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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 53. Réhab install assainisst subventions CD 63 mvt 14
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 53. Réhab install assainisst subventions CD 63 mvt 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2023-53
Reversement
des
subventions
du
Conseil
Départemental
- Mouvement
14
— Réhabilitation
des
installations
individuelles
d’assainissement
aux
13
propriétaires
Vu
l’article
L.5211-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le règlement
du
SPANC,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
est
mandataire
financier
pour
le
compte
des
maitres
d’ouvrages
privés
et
publics
pour
le
reversement
des
subventions
publiques
des
assainissements
non
collectifs.
Considérant
que 13
propriétaires
d’assainissement
individuel
(Mouvement
14)
sollicitent
une
aide
du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme.
Le
montant
de
l’aide
du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme
est
de
1 400
€ maximum
pour
un
montant
de
travaux
total
supérieur
à 7000
€
HT
+
100
€
pour
l’étude
(coût
de
l’étude
plafonnée
à
500
€ HT).
Considérant
que
les propriétaires
visés
sont
les
suivants
: (annexe)
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
du
21
juin
2023,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
DECIDE
Article
1
:
de
verser
aux
propriétaires,
(Mouvement
14)
visés
ci-dessus
en
annexe
les
subventions
du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme
pour
un
montant
de
18
284.05
€
après
la
bonne
exécution
des
travaux
prévus,
sur
la base
des
factures
acquittées.
Article
2
: : La
subvention
sera
imputée
à l’article
747
pour
le
Conseil
Départemental
du
Budget
Spanc
et le bureau
autorise
M.
le Président
à procéder
au
mandatement
après
constat
de
réalisation
des
travaux
et remise
d’une
copie
des
factures
acquittées.
Article
3
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
d’ Ambert.
pe
-:Faità
AMBERT,
le
21
juin
2023
%
&
:
D
à
+ /
mé Le-Piésident,
2 F1 7 -DanielFO
CA
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20230621-2023_STE_53-AR Reçu le
22/06/2023 AR
Prefecture
063-200070761-20230621-2023_STE_53-AR Reçu le
22/06/2023