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Procès Verbal - 243 dgst circ et stat 59 av pv couturier du 20 aout au 20 sept 2024 enedis seip
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 243 dgst circ et stat 59 av pv couturier du 20 aout au 20 sept 2024 enedis seip)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
N REPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES Trappes DIR MOY TECH/AR-2024-243 ARRETE DU MAIRE Objet : ARRETE PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT - au 59 avenue Paul Vaillant Couturier - du 20 août au 20 septembre 2024 Le Maire, Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2213-1 et L.2213-2 ; Vu le Code Pénal notamment l'article R.610-5 ; Vu le Code de la Route notamment ses articles L.411-1, R.411-8, R.417-10 et suivants ; Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1°-dispositions communes aux voies du domaine public routier chapitre VI et VII ; Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière (livre I- 8° partie : signalisation temporaire) approuvés par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiés par les textes subséquents ; Considérant que l’entreprise ENEDIS - 30, RUE DES DAMES - 78280 GUYANCOURT - ainsi que l’entreprise SEIP -4, allée des Dévodes - 91160 SAULX LES CHARTREUX - Tél : 06.09.37.66.50 doivent réaliser des travaux de création de branchement au 59 avenue Paul Vaillant Couturier pour le compte d'Enedis ; Considérant qu'il convient de règlementer l'occupation du domaine public pour permettre le bon déroulement des travaux et assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet ; ARRETE Article 1 : Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public durant la période du 20 août au 20 septembre 2024 au 59 avenue Paul Vaillant Couturier pour des travaux de création de branchement. A charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants. Article 2 : Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant d'intervenir physiquement sur le chantier. Article 3 : Le marquage des réseaux devra être réalisé et maintenu durant toute la durée du chantier. Article 4 : Un balisage règlementaire de signalement de chantier correspondant au type de voie (ex: impasse, rue, boulevard, avenue, départementale, etc.) devra être mis en place et maintenu en parfait état durant la période des travaux. Article 5 : La vitesse sera limitée à 30 km/h. Article 6 : Une déviation piétonne sur le trottoir opposé devra être mise en place au niveau des passages protégés par l'entreprise SEIP. Article Z : Une tranchée sera réalisée sur trottoir devant le 59 avenue Paul Vaillant Couturier. Article 8 : La zone de travaux devra être sécurisée avec des barrières de type ville de Paris. Article 9 : Les déblais devront être évacués le jour même des terrassements. Article 10: Les entreprises procéderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des \ Trappes, la Ville écologiste et solidaire ! 01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - 1. place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex trappes.fr P f PP ppe Article 11 : Article 12 : Article 13 : Article 14 : Article 15 : Article 16 : Article 17 : Article 18 : Article 19 : abords du chantier. Le stationnement de l’ensemble des véhicules de chantier et des personnes travaillant sur le site devra respecter le code de la route et la règlementation en vigueur. Les véhicules en stationnement irrégulier feront l’objet d’un enlèvement pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10, L'entreprise procèdera à la réfection des lieux conformément aux cahiers des charges et aux prescriptions du Département epi78/92, Saint-Quentin- En-Yvelines et de la ville de Trappes. La ville de Trappes se réserve le droit d'apporter toutes modifications qui lui semblera utile. Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation l'exige. Les activités de chantier sont autorisées de 8h00 à 17h00 du lundi au vendredi sauf les jours fériés. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté doit être obligatoirement fait sur site 48 heures avant le démarrage des travaux et devra être affiché en permanence sur le chantier par l’entreprise en charge des travaux. Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté par procès-verbal et poursuivi conformément aux lois. Le chantier pourra être interrompu sans délai, si la sécurité des usagers se trouvait mise en cause. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et notification, d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d'un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu’elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification. Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Dans ce cas, le demandeur n'a pas à produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d’un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la Circonscription d'Agglomération d’Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera adressée au pétitionnaire par la voie administrative. Fait à Trappes, y ñ JUIL. 2024 Ali RABEH Maire de lrappes