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Acte - 24R053 160124 Arrtemp Rassemblements Centre Ville
Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R053 160124 Arrtemp Rassemblements Centre Ville)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
w 24-R-053
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE VISANT AU MAINTIEN DU BON ORDRE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS DE LA COMMUNE DE MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2214-3, L.2214-4 et L.2122-24 relatifs aux pouvoirs du maire,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.211-9 ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles 431-3 et R.610-5 ;
VU les mesures prévues dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
VU l'arrêté permanent n°19-R-531 du 7 mars 2019 interdisant la consommation d'alcool sur certaines voies de la commune de Meyzieu ;
VU les différentes doléances adressées par les habitants de la ville de Meyzieu ;
CONSIDÉRANT que les regroupements se tenant en certains points de la commune, portent atteinte au principe d'une bonne sécurisation des lieux publics et privés ouverts au public, dans un contexte où le risque d'attentats est important ;
CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, ces regroupements génèrent des nuisances de nature à produire des troubles au bon ordre, à la sécurité, la tranquillité, la salubrité, et à entraver le passage des piétons et des véhicules.
ARRÊTE
Article 1: Les regroupements, lorsqu'ils troublent l'ordre public dans ses différentes composantes, entravent le passage des personnes notamment aux entrées et sorties des bâtiments ainsi que sur les espaces publics et privés auverts au public, ou gênent la commodité de la circulation des véhicules, sont interdits du vendredi 19 janvier 2024 jusqu'au samedi 18 janvier 2025 inclus, tous les jours de 14 h à 01h 05:
Au sein du périmètre suivant :
- Limite Nord : rue du Commerce (rue incluse)
- Limite Est : rue Antoine Vacher et rue Louis Saulnier (rues incluses)
- Limite Sud : rue Lucien Buisson (rue incluse)
- Limite Ouest : allée Joannes Gonon et du 8 mai 1945 (rues incluses)
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 3 : Monsieur le Directeur Générai des Services de la commune de Meyzieu, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la
police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à monsieur le Préfet du Rhône.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures de police devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.ielerecours.fr .
Fait à Meyzieu le { 6 JAN. 2094 S'’LO Tiers de tététransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: POMMIER Sylvie
Paramètres de la transaction :
Fichiers contenus dans l'archive :
Cycle de vie de la transaction :
Page 1
DENTS CRETE Sel NT US
ACTES : contrôle de légatité