRE N°04 : INTERCOMMUNALITE
Convention entre la Commune de Cabestany et la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée pour l'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés.
Monsieur le Maire rappelle que par arrêté en date du 27 décembre 2010, le Préfet des Pyrénées-Orientales a autorisé la fusion de la Communauté de commune du Rivesaltais avec la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Cet arrêté procédait à l'inclusion de la commune de Cabestany dans le territoire de la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée issue de la fusion d'établissements publics d'un seul tenant et sans enclave avec une prise
d'effet au 31 décembre 2010.
Il précise qu'afin d'assurer la continuité du service public d'élimination et de valorisation des ordures ménagères et déchets assimilés pendant la période transitoire du transfert de compétences et dans l'intérêt des familles relevant du territoire de la commune de Cabestany, il convient de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée pour l'élimination des ordures ménagères et déchets assimilés.
Au terme de celle-ci, il est arrêté que la commune de Cabestany continuera à assurer l'exécution de ces prestations décrites dans l'arrêté préfectoral précité et dans les conditions prévues dans la dite convention.
Monsieur le Maire précise que cette faculté de confier par convention la gestion de certains équipements et services relevant des attributions de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération à une commune membre est permise
par les articles L 5216-7-1 et 5215-27 du CGCT.
Monsieur le Maire rajoute que la dite convention prend effet à compter du 1° janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011. Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération assurera elle-même le service objet de la présente convention à compter du 1° janvier 2012.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant au projet de convention et demande l'autorisation de signer le dit
document.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président, pris connaissance du dossier et en avoir
débattu,
1°) APPROUVE le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EX IT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
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PéBtHHe- (VO Jenh Pron Lol _£LiLE 00288 ob A0. DIRECTION GENERALE DES SERVICES An ipAe : Den Soi AFOU DE