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Acte - 25R1584 240725 Arrtemp Rassemblement Centre Commercial Plantees
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R1584 240725 Arrtemp Rassemblement Centre Commercial Plantees)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
NN 25-R1584
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE VISANT AU MAINTIEN DU BON ORDRE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE DE MEYZIEU - CENTRE COMMERCIAL DES PLANTÉES
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs du maire,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.211-9 ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 431-3, R.610-5, R623-2 et R644-2 :
VU les mesures prévues dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;:
VU l'arrêté permanent n°19-R-531 du 7 mars 2019 interdisant la consommation d'alcool sur certaines voies de la commune de Meyzieu :
VU la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre, à la tranquillité et à la sécurité publics constatés sur la voie publique et dans certains espaces publics :
CONSIDÉRANT que des regroupements d'individus sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public
situés dans le secteur du quartier des Plantées, génèrent, du fait du comportement des individus et/ où de la durée du regroupement des troubles à l'ordre public, à savoir des nuisances sonores répétées ou excessives, des comportements incivils, menaçants ou violents, une consommation ostentatoire d'alcool ou de stupéfiants, des entraves à la circulation des piétons ou des véhicules, des dégradations de biens publics ou privés, ou encore l'occupation prolongée d'un lieu de nature à compromettre la tranquillité ou la sécurité publique :
CONSIDÉRANT que le centre commercial des Plantées est en pleine mutation avec la création d'immeubles d'habitation avec des rez-de-chaussée commerciaux à la place des bâtiments existants. Ces travaux s'effectueront en plusieurs phases permettant aux commerces de rester ouverts ;
CONSIDÉRANT que lors de la pose de la première pierre le 12 juin 2025, un regroupement d'individus a proféré des menaces envers la Première adjointe et les représentants du promoteur. La porte du cabinet médical a également été cassée :
CONSIDÉRANT que des regroupements d'individus devant l'entrée du cabinet médical génèrent des déchets et encombrants entraînant une problématique de salubrité, le dernier signalement en date du 13 juin 2025 indique que des individus ont fait un barbecue ce qui fait craindre un risque d'incendie réel :
CONSIDÉRANT la prise à partie entre monsieur le maire et un regroupement d'individus le 2 juillet 2025 à l'occasion d'une interview avec le Progrès :
CONSIDÉRANT que la police municipale, lors d'une patrouille pédestre, a découvert un bidon rempli d'essence le 8 juillet 2025 :
CONSIDÉRANT que les entreprises du promoteur intervenant dans le cadre des travaux de construction constatent de nombreuses ouvertures des clôtures du chantier pour cacher des produits stupéfiants entraînant un coût de réparation important, le dernier signalement en date est du 18 juillet 2025 : CONSIDÉRANT que les ouvriers travaillent dans un climat d'insécurité et sont régulièrement agressés verbalement du fait du trafic à proximité immédiate de la zone de chantier :
CONSIDÉRANT que des regroupements quotidiens d'individus devant l'entrée du cabinet médical perturbent l'activité de celui-ci et entraînent un sentiment d'insécurité ainsi qu'une entrave à la circulation du public :
CONSIDÉRANT les nombreuses interventions de la police municipale sur le secteur du centre commercial pour des signalements de déchets et de dégradations de biens ayant amené à cinq découvertes de produits stupéfiants entre le 19 juin et le 22 juillet 2025 :
CONSIDÉRANT que les regroupements d'individus sur le centre commercial, du fait de leurs durées, engendrent une nuisance sonore importante pour les commerces et leurs clients :
CONSIDÉRANT que les regroupements d'individus se tenant en certains points de la commune, portent atteinte au principe d'une bonne sécurisation des lieux publics et privés ouverts au public, dans un contexte où le risque d'attentats est important :
CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, ces regroupements génèrent des nuisances de nature à produire des troubles au bon ordre, à la sécurité, la tranquillité, la salubrité, et à entraver le passage des piétons et des véhicules.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité et la salubrité publiques :
ARRÊTE
Article 1: Les regroupements, lorsqu'ils troublent l'ordre public dans ses différentes composantes, entravent le passage des personnes, notamment aux entrées et sorties des bâtiments ainsi que sur les espaces ouverts au public, que la domanialité des espaces concernés soit publique ou privée, ou gênent la commodité de la circulation des véhicules, sont interdits du lundi 28 juillet 2025 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 inclus.
Tous les jours de 15 heures à 01 heures au sein du centre commercial des Plantées et son environnement immédiat comme le parking et les espaces de jeux dont le périmètre est le suivant :
- au Nord : rue de la République
- a l'Est : avenue des Plantées
- a l'Ouest : rue Hector Berlioz
- au Sud : esplanade Nelson Mandela
Article 2: Les forces de l'ordre sont autorisées à disperser tout rassemblement contrevenant au présent arrêté. Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Meyzieu, monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à monsieur le Préfet du Rhône.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 24 JUIL. 2025
Pour le maire,
la prenière adjointe,
ARBRECHT HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : LINGEN Christelle
Paramètres de la transaction :
Numérode l'acte: ARR_2025_R_1584
Objet : Arrêté temporaire visant au maintien du bon ordre
dans certains lieux publics de La commune de Meyzieu /
centre commercial des Plantées
Type de transaction : Transmission d'actes
Date dela décision: 2025-07-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20250724-ARR_2025_R_1584-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification: Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier:
069-216902825-20250724-ARR_2025_R_1584-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 661.9 Ko
Nom original: 25-R-1584.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20250724-ARR _2025_R_1584-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 24 juillet 2025 à 10h38min43s Dépôtinitial
En attente de transmission 24 juillet 2025 à 10h38min45s Accepté par le TT : validation OK
Transmis 24 juillet 2025à 10h50min19s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juillet 2025à 11h02min19s Reçu par Le MI le 2025-07-24
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